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Extrait de la table nominative 1997

GOURNAC (Alain), sénateur (Yvelines) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.

Membre de la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997) ; puis président (JO Lois et décrets du 19 décembre 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin (4 mars 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1er octobre 1997).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 550 (JO Débats du 5 février 1997) (p. 597). - Ministère : Poste - Conditions d'accès des entreprises au réseau Internet - Réponse le 26 février 1997 (p. 1003) - Autoroutes de l'information

125 (JO Débats du 29 novembre 1997) (p. 4255). - Ministère : Equipement - Lutte contre le bruit causé par les survols aériens - Réponse le 17 décembre 1997 (p. 5333)- Pollution et nuisances

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal [n° 0152 (96-97)] - (14 janvier 1997) - Discussion générale (p. 40) : introduction de l'expression de "travail dissimulé". Immigration clandestine. Sauvegarde de la protection sociale. (p. 41) : renforcement des capacités d'intervention des corps de contrôle et des sanctions à l'encontre des employeurs. Mesures incitatives, et notamment extension de l'utilisation du chèque emploi-service. Proposition d'un institut des métiers qui ont trait à l'action sociale. Approuve totalement ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - (4 février 1997)

Discussion générale (p. 593, 595) : défense de l'immigration régulière et combat contre l'immigration irrégulière. Tradition d'accueil. Non-admissions à la frontière. Formation de ghettos dans un certain nombre de quartiers. Immigration d'ayants droit. Maîtrise de l'immigration. Rôle des maires. Amendements de la commission des lois.

- Suite de la discussion - (6 février 1997) - Art. 8 (modification du déroulement de la rétention administrative) (p. 773) : sur l'amendement n° 32 de la commission (nouvelle rédaction du paragraphe 4 relatif à la demande de recours suspensif à titre exceptionnel), son sous-amendement n° 58 : suppression du caractère exceptionnel ; adopté.

- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal - Deuxième lecture [n° 0228 (96-97)] - (4 mars 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1148) : renforcement de la lutte contre le travail illégal. Le groupe du RPR votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2383, 2384) : chômage des jeunes. Dispositif de ce projet de loi visant à créer des emplois subventionnés. Nature indécise des emplois créés. Développement de l'emploi privé préférable à l'accroissement proposé de l'emploi public. Avenir des chômeurs de plus de deux ans d'ancienneté, des personnes touchant le RMI et des handicapés. Aide prioritaire à attribuer aux exclus du système scolaire. (p. 2385, 2386) : organisation de l'apprentissage. Exemple du tutorat dans le département des Yvelines. Création probable d'une fonction publique territoriale bis. Le groupe du RPR s'opposera à ce projet de loi mais votera le contre-projet de la majorité sénatoriale, complété par les amendements du groupe du RPR. - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-18 du code du travail (conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale) (p. 2434) : sur l'amendement de la commission n° 1 (clarification de la liste des employeurs et des activités concernées par le dispositif emploi-jeunes), ses sous-amendements n° 95 : remplacement du mot "émergents" par le terme "nouveaux" ; n° 99 : exclusion des associations subventionnées à 95 % ; adoptés ; et n° 97 : exclusion des personnes morales de droit public ; n° 98 : insertion des établissements publics, industriels et commerciaux ; et n° 152 : insertion des organismes consulaires ; retirés. (p. 2443) : sur l'amendement n° 2 de la commission (conventions conclues entre l'Etat et l'employeur : mention d'une éventuelle participation financière de l'usager et consultation préalable du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, CODEF), son sous-amendement n° 100 : modalités de tutorat prévues systématiquement par les conventions ; adopté. (p. 2445): son amendement n° 107 : défense de substituer un emploi-jeunes à une activité déjà existante dans le secteur de l'insertion ; adopté. (p. 2446) : sur l'amendement rédactionnel n° 3 de la commission, son sous-amendement de coordination n° 101 ; adopté. (p. 2450) : son amendement rédactionnel n° 108 ; devenu sans objet, (p. 2454) : son amendement n° 109 : information préalable sur les conventions conclues pour les institutions représentatives du personnel ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Art. 1er (suite) (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-19 du code du travail (aide pour l'emploi des jeunes) (p. 2468) : son amendement n° 110 : ouverture prioritaire du dispositif aux jeunes les moins qualifiés; adopté. (p.2480): son amendement n° 111 suppression ou diminution de l'aide de l'Etat avant le terme de la convention : cause de rupture du contrat de travail ; adopté. - Art. L. 322-4-20 du code du travail (nature et régime juridique du contrat de travail) (p. 2493) : ses amendements n° 113 : organisation d'un projet personnel de qualification du salarié ; et n° 114 : élaboration d'un bilan et fixation d'objectifs, chaque année pour les bénéficiaires d'un contrat emplois-jeunes; adoptés. - Art. 2 (emplois d'adjoints de sécurité) (p. 2512) : son amendement de suppression n° 116 ; retiré. - Avant l'art. 2 bis (p. 2520) : sur l'amendement n° 20 de la commission (ouverture à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1999 d'un recrutement d'agents contractuels de droit public dans l'éducation nationale et la justice, financé entièrement par l'Etat), son sous-amendement n° 115 : recrutement exclusif pour la justice ; retiré. - Après l'art. 3 (p. 2534) : son amendement n° 117: évaluation de la loi par l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2536, 2537) : recentrage du dispositif initial proposé : pérennisation des emplois créés dans le secteur marchand. Nombreuses modifications adoptées par le Sénat. Le groupe du RPR votera ce projet de loi qu'il a contribué à transformer au sein de la Haute Assemblée.

