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Extrait de la table nominative 2001

GOURNAC (Alain), sénateur (Yvelines) RPR.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).

Membre suppléant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public jusqu'au 25 octobre 2001.

Membre titulaire du Conseil supérieur de la mutualité (JO Lois et décrets du 31 octobre 2001).

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales (JO Lois et décrets du 14 novembre 2001).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 5 au 13 septembre 2000 par une délégation chargée d'étudier la réforme des systèmes de retraite en Suède et en Italie [n° 265 (2000-2001)] (6 avril 2001) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 2001) - Retraites.

Rapport, fait avec MM. Claude Huriet, Bernard Seillier et Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [n° 185 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de modernisation sociale [n° 275 (2000-2001)] (18 avril 2001) - Politique sociale.

Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les articles 29 A à 34 bis du projet de loi [n° 384 (2000-2001)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale [n° 424 (2000-2001)] (29 juin 2001) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 28 juin 2001) - Politique sociale.

Rapport, déposé avec MM. Gérard Dériot, Bernard Seillier et Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 128 (2001-2002)] de modernisation sociale, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 129 (2001-2002)] (11 décembre 2001) - Politique sociale.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 514 (JO Débats du 1er juin 2001) (p. 2556) - Ministère : Emploi - Report du vote de la loi de modernisation sociale - Réponse le 1er juin 2001 (p. 2556) - Parlement

n° 554 (JO Débats du 19 octobre 2001) (p. 4223) - Ministère : Santé - Psychose liée à la maladie du charbon - Réponse le 19 octobre 2001 (p. 4224) - Sécurité publique

Questions orales sans débat :

n° 1011 (JO Débats du 31 janvier 2001) (p. 462) - Ministère : Affaires étrangères - Conséquences de la professionnalisation de l'armée - Réponse le 4 avril 2001 (p. 944) - Armée

n° 1032 (JO Débats du 28 mars 2001) (p. 780) - Ministère : Santé - Elaboration du projet de loi sur la modernisation du système de santé - Réponse le 30 mai 2001 (p. 2352) - Santé publique

n° 1139 (JO Débats du 11 octobre 2001) (p. 3986) - Ministère : Ville - Coût des réparations des tags et graffitis - Réponse le 19 décembre 2001 (p. 7063) - Graffitis

n° 1160 (JO Débats du 24 octobre 2001) (p. 4338) - Ministère : Intérieur - Entraînement des policiers - Réponse le 7 novembre 2001 (p. 4652) - Police

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (25 janvier 2001) - Discussion générale (p. 385, 389) : souhait du Président de la République d'une année utile à la France et aux Français. Préoccupations du Gouvernement. Problème de l'abstention. Propos du président de l'Assemblée nationale. Propos du Premier ministre. Absence de consensus. Recours à l'initiative parlementaire. Historique des prolongations de mandat de député. Propos de M. Daniel Cohn-Bendit. Contenu des six propositions de loi organique. Intention opportuniste. Méthode inacceptable. Manque de considération à l'égard des institutions. Confusion entre les institutions et les hommes. Interprétation de la Constitution. Observations du Conseil constitutionnel. Amendements de la commission des lois. Justification réelle de la proposition de loi. Ne votera pas ce texte et le combattra.

- Suite de la discussion - (6 février 2001) - Art. 1er (date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - art. L.O. 121 du code électoral) (p. 572, 573) : inversion du calendrier anticonstitutionnelle. Nécessité de l'accord des électeurs. Négation du pouvoir de dissolution du chef de l'Etat. Historique des prorogations précédentes. Position du Conseil constitutionnel.

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - (24 avril 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet relatif au travail et à l'emploi - Discussion générale (p. 1430, 1433) : caractère trompeur de l'intitulé du projet de loi. Délai entre le dépôt du projet de loi et la première lecture à l'Assemblée nationale. Attente des amendements du Gouvernement. Confrontation des entreprises à la réduction autoritaire du temps de travail et à la charge fiscale. Décalage entre les propositions du Gouvernement et la réalité. Absence d'association des partenaires sociaux aux propositions du Gouvernement. Proposition par la commission d'amendements consacrés aux plans sociaux, à la lutte contre le harcèlement moral et à l'avenir des emplois jeunes.

- Suite de la discussion - (25 avril 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet relatif au travail et à l'emploi - Avant l'art. 29 (p. 1479, 1491) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 367 (définition du licenciement pour motif économique), n° 366 (interdiction de licenciement économique à une entreprise faisant des bénéfices), n° 368 (renforcement du pouvoir des salariés confrontés à un licenciement économique), n° 369 (restitution des fonds publics reçus pendant cinq ans par une entreprise bénéficiaire réalisant des licenciements économiques), n° 371 (modalités de suppression du bénéfice de l'avoir fiscal attaché à la distribution des dividendes), n° 372 (majoration du taux d'imposition des plus-values de cessions de titres), n° 373 (surimposition des entreprises bénéficiaires) et n° 374 (responsabilité sociale des entreprises procédant à des licenciements dans le cadre de plans sociaux) ainsi qu'aux amendements de M. Paul Loridant n° 370 (privation des actionnaires de sociétés bénéficiaires du revenu de leur placement en cas de plans de licenciements) et n° 375 (exclusion des sociétés procédant à un licenciement du droit de mettre en oeuvre des opérations d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange pendant trois ans) - Art. 29 (extension du champ de la négociation de branche sur la formation professionnelle à la gestion prévisionnelle des emplois - art. L. 933-2 du code du travail) (p. 1493, 1495) : importance de l'initiative des partenaires sociaux. Absence de consultation des partenaires sociaux regrettée par la CFDT. Ses amendements n° 104 de précision et n° 105 rédactionnel ; adoptés - Art. 30 (appui à la conception d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois - art. L. 322-7 du code du travail) (p. 1500) : son amendement de précision

