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Extrait de la table nominative 1980

GOETSCHY (Henri), sénateur du Haut-Rhin (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).

- Est élu membre de la commission d'enquête sur les difficultés actuelles de l'industrie textile (19 décembre 1980) (p. 6486).

DÉPÔTS

- Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Culture et communication : Information (n° 98, annexe 8, 1980-1981) (19 novembre 1980).

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier Ministre - VI - Industries agricoles et alimentaires (n° 98, annexe 26, 1980-1981) (19 novembre 1980).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise. [n° 18 (80-81)] - (30 octobre 1980) - Au nom de la commission des finances- Après l'art. unique (p. 4254) : déclare l'art. 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 5 de la commission des affaires sociales (report sur l'Etat de la charge financière des allocations versées aux créateurs d'entreprises).

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (17 novembre 1980) - Après l'article 36 (p. 4823) : son amendement N° II-150, soutenu par M. Adolphe Chauvin : audiences publiques dans les chambres d'accusation ; rejeté - (p. 4824) : son amendement N° II-151 déposé avec M. Jacques Mossion et soutenu par M. Adolphe Chauvin : rôle de la chambre d'accusation en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction statuant en matière de détention provisoire d'un non récidiviste ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Art. 2 (p. 5055) : son amendement n° 114 soutenu par M. René Jager : abattement fiscal sur le bénéfice imposable des adhérents des centres de gestion agréés quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires : retiré - (p. 5058) : son amendement n° 155 soutenu par M. René Jager : doublement des limites de chiffre d'affaires des adhérents aux centres de gestion habilités à tenir une comptabilité ; retiré - (p. 5059) : son amendement n° 75 soutenu par M. René Jager : principe de la déductibilité du bénéfice imposable agricole, industriel et commercial, non commercial, du salaire du conjoint participant à l'exercice de la profession ; retiré.

Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Après l'art. 4 bis (p. 5135) : son amendement n° 70, soutenu par M. Adolphe Chauvin : application du taux réduit de la TVA aux opérations d'entretien et de réparation ; retiré - Son amendement n° 71, soutenu par M. Adolphe Chauvin: possibilité pour les artisans de déduire du bénéfice imposable de leur entreprise les sommes versées à une caisse complémentaire d'assurance maladie ou vieillesse permettant qu'ils soient couverts de la même façon qu'un dirigeant salarié, retiré - Son amendement n° 72, soutenu par M. Adolphe Chauvin : modification du taux des droits de mutation ; retiré.

Deuxième partie :