Nouvelle lecture [n° 0017 (97-98)] - (9 octobre 1997)- Question préalable (p. 2714, 2715) : refus du Gouvernement de dialoguer avec le Sénat lors de l'examen du projet de loi. Maintien des emplois créés dans la sphère publique. Coût pour l'Etat et les collectivités territoriales. Suppression de l'allégement des charges sur les salaires du secteur textile pour financer les emplois-jeunes. Le groupe du RPR votera la question préalable présentée par la commission des affaires sociales.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0011 (97-98)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1997) - Art. 18 (recevabilité de la constitution de partie civile de certaines associations) (p. 3156) : son amendement, soutenu par M. Patrice Gélard, n° 88 : possibilité pour les associations déclarées depuis au moins cinq ans de se constituer partie civile pour aider les victimes d'agressions sexuelles ; devenu sans objet.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - (12 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3403) : rôle de la famille dans la société. Réduction du déficit de la branche famille sans redistribution aux familles démunies. Réduction de l'AGED et travail des femmes. (p. 3404) : causes réelles du déficit de la branche famille. Suppression par décret du prêt à taux zéro à ceux qui ne sont pas primo-accédants. Principe d'une universalité de la sécurité sociale. Le groupe du RPR demandera la suppression de l'article 19 relatif à la mise sous condition de ressources des allocations familiales.

- Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Art. 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales) (p. 3498) : son amendement de suppression n° 66 ; adopté. Non-redistribution des économies réalisées aux familles les plus modestes. Remise en cause du principe de l'universalité de la sécurité sociale et des fondements de la politique familiale.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Art. 6 bis (suppression de la déductibilité de la provision pour indemnités de licenciement) (p. 3762) : son amendement de suppression n° I-153, soutenu par M. Philippe Marini ; adopté.

Deuxième partie :

Communication audiovisuelle - (28 novembre 1997) (p. 4241, 4243): recettes publicitaires. Diminution de la redevance affectée à France 2 et à France 3. Recomposition des structures de La Cinquième et de Arte. Contrôle de la présidence commune à France 2 et France 3. Orientations du futur projet de loi sur la communication audiovisuelle. Formation des journalistes. Absence d'ambition pour la communication. Le groupe du RPR ne votera pas ce projet de budget.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 - Nouvelle lecture [n° 0108 (97-98)] - (1er décembre 1997) - Exception d'irrecevabilité (p. 4274) : manque de sincérité et de réalisme de ce projet de loi, qui ne comporte en outre aucune vision d'avenir. Basculement des cotisations maladie sur la CSG. Evaluation du déficit. Taxation de l'épargne. Problème des retraites. Politique familiale. Le groupe du RPR votera à l'unanimité la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

- Projet de loi de finances pour 1998 (suite)

Deuxième partie :

Emploi et solidarité : I - Emploi - ( 1er décembre 1997) (p. 4289, 4291) : créations d'emplois. Plan emplois-jeunes. Pénalisation des emplois familiaux. Désaffection des contrats de qualification. Contrat pour 1 000 emplois signé avec la région Poitou-Charentes. Politique éloignée des réalités. Ne votera pas ce projet de budget.

Articles non rattachés : - Suite de la discussion - (9 décembre 1997) - Art. 66 (suppression de l'exonération de cotisations d'assurance maladie-maternité instituée par l'article 37 de la loi du 11 février 1994 relative à l'entreprise individuelle) (p. 5069) : son amendement de suppression n° II-101 ; retiré.