n° 106 ; adopté - Art. 31 (négociation sur la réduction du temps de travail préalable à l'établissement d'un plan social - art. L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail) : son amendement de suppression n° 107 ; adopté. (p. 1501) : s'oppose à l'amendement de Mme Nicole Borvo n° 376 (ajout du principe de réintégration du salarié) - Après l'art. 31 (p. 1502) : s'oppose à l'amendement du Gouvernement n° 412 (extension de la responsabilité sociale des organes dirigeants des entreprises aux conséquences de leurs décisions sur les salariés et sur les territoires où ils agissent). (p. 1505) : s'oppose à l'amendement de Mme Nicole Borvo n° 377 (relèvement des sanctions pénales infligées à l'employeur ne respectant pas les règles du licenciement économique) - Avant l'art. 32 (p. 1506) : s'oppose à l'amendement n° 413 du Gouvernement (renforcement des moyens du comité d'entreprise) - Avant ou après l'art. 32 (p. 1508, 1509) : accepte l'amendement n° 414 du Gouvernement (tenue de deux réunions et attribution au comité d'entreprise d'un droit à expertise pour renforcer les attributions du comité d'entreprise en cas de projet de restructuration) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 449 de Mme Nicole Borvo (délai accordé au comité d'entreprise pour élaborer son avis dont le caractère est suspensif) - Art. 32 (information du comité d'entreprise à l'occasion d'une annonce publique du chef d'entreprise concernant la stratégie de l'entreprise et l'emploi - art. L. 431-5-1 nouveau du code du travail) (p. 1510) : ses amendements n° 108 : substitution d'une procédure systématique de communication aux membres du comité d'entreprise des informations relatives aux annonces au public concernant la stratégie économique des entreprises à la faculté reconnue au comité d'entreprise de se réunir de plein droit dans les 48 heures ; et n° 109 : substitution d'une procédure d'information du comité d'entreprise à l'issue d'une annonce au public concernant l'emploi à une procédure préalable d'information difficilement applicable ; adoptés. (p. 1512) : son amendement n° 110 : retour à la rédaction du projet de loi initial prévoyant la substitution de l'information du comité de groupe à celle des différents comités d'entreprise ; adopté - Art. 33 (droit au reclassement avant tout licenciement pour motif économique - art. L. 321-1 du code du travail) (p. 1514) : son amendement n° 111 : rétablissement de la possibilité de reclassement dans la catégorie inférieure ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 378 (exigence d'une proposition concrète et écrite de reclassement comme condition de validité du licenciement économique) et de M. Claude Estier n° 230 (caractère abusif du licenciement économique en cas de mauvaise foi de l'employeur par l'organisation artificielle de ses difficultés financières) - Après l'art. 33 (p. 1515) : s'oppose à l'amendement n° 231 de M. Claude Estier (obligation pour l'employeur procédant à des licenciements économiques pour augmenter les profits de son entreprise, et en cas de forte marge bénéficiaire, de s'acquitter de la cotisation dite "Delalande" à son taux maximal auprès de l'UNEDIC) - Art. 33 bis (suppression du critère de qualités professionnelles pour la détermination de l'ordre des licenciements pour motif économique - art. L. 321-1-1 du code du travail) : son amendement de suppression n° 112 ; adopté - Art. 33 ter (caractère irrégulier des procédures de licenciement pour motif économique en cas de non-consultation d'institutions représentatives du personnel inexistantes dans l'entreprise - art. L. 321-2-1 nouveau du code du travail) : son amendement de suppression n° 113 ; adopté - Après l'art. 33 ter (p. 1518) : s'oppose à l'amendement de Mme Nicole Borvo n° 379 (nullité de la procédure de licenciement en cas de non-observation des obligations par l'employeur) - Art. 34 (contenu du plan social - art. L. 321-4-1 du code du travail) : son amendement n° 114 : reclassement dans un emploi de catégorie inférieure en cas d'impossibilité de reclassement dans un emploi de même catégorie ; adopté. (p. 1519, 1521) : accepte les amendements de M. Claude Estier n° 232 (responsabilisation des employeurs à l'égard des bassins d'emploi que la fermeture inopinée des entreprises plonge dans de grandes difficultés) et n° 233 (insertion dans le plan social du soutien à la validation des acquis professionnels et de l'expérience des salariés dont le licenciement est envisagé). Ses amendements n° 115 : possibilité d'accompagnement du plan social de mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ; et n° 116 : suppression du II de l'article prévoyant l'inscription dans la loi du principe d'appréciation de la validité du plan social au regard des moyens de l'entreprise par le juge ; adoptés. S'oppose à l'amendement du Gouvernement n° 415 (obligation de contribution à la réindustrialisation des sites touchés par les fermetures totales ou partielles, à la charge des grandes entreprises) - Après l'art. 34 (p. 1523, 1524) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 416 du Gouvernement (renforcement des obligations de l'employeur en matière de reclassement, préalablement à la rupture du contrat de travail du salarié) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 446 : suppression des dispositions prévoyant la variation du montant de la contribution de l'employeur en fonction de la taille de l'entreprise et de sa situation économique ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 417 du Gouvernement (distinction entre les motifs de licenciement personnel ou économique, à l'article L. 122-9 du code du travail sur le montant de l'indemnité légale de licenciement) - Avant l'art. 35 A (p. 1525) : accepte l'amendement n° 332 de M. André Jourdain (multisalariat à temps partagé) - Art. 35 A (impossibilité de recourir à des contrats de travail précaire pour une activité normale et permanente de l'entreprise - art. L. 122-1 et L. 124-2 du code du travail) (p. 1527) : s'oppose à l'amendement de M. Claude Estier n° 241 (interdiction de succession de salariés en contrat à durée déterminée ou en mission d'intérim sur un même poste) - Après l'art. 35 A : s'oppose à l'amendement de M. Claude Estier n° 242 (ajout de la demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée) - Art. 35 B (harmonisation du taux des primes de précarité au bénéfice des salariés sous contrat à durée indéterminée et des intérimaires - art. L. 122-3-4 et L. 122-4-4 du code du travail) (p. 1528) : son amendement de suppression n° 117 ; adopté - Art. 35 (calcul de la période devant séparer deux contrats à durée déterminée - art. L. 122-3-11 et L. 124-7 du code du travail) (p. 1529) : ses amendements n° 118 : suppression des I et II relatifs à la majoration du délai de carence pour les contrats de moins de 14 jours ; et n° 119 de précision ; adoptés - Art. 36 (infraction aux dispositions de l'article L. 122-3-11 relatif au contenu du contrat de travail à durée déterminée - art. L. 152-1-4 et L. 152-2 du code du travail) (p. 1530, 1531) : son amendement n° 120 : suppression du I établissant des sanctions pénales en l'absence de contrat écrit et en cas de non-respect de l'égalité de traitement salarial entre un salarié sous contrat à durée déterminée et un salarié sous contrat à durée indéterminée ; adopté. S'oppose à l'amendement de M. Guy Fischer n° 380 (sanction pour les entreprises ayant recours de manière exclusive au travail précaire) - Après l'art. 36 : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 381 et n° 382 (inscription dans la loi de certains cas de nullité de licenciement et de réintégration du salarié à sa demande). (p. 1532) : s'oppose à l'amendement du Gouvernement n° 418 (possibilité pour le comité d'entreprise d'alerter l'inspecteur du travail sur les pratiques de recours aux contrats précaires non conformes aux cas prévus par la loi) - Art. 37 (rupture d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié en cas d'embauche pour une durée indéterminée - art. L. 122-3-8 et L. 124-5 du code du travail) (p. 1533, 1534) : son amendement de suppression n° 121 ; adopté. S'oppose à l'amendement de M. Guy Fischer n° 383 (extension de la possibilité de mettre fin à tout moment à un contrat de travail à durée déterminée sur l'initiative du salarié quand celui-ci trouve une formation dans une autre entreprise). Cas de rupture du contrat à durée déterminée quelques jours avant son terme - Art. 38 (obligation pour l'employeur d'informer le salarié sous contrat à durée indéterminée de la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise - art. L. 122-3-17 nouveau du code du travail) (p. 1535) : s'oppose à l'amendement de M. Guy Fischer n° 384 (instauration d'une priorité d'embauche dans l'entreprise au bénéfice des salariés sous contrat précaire et qui désirent occuper un emploi équivalent sous contrat à durée indéterminée) - Après l'art. 38 bis : son amendement n° 123 : mise en place du tutorat pour les emplois-jeunes ;

