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Extrait de la table nominative 1998

GOURNAC (Alain), sénateur (Yvelines) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 29 octobre 1998).

Président de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail jusqu'au 6 février 1998.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (8 avril 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (16 juin 1998).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 372 rectifié (97-98)] de M. Christian Poncelet et plusieurs de ses collègues, tendant à alléger les charges sur les bas salaires [n° 0500 (97-98)] (17 juin 1998) - Salaires, traitements et indemnités.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

238 (JO Débats du 10 avril 1998) (p. 1677) - Ministère : Intérieur - Respect des droits des enfants - Réponse le 6 mai 1998 (p. 2009) - Enfants

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux - Deuxième lecture [n° 0207 (97-98)]- (22 janvier 1998) - Après l'art.8 (p. 361) : soutient l'amendement n° 14 de M. Jean-Paul Delevoye (indemnisation des membres du conseil économique et social régional).

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - (3 mars 1998) - Discussion générale (p. 1089, 1091) : autoritarisme du projet de loi. Idée de diminuer le chômage en partageant le travail. Financement des dispositions contenues dans le projet de loi. Aide de l'Etat. Risque de difficultés budgétaires. Attente du salarié. Intérêt de la négociation. Aberration des injustices entraînées par le projet de loi. Ne votera pas en l'état le projet de loi de réduction autoritaire du temps de travail.

- Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Art. 2 (incitation des partenaires sociaux à négocier la réduction du temps de travail avant la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale) (p. 1146, 1147) : sur l'amendement n° 2 de la commission (nouvelle rédaction de l'article en supprimant la référence à l'article 1er), ses sous-amendements n° 24 : remplacement du mot "appelés" par le mot "invités" pour qualifier les partenaires sociaux ; adopté ; et n° 25 : discussion de la contrepartie salariale à la réduction du temps de travail ; retiré - Art. 3 (aide financière à la réduction du travail à 35 heures au plus et abrogation de la loi Robien) (p. 1155) : intervient sur l'article. Votera l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article en reprenant et réaménageant le dispositif de la loi Robien) - Art. 3 (aide financière à la réduction du travail à 35 heures au plus et abrogation de la loi Robien) (p. 1158) : sur l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article en reprenant et réaménageant le dispositif de la loi Robien), son sous-amendement n° 26 : attribution des services d'un conseil en ingénierie pour permettre aux PME leur réorganisation ; adopté - Art. 8 (maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à temps partiel - Art. 43 VIII de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, art. L. 241-3-1 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 1183) : son amendement, soutenu par M. André Jourdain, n° 29 : inscription dans le code des pensions de retraite des marins français de la possibilité de continuer à cotiser à taux plein ; adopté.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Géorgie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements [n° 0232 (97-98)] - (25 mars 1998) - Discussion générale (p. 1299, 1300) : se félicite de cet accord en qualité de président du groupe d'amitié France-Géorgie. Programme TACIS de coopération interparlementaire. Tourisme.

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail - Deuxième lecture [n° 0363 (97-98)] - (8 avril 1998) - Discussion générale (p. 1599, 1600) : opposition au caractère autoritaire du projet de loi. Propositions de la majorité sénatoriale.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Discussion générale (p. 2828, 2830) : lutte contre la grande pauvreté, priorité nationale fixée par le Président de la République. Statistiques. Atteintes au pouvoir de décision des départements et des communes : exemple des fonds d'aide aux jeunes et des fonds de solidarité pour le logement. Attribution des logements sociaux : pouvoir du préfet au sein des conférences intercommunales du logement. Préfère un mécanisme d'incitation à la remise sur le marché plutôt qu'une taxation des logements vacants. Interdits bancaires ; demande un dispositif visant à limiter les pénalisations encourues par une personne émettant un chèque non provisionné.

- Suite de la discussion - (11 juin 1998) - Après l'art. 28 (par priorité) (p. 2969, 2972) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Delevoye n° 485, n° 486 et n° 487 (mise en oeuvre des schémas départementaux par l'obligation faite aux communes et aux groupements d'y concourir par des terrains aménagés en vue du passage et du séjour des gens du voyage par le biais d'une convention conclue entre l'Etat, le département, la commune d'accueil et la région, et éventuellement les établissements publics de coopération intercommunale). Blocage de la navette parlementaire sur la proposition de loi adoptée par le Sénat sur les gens du voyage - Art. 31 (création d'un régime de réquisition avec attributaire) - Art. L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation (assistance du préfet dans la procédure de réquisition par des agents assermentés) (p. 3017) : son amendement, soutenu par M. Jean Chérioux, n° 405 : possibilité pour les agents assermentés d'avoir accès aux fichiers tenus par les professionnels du commerce ; retiré.

- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Art. 36 quater (médecine scolaire) (p. 3066) : se déclare favorable à l'amendement n° 89 de la commission (organisation d'une visite annuelle au profit des élèves des écoles, collèges et lycées situés dans des zones où le recours aux soins est insuffisant) - Art. 37 (programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins) (p. 3068) : son amendement rédactionnel n° 406 ; adopté - Après l'art. 60 (p. 3149) : son amendement, soutenu par M. Philippe de Gaulle, n° 407 : non-application des nouveaux délais aux squatters ; retiré.

- Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Art. 73 (droit au compte bancaire) (p. 3223) : son amendement n° 438 : possibilité pour le titulaire de demander à ce que son compte soit réservé à l'encaissement des sommes rendues insaisissables; rejeté - Après l'art. 73 (p. 3225) : son amendement n° 439 : interdiction de la pratique consistant à multiplier les présentations de chèques sans provision dans le cas des personnes en grande difficulté ; retiré.

- Proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires [n° 0372 (97-98)] - (29 juin 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3552, 3555) : reprise d'une proposition de loi des membres des groupes UDF et RPR rejetée par l'Assemblée nationale le 30 janvier 1998. Loi sur les trente-cinq heures. Effet positif des dispositifs de réduction des charges mis en place par les précédents gouvernements. Secteur textile. Généralisation nécessaire des allégements massifs de charges sociales sur les bas salaires, conforme au droit européen. Souhaite un salaire minimal européen. Mécanisme de réduction proposé. Coût financier et compensation. Demande l'adoption de cette proposition de loi - Art. 1er (conventions cadres relatives à l'emploi et allégement supplémenlaire de charges sociales sur les bas salaires) (p. 3567) : parole sur l'article - Art. 2 (généralisation partielle du nouveau régime d'exonération de charges sociales) (p. 3568) : parole sur l'article - Art. 3 (généralisation de l'extension de l'allégement des charges sociales sur les bas salaires) : parole sur l'article - Art. 4 (financement de l'extension de l'allégement des charges sur les bas salaires) : parole sur l'article.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions - Nouvelle lecture [n° 0542 (97-98)] - (8 juillet 1998) - Art. 8 (associations intermédiaires) (p. 3688) : ses amendements n° 56 et n° 57 : suppression de la disposition qui donne toute latitude au préfet pour l'établissement des activités que les associations intermédiaires peuvent exercer ; devenus sans objet - Art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (commission d'attribution) (p. 3708) : son amendement n° 58 : non-application de l'obligation de constituer des commissions d'attribution de logements aux sociétés civiles immobilières qui gèrent un patrimoine inférieur à 250 logements; adopté - Art. 82 (rapport d'évaluation au Parlement) (p. 3735) : soutient l'amendement n° 55 de M. Alain Vasselle (évaluation, dans le rapport, des conséquences financières de la mise en oeuvre de l'article 5 bis relatif au cumul entre les revenus tirés d'une activité professionnelle et un minimum social) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3738, 3739) : travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale. Le groupe du RPR votera ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 29 (par priorité) (réforme de la taxe professionnelle) (p. 4872, 4873) : son amendement n° I-204 : assimilation des entreprises de location de longue durée de biens immobiliers aux crédits bailleurs sur le plan de la déductibilité des amortissements et des frais financiers du calcul de la valeur ajoutée ; retiré. Contribution minimale de taxe professionnelle. Distorsion de concurrence.

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - I - Emploi - (3 décembre 1998) (p. 5670, 5672) : craintes exprimées lors de la discussion de la loi sur les emplois-jeunes. Risques d'un net ralentissement de la croissance. Perspectives de production des industriels. Devenir de la loi d'incitation à la réduction du temps de travail. Corrélation entre la création d'emplois, le taux de croissance et le coût du travail. Chômage de longue durée. Loi sur les 35 heures. Plan emplois-jeunes. Effectif de la fonction publique.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie [n° 0399 (97-98)]- (22 décembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 6639) : propose l'adoption de ce projet de loi.