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Extrait de la table nominative 1999

GOURNAC (Alain), sénateur (Yvelines) RPR.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (11 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (26 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (3 juin 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (11 novembre 1999).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 167 (JO Débats du 21 mai 1999) (p. 3223) - Ministère : Intérieur -Violences à l'occasion du match PSG-OM du 4 mai 1999 - Réponse le 21 mai 1999 (p. 3223) -Violence

Questions orales sans débat :

n° 391 (JO Débats du 3 décembre 1998) (p. 5656) Ministère : Aménagement du territoire -Dégradations dues aux graffitis - Réponse le 28 avril 1999 (p. 2397) -Graffitis

n° 437 (JO Débats du 29 janvier 1999) (p. 486) - Ministère : Emploi -Calcul de l'aide sociale pour la prise en charge de l'hébergement des adultes handicapés - Réponse le 19 mai 1999 (p. 3054) -Handicapés

INTERVENTIONS

-Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (23 mars 1999) Explications de vote sur l'ensemble (p. 1643, 1644) : adhésion au changement d'intitulé du texte proposé par la commission des lois et son rapporteur. Opposé à une atteinte à l'institution du mariage. Proposition par le Sénat de solutions concrètes et réalistes en faveur des couples non mariés. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (31 mars 1999) -Après l'art. 34 (p. 2033, 2034) : ses amendements n° 219 : droit de rétrocession aux propriétaires de parcelles inscrites dans la réserve foncière dans le cas où la collectivité souhaite supprimer la réservation de cet emplacement et revendre la parcelle après l'avoir achetée ; et n° 220 : délai de validité de la servitude résultant de l'inscription au plan d'occupation des sols d'emplacements réservés ; retirés. Respect du droit de propriété. -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Art. 6 (accès aux soins sans restriction financière) (p. 3517) : son amendement, soutenu par M. Jean Chérioux, n° 156 : substitution d'une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels à la cotisation minimale forfaitaire ; adopté. - Proposition de loi relative à la famille [n° 0396 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Question préalable (p. 3981) : intervient contre la motion n° 1 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable. Stigmatisation des familles prétendues aisées. Coût des lois sur les emplois-jeunes et les 35 heures. Urgence nécessitant une discussion en dehors du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les quatre groupes de la majorité sénatoriale voteront contre la motion tendant à opposer la question préalable - Art. 11 (majoration des droits à congé de solidarité familiale) (p. 3986) : observe le départ des sénateurs du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen. Rôle du père dans les moments difficiles de la vie. -Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire Deuxième lecture [n° 0358 (98-99)] - (22 juin 1999) Art. 1er (autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires) - Art. L. 227-3 du code de l'aviation civile (compétences générales de l'autorité) (p. 4175) : son amendement n° 23 : possibilité pour l'autorité de contrôle de prendre connaissance des informations et propositions des personnes subissant des nuisances du fait du survol aérien ; adopté -Art. 2 (commissions consultatives de l'environnement, CCE) (p. 4180) : son amendement n° 24 : association à la concertation des communes subissant des nuisances sonores liées aux trajectoires ; adopté Explications de vote sur l'ensemble (p. 4184) : assouplissement du texte contraignant issu de l'Assemblée nationale. Avec le groupe du RPR, votera le texte modifié par le Sénat. -Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - (2 novembre 1999) Discussion générale (p. 5564, 5568) volonté des gaullistes de rassemblement des Français. Importance du dialogue social. Esprit des propositions de loi de M. Charles Descours sur les plans d'épargne retraite et de M. Jean Chérioux sur l'actionnariat salarié. Son accord sur le principe de la réduction du temps de travail. Projet de loi idéologique et rétrograde. Petit nombre d'emplois créés. Compréhension négative de la logique de l'entreprise. Complexité du texte sur les heures supplémentaires. Problème des accords déjà signés dans le cadre de la première loi. Financement de la réforme : illégitimité des ressources déjà chiffrées. Le groupe du RPR ne votera pas le texte en l'état. -Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Avant l'art. 1er (p. 5622, 5623) : opposition à la méthode autoritaire du Gouvernement. Atténuation de la faiblesse du dialogue social par la loi "Robien". Amélioration de la représentativité des salariés. Se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (tenue d'une conférence nationale sur le développement de la négociation collective). (p. 5624) : sur l'amendement de la commission n° 2 (validation des accords conclus en application de la loi n° 98461 du 13 juin 1998), son sous-amendement n° 58 : suppression du