adopté. (p. 1536, 1537) : ses amendements n° 124 : instauration d'une prime dégressive à l'embauche des emplois-jeunes par un nouvel employeur ; n° 125 : encadrement des contrats d'emplois-jeunes ; et n° 126 : évaluation des emplois-jeunes ; adoptés. (p. 1538) : son amendement n° 122 : section additionnelle : avenir des emplois-jeunes ; adopté (précédemment réservé, p. 1535) - Art. 39 (nouvelles modalités devant permettre l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - art. L. 323-4, L. 323-8, L. 323-8-1, L. 323-32, L. 323-33 et L. 362-2 du code du travail, art. 175 du code de la famille et de l'aide sociale) : ses amendements n° 127 : rétablissement du principe de l'intégration des stagiaires handicapés dans l'effectif des travailleurs handicapés de l'entreprise au titre de la formation professionnelle ; et n° 128 : reconnaissance sur le plan législatif de la mission d'intérêt général assumée par les ateliers protégés ; adoptés. (p. 1540, 1542) : ses amendements n° 129 : mode de calcul des accessoires de salaire du travailleur handicapé employé en atelier protégé ; et n° 130 : modalités de mise à disposition de travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé ; adoptés. S'oppose à l'amendement de M. Guy Fischer n° 385 (rétablissement du paragraphe relatif à la base de calcul des accessoires de salaire auxquels peuvent prétendre des travailleurs handicapés employés en atelier protégé) et déclare satisfaits par son amendement n° 129 précité les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 244 (accessoires de salaire des personnes handicapées travaillant en atelier protégé) et de M. Jacques Machet n° 214 (base de calcul des accessoires de salaire dus aux travailleurs handicapés). S'oppose à l'amendement du Gouvernement n° 453 (rétablissement du principe selon lequel les accessoires de salaire dus aux travailleurs handicapés des ateliers protégés sont calculés selon la même proportion que leur salaire).

