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Extrait de la table nominative 1986

GOETSCHY (Henri), sénateur du Haut-Rhin (UC).

Réélu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé de nouveau membre du comité directeur du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) et du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES) (JO Lois et décrets 7 novembre 1986).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à décentraliser les agences financières de bassin [n° 329 (85-86)] (8 avril 1986) - Eau et assainissement.

Proposition de loi, tendant à accorder aux communes de moins de 2 000 habitants un droit d'option en faveur de la première part de la DGE [n° 343 (85-86)] (24 avril 1986)- Finances locales.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de programme [n° 11 (86-87)] relatif au développement des départements d'outre-mer, de St Pierre et Miquelon et de Mayotte [n° 61 (86-87)] (5 novembre 1986).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Départements et territoires d'outre-mer - Article 67 - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 9)] (17 novembre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte [n° 11 (86-87)] - (12 novembre 1986) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4529) : application de règles fiscales particulières dans les départements d'outre-mer, DOM - Création de zones de défiscalisation partielle- Sérieuses difficultés économiques des DOM - Important déséquilibre des échanges extérieurs - Définition des zones franches - (p. 4530) : création de nouvelles zones franches- Loi du 7 juillet 1986 et effort dans le domaine de la défiscalisation pour développer l'investissement - Conséquence du Caraïbes Bassin Initiative, CBI, pour les Antilles - Article 2 et fixation du financement des objectifs et des moyens d'un programme de développement économique et social pour la période de 1987 à 1991 - Articles 7 et 8 relatifs aux zones franches - Prévision d'une exonération de taxe professionnelle de l'octroi de mer et de l'octroi de mer additionnel - Perte de droits de douane par la Communauté économique européenne - Regrette la non extension à Mayotte de la possibilité de création de zones franches - Se déclare favorable, au nom de la commission des finances, à l'adoption des articles qu'elle a examinés.

Suite de la discussion - (13 novembre 1986) - Rapporteur pour avis - Art. 6 (p. 4626) : ses amendements n° 95 et n° 96, soutenus par M. Louis Virapoullé, relatifs à la procédure de création et de délimitation des zones franches ; devenus sans objet.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (22 novembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5047) : importante croissance de ce budget en rupture avec la stagnation des crédits de 1982 à 1986 - Part de la Nouvelle-Calédonie - Progression des dépenses en capital pour la mise en oeuvre de la loi de programme dans les DOM ; augmentation de la subvention au fonds d'investissement des DOM, FIDOM - Augmentation des moyens de l'agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, ANT - Politique visant à élargir le transport aérien et à réduire les tarifs - (p. 5048) : investissements : incitation fiscale ; création de zones franches ; amélioration des règles de fonctionnement du FIDOM et du fonds d'investissement pour le développement économique et social, FIDES - Conditions de rémunération des fonctionnaires - Règles de fonctionnement de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, IEDOM - Action du secrétariat d'Etat au Pacifique-Sud - Saint-Pierre-et-Miquelon : prise en charge des frais de fonctionnement de la préfecture - Mayotte - Propose l'adoption de ce projet de budget.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits - (6 décembre 1986) - Art. 59 (p. 5818) : son amendement n° II-69 : suppression des droits de chasse de la liste des éléments du train de vie en matière d'impôt sur le revenu ; adopté - Après l'art. 62 (p. 5833) : son amendement n° II-70 : exclusion des bases d'imposition de la taxe professionnelle des investissements destinés à diminuer les rejets polluants de toutes natures ; retiré - Avant l'art. 63 (p. 5834) : son amendement n° 11-78: possibilité pour les communes de moins de deux mille habitants de renoncer au bénéfice de subventions versées au titre de la seconde part pour bénéficier des attributions de la première part ; rejeté.