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Extrait de la table nominative 1994

GOETSCHY (Henri), sénateur du Haut-Rhin (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre titulaire du comité directeur du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) et du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (8 juillet 1994).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi d'orientation [n° 241 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française [n° 256 (93-94)] (19 janvier 1994) - Départements et territoires d'outre-mer.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 549 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte [n° 577 (93-94)] (4 juillet 1994) - Départements d'outre-mer (DOM).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Départements et territoires d'outre-mer - [n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 11 (22 novembre 1994).

INTERVENTIONS

- Projet de loi définissant les orientations de l'aide de l'Etat en faveur du développement économique, social et culturel du territoire de la Polynésie française [n° 241 (93-94)] - (24 janvier 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 471) : suspension des essais nucléaires - Abandon des activités traditionnelles - Centre d'expérimentation du Pacifique- Importance du secteur public - (p. 472) ; tourisme insuffisant- Renégociation, de la convention économique et douanière- « Pacte de progrès » - Contrat de développement - (p. 473) : insertion critiquable d'un fonds pour le progrès de la Polynésie française au sein du fonds d'intervention pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer, FIDES - Engagement financier pour cinq ans - Au nom de la commission des finances, accepte ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [n° 291 (93-94)1 - (12 avril 1994) - Discussion générale (p. 959, 960) : accueil réservé à ce projet de loi - Possibilité de passer des accords entre européens - Exemple de l'Allemagne - Signature de la charte européenne des langues régionales - Faiblesse du système éducatif français en matière d'enseignement des langues - Application de la loi - (p. 961, 962) : réglementation des langues régionales - Propositions de loi déposées depuis 1950 - Opinion publique sur les langues régionales- Haut conseil national des langues de France - Exemple de l'Alsace.

Suite de la discussion - (13 avril 1994) - Avant l'art. 1er (p. 985): sur l'amendement n° 1 de la commission (énoncé des principes généraux), son sous-amendement n° 37 ; retiré- Art. 2 (inscriptions apposées et annonces faites dans les lieux ouverts au public) (p. 990) : son amendement n° 38 : traduction en langue française des inscriptions en langue régionale de France en vue de favoriser le tourisme ; adopté - Art. 3 (présentation du texte français et de ses traductions éventuelles) (p. 992) : intervient à propos de l'amendement n° 47 de M. Claude Estier (recours minimum à deux langues étrangères) - Art. 5 (emploi du français dans les manifestations, colloques ou congrès) (p. 996) : son amendement n° 39 : extension du second alinéa de cet article aux manifestations de promotion du tourisme ; rejeté (le 14 avril 1994, p. 1079)- (p. 1002) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction) - (p. 1007) : sur l'amendement précité n° 50 de M. Claude Estier, son sous-amendement n° 72 ; retiré.

Suite de la discussion - (14 avril 1994) - Art. 5 (suite) (p. 1080) : intervient à propos de l'amendement n° 30 de M. Ivan Renar (dispositif de traduction simultanée) - Art. 7 (emploi du français dans les entreprises) (p. 1087) : sur l'amendement n° 12 de la commission (non application de ces dispositions aux documents liés à l'activité internationale de l'entreprise), se déclare favorable au sous-amendement n° 69 du Gouvernement - Art. 8 (offres d'emploi publiées dans la presse) (p. 1088, 1089) : son amendement n° 40 : offres d'emploi transfrontalières ; retiré - Art. 9 (le français, langue de l'enseignement) (p. 1090, 1091) : ses amendements n° 41 : enseignement des langues régionales ; adopté ; et n° 42 : enseignement des langues et de la langue régionale ; retiré - Art. 10 (règles linguistiques applicables à la communauté audiovisuelle) (p. 1095) : son amendement n° 43: diffusion des émissions en langue régionale de France ; retiré - Art. 19 (préservation des langues régionales) (p.1144): ses amendements n° 45, de coordination ; rejeté ; et n° 44, rédactionnel; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1148) : remerciements - Langues régionales - Avis favorable de la quasi totalité des membres de l'UC sur ce texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.

Deuxième lecture [n° 437 (93-94)] - (26 mai 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1918) : plurilinguisme - Enseignement des langues - Charte européenne des langues régionales - Avis favorable sur ce projet de loi.

- Projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte [549 (93-94)] - (8 juillet 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3750, 3751) : examen des articles fiscaux - Caractère novateur de l'exonération de charges - TVA sociale- Art. 26 (par priorité) (concessions et cessions des terres domaniales en Guyane) (p. 3780) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (possibilité pour les concessions et cessions de faire l'objet de prescriptions visant à préserver l'environnement) - Art. 6 (financement de la politique spécifique de l'emploi) (p. 3801) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 65 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 13 octies (formation des taux d'intérêt dans les DOM) (p. 3807) : son amendement de suppression n° 27 ; adopté - Avant l'art. 23 (p. 3814) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Rodolphe Désiré (caractère obligatoire de la présentation du rapport annuel par le préfet au conseil régional) - Art. 23 (élargissement du champ d'affectation du produit de la taxe sur les carburants) (p. 3815) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de suppression n° 34 de M. François Louisy, n° 45 de M. Roger Lise et n° 71 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 29 (réforme de l'octroi de mer en vue de l'achèvement du « marché unique antillais ») (p. 3817) : ses amendements n° 28, rédactionnel, et n° 29 : date de reversement pour la région d'importation de la part de l'octroi de mer revenant à la région de consommation ; adoptés.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [462 (93-94)] - Suite de la discussion- (12 octobre 1994) - Art. 2 (commission nationale du débat public) (p. 4190 à 4192) ; sur l'amendement n° 175 de M. Alain Vasselle (consultation des collectivités territoriales), son sous-amendement n° 313 ; retiré - Art. 7 (conseil départemental de l'environnement) (p. 4209, 4210) : pouvoirs du préfet - Rôle de la région - Avis du conseil.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5031) : son amendement n° 511, soutenu par M. Henri Collard monuments historiques ou inscrits à la liste supplémentaire : maîtrise d'ouvrage de la collectivité locale ; retiré- Art. 8 (organisation des services déconcentrés de l'Etat) (p. 5053) : son amendement n° 486, soutenu par M. Louis Moinard: référence au service chargé du contrôle de la qualité et de la sécurité des productions agricoles et agroalimentaires ; retiré.

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Après l'art. 28 (p. 5362) : son amendement n° 510, soutenu par M. Jean Huchon : possibilité de saisine pour avis du tribunal administratif par le président du conseil régional ou le président du conseil général ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie:

Départements et territoires d'outre-mer - (5 décembre 1994) - Rapporteur spécial - (p. 6773, 6774) : augmentation du projet de budget par rapport à 1994 - Interventions publiques- Dépenses en capital - Rapport annuel de la Cour des comptes - POSEIDOM, programmes d'action spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer - (p. 6775) : régression des crédits du FIDOM, Fonds d'investissement des départements d'outre-mer - Questions fiscales - Recherche dans les terres australes et antarctiques françaises - Proposition d'adoption du projet de budget des DOM-TOM pour 1995 par la commission des finances.

Affaires étrangères - (8 décembre 1994) (p. 7010, 7012) : enseignement du français à l'étranger - Langues régionales- Charte européenne des langues régionales - Accepte ce projet de budget.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne [115 (94-95)] - (13 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7438, 7439) : votera ce projet de loi - Finlande - Emploi de la langue française - Autriche- Solidarité européenne.