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Extrait de la table nominative 1984

GOETSCHY (Henri), sénateur du Haut-Rhin (UCDP, puis UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Est nommé membre de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie (28 novembre 1984) (p. 3756).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale - Départements et territoires d'outre-mer [n° 69, annexe 8 (84-85)] (19 novembre 1984).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances [n° 37 (83-84)] - (11 avril 1984) - Art. 2 (p. 286) : modification du cycle oestral chez l'animal - Protection de la santé publique et rôle du vétérinaire.

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Discussion générale (p. 1065) : référence faite par M. Georges Fillioud, secrétaire d'Etat aux techniques de la communication, à sa proposition de loi relative à la presse - Esprit fondamentalement différent entre ce texte et le projet en examen: désignation de la commission par le Gouvernement; élection du conseil supérieur prévue dans la proposition de loi - (p. 1092) : différences fondamentales entre sa proposition de 1979 et le projet en examen - Actualisation de l'ordonnance de 1944 relative à la presse - Transparence - Commission pour la transparence et le pluralisme différente du conseil supérieur du pluralisme proposé en 1979 - Ignorance des réalités économiques - Régression de la presse quotidienne en France - Libre choix du lecteur- Définition du pluralisme - Structure de la presse et du monde économique actuel laissant à un seul groupe dominant la possibilité d'éditer un titre second - Inadaptation de l'ordonnance de 1944 - (p. 1093) : texte partial.

Deuxième lecture [n° 473 (83-84)] - (30 août 1984) - Après l'art. 41 (p. 2467) : son amendement n° 79 : abrogation de l'article 11 de l'ordonnance du 13 septembre 1945 relative à la réglementation provisoire de la presse périodique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; adopté - Parution autorisée en Alsace des journaux et périodiques de langue française ou bilingue- Absurdité de vouloir maintenir une réglementation maintenant un minimum de 25 % de langue allemande- (p. 2468) : proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 24 mai dernier tendant à abroger toutes les dispositions législatives contraires à la présente loi et notamment l'article 11 de l'ordonnance du 13 septembre 1954 relative à la réglementation provisoire de la presse périodique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Départements et territoires d'outre-mer - (22 novembre 1984) - Rapporteur spécial (p. 3422) : voir intervention de M. Jacques Descours Desacres.

Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Art. 61 (p. 4247): son amendement n° II-31, soutenu par M. Jean Colin : déduction fiscale pour les dons aux associations à caractère sportif ; adopté - (p. 4248) : son amendement n° II-53, soutenu par M. Jean Colin : adaptation de la législation générale aux trois départements d'Alsace Moselle ; retiré - Après l'art. 63 (p. 4253) : son amendement n° II-30, soutenu par M. Jean Colin : répartition des dotations budgétaires du fonds de compensation pour la TVA entre les centres hospitaliers départementaux, les établissements départementaux de protection maternelle et infantile et les établissements départementaux et communaux accueillant des personnes âgées ; retiré.

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (11 décembre 1984)- Art. 12 (p. 4393) : transfert de charges et de ressources concernant certains collèges et lycées techniques départementaux.