- Suite de la discussion - (2 mai 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet relatif au travail et à l'emploi - Après l'art. 39 (p. 1599) : accepte l'amendement n° 7 de M. Jean-Louis Lorrain (possibilité pour un salarié mis à la disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs de bénéficier des systèmes d'intéressement et de participation en vigueur au sein de l'entreprise). (p. 1600, 1603) : accepte les amendements de M. Claude Huriet n° 216 (mise en place de procédures destinées à améliorer le dialogue social), n° 217 (allongement du délai de préavis de grève dans le secteur public - modalités de dépôt du nouveau préavis - établissement d'un document en commun par la direction et les organisations syndicales à l'issue des négociations préalables), n° 218 (remise d'un rapport au Parlement sur le bilan des conflits dans le secteur public) et n° 215 (Chapitre additionnel : prévention des conflits collectifs du travail et garantie du principe de continuité dans les services publics) ainsi que l'amendement de M. Jean Chérioux n° 277 (obligation de vote au scrutin secret dans le cas du déclenchement ou de la poursuite de la grève) - Art. 50 (mesures de lutte contre les discriminations dans la location de logements - art. 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) (p. 1647, 1649) : son amendement n° 171 : reprise de la rédaction de la directive européenne et remplacement des mots : "présente des éléments de fait laissant supposer" par les mots : "établit des faits qui permettent de présumer" ; adopté. Son amendement n° 469 : respect par la partie défenderesse du principe de non-discrimination ; adopté. S'oppose à l'amendement de M. Michel Caldaguès n° 279 (suppression du renversement de la charge de la preuve) - Avant l'art. 50 bis (p. 1650) : son amendement n° 235 : obligation d'enquête sociale pour tous les bailleurs aidés ; adopté - Art. 50 bis (rectification d'une erreur matérielle - art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation) : son amendement n° 445 : correction d'une erreur matérielle ; adopté - Après l'art. 50 bis (p. 1651) : accepte l'amendement n° 401 de M. Pierre Jarlier (suppression de la faculté de se rétracter offerte par l'article 72 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux acquéreurs non professionnels dans les ventes aux enchères immobilières). (p. 1653) : harcèlement moral dans la fonction publique. Sanctions pénales - Art. 50 ter (obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail - art. L. 120-4 du code du travail) : son amendement de suppression n° 172 ; adopté - Avant l'art. 50 quater (p. 1654, 1655) : s'oppose à l'amendement n° 280 de M. Michel Caldaguès (condamnation du harcèlement moral ayant pour objet de porter atteinte à la dignité ou à la fonction) - Art. 50 quater (définition, sanction et prévention du harcèlement moral au travail - art. L. 122-49 à L. 122-51 nouveaux du code du travail) (p. 1657, 1661) : ses amendements n° 173 : nouvelle définition du harcèlement moral ; n° 174 de précision ; n° 175 : aménagement des règles de charge de la preuve en cas de litiges relatifs au harcèlement moral ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 387 (prise en compte du caractère répétitif et renouvelé du harcèlement et de l'atteinte à la dignité de la personne dans la définition du harcèlement moral) et n° 388 (prise en compte de la particularité des entreprises sans représentants du personnel), de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 247 (prise en compte du caractère de victime de la personne harcelée) et du Gouvernement n° 427 (suppression de la référence à la notion d'abus d'autorité) et n° 428 (aménagement des règles de la charge de la preuve) - Après l'art. 50 quater (p. 1662, 1665) : ses amendements n° 176 : introduction dans le règlement intérieur de l'entreprise des dispositions du code du travail relatives au harcèlement moral ; n° 177 : élargissement des missions du CHSCT à la prévention du harcèlement moral ; n° 178 : implication du médecin du travail dans les cas de harcèlement moral ; et n° 179 : possibilité pour les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de se substituer à un salarié victime de harcèlement pour ester en justice ; adoptés. Sur les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, déclare le n° 249 (intégration dans le règlement intérieur des entreprises des dispositions relatives au harcèlement moral) satisfait par son amendement n° 176 précité et s'oppose au n° 251 (protection des victimes de harcèlement moral contre toute forme de discrimination). Sur les amendements de M. Guy Fischer, s'oppose aux n° 390 (introduction dans le règlement intérieur des entreprises des dispositions relatives à l'interdiction et à la condamnation de toute pratique de harcèlement moral), n° 392 (référence à la santé physique et mentale) et n° 393 (renforcement du rôle d'accompagnement des syndicats et des associations) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 389 (prise en compte de la santé physique et de la santé mentale) ainsi que pour l'amendement n° 429 du Gouvernement (prise en compte du harcèlement moral dans la mise en oeuvre des principes généraux de prévention). (p. 1666, 1669) : son amendement n° 180 : extension de la nouvelle législation sur le harcèlement moral aux trois fonctions publiques ; adopté. S'oppose au sous-amendement n° 455 de M. Guy Fischer (référence à la notion d'atteinte à la dignité des victimes dans la définition du harcèlement moral), déposé sur son amendement n° 180 précité. Sur les amendements de M. Guy Fischer, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 394 (référence à la santé physique et mentale) et s'oppose au n° 395 (sanctions pénales du harcèlement moral). Sur les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, accepte le n° 255 de coordination et s'oppose au n° 253 (assurance aux fonctionnaires d'une protection analogue à celle des salariés du secteur privé), au n° 254 (possibilité pour les associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile, avec l'accord écrit de l'intéressé, en cas de harcèlement moral) et au n° 250 (introduction dans le code pénal, pour le harcèlement moral, d'une peine équivalente à celle prévue en cas de harcèlement sexuel).

- Suite de la discussion - (9 mai 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet relatif au travail et à l'emploi - Art. 51 (élections prud'homales et indépendance des conseillers prud'homaux - art. L. 513-3, L. 513-4, L. 513-10, L. 514-2 et L. 514-5 du code du travail) (p. 1796, 1797) : accepte les amendements du Gouvernement n° 430 (suppression de l'obligation à la charge des maires de réunir la commission administrative chargée de les assister dans leur travail d'élaboration de la liste électorale

