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Extrait de la table nominative 1985

GOETSCHY (Henri), sénateur du Haut-Rhin (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Départements et territoires d'outre-mer [96, annexe 8, (85-86)] (21 novembre 1985).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité [370 (84-85)] - (25 juin 1985) - Discussion générale (p. 1689) : difficile équilibre entre les transferts de charges et les transferts de ressources - Transfert des transports scolaires - Commission d'évaluation des charges - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Dotation générale de décentralisation, DGD - Ancienne taxe locale transformée en DGF, indexée sur la TVA - Indemnité de logement des instituteurs - DGF inférieure à l'érosion monétaire.

Suite de la discussion - (27 juin 1985) - Art. 7 (p. 1736) : son amendement n° 26, soutenu par M. Pierre Lacour : absence de prise en compte pour le calcul du solde des dépenses afférentes aux-personnels départementaux mis à la disposition de l'Etat ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 16 (p. 1742) : son amendement n° 27, soutenu par M. Pierre Lacour : montant des dépenses de fonctionnement arrêté sur la base du compte administratif 1984 actualisé du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour 1985 ; adopté - (p. 1743) : son amendement n° 29, soutenu par M. Pierre Lacour : suppression des dispositions permettant de prendre en compte les changements de structure dont les opérations financières ne seraient pas traduites en années pleines et les décisions des juridictions comptables et administratives ; retiré - (p. 1744) : son amendement n° 28, soutenu par M. Pierre Lacour : fixation des conditions d'actualisation des dépenses prévues au présent alinéa par décret en Conseil d'Etat après consultation du comité des finances locales; adopté - Art. 21 (p. 1746) : son amendement n° 30, soutenu par M. Pierre Lacour : possibilité d'une prise en charge par le département ou la région assortie d'une mise à disposition de l'Etat par voie conventionnelle lorsque le partage des services risque de s'avérer impossible ; adopté,

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [454 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Art. 29 (p. 2514) : son amendement n° 97, soutenu par M. Raymond Bouvier : doublement de la voirie prise en compte au niveau du département en zone de montagne ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Politique dans le domaine des déportements et des territoires d'outre-mer :

Suite de la discussion générale - (3 décembre 1985)- Rapporteur spécial (p. 3519) : contradiction entre le poids des réformes institutionnelles et le piétinement des moyens économiques et financiers consacrés aux DOM-TOM (p. 3524) : stagnation du budget en francs constants- Montant de l'inscription d'une dotation pour la Nouvelle-Calédonie - Dépenses de fonctionnement - Service militaire - Crédits des fonctionnaires affectés dans les TOM - Mise à la charge sans compensation des traitements des personnels sur les budgets propres des territoires - Situations et conditions de rémunération des fonctionnaires - Evolution des dépenses en capital - Action de l'Etat ; crédits de paiement et fonds interministériels - Action économique- Emploi - Nouveau chapitre relatif aux actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie - Terres australes et antarctiques françaises ; charges d'affrètement de navires ; exemple du Marion-Dufresne - Accords de pêche entre la France et l'URSS sur le plateau de Kerguelen - Piste aérienne en Terre Adélie - Action sociale et culturelle des DOM - Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, ANT.