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Extrait de la table nominative 2000

GOURNAC (Alain), sénateur (Yvelines) RPR.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Membre suppléant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (JO Lois et décrets du 4 février 2000).

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 23 au 30 juillet 1999 par une délégation chargée d'étudier la situation sanitaire et sociale en Guyane [n° 246 (1999-2000)] (1er mars 2000) - Départements et territoires d'outre mer (DOM-TOM).

Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le bilan à mi-parcours des emplois-jeunes [n° 25 (2000-2001)] (12 octobre 2000) - Emploi.

Proposition de loi, déposée avec MM. Jean Arthuis, Pierre Laffitte, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan, permettant de faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique [n° 44 (2000-2001)] (24 octobre 2000) - Emploi.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi [n° 44 (2000-2001)], déposée avec MM. Jean Arthuis, Pierre Laffitte, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan permettant de faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique [n° 125 (2000-2001)] (6 décembre 2000) - Emploi.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 848 (JO Débats du 30 mai 2000) (p. 3320) - Ministère : Economie - Politique familiale - Réponse le 25 octobre 2000 (p. 5440) - Famille

INTERVENTIONS

- Proposition de loi instituant un défenseur des enfants - Deuxième lecture [n° 0097 (1999-2000)] - (23 février 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 893, 894) : risque de confrontations d'intérêts entre le défenseur des enfants et le médiateur de la République. Crainte d'un affaiblissement de ces deux institutions. Le groupe du RPR votera cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage - Deuxième lecture [n° 0243 (1999-2000)] - (23 mars 2000) - Discussion générale (p. 1518, 1519) : rétablissement par l'Assemblée nationale du texte qu'elle avait adopté en première lecture sans prendre en compte les améliorations votées par le Sénat. Manque de confiance à l'égard des élus locaux. Absence de définition légale pour la notion de "résidence mobile". Faculté pour le représentant de l'Etat d'approuver seul le schéma départemental et de se substituer aux communes pour la réalisation des aires d'accueil. Suppression du schéma national pour les grands rassemblements traditionnels. Suggestion d'utiliser des terrains militaires désaffectés. Devoirs de l'Etat sur le plan financier et sur le plan des sanctions. Stationnement illicite : exemple des Yvelines. Possibilité pour les maires de prendre un arrêté d'interdiction de stationnement en dehors de l'aire d'accueil dès la réalisation de celle-ci. Nécessité de prévoir une procédure de référé accélérée. Avec le groupe du RPR, approuve les propositions du rapporteur.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 122-1 du code de l'urbanisme (régime juridique des schémas de cohérence territoriale, SCT) (p. 2224, 2225) : soutient les amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° 727 (prise en compte de la notion de risque naturel prévisible) et n° 728 (obligation de définir les grands projets d'équipements et de services) ainsi que, sur l'amendement n° 219 de la commission (nouvelle rédaction de cet article précisant qu'un projet d'aménagement et de développement durable sera établi au vu d'un diagnostic préalable des besoins et définira des objectifs), le sous-amendement n° 729 du même auteur (ajout de dispositions visant à requalifier les centres des aires urbaines dévitalisées). - Art. L. 122-2 du code de l'urbanisme (interdiction d'ouvrir des zones à l'urbanisation dans les communes dépourvues de schémas de cohérence territoriale, SCT, à compter du 1er janvier 2002) (p. 2230) : soutient l'amendement n° 730 de Mme Lucette Michaux-Chevry (suppression de l'alinéa relatif à l'assimilation des schémas de cohérence territoriale aux schémas d'aménagement régionaux, SAR, des départements d'outre-mer et au schéma d'aménagement de la Corse).

- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Art. 13 (définition et modalités de mise en oeuvre des opérations d'aménagement) (p. 2335) : soutient l'amendement n° 742 de Mme Lucette Michaux-Chevry (référence à des professionnels qualifiés en matière de conception et d'aménagement dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire) - Après l'art. 19 bis (p. 2358) : intervient sur l'amendement n° 273 de la commission (possibilité dans les zones rurales caractérisées par l'absence de toute pression foncière de déroger aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme afin d'autoriser, à titre exceptionnel, l'implantation de constructions nouvelles). Rigidité des directions départementales de l'équipement - Art. 20 bis (réalisation d'opérations de renouvellement urbain dans les zones C définies par le plan d'exposition au bruit) (p. 2371) : intervient sur les amendements n° 124 de

suppression de la commission des lois saisie pour avis et n° 275 de la commission (possibilité de renouveler ou réhabiliter les habitations situées dans les zones de bruit des aéroports s'il n'y a pas augmentation de la population) - Après l'art. 20 ter (p. 2381) : se déclare favorable à l'amendement n° 925 de M. Pierre Hérisson (inscription dans la loi d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 francs pour recours abusif contre des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) (p. 2411, 2412) : critères pris en compte pour la détermination des taux de logements sociaux : exemple des villes de Voisins-le-Bretonneux et de La Celle-Saint-Cloud. Manque de confiance du Gouvernement envers les maires. Souhaite la substitution du contrat à la contrainte.

- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (suite) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2481, 2482) : ses amendements n° 996 : intégration dans la définition du logement social des logements appartenant au ministère de la défense, occupés par des familles de militaires ; et n° 997 : intégration dans la définition du logement social des logements appartenant aux communes accueillant les pompiers des centres intercommunaux de secours ; retirés. Ville de Saint-Germain-en-Laye.

- Proposition de loi instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche [n° 0348 (1999-2000)] - (15 juin 2000) - Discussion générale (p. 4074, 4075) : congé d'accompagnement institué par la loi du 9 juin 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs. Réticence du Gouvernement à la faveur d'un projet de loi aux ambitions plus vastes. Régression de la politique familiale menée par le Gouvernement. Remise en cause de l'autonomie financière de la branche famille de la sécurité sociale. Equilibre artificiel de la sécurité sociale en 1999. Demande de transparence sur les comptes de la famille. Le groupe du RPR votera avec conviction et à l'unanimité cette proposition de loi - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4083) : hommage au rapporteur M. Neuwirth. Regrette le recours à l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement. Le groupe du RPR votera ce texte à l'unanimité.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - (14 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6038, 6039) : finalité de la politique familiale. Mission de la branche famille de la sécurité sociale. Hostilité à l'affectation des excédents de la branche famille, à la mise à contribution de la branche famille à la place de la solidarité nationale. Volonté d'amender le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

- Suite de la discussion - (15 novembre 2000) - Art. 10 (dépenses du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC - art. L. 131-9 du code de la sécurité sociale) (p. 6085, 6086) : complexité du financement du FOREC. Poids du financement des 35 heures sur le système de protection sociale. Préoccupation sur la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Art. 11 (affectation de diverses taxes à des organismes de sécurité sociale - art. L. 131-10 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, art. 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 6089, 6090) : opposition au financement des 35 heures par les excédents de la branche famille.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - I - Emploi

- (4 décembre 2000) (p. 7140, 7142) : illisibilité des coûts de la politique de l'emploi. Débudgétisation des dotations allouées à la réduction du temps de travail. Contribution des 35 heures et des emplois-jeunes à la baisse du chômage. Retour de la croissance. Pénuries de main-d'oeuvre. Nécessité de mettre en place une politique pour l'emploi ambitieuse. Relance de la formation professionnelle. Professionnalisation des jeunes. Sortie du programme "emplois-jeunes" et évaluation de la charge budgétaire. Baisse du niveau du chômage structurel. Ne votera pas les crédits consacrés au travail et à l'emploi - Examen des crédits - Art. 57 (réforme de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprenti) (p. 7161) : soutient l'amendement de suppression n° II-38 de M. Gérard Cornu. Défense de l'apprentissage.

- Proposition de loi permettant de faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique [n° 0044 (2000-2001)] - (14 décembre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 7850, 7852) : difficultés croissantes de recrutement dans l'ensemble de l'économie. Minimisation du problème par le Gouvernement. Querelle sémantique. "Désajustements" sectoriels du marché du travail. Inadéquation de la politique de l'emploi aux évolutions. Taux de chômage élevé. Propositions du Sénat. Effet dramatique de l'application des 35 heures. Proposition d'assouplissement de cette loi - Question préalable (p. 7861, 7862) : la commission des affaires sociales s'oppose à la motion de M. Roland Muzeau n° 1 tendant à opposer la question préalable.