prud'homale), n° 431 (possibilité pour un électeur de saisir le maire d'une demande gracieuse tendant à la notification de l'inscription d'un ensemble d'électeurs), n° 432 (date à partir de laquelle le mandataire de liste peut notifier aux employeurs les noms de leurs salariés qui figureront sur la liste des candidats aux élections prud'homales) et n° 433 (retour au dispositif actuel en ce qui concerne la durée de protection des candidats postérieurement à la publication des listes). - Art. 52 (élections complémentaires et vacances de postes - art. L. 511-4, L. 512-13, L. 513-7 et L. 513-8 du code du travail) (p. 1798) : accepte l'amendement n° 434 du Gouvernement (coordination avec des dispositions du code électoral) - Après l'art. 52 : accepte l'amendement n° 435 du Gouvernement (utilisation du crédit d'heures par les délégués syndicaux pour exercer les fonctions d'assesseur ou de délégué de liste) - Art. 62 (composition du conseil national des missions locales - art. 8 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989) (p. 1799) : son amendement n° 447 : implication des communes dans le dispositif ; adopté. Déclare satisfaits par son amendement n° 447 précité, les amendements sur le même objet n° 211 de M. Jean Arthuis et n° 315 de M. Bernard Murat - Art. 64 (pouvoirs de l'inspecteur du travail en cas de situation dangereuse liée à des substances chimiques - art. L. 231-12 du code du travail) (p. 1801, 1804) : son amendement n° 181 : modalités d'application de la mise en demeure ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 396 (procédure d'intervention d'urgence de l'inspecteur du travail en cas d'exposition des salariés à une substance chimique entraînant un danger grave et imminent) et n° 397 (obligation pour l'employeur de s'assurer de l'absence de tout danger menaçant les salariés lors de la reprise des travaux) - Après l'art. 64 (p. 1805) : accepte l'amendement n° 436 du Gouvernement (élargissement des missions de l'ANACT). (p. 1807, 1808) : s'oppose à l'amendement n° 398 de M. Guy Fischer (intervention de l'inspecteur du travail en cas d'exposition des salariés travaillant sur un chantier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics à un danger grave et imminent). Accepte l'amendement n° 438 du Gouvernement (transposition dans le code du travail de la possibilité pour les contrôleurs du travail de suspendre les travaux sur les chantiers), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 448 : intervention du contrôleur du travail sous l'autorité de l'inspecteur du travail ; adopté. Accepte l'amendement n° 437 du Gouvernement (extension des missions des médecins inspecteurs) - Avant l'art. 65 (p. 1809) : sur l'amendement n° 439 du Gouvernement, s'oppose au I (possibilité pour l'apprenti soit de poursuivre le contrat jusqu'à son terme, soit de le résilier sur son initiative), accepte le II (alignement du régime des apprentis mineurs sur celui des mineurs titulaires d'un contrat d'insertion en alternance pour ce qui concerne la durée journalière de l'apprenti) et demande un vote par division - Art. 65 (risques d'atteinte à la santé des salariés apprentis - art. L. 117-5-1 et L. 117-18 du code du travail) (p. 1810, 1813) : demande l'examen en priorité de son amendement n° 182 : nouveau régime de protection des apprentis ; adopté après modification par le sous-amendement n° 482 de M. Gérard Cornu pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat (dédommagement de l'apprenti sans charges supplémentaires pour le maître d'apprentissage). Son amendement n° 183 de coordination ; adopté. Sur les amendements de M. Gérard Cornu, demande le retrait du n° 287 (remboursement du montant des exonérations de cotisations sociales par l'employeur en cas de rupture du contrat d'apprentissage) et accepte le n° 288 (possibilité pour l'employeur d'exercer un recours contre la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) - Après l'art. 66 : accepte l'amendement n° 440 du Gouvernement (répartition des fonds collectés au titre de la formation professionnelle par l'organisme paritaire collecteur agréé de Mayotte lors d'une délibération du conseil) - Art. 69 (droit du travail applicable aux marins des entreprises d'armement maritime - art. 24-1, 24-2, 26, 114 et 115 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) (p. 1814) : son amendement rédactionnel n° 184 ; adopté. Déclare satisfait par son amendement n° 184 l'amendement n° 291 de M. Henri de Richemont (prise en compte de la spécificité des conditions du travail maritime) - Après l'art. 69 (p. 1816, 1820) : accepte les amendements de Mme Yolande Boyer n° 258 (inscription dans la loi des résultats de l'accord national sur la pêche artisanale), n° 259 (détermination du salaire minimum de croissance des marins du secteur de la pêche maritime), n° 257 (suppression des dispositions obsolètes concernant les navires des entreprises d'armement maritime français), n° 260 (extension aux marins des contrats d'adaptation à l'emploi et des contrats d'orientation) et n° 261 (possibilité pour les conjoints de patrons-pêcheurs et chefs d'exploitations conchylicoles de participer aux élections de leurs représentants professionnels et de pouvoir siéger au sein de leurs organisations professionnelles respectives). Sur les amendements de M. Gérard Le Cam, s'oppose au n° 400 (réécriture de l'article 34 du code du travail maritime concernant la rémunération des marins employés à la pêche et extension aux marins du commerce et de la pêche du contrat d'orientation et du contrat d'adaptation) et accepte le n° 399, identique à l'amendement n° 257 précité de MmeYolande Boyer. Sur les amendements de M. Alain Gérard, accepte le n° 306 (possibilité pour les partenaires sociaux, dans le cadre d'une convention ou d'un accord de branche étendu, de décider d'imputer la charge des congés payés sur les frais communs des armements pratiquant la rémunération à la part) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 303 (possibilité pour les personnels de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole en contrat à durée indéterminée de passer sous statut public sur des postes indispensables au bon fonctionnement des établissements) - Art. 72 (suppression de l'obligation faite aux associations intermédiaires de pratiquer à titre exclusif des activités de service à domicile - art. L. 129-1 du code du travail) (p. 1821) : son amendement n° 185 sur le même objet que l'amendement n° 454 du Gouvernement : possibilité pour les associations intermédiaires de mettre à disposition auprès d'un même employeur une personne sans limite de durée ; retiré au profit de celui-ci - Art. 73 (autorisation des communes et départements à accorder des subventions aux structures locales des organisations syndicales représentatives - art. L. 2251-3-1 et L. 3231-3-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 186 ; adopté - Art. 74 (représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés - art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce) (p. 1822) : son amendement n° 187 : mise en place d'un nouveau dispositif permettant de renforcer la représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés ; adopté - Après l'art. 74 (p. 1823) : son amendement n° 188 : développement des augmentations de capital réservées aux salariés ; adopté - Après l'art. 75 (p. 1824, 1825) : accepte les amendements de M. Jean-Louis Lorrain n° 221 (modernisation de deux lois locales de 1908 et de 1909 régissant l'aide sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et de Mme Annick Bocandé n° 334 (délai accordé aux employeurs recourant au travail de nuit pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions relatives aux contreparties du travail de nuit) et n° 335 (contreparties au travail de nuit).

- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (22 mai 2001) - Après l'art. 9 (p. 2243, 2244) : soutient l'amendement n° 55 de M. Charles Descours (pourcentage de la déduction fiscale pour la personne âgée en établissement aligné sur celui de la personne âgée restant à domicile). Mesure de clarification.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 0322 (2000-2001)] - (30 mai 2001) - Discussion générale (p. 2506, 2508) : accord sur l'assurance chômage signé par les partenaires sociaux le 19 octobre 2000. Application d'abord refusée par le Gouvernement. Absence de considération pour le dialogue social. Hommage rendu à l'initiative des partenaires sociaux : amélioration de l'indemnisation des chômeurs, performance et adéquation du service de l'emploi avec les réalités

économiques. Immobilisme du Gouvernement sur le dossier des retraites : critique le statut juridique du fonds de réserve pour les retraites. Le groupe du RPR suivra les conclusions de la commission des affaires sociales. Absence de discussion sur la réforme du code de la mutualité. Sur la jeunesse et l'éducation populaire : sujets sensibles, mesures insuffisantes ; risque de dérives dans l'obtention de l'agrément et de la subvention aux associations. Refus de valider la décision ouvrant l'accès en première année de l'IEP aux élèves des ZEP : atteinte à l'égalité sociale et à l'égalité des chances.

- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - (26 juin 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet relatif au travail et à l'emploi - Discussion générale (p. 3568, 3570) : multiplication des annonces de plans sociaux. Conséquences des dispositions insérées en deuxième lecture par l'Assemblée nationale relatives aux licenciements économiques ; présentation à la commission d'un rapport supplémentaire ; report de la discussion. Auditions des partenaires sociaux. Suppression par l'Assemblée nationale de l'intégration de la proposition de loi du Sénat relative au principe de continuité et à la prévention des conflits du travail dans les services publics. Avenir professionnel des emplois-jeunes. Harcèlement moral au travail - Après l'art. 2 (p. 3584) : soutient l'amendement de M. Charles Descours n° 106 (classement du personnel médico-technique dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière). (p. 3586) : soutient l'amendement de M. Lucien Neuwirth n° 116 (calcul des émoluments hospitaliers des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel).

- Suite de la discussion - (27 juin 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet relatif au travail et à l'emploi - Art. 35 AA (travail à temps partagé - art. L. 212-4-16 et L. 212-4-16-1 nouveaux du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3651) : son amendement de rétablissement n° 48 ; adopté - Avant l'art. 35 B (p. 3652) : s'oppose à l'amendement n° 143 de M. Guy Fischer (modalités de recours aux contrats à durée déterminée) - Art. 35 B (harmonisation du taux des primes de précarité au bénéfice des salariés sous contrat à durée déterminée et des intérimaires - art. L. 122-3-4 et L. 124-4-4 du code du travail) (p. 3653) : son amendement n° 49 : possibilité d'affectation par voie d'une convention collective de l'indemnité versée à l'issue des contrats de travail à durée déterminée à des actions de formation pour l'accès à l'emploi ; adopté - Art. 35 (calcul de la période devant séparer deux contrats à durée déterminée - art. L. 122-3-11 et L. 124-7 du code du travail) : son amendement n° 50 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 36 (infraction aux dispositions de l'article L. 122-3-11 du code du travail relatives au contenu du contrat de travail à durée déterminée - art. L. 152-1-4 et L. 152-2 du code du travail) : son amendement n° 51 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 36 bis (saisine de l'inspecteur du travail par le comité d'entreprise de faits suceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail précaire) (p. 3654) : son amendement de suppression n° 52 ; adopté - Art. 37 (rupture d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié en cas d'embauche pour une durée indéterminée - art. L. 122-3-8 et L. 124-5 du code du travail) (p. 3655) : son amendement de suppression n° 53 ; adopté - Section IV bis (avenir des emplois-jeunes - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 54 ; adopté. (p. 3656) : attente des propositions du Gouvernement concernant l'avenir des emplois-jeunes - Art. 38 ter (obligation de tutorat pour les emplois-jeunes - art. L. 322-4-18 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 55 ; adopté - Art. 38 quater (institution d'une prime dégressive à l'embauche des emplois-jeunes par un nouvel employeur - art. L. 322-4-19 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 56 ; adopté - Art. 38 quinquies (encadrement des contrats d'emplois-jeunes - art. L. 322-4-19 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3658) : son amendement de rétablissement n° 57 ; adopté - Art. 38 sexies (évaluation des emplois-jeunes - art. L. 322-4-21 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 58 ; adopté - Art. 39 (nouvelles modalités devant permettre l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - art. L. 323-4, L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-32 du code du travail) (p. 3659) : s'oppose à l'amendement n° 168 du Gouvernement (modalités de calcul de l'effectif de référence de l'obligation d'emploi des stagiaires handicapés) - Art. 39 bis (versement d'un intéressement et des fruits de la participation aux salariés mis à la disposition d'entreprise par un groupement d'employeurs - art. L. 441-2 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3660) : son amendement de rétablissement n° 59 ; adopté - Chapitre 1er bis (prévention des conflits collectifs du travail et garantie du principe de continuité dans le service public - supprimé par l'Assemblée nationale) : accepte l'amendement de rétablissement n° 123 de M. Claude Huriet. (p. 3661, 3662) : exercice du droit de grève - Art. 39 ter (obligation de négociation sur la prévention des grèves au sein des établissements et entreprises chargés de la gestion d'un service public - supprimé par l'Assemblée nationale) : accepte l'amendement de rétablissement n° 124 de M. Claude Huriet - Art. 39 quater (préavis de grève dans les entreprises chargées de la gestion d'un service public - art. L. 521-3 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3663) : accepte l'amendement de rétablissement n° 125 de M. Claude Huriet - Art. 39 quinquies (rapport au Parlement sur les grèves dans les services publics - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3664) : accepte l'amendement de rétablissement n° 126 de M. Claude Huriet - Art. 39 sexies (consultation par scrutin du personnel sur le déclenchement d'une grève dans un service public - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3664) : son amendement de rétablissement n° 163 ; adopté - Art. 50 (lutte contre les discriminations dans les locations de logements - art. 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) (p. 3677) : ses amendements n° 76 et n° 77 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 50 bis AA (encadrement du prix de location des meubles en cas de location ou sous-location meublée - art. L. 353-20, L. 442-8, L. 442-8-3-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation) (p. 3678) : son amendement de suppression n° 78 ; adopté - Art. 50 bis AC (interdiction de refuser une caution au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française - art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : son amendement de suppression n° 79 ; adopté - Art. 50 bis AD (liste des documents qu'il est interdit au bailleur de demander - art. 22 nouveau de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) (p. 3679) : son amendement de suppression n° 80 ; adopté - Art. 50 bis AE (possibilité pour une association de représenter un locataire dans le cadre d'un litige individuel l'opposant à son bailleur - art. 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : son amendement de suppression n° 81 ; adopté - Art. 50 quater (définition, sanction et prévention du harcèlement moral - art. L. 122-49 à L. 122-52 nouveaux et L. 123-1 du code du travail) (p. 3681, 3682) : ses amendements n° 82 : suppression de la référence aux droits du salarié ; n° 83 : harmonisation du régime de la protection applicable en cas de harcèlement moral avec le régime de la protection applicable en cas de harcèlement sexuel ; n° 84 : aménagement de la charge de la preuve ; et n° 85 de coordination ; adoptés - Art. 50 quinquies A (sanctions pénales applicables au harcèlement moral - art. 222-33-1 nouveau du code pénal) : son amendement de suppression n° 86 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 172 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article maintenant une sanction pénale) - Art. 50 quinquies B (médiation en matière de harcèlement moral) (p. 3683) : son amendement de suppression n° 87 ; adopté - Art. 50 duodecies A (sanctions pénales du harcèlement moral - art. 225-14-1 nouveau du code pénal) (p. 3684) : son amendement de suppression n° 88 ; adopté - Art. 50 duodecies (harcèlement moral dans la fonction