Services du Premier Ministre - I - Services généraux- Information (25 novembre 1980) - Rapporteur spécial (p. 5271) ; fragilité des entreprises de presse ; différenciation. des situations selon la zone concernée et la périodicité- (p. 5272) : diminution de la diffusion des quotidiens de Paris ; disparition de titres et non report de clientèle sur les journaux restants - Augmentation de la diffusion des quotidiens de province - Vulnérabilité des journaux d'opinion nationaux et régionaux - Augmentation des charges et stagnation des ventes et des recettes publicitaires - Développement de la télématique - Concurrence des radios locales - Politique des pouvoirs publics et maintien du pluralisme de l'information Aides de l'Etat à la presse ; subvention à la S N C F, remboursement des communications téléphoniques et du fac-similé ; aide à l'expansion de la presse à l'étranger et remboursement sur les achats de matériel - Tarifs postaux consentis à la presse - Procédure judiciaire engagée par le gouvernement contre des organes d'information écrite - Insuffisance de l'effort en faveur de la diffusion de la presse à l'étranger ; fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger - Transports de presse et facilités accordées par les compagnies aériennes françaises ; étude comparative sur les tarifs des transporteurs aériens nationaux et étrangers - Présence française dans le monde et support de la presse - Régime fiscal de la presse; taux de la TVA - Loi du 27 décembre 1977 et régime fiscal des périodiques politiques - Crise de la presse et aide de l'Etat à ce secteur; commission chargée de suivre les expériences de télématique (p. 5273) : publicité télévisuelle et perte pour la presse ; révision des mécanismes de calcul du plafond des recettes publicitaires - Rapport Mottin sur les publications gratuites - Charte des rapports entre la presse et la poste ; qualité du service postal et situation financière du service postal de la presse- Distribution de la presse et déficit de la poste ; plan de redressement tarifaire - Charte presse-PTT; prévision d'augmentation des tarifs et incidence sur la diffusion des journaux - Aide à la presse et avis du Conseil économique et social - Projet de création d'un fonds d'aide alimenté par une taxe parafiscale assise sur les recettes publicitaires- Table ronde relative au problème de l'assujettissement de la presse à la TVA - Aide fiscale aux journaux à faibles ressources publicitaires - Réduction des dépenses de publication de l'administration ; rapport de la commission de coordination de la documentation administrative Documentation française et édition d'un répertoire des publications administratives - (p. 5274) : nécessité de prendre en compte les actions d'information de l'administration - Proposition d'adoption des crédits de l'information Services du Premier ministre - VI - Industries agricoles et alimentaires (29 novembre 1980) - Rapporteur spécial (p. 5539) : création récente du secrétariat d'Etat aux industries agricoles et alimentaires ; pouvoirs publics et développement des industries agro-alimentaires ; politique gouvernementale de redéploiement des aides et sélectivité de celles-ci - Simple reconduction en 1981 des moyens consacrés aux industries agricoles et alimentaires - Nature d'incitation et d'intervention des crédits du secrétariat d'Etat ; moyens non budgétaires - Economie nationale et industries agro-alimentaires ; importance de ce secteur par rapport à ceux du bâtiment et des travaux publics : stagnation des investissements ; faiblesse du taux de rendement - Solde du commerce extérieur et potentialité de l'agriculture française ; perspectives d'exportation - Nécessité d'une reconquête du marché intérieur - Insuffisance de la capacité financière et de la rentabilité du secteur de l'agro-alimentaire - (p. 5540) : part insuffisante des crédits consacrés à la recherche - Objectifs de la politique agroalimentaire et améliorations des performances des entreprises - Rénovation des méthodes d'intervention et sélectivité des aides de l'Etat - Rôle des conventions de développement - Amélioration des structures financières et création de l'institut de développement des industries agricoles et alimentaires (IDIA) ; financement des stocks - Actions gouvernementales et aménagement du cadre commercial : mise en place d'un fonds de promotion - Produits transformés et politique agricole commune - Actions en faveur des marchés du sucre et des oléagineux - Diminution des crédits de paiement en faveur des subventions d'investissement - Importance de l'industrie de la pêche française et faiblesse des subventions d'investissement- Recherche et médiocrité des crédits qui lui sont consacrés - Demande l'adoption de ce budget Environnement et cadre de vie (3 décembre 1980)- (p. 5710) : problème du logement - Accession à la propriété de logements neufs et diminution des mises en chantier- Augmentation du coût de la construction et hausse des taux d'intérêt ; encadrement du crédit - Hausse des loyers des immeubles collectifs et aide nécessaire aux ménages les plus modestes au moyen de prêts dispensés d'intérêt les premières années - Amélioration du parc des logements existants : financement de la rénovation ; amélioration de l'habitat ancien et accession à la propriété; prêts conventionnés et prêts complémentaires à l'épargne-logement ; volume des opérations d'acquisition-amélioration- (p. 5711) : distorsion entre prêts d'accession à la propriété (PAP) et prêts conventionnés - Coût de l'acquisition d'un premier logement et recours à l'habitat ancien - Apport personnel exigé - Augmentation des loyers et des charges locatives - Campagne pour les économies d'énergie : amélioration des logements sociaux ; intervention nécessaire des pouvoirs publics dans le secteur commercial des équipements d'économie d'énergie - Mobilité des Français et mobilité résidentielle : transmissibilité des prêts - Souhait des maîtres d'oeuvre en bâtiment d'un projet de loi portant reconnaissance de leur profession - Négociation internationale pour la protection des baleines Commerce et artisanat (7 décembre 1980) - Examen des crédits - Art. 44 (p. 5998) : son amendement n° 214 soutenu par M. Adolphe Chauvin : prolongation du régime de l'aide spéciale compensatrice jusqu'en 1985 ; retiré.

Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Art. 41 (p. 6105) : son amendement n° 245 soutenu par M. Jean-Pierre Blanc : sociétés à responsabilité limitée industrielles ; commerciales ou artisanales formées entre parents en ligne directe, frères et soeurs et conjoints ; possibilité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes ou pour l'adhésion à un centre de gestion agréé ; retiré.