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Extrait de la table nominative 1987

GOETSCHY (Henri), sénateur du Haut-Rhin (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre du comité directeur du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) et du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter la loi du 21 mai 1836 sur les loteries [n° 186 (86-87)] (16 avril 1987) - Jeux et paris.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Départements et territoires d'outre-mer - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 9] (16 novembre 1987).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)] - (26 mai 1987) - Art. 4 (p. 1328, 1329) : ses amendements n° 7 et n° 8, soutenus par M. Daniel Hoeffel : mêmes conditions fiscales accordées aux entreprises offrant des oeuvres d'art à l'Etat ou aux collectivités locales ; devenus sans objet.

Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Après l'art. 13 (p.1359) : son amendement n° 9, soutenu par M. Pierre Salvi : possibilité pour les associations régies par la loi du 19 avril 1908, dont la mission a été reconnue d'utilité publique, de bénéficier des mêmes droits et avantages attribués aux associations d'utilité publique du droit général ; retiré.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant [n° 201 (86-87)] - (24 juin 1987) - Après l'art. 8 (p. 2279) : ses amendements, soutenus par M. Louis de Catuelan, n° 21 : contrôle technique et réparations nécessaires obligatoires, tous les cinq ans, pour tous les véhicules immatriculés en France ; et n° 22 : obligation pour les constructeurs d'équiper les véhicules de tourisme qui développent une puissance réelle de plus de 150 CV Din du système de freinage antibloquant ; retirés.

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3302, 3303) : manque de cohérence dans la répartition des compétences et des financements entre l'Etat et le département en matière d'aide sociale : centres d'aide par le travail, CAT ; tarification des structures d'accueil des personnes âgées ; fixation des allocations compensatrices, à la charge du département, par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, COTOREP ; demande l'augmentation de la représentation du département au sein de cette dernière - Gestion des collèges par les départements: coût de la remise à niveau des bâtiments scolaires, souvent en mauvais état ; problème de l'obligation d'assurance ; problème financier des dépenses de construction et de gestion - Poids du formalisme administratif - Rôle des collectivités locales dans la préparation de l'étape européenne de 1992 - Avant le titre I (p. 3322, 3323) : ses amendements n° 134, n° 135 et n° 136 : amélioration de la répartition des compétences en matière d'aide sociale ; retirés - Hébergement des adultes handicapés travaillant dans un CAT - Problème des tarifs dans le cas d'une compétence partagée entre le département et un organisme de sécurité sociale - (p. 3324, 3325) : son amendement n° 138 : dispositions du code des communes s'appliquant aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : possibilité pour un groupement de collectivités d'avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble des territoires constituant ce groupement ; adopté - Police dans les petites communes - (p. 3326, 3327) : son amendement n° 137 rectifié : Titre additionnel : « Des compétences des gardes champêtres en Alsace-Moselle » ; adopté - Après l'art 2 (p. 3328) : son amendement n° 9 : ouverture d'un droit d'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement, DGE, pour les communes de moins de deux mille habitants ; retiré - (p. 3330) : discrimination entre communes de moins de deux mille habitants, avec avantage pour les communes touristiques.

- Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental [n° 6 (87-88)] - (5 novembre 1987) - Art. 1 (p. 3723) : son amendement n° 5, soutenu par M. Louis de Catuelan : extension du champ d'application de cette loi au patrimoine d'intérêt local ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie:

Départements et territoires d'outre-mer - (27 novembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4628) : poursuite de l'effort consenti par le Gouvernement en faveur de l'outre-mer - Constate que ce budget ne représente qu'une faible partie de l'effort financier total consacré à l'outre-mer - Importance des dépenses ordinaires - Augmentation des interventions en raison de mesures fiscales notamment à propos du nickel de Nouvelle-Calédonie - Application de la loi de programme de développement des DOM - Importance de l'effort en faveur des dépenses en capital - Importance de l'effort budgétaire en faveur de la Nouvelle-Calédonie - Loi programme de décembre 1986 et définition des objectifs économiques et sociaux des DOM - Loi programme complétée par une série de contrats de plan applicables dans les départements et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon - Evoque la situation dramatique des réfugiés du Surinam accueillis dans les centres de Guyane - (p. 4629) : existence d'un contrat de plan entre Wallis et Futuna et la France - Faiblesse de l'action de l'Etat en Polynésie et dégradation du climat social du territoire - Amélioration de la desserte des terres australes et antarctiques françaises, TAAF- Achèvement d'une piste aérienne en Terre Adélie en 1992- Interrogation sur l'efficacité de l'aide fiscale à l'investissement - Problème des zones franches - Conséquences du système d'aide directe à l'emploi - Nécessaire poursuite de l'effort en faveur du tourisme - Soutien aux compagnies de transport - Influence des conditions politiques et de sécurité pour la promotion touristique - Problème de la rémunération du personnel de la fonction publique outre-mer - Problème de l'intégration des DOM à la CEE à l'horizon 1992 - Souhaite le maintien des fiscalités spécifiques des DOM : rhum, octroi de mer - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.