publique - art. 6 quinquies nouveau de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) : son amendement de coordination n° 89 ; adopté. A titre personnel, accepte les amendements du Gouvernement n° 169 (meilleure protection des fonctionnaires contre les agissements de harcèlement moral) et n° 170 rédactionnel - Art. 50 terdecies (élargissement de la définition du harcèlement sexuel - art. L. 122-46 du code du travail) (p. 3685) : son amendement n° 90 : extension aux fonctions publiques de la modification de la définition du harcèlement sexuel ; adopté - Art. 64 bis A (autorisation pour certains médecins de poursuivre leur exercice en tant que médecin du travail ou médecin de prévention) (p. 3687) : son amendement de suppression n° 91 ; adopté - Après l'art. 64 bis (p. 3688, 3689) : s'oppose aux amendements n° 145 de Mme Marie-Claude Beaudeau (exercice de la médecine du travail uniquement par des praticiens spécialisés) et n° 146 de M. Guy Fischer (placement du réseau des associations régionales d'amélioration des conditions de travail sous l'autorité de l'ANACT et transformation du poste de directeur) - Art. 64 sexies (changement de dénomination des services médicaux du travail et mise en place d'une obligation de pluridisciplinarité - art. L. 241-2 du code du travail) (p. 3691) : son amendement rédactionnel n° 92 ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 144 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 64 septies (création d'une nouvelle filière de formation à la médecine du travail et la médecine de prévention - art. L. 241-6-1 nouveau du code du travail) : son amendement de suppression n° 93 ; adopté - Art. 64 octies (procédure de licenciement d'un médecin du travail - art. L. 124-2-3 et L. 241-6-2 du code du travail) (p. 3693) : ses amendements n° 94 : modalités de l'intervention de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement d'un médecin du travail ; et n° 95 de coordination ; adoptés - Art. 65 (risques d'atteinte à la santé des salariés apprentis - art. L. 117-5-1 et L. 117-18 du code du travail) : son amendement de coordination n° 96 ; adopté. (p. 3694) : ses amendements n° 97 : restriction du versement de la rémunération aux cas de faute ou de négligence de l'employeur ; n° 98 : interruption du versement de la rémunération de l'apprenti par l'employeur ; et n° 99 : possibilité d'une saisine en référé du tribunal administratif par l'employeur ; adoptés - Art. 69 A (validation des accords portant aménagement et réduction du temps de travail à La Poste et à France Télécom) (p. 3695) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 148 de M. Guy Fischer - Art. 69 (droit du travail applicable aux marins des entreprises d'armement maritime - art. 24-1, 24-2, 26, 114 et 115 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) (p. 3696) : sur les amendements de M. Guy Fischer, accepte le n° 149 (application aux marins salariés des entreprises d'armement maritime des modalités spécifiques de calcul des heures supplémentaires) et demande le retrait du n° 150 (non-application au secteur maritime des dispositions concernant les modalités de remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur). Son amendement n° 100 : maintien en vigueur du dernier alinéa de l'article 26 du code du travail maritime prévoyant un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire ; adopté par priorité - Art. 69 quater A (coordination au sein du code du travail maritime - art. 53 du code du travail maritime) (p. 3697) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 151 de M. Guy Fischer (renvoi à un décret simple en ce qui concerne les dispositions relatives aux marins) - Art. 69 quater B (coordination au sein du code du travail maritime-  art. 58 du code du travail maritime) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 152 de M. Guy Fischer (renvoi à un décret simple en ce qui concerne les dispositions relatives aux marins) - Art. 69 septies (conjoints des patrons-pêcheurs et chefs d'exploitations conchylicoles - art. 3, 9 et 10 de la loi n° 91-471 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et l'organisation de la conchyliculture) (p. 3698) : s'oppose à l'amendement n° 153 de M. Guy Fischer (prise en compte du rôle des conjoints de chef d'exploitation conchylicole) - Art. 73 (possibilité laissée aux communes et départements d'accorder des subventions aux structures locales des organisations syndicales - art. L. 2251-3-1 et L. 3231-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 101 ; adopté - Art. 74 (représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés - art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce) (p. 3699) : son amendement n° 102 : retour à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 77 (délai de mise en conformité des conventions ou accords collectifs en vigueur avec la législation relative au travail de nuit - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3700) : son amendement de rétablissement n° 103 ; adopté - Art. 78 (contreparties au travail de nuit et durée du travail - art. L. 213-4 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 104 ; adopté - Art. 81 (préavis applicable au congé de bail-locatif en cas d'obtention d'un premier emploi - art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) (p. 3701) : son amendement de suppression n° 105 ; adopté - Après l'art. 81 : accepte les amendements identiques n° 113 de M. Jean-François Le Grand et n° 120 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (travail de nuit des personnels navigants de l'aéronautique civile).

