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Extrait de la table nominative 1979

GOETSCHY (Henri), sénateur du Haut-Rhin (UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

DEPOTS

Proposition de loi tendant à compléter l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française afin de garantir le pluralisme d'expression des opinions (n° 464, 1978-1979) [29 juin 1979].

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Culture et Communication- Information, (n° 50, annexe 8, 1979-1980) [21 novembre 1979].

INTERVENTIONS

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [13 juin 1979]. - Article 36. - Article L. 235-9 du code des communes (dotation globale d'équipement) son amendement n° I-100 soutenu par M. Marcel Rudloff: versement de la dotation globale d'équipement au conseil général en cas d'inexistence d'un organisme de coopération intercommunal ; rejeté.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration - Deuxième lecture (n° 459, 1978-1979). - Suite de la discussion [18 octobre 1979] - Discussion générale. (p. 3358) : aide au retour volontaire instaurée en 1978 : interdiction de toute immigration nouvelle dès l'automne 1974. Apport que toute personne étrangère de haut niveau peut constituer pour le patrimoine français des arts, des sciences et de la culture, et des sports. Emploi de travailleurs étrangers et chômage de travailleurs français. Problème des travailleurs frontaliers avec l'Allemagne et la Suisse. Risque d'arbitraire dans les expulsions prononcées par le préfet.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. - Article 5 (p. 4288) : intérêt créditeur de l'épargne et érosion monétaire. Discrimination néfaste entre les organismes collecteurs d'épargne. Fiscalisation du crédit mutuel. Après l'article 7 (p. 4316) : son amendement n° 73 (article additionnel) : application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux articles de sport nécessaires à l'exercice d'une discipline olympique ; application du taux majoré de cette taxe aux recettes de publicités ou d'annonces dont bénéficient les publications à but essentiellement publicitaire ; réservé. Après l'article 21 (p. 4356) : son amendement n° 73 (article additionnel), précédemment réservé, déposé avec M. Jean Francou et soutenu par ce dernier : 1° augmentation du taux de la TVA applicable aux recettes de publicité des « journaux gratuits »; 2° affectation des recettes supplémentaires au profit du fonds national pour le développement du sport ; retiré.

Deuxième partie:

Services du Premier ministre - I - Services généraux : Information [26 novembre 1979] - Rapporteur spécial (p. 4435) : situation de la presse en France ; regroupements d'entreprises : modernisation et adaptation aux nouvelles techniques. Création d'un fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'opinion. Situation des imprimeries de labeur. Création d'une taxe sur les recettes publicitaires réalisées par certains organes d'information. Nécessité de la pleine transparence des opérations réalisées dans le domaine de la presse. Conditions de l'octroi des différentes aides publiques. Développement de la publicité à la télévision. Multiplication des journaux gratuits. Menace pour la presse qui constituent l'avènement de la télématique appliquée à l'information, la révision des aides accordées par la poste à la presse. Insuffisante progression des crédits de fonctionnement. Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger. (p. 4436) : remboursement du transport de presse en tenant compte de la surface publicitaire des journaux transportés. Situation de la presse outremer. Economies qui pourraient être réalisées dans le domaine de l'information ; recyclage du papier de presse ; gaspillage des actions d'information menées par l'administration.

Environnement et cadre de vie [7 décembre 1979] (p. 5045) : conséquences de la pêche moderne sur les mammifères classés dans l'ordre des cétacés. Destruction des baleines. Avertissements solennels lancés pour la sauvegarde et la conservation de ces espèces. Quotas de capture fixés par la commission baleinière. Refus de respecter ces mesures de la part du Japon et de l'Union soviétique. Position de la conférence des Nations-Unies sur l'environnement, tenue à Stockholm. (p. 5046) : nécessité de protéger les crustacés dont se nourrissent les baleines. Nécessaire prise de position de la Commission économique européenne.

Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 70 (p. 5223) : son amendement n° 322 déposé avec M. Jean Francou : principe et modalités d'application du droit de constitution de provisions accordé aux entreprises de presse, aux imprimeries de labeur ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

Deuxième délibération [10 décembre 1979]. Article 8 - Articles 403 et 422 du code général des impôts(p. 5250) : sur l'amendement n° 357 de M. Maurice Papon demandant le rétablissement des droits sur les alcools, vins et bières, son sous-amendement n° 406 déposé avec plusieurs de ses collègues : critères du degré alcoométrique pour la définition de la chaptalisation; retiré et repris par M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues puis déclaré irrecevable aux termes de l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances. Article 21 bis (p. 5257) : développement des journaux gratuits et aide aux journaux d'opinions : rapport Mottin. Se déclare favorable à l'amendement n° 366 de M. Maurice Papon prévoyant la suppression de cet article augmentant le taux de la TVA sur les recettes de publicité ou d'annonces des journaux gratuits.