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Extrait de la table nominative 1990

GOETSCHY (Henri), sénateur du Haut-Rhin (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre titulaire du comité directeur du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) et du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du second cycle de l'enseignement public du second degré (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Départements et territoires d'outre-mer - [85 (90-91) tome 3 annexe 7] (21 novembre 1990).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire [286 (89-90)] - (17 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2851) : son rôle de rapporteur spécial de la commission des finances du budget des départements et territoires d'outre-mer - Problème du respect des cultures locales- Place des différentes langues à l'école et dans la vie publique - Cas de la Polynésie française - Statut des différentes langues de France - Suppression de certaines émissions en langue alsacienne sur FR3 - Principal objectif de ses amendements : protection des communautés linguistiques - Respect des différences culturelles en France et en Europe- Souhaite que le ministre de l'éducation nationale lui accorde une audience sur le problème de l'enseignement de la langue alsacienne - Après l'art. 50 (p. 2875) : son amendement n° 27 : compétence du territoire en matière de programmes radiophoniques et audiovisuels en langue régionale et dans le domaine de l'enseignement des langues et cultures régionales ; retiré.

- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - Deuxième lecture [1 (90-91)] - (18 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2914) : rappelle que depuis plus d'un an et demi en Alsace et en Moselle un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres - Art. 5 bis (p. 2919) : son amendement n° 12 : possibilité pour un groupement de collectivités d'avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes constituant ce groupement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 17 de M. Jacques Bellanger, qu'il accepte.

- Proposition de loi portant dispositions relatives à l'exploitation de la chasse dans les bois, forêts et terrains appartenant à l'Etat [13 (90-91)] - (18 octobre 1990) - Art. unique (attribution d'un droit de priorité au locataire sortant, en cas d'adjudication de lots de chasse dans les forêts domaniales) (p. 2925) : son amendement n° 2 : possibilité pour l'autorité compétente de procéder au renouvellement du bail avec le locataire sortant, de nationalité française ou citoyen de la Communauté européenne, par procédure de gré à gré ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1991 [84 (90-91)].

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (28 novembre 1990) - Rapporteur spécial (p. 4104) : évolution du budget des DOM-TOM - Répartition géographique des crédits- Contractualisation des dépenses - Nouvelle-Calédonie- Polynésie française - Terres australes et antarctiques françaises, TAAF : augmentation de la dotation recherche ; construction de la piste aérienne en Terre Adélie - Application du revenu minimum d'insertion, RMI, dans les DOM- Procédure d'élaboration des contrats de plan - Crédits affectés dans les DOM en réparation des dégâts causés par les cyclones - (p. 4105) : efficacité incertaine des actions budgétaires et fiscales : régime de défiscalisation dans les DOM - Environnement économique des DOM-TOM - Coopération régionale - Importance des apports financiers en provenance de la CEE : élection à l'objectif n° 1 des politiques structurelles et aux fonds européens - Critiques de la Cour des comptes sur le fonctionnement de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, ANT - Faiblesse des taux de consommation des crédits du Fonds d'investissement pour les départements d'outre-mer, FIDOM - S'en remet à la sagesse du Sénat sur ce projet de budget.

Articles non rattachés: (10 décembre 1990) - Après l'art. 75 ter (p. 4909) : son amendement n° II-194 : partage du produit de la taxe professionnelle entre des communes implantées dans une même zone industrielle ; retiré.

- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - Nouvelle lecture [176 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Art. 5 bis (supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture) (p. 5336) : son amendement de rétablisse. ment n° 5, soutenu par M. Louis Jung, retiré.