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Extrait de la table nominative 1982

GOETSCHY (Henri), sénateur du Haut-Rhin (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

DÉPÔTS

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Information [n° 95, annexe 15 (82-83)] (22 novembre 1982).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

105 (2 avril 1982) (p. 836) à M. le ministre de la communication : presse (ressources des entreprises de presse).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes - Deuxième lecture [n° 266 (81-82)] - (20 avril 1982) - Art. 35 (p. 1167, 1168) : quasi-unanimité des élus locaux en faveur du maintien du droit local spécifique à l'Alsace et à la Moselle- Engagement imprescriptible pris à Thann, en novembre 1914, par le Maréchal Joffre, au nom de la France, sur le respect des libertés et des traditions alsaciennes - Respect nécessaire par le Gouvernement de l'attachement de la population d'Alsace et de Lorraine à ses spécificités- (p. 1170, 1171) : fonctionnement satisfaisant du système actuel d'Alsace et de Moselle - Refus par le Gouvernement d'un droit local particulier et exemple du statut de la Corse - Regrette le manque de compréhension du Gouvernement.

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [335 (81-82)] - Suite de la discussion - (15 juin 1982)- Discussion générale (p. 2781 ) : point de vue des téléspectateurs et liberté de création - Précarité de l'existence de la presse écrite - Association de la presse aux radios privées - Création de douze sociétés régionales de radiodiffusion et de télévision - Nécessaire prise en charge par les élus et les représentants socio-économiques des moyens de communication correspondant à leur espace administratif, économique et culturel - Opposition de l'Alsace à une séparation de la radio et de la télévision - Prise en compte des spécificités locales et concurrence étrangère - Financement de cette réforme - Publicité ; vote de la redevance par le Parlement ; absence de contrôle sur le montant du produit attendu des recettes publicitaires - (p. 2782) : publicité audiovisuelle et préjudice pour la presse écrite - Mode de financement hors redevance du service public de la radiotélévision- Interdiction de la publicité sur les radios libres et autorisation pour FR 3 - Association des titres de presse aux stations de télévision régionales - Perte de l'indépendance économique de la presse écrite et danger pour le pluralisme d'expression - Recrudescence des charges- Définition d'un nouveau statut pour la presse ; dépôt d'une proposition de loi - Droit d'expression - Respect du pluralisme et de l'équilibre des moyens de communication.

- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale [n° 468 (81-82)] - Suite de la discussion- (20 octobre 1982) - Art. 29 (p. 4667) : au nom de la commission des finances, déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 74 de M. Louis Souvet, rapporteur (conditions de prise en charge des dépenses électorales).

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - I - Services généraux- Information - (2 décembre 1982) - Rapporteur spécial- (p. 6173) : faible progression des crédits directs à la presse dans l'ensemble du budget de l'information - Menaces sur le pluralisme de l'information : application des ordonnances de 1944 ; difficulté d'accès au crédit de certains organes de presse ; préparation d'un nouveau statut de la presse- (p. 6174) : inopportunité du surcoût financier de la mise en place des deux instances de l'audiovisuel - Caractère transitoire des reconductions du régime de TVA applicable aux périodiques et des dispositions de l'article 39 bis du code général des impôts relatif aux provisions pour investissement des entreprises de presse - Diminution des crédits du service juridique et technique de l'information- Service d'information et de diffusion (SID) ; engagement des crédits de la campagne « les yeux ouverts » avant leur vote à l'occasion de la loi de finances rectificative ; tarif préférentiel des campagnes du Gouvernement - Augmentation et blocage en valeur réelle des aides directes à la presse - Insuffisance de la progression des aides à l'extension de la presse française à 1 étranger - Coût du transport de la presse française dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) ; tarifs d'Air France - Compensation partielle et déficit supporté par la poste au titre de la presse par une subvention de l'Etat au budget annexe des PTT ; augmentations des tarifs postaux applicables à la presse et difficultés des entreprises de presse - Manque d'évaluation du montant des aides indirectes à la presse- Solde créditeur de la Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD) - Difficultés financières de l'Agence France Presse (AFP) - Dégradation des résultats de la Société nationale des entreprises de presse (SNEP) - Pertes des imprimeries Paul Dupont et Mont-Louis - Aggravation des difficultés financières des entreprises de presse - Publicité télévisée et menaces sur les ressources publicitaires de la presse écrite - Projet de réforme des aides publiques et caractère transitoire des mesures fiscales reconduites chaque année - (p. 6175) : nombre et coût exagérés des publications administratives - (p. 6179) : accord des tarifs spéciaux à l'opposition ou à des organisations syndicales- Distinction entre le statut et la pérennité des aides à la presse - Accord avec Mme Brigitte Gros, rapporteur pour avis.