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Extrait de la table nominative 1977

GOETSCHY- (HENRI), sénateur du Haut-Rhin (UCDP).

Elu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATION

Est nommé membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 4) [16 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2704) : les difficultés de financement du régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail des salariés agricoles. Les dépenses du fonds commun des accidents du travail. La diminution du nombre des salariés agricoles. Le régime en vigueur dans les départements du Rhin et de la Moselle depuis le 1er mai 1889 : un régime unique englobant salariés agricoles et non-salariés. Ses problèmes de financement. La diminution des effectifs. La charge des rentes. Leur revalorisation. Leur poids dans les dépenses techniques du régime local d'Alsace et de Moselle. La loi du 27 juillet 1930 instituant une aide financière de l'Etat. L'interruption du paiement par décret-loi en 1959. Son rétablissement sous une nouvelle for mule qui ne tient plus compte des charges des caisses. La requête de la fédération régionale des caisses d'assurance accidents agricoles. La commission de travail mise en place en 1974 au ministère de l'agriculture. Les propositions faites par les représentants des caisses et la profession. L'accord du ministère de l'agriculture. L'opposition du ministère de l'économie et des finances. L'emploi des mêmes arguments pour justifier la compensation proposée par le présent projet de loi. L'augmentation des cotisations d'assurance maladie et vieillesse et de prestations familiales dues au titre des salariés agricoles. L'extension de cette mesure au régime local d'Alsace et de la Moselle, sans compensation en contrepartie pour le régime d'accidents du travail. La taxe sur les baux de chasse perçue par l'Etat, - Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Première partie : Suite- de la discussion [24 novembre 1977]. Article 28. - Article 1613 du code général des impôts (p. 2987) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Daniel Hoeffel ; application aux importations de produits d'exploitation forestière et de sciage de feuillus de la taxe permettant d'assurer le financement du fonds forestier national. - Deuxième partie : Culture et environnement. - II. - Environnement. - [24 novembre 1977] (p. 3026) : la progression des crédits du budget du ministère de l'environnement par rapport à 1977. L'article spécial consacré aux subventions de fonctionnement aux parcs naturels régionaux. L'insuffisance des crédits de personnels : la nécessité de renforcer les effectifs du ministère. L'absence de création de pares naturels régionaux dans le sud de l'Alsace et dans la région parisienne. La lutte contre le bruit. L'institution de la redevance sur les aéroports, annoncée depuis décembre 1976. La lutte contre la pollution marine et contre la pollution des rivières et des fleuves. Le cas du département du Haut-Rhin. Les programmes d'action prioritaires d'initiative régionale pour la protection de l'eau. Les plans d'aménagement et de protection des sites de montagne. Les Vosges. Les schémas d'aménagement et d'orientation régionaux. La dotation supplémentaire au budget du fonds d'intervention et d'action pour la protection de la nature et de l'environnement (FIANE). Au nom de M. Edouard Le Jeune, souhaite que les territoires compris dans les parcs naturels régionaux puissent bénéficier d'aides spécifiques aux activités non agricoles. (p. 3027) : la pêche : la taxe piscicole. Sa gestion par le conseil supérieur de la pêche. Les projets de loi annoncés sur la chasse et la pêche fluviale.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Articles additionnels après l'article 72 bis (p. 3908) : soutient l'amendement n° 145 de M. Francis Palmero ; regroupement des grades des sous-officiers en fonction des échelles de soldes ; création de deux échelons intermédiaires dans la nouvelle grille. (p. 3909) : soutient l'amendement n° 146 de M. Francis Palmero ; ouverture d'un délai d'un an aux militaires en activité ou en retraite, qui ont séjourné en Allemagne entre le 6 mai 1956 et le 11 octobre 1963, pour demander le paiement de l'indemnité familiale d'expatriation. Soutient l'amendement n° 147 de M. Francis Palmero ; le droit au travail est garanti fondamentalement aux militaires admis d'office ou sur leur demande à la position statutaire de retraite. Soutient l'amendement n° 148 de M. Francis Palmero ; bénéfice du droit à pension de réversion à partir du 1er janvier 1978 pour les femmes dont le veuvage est antérieur au 1er décembre 1964 ; droit à majoration pour enfants ; suppression de la distinction entre militaires retraités avant ou après le 3 août 1962.