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Extrait de la table nominative 1989

GOETSCHY (Henri), sénateur du Haut-Rhin (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre titulaire du comité directeur du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) et du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

Membre titulaire de la Commission centrale de classement des débits de tabac jusqu'au 9 décembre 1989.

DÉPÔTS

- Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder aux communes de moins de 2000 habitants un droit d'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement [n° 272 (88-89)] (27 avril 1989) - Collectivités locales.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Départements et territoires d'outre-mer - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 7] (21 novembre 1989).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

29 (JO Questions du 2 février 1989) (p. 160) - Ministère : Départements et territoires d'outre-mer - Politique du Gouvernement à l'égard de Saint-Pierre-et-Miquelon- (Réponse : JO Débats du 19 avril 1989) (p. 266) - Départements et territoires d'outre-mer.

INTERVENTIONS

- Question orale avec débat : politique à l'égard de Saint-Pierre-et-Miquelon - (18 avril 1989) (p. 266) : récente signature d'un accord entre la France et le Canada réglant les différends sur la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon - Fait part de ses craintes vis-à-vis de cet accord - Risque de recul par rapport à l'accord franco-canadien de 1972 - Détermination des quotas de pêche français - Problème de la vérification de l'application de ce nouvel accord - Création d'un tribunal international d'arbitrage pour régler le contentieux. particulier de la délimitation des zones économiques exclusives - (p. 267) : espère un soutien de la communauté européenne vis-à-vis de ces problèmes - Origine portuaire des chalutiers autorisés à pêcher dans là zone concernée - S'interroge sur l'existence d'une véritable politique de la pêche française- Solidarité entre la métropole et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon - Compensations industrielles ou financières - Rappelle la faiblesse des crédits consacrés à l'archipel - Rôle primordial de l'Etat dans la diversification des activités économiques et touristiques de Saint-Pierre-et-Miquelon - Nécessaire désenclavement aérien et maritime de l'archipel - Soutien du Fonds européen de développement régional, FEDER - Souhaite que la présence française dans l'Atlantique Nord constitue un trait d'union entre l'Europe et le continent américain - (p, 270) : souligne le courage et la ténacité des pêcheurs saint-pierrais face à un environnement particulièrement hostile.

- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)]. (27 juin 1989) - Discussion générale (p. 2011, 2012) : place de l'apprentissage des langues vivantes dans la préparation de la construction européenne - Langues régionales : cite l'exposé des motifs de la proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre Destrade et cosignée par M. Lionel Jospin- Identité culturelle alsacienne soulignée par M. Valéry Giscard d'Estaing en mars 1976 à l'occasion de la signature d'une charte régionale de la culture - Cite la circulaire de M. Pierre Deyon, recteur de l'académie de Strasbourg soulignant que l'allemand est l'expression écrite de la langue alsacienne - Très large utilisation de l'allemand dans les pays de l'Est - Importance des échanges économiques entre la RFA et la Suisse d'une part, et la France d'autre part, l'Alsace en particulier - Forte présence d'entreprises allemandes et suisses en Alsace, nombre d'Alsaciens et de Lorrains allant travailler en RFA, en Suisse et au Luxembourg.

Suite de la discussion - (28 juin 1989) - Art. 1er (missions du système éducatif) (p. 2050) : sur- l'amendement n° 2 de M. Paul Séramy, rapporteur (participation des établissements d'enseignement privés sous contrat aux missions du service public de l'éducation), ses sous-amendements, soutenus par M. Pierre Schiélé, n° 126, n° 128 et n° 129, retirés ; et n° 127, adopté - Art.7 (procédure d'orientation) (p. 2075) : son amendement n° 130, soutenu par M. Marcel Rudloff: élaboration par l'élève de son projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide de l'établissement, de la communauté éducative et du centre d'information et d'orientation ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie:

Départements et territoires d'outre-mer - (24 novembre 1989) - Rapporteur spécial (p. 3777) : part des crédits du ministère des DOM-TOM, dans l'ensemble des crédits affectés à l'outre-mer - Répartition des dépenses - Moyens des services : service militaire adapté, SMA, à Mayotte- Evolution des dépenses en capital - (p. 3778) : dotation destinée à financer les engagements pris en faveur de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre des accords de Matignon- Développement des contrats de plan avec les départements : participation du fonds d'investissement des départements d'outre-mer, FIDOM ; prise en charge complémentaire par l'Etat du financement des constructions scolaires - Portée politique et économique du budget des DOM-TOM ; portée juridique limitée : accroissement de la part des fonds d'intervention et des chapitres non répartis ; fréquentes modifications en cours d'exercice - Répartition géographique des crédits ; nécessité d'éviter tout déséquilibre entre collectivités - Finances locales ; absence de ressources propres ; octroi de mer ; responsabilisation nécessaire des habitants - Faible efficacité des mesures d'incitation fiscale ; déduction des revenus investis dans les départements d'outre-mer - Problèmes posés par l'application du revenu minimum d'insertion, RMI ; importance de l'immigration en Guyane - Préparation de l'outre-mer à l'échéance du grand marché européen - (p. 3779) : Antarctique : soutient la proposition du Gouvernement de création d'une réserve mondiale - Propose l'adoption du budget des DOM-TOM- (p. 3794) : transports aériens - Conditions de la liaison Papeete-Nouméa par la compagnie Minerve.

Services du Premier ministre - V - Environnement - (2 décembre 1989) : son intervention présentée par M. Xavier de Villepin (p. 4282, 4283).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 [n° 110 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5187, 5188) : constate que les autorités chargées de négocier n'ont pas pris en compte tous les intérêts en présence, notamment les collectivités locales et les régimes de protection sociale - Constate que l'Alsace-Lorraine est devenue « bassin d'emploi allemand »- Regrette l'absence de consultation de villes comme Strasbourg ou Mulhouse et de départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - Estime que ce sont les collectivités locales qui subiront le contrecoup en raison de la diminution des ressources venant de la taxe professionnelle - Problème de la sécurité sociale et des allocations familiales - Constate que c'est la seconde fois que les Alsaciens ne sont pas associés à la négociation d'une convention franco-allemande - Souligne l'utilité du peuple alsacien bilingue, pour assurer la liaison entre la France et la RFA - Favorable à l'extension à l'ensemble de la France du droit local appliqué en Alsace.