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Extrait de la table nominative 1978

GOETSCHY (HENRI), sénateur du Haut-Rhin (UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; en démissionne [9 mai 1978] (p. 707).

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [9 mai 1978] (p. 735).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux [22 juin 1978] (p. 1669).

DEPOTS

Proposition de loi déposée avec M. Charles Zwiekert, relative à l'intégration dans la fonction publique de certaines catégories de personnels en fonction auprès des écoles nationales supérieures d'ingénieurs de Mulhouse (n° 252, 1977-1978) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977, JO, Débats 4 avril 1978].

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 130) adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la modification des articles L. 473, L. 475 et L. 476 du code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière (n° 287, 1977-1978) [3 avril 1978].

Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 341), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 355, 1977-1978) [18 mai 1978].

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979J de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale; culture et communication.- Information (n° 74, annexe 8,1978-1979) [22 novembre 1978].

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

1 de M. Anicet Le Pors, 2 de M. André Colin, 3 de M. Edouard Bonnefous, 4 de M. Georges Lombard, 5 de M. Pierre Marcilhacy, 7 de M. Hubert Martin, 8 de M. Antoine Andrieux, 9 de M. Francis Palmero et n° 10 de M. Jean Péridier : la pollution (mer) (conséquences du naufrage du pétrolier Amoco Cadiz). - Discutées le 11 avril 1978, (p. 411) : la solidarité nationale. Le trafic pétrolier sur le Rhin. (p. 412) : l'action internationale pour la protection de l'environnement. L'abondance des côtes maritimes de l'Europe des Neuf. La coopération européenne. Une réglementation communautaire pour les normes techniques. La coordination des moyens et l'information réciproque entre les pays membres de la CEE. L'information des consommateurs quant aux précautions prises ou non par les sociétés pétrolières. Le poids de l'opinion publique.

68 de M. Pierre Schiélé qu'il remplace et n° 18 de M. Louis Perrein : les malfaçons aux toitures d'établissements scolaires. - Discutées le 13 juin 1978 (p. 1278): de nombreux établissements scolaires du second degré présentent, dès leur mise en service, des malfaçons ; la situation dans le département du Haut-Rhin. Les modèles industrialisés imposés par l'Etat qui ne sont pas toujours adaptés aux conditions climatologiques. L'architecte d'exécution, quasi systématiquement, est de Paris. La surveillance du chantier n'est pas suffisamment assidue. Les toits en terrasse devraient être interdits dans des régions à climat continental. Les matériaux isolants ne présentent pas des qualités de fiabilité suffisantes, l'exemple du lycée de Thann. En Alsace, les toits en terrasse sont contraires aux règles esthétiques recommandées par l'Etat lui-même. Le système de la construction industrialisée désigne une entreprise pilote qui fait intervenir un grand nombre de sous-traitants; le manque de sens de la responsabilité de ces derniers. (p, 1279): le contentieux devant les tribunaux administratifs dû à la complexité d'un système où les collectivités locales sont propriétaires de bâtiments dont le maître d'ouvrage a été l'Etat. L'exemple du CES de Soultz. La commune ou le groupement de communes propriétaire devrait être autorisé à prendre d'office toute mesure visant à parer aux conséquences d'une malfaçon ; l'imputation du coût des travaux conservatoires aux responsables de ces malfaçons. La méthode d'industrialisation est presque toujours plus chère que le style traditionnel. (p. 1280) : la déconcentration régionale, le choix de l'architecte et du type architectural. La procédure en matière de malfaçon. L'utilité de remplacer les crédits pour la réparation des malfaçons par une modification complète de la conception. La défectuosité des multicouches du CES de Soultz.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à la modification des articles L. 473, L. 475 et L. 476 du code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière (n° 130) [27 avril 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 628): la définition légale de la profession est devenue inadaptée à la réalité. Les infirmières n'exercent plus seulement à domicile ou en milieu hospitalier. Des fonctions qui se sont modifiées. La qualification exigée doit apparaître dans la définition légale. Les nouvelles dispositions permettent d'inclure dans le champ d'application de la loi les quatre mille infirmières religieuses bénévoles. (p. 629) : les infirmières, les infirmiers réclament un code de déontologie, la possibilité de s'associer en sociétés civiles professionnelles. La mise en conformité qui devra être effectuée entre le droit français et les directives européennes arrêtées le 22 juin 1977. Il importe que, lors de la délivrance du diplôme d'infirmier, il soit tenu le plus grand compte des qualités humaines des candidates et candidats. Article additionnel après l'article 3 : Article L. 372 du code de la santé publique (p. 363) : accepte l'amendement n° 1 de Mme Simone Veil (Fixation par décret en Conseil d'Etat de la liste des actes pouvant être exercés sans la présence d'un médecin et de leurs conditions d'exécution). Intitulé: accepte l'amendement n° 2 de Mme Simone Veil (Coordination; « proposition de loi tendant à la modification des articles L. 473, L. 475 et L. 476 du code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière et de l'article L. 372 de ce code, relatif à l'exercice illégal de la profession de médecin »).

- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1er juin 1978]. - Rapporteur pour avis. Article 24 : Article 50 de la loi du 14 avril 1952 (p. 1129) : son amendement n° 9 identique à l'amendement n° 11 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. René Ballayer : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; assouplissement des incapacités dont sont frappés les dirigeants d'entreprises titulaires d'un marché public qui ont été, à titre personnel, condamnés pour fraude fiscale ; adopté.

- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978] (p. 1539) : les problèmes des collectivités locales et des nouveaux établissements publics régionaux. Le rôle du département dans la réforme : sa place comme échelon intermédiaire entre l'Etat et la commune. (p. 1540) : l'aide qu'il a apportée aux communes : l'amélioration des équipements collectifs ; son endettement extrême. La globalisation éventuelle des subventions de l'Etat et des prêts aux collectivités locales. Les transferts de charges de l'Etat aux collectivités locales. Le cas du département du Haut-Rhin : le crédit inscrit au budget du département pour l'aide aux communes ; la répartition des dépenses d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales. La nécessité d'une nouvelle définition des compétences au profit des départements. La compétence des établissements publics régionaux. La nécessité d'associer à l'élaboration du projet de loi-cadre les dirigeants du centre de formation des personnels communaux ; la proposition de loi de M. Roger Boileau ; le rôle que pourrait jouer le CFPC dans la formation des élus. La fonction publique communale : les secrétaires de mairie ; les attachés communaux. La création de cadres d'emplois intercommunaux, demandée conjointement par les élus et par le personnel communal. L'urgence de la réforme.

- Projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (n° 404) [23 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1695) : la destruction du monopole laisserait la place libre aux intérêts commerciaux et aux groupes minoritaires désireux d'organiser la contestation extrémiste. Les moyens propres à maintenir le développement de la presse écrite ; les journaux ne doivent pas disparaître. Demande-au Gouvernement de s'engager à maintenir l'aide au développement de la modernisation de la presse écrite ; le fac-similé.

- Projet de loi relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux (n° 362) [27 juin 1978].- Discussion générale (p. 1774) : la nécessaire collaboration entre les éleveurs et les vétérinaires. La qualification des vétérinaires. Leurs effectifs : l'augmentation des promotions des écoles vétérinaires ; la prochaine création de l'école vétérinaire de Nantes. La réticence des jeunes vétérinaires à s'orienter vers l'exercice de la profession en milieu rural. Le recrutement des élèves des écoles vétérinaires : l'importance du programme de mathématiques au concours d'entrée : l'orientation vers les classes préparatoires de jeunes titulaires du baccalauréat C; l'accès aux classes préparatoires ; la nécessité d'ouvrir une de ces classes dans la région Alsace qui n'en comporte aucune. (p. 1775) : le risque de créer par cette loi une catégorie de « sous-vétérinaires » ; l'exemple des pays étrangers : les méthodes de prophylaxie pratiquées en Allemagne, en Hollande ou en Belgique : les regroupements de communes ; les mesures autoritaires. Les dispositions raisonnables du texte adopté par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [9 novembre 1978].- Article 4 (p. 3159) : son amendement n° 64, soutenu par M. Pierre Schiélé : versement des ressources du fonds de péréquation aux communes subissant une diminution de la taxe professionnelle « de plus de 30 p. 100 » par suite de fermetures d'établissements ; retiré après rectification de l'amendement n° 36.

Suite de la discussion [14 novembre 1978]. - Article additionnel après- l'article 7 : Article 1465 du code général des impôts (p. 3248) : son amendement n° 65 : fin de l'exonération si l'entreprise réalise un bénéfice imposable ; remboursement par l'Etat aux collectivités locales du montant de la taxe professionnelle et ce à hauteur de la moitié de l'impôt sur les bénéfices perçus ; irrecevable. L'exonération accordée par les communes ne peut l'être que dans des zones fixées par le conseil des ministres. Article additionnel après l'article 8 (p. 3259) : soutient l'amendement n° 63 qu'il a déposé avec M. Marcel Rudloff : exonération de la taxe d'habitation et des taxes foncières, à leur demande, pour les associations sportives déclarées à but non lucratif; irrecevable.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Services du Premier ministre. - I. - Services généraux (suite) : Information [8 décembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 4364) : la crise de la presse : les concentrations, les menaces pour le pluralisme d'expression. Le soutien de l'Etat à la presse. Les ordonnances de 1944; les mesures fiscales de 1976 et 1977. La constitution au Sénat, à son initiative, d'un groupe d'étude sur la presse et sur les aides de l'Etat. Le projet de budget de l'Information pour 1979 et sa répartition. (p. 4365) : l'allégement consenti sur les liaisons téléphoniques; les liaisons télex. La dotation du fonds d'aide. à l'expansion de la presse française à l'étranger. Le paiement des abonnements à l'Agence France-Presse (AFP). Les aides directes et les aides indirectes à la presse. Les moins-values de recettes pour les PTT. Les moins-values pour le budget de l'Etat : le taux réduit ou l'exonération de la TVA ; le régime spécial des provisions. Les moins-values de recettes pour les collectivités locales : l'exonération de la taxe professionnelle. Le remboursement des dépenses de fac-similé. Le nouveau régime fiscal de la presse : la libre option de l'assujettissement à la TVA ; l'assimilation fiscale des hebdomadaires politiques aux quotidiens ; les problèmes en suspens : la presse gratuite. (p. 4366) : le rapport Mottin. La multiplication des publications administratives : l'exemple des revues publiées par le ministère de la culture, par la direction générale des impôts et par Air France. La concurrence de la télévision sur le marché de la publicité. Les conditions de distribution de la presse : les retards postaux. La nécessité du pluralisme d'expression.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [9 décembre 1978]. - Article 65 (p. 4504) : son amendement n° 217 : 1° maintien à 50 000 francs. de la limite de déduction supplémentaire pour frais professionnels applicable à certaines catégories de professions comme celles des VRP et des journalistes ; rejeté ; 2° obligation pour le Gouvernement de saisir chaque année le Parlement de propositions permettant d'aménager la limite de déduction supplémentaire en fonction de l'évolution de l'indice des prix; retiré.