délai de cinq ans pour une renégociation des accords ; retiré - Art. 1er (nouvelle durée légale du travail) (p. 5631) : aberration de l'uniformisation du découpage du temps de travail. Crainte d'une baisse de l'activité des entreprises. (p. 5637) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (suppression des dispositions relatives à l'abaissement de la durée légale du travail et au dispositif dénommé "amendement Michelin") - Art. 1er bis (aménagement du temps de travail et contreparties pour le salarié) (p. 5644) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 6 de la commission. Principe de contreparties reconnu depuis dix ans - Art. 1er ter (définition du temps de travail effectif) (p.5649) : son amendement n° 60 : fixation de la rémunération des temps d'habillage et de déshabillage par conventions ou accords collectifs de travail ; retiré. -Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Art. 2 (régime des heures supplémentaires) (p. 5675) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 10 de la commission. Caractère inapplicable et injuste de cet article Art. 2 bis (durée du travail hebdomadaire maximale) (p. 5680) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 11 de la commission. Grand écart permanent du Gouvernement pour s'assurer les faveurs des partenaires de la majorité plurielle - Art. 3 (régime unique de modulation) (p. 5690) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de cet article modifiant certaines dispositions contraignantes) - Art. 4 (réduction de la durée du travail organisée sous forme de jours ou demi-journées de repos) (p. 5696) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (nouvelle rédaction de cet article facilitant le recours à ce dispositif conventionnel) - Art. 5 (réglementation du temps de travail appliquée aux cadres et aux itinérants) (p. 5704, 5705) : caractère irréaliste de la catégorisation des cadres en trois groupes. Flou de la troisième catégorie - Art. 6 (travail à temps partiel) (p. 5729, 5730) : choix pour 60 % des salariés à temps partiel. Retard de la France sur les partenaires européens. Transposition de la directive européenne de 1997 relative au temps partiel. Opposition à la suppression des allégements de charges pour les entreprises recourant au temps partiel inférieur à la moitié de la durée légale du travail. (p. 5732) : son amendement, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 61 : possibilité pour toutes les entreprises de déroger à la durée du délai de prévenance suite à un accord d'entreprise ; adopté. Son amendement de conséquence n° 78 ; devenu sans objet. (p. 5734, 5735) : ses amendements portant sur le même objet n° 63, n° 64 et n° 65 : possibilité de réglementer des interruptions d'activité par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ; n° 66 : suppression d'une disposition encadrant les possibilités de modification des limites à l'intérieur desquelles le temps de travail peut varier ; n° 62 : possibilité de déroger au délai de prévenance par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; et n° 67 : fixation d'un seuil moyen hebdomadaire de dépassement des horaires pour une modification automatique du contrat de travail ; adoptés. (p. 5737) : son amendement rédactionnel n° 68, soutenu par Mme Nelly Olin ; adopté Art. 7 (travail intermittent) (p. 5742, 5743) : ses amendements n° 69 : suppression de la restriction de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 du code du travail ; et n° 70 : période transitoire pour la conclusion des accords de branche ou d'entreprise ; adoptés -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5779, 5780) : qualité des débats. Concertation et négociation collective privilégiées par rapport au centralisme. Compensation intégrale au régime de sécurité sociale des exonérations de charges. Le groupe du RPR votera ce projet tel qu'il ressort des travaux du Sénat. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans) (p. 6414) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° I-242 : éligibilité au taux réduit de la TVA des travaux de désamiantage ; retiré. -Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail - Nouvelle lecture [n° 0115 (1999-2000)] - (15 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7654, 7655) : multiplication des mouvements sociaux. Principes d'une réduction du temps de travail négociée. Attitude du Gouvernement envers les syndicats. Réconciliation des Français avec l'entreprise. Caractère injuste du financement de ce projet de loi. Cas des salariés itinérants non cadres. Le groupe du RPR votera la question préalable présentée par la commission. - Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 52 (1999-2000)] tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié ; 2°) [n° 87 (1999-2000)] relative au développement du partenariat social [n° 118 (1999-2000)] -(16 décembre 1999) - Après l'art. 16 (p. 7734) : son amendement, soutenu par M. Lucien Neuwirth, n° 4 : possibilité pour les salariés mandataires ayant reçu un nombre significatif de pouvoirs, de bénéficier d'un crédit d'heures pour se rendre et participer aux assemblées générales ; adopté.