- Suite de la discussion - (9 octobre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet relatif au travail et à l'emploi - Discussion générale à la suite du rapport supplémentaire (p. 3866, 3868) : modifications apportées par l'Assemblée nationale sur les dispositions relatives au droit du licenciement et mécontentement consécutif des acteurs sociaux et économiques. Conséquences du dépôt d'amendements en séance par le Gouvernement. Auditions des partenaires sociaux par la commission. Regret par les partenaires sociaux de l'absence de concertation. Conséquences du texte sur le fonctionnement de l'économie et l'évolution du chômage. Désaccord de diagnostic et de traitement au sein du Gouvernement. Décalage entre le monde politique et le monde du travail et de l'entreprise. Proposition par la commission de modifications ne remettant pas en cause l'ensemble du texte. Proposition de suppression des dispositions inapplicables et inopportunes. (p. 3874) : responsabilité du Gouvernement dans la situation actuelle. Position du ministre de l'économie et des finances - Art. 29 A (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (substitution du terme "plan de sauvegarde de l'emploi" au terme "plan social") (p. 3875, 3876) : son amendement de suppression n° 174 ; adopté - Art. 31 (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (négociation sur la réduction du temps de travail préalable à l'établissement d'un plan social - art. L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail) (p. 3877) : son amendement de suppression n° 175 ; adopté. Scepticisme partagé par les partenaires sociaux. Article appelé également "amendement Michelin". Consultation des partenaires sociaux préalable à la signature d'un accord - Art. 31 bis (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (études d'impact social et territorial des cessations d'activité - art. L. 238-1 nouveau du code de commerce) (p. 3878, 3879) : accepte l'amendement rédactionnel n° 204 du Gouvernement. Ses amendements n° 176 : exonération des entreprises moyennes comprenant entre 100 et 200 salariés de la procédure d'étude d'impact social et territorial en cas de cessation d'activité ; et n° 177 : modalités d'établissement de l'étude ; adoptés - Art. 31 ter (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (études d'impact social et territorial des projets de développement stratégique - art. L. 238-2 nouveau du code de commerce) (p. 3880) : son amendement de suppression n° 178 ; adopté. S'oppose à l'amendement rédactionnel n° 205 du Gouvernement - Art. 32 A (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (articulation entre la phase de consultation prévue au livre IV du code du travail et celle spécifiquement prévue au livre III dudit code - art. L. 321-3 du code du travail) (p. 3881) : son amendement de suppression n° 179 ; adopté. S'oppose à l'amendement rédactionnel n° 206 du Gouvernement - Art. 32 (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (information du comité d'entreprise à l'occasion d'une annonce du chef

d'entreprise au public ayant un impact sur les conditions de travail et d'emploi - art. L. 431-5-1 nouveau du code du travail) (p. 3882, 3884) : ses amendements n° 180 : communication des informations relatives à une modification de la stratégie économique de l'entreprise au comité d'entreprise ; n° 181 : information et consultation du comité d'entreprise par le chef d'entreprise ; n° 182 : information du comité de groupe ; et n° 183 : justification de la sanction pénale par un élément intentionnel ; adoptés - Art. 32 bis (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (renforcement des pouvoirs du comité d'entreprise sur le projet de restructuration et de compression des effectifs - art. L. 432-1 du code du travail) (p. 3885, 3887) : ses amendements n° 184 : suppression du droit d'opposition du comité d'entreprise et du recours au médiateur ; n° 185 : désignation d'un expert comptable par le seul comité central d'entreprise ; et n° 186 : possibilité pour les chefs d'entreprise de présenter un plan social alors que les discussions des propositions alternatives par le comité d'entreprise sont encore en cours ; adoptés. Sur les amendements du Gouvernement, s'oppose au n° 207 rédactionnel, accepte le n° 208 rédactionnel, le n° 210 (conséquence de la modification de la rédaction du premier alinéa de l'article L. 434-6 du code du travail par l'article 95 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 209 (prise en compte de la situation particulière des entreprises en redressement judiciaire en matière de procédure de licenciement économique) - Après l'art. 32 bis (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) : accepte les amendements de coordination n° 211 et n° 212 du Gouvernement - Art. 32 ter (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (information des entreprises sous-traitantes des projets d'une entreprise de nature à affecter leur volume d'activité ou d'emploi - art. L. 432-1-2 nouveau du code du travail) : son amendement n° 187 : précisions relatives à l'information communiquée à une entreprise sous-traitante par l'entreprise donneuse d'ordre prenant une décision affectant le volume d'activité de l'entreprise sous-traitante ; adopté - Art. 32 quater (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (saisine d'un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins 100 salariés - art. L.432-1-3 nouveau du code du travail) (p. 3888, 3889) : son amendement de suppression n° 188 ; adopté. S'oppose aux amendements rédactionnels du Gouvernement n° 213, n° 214 et n° 215 - Art. 33 A (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (définition du licenciement pour motif économique - art. L. 321-1 du code du travail) (p. 3890, 3892) : son amendement n° 189 : réécriture de l'article L. 321-1 du code du travail relatif à la définition du licenciement pour motif économique en prévoyant trois conditions alternatives pour justifier un licenciement économique ; adopté. S'oppose à l'amendement rédactionnel n° 216 du Gouvernement et demande le retrait du sous-amendement n° 203 de M. Jean Chérioux (exclusion du champ de l'article L. 321-1 du code du travail des opérations ayant pour objet l'amélioration de la rentabilité financière) déposé sur son amendement n° 189 précité - Art. 33 bis (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (suppression du critère de qualités professionnelles pour la détermination de l'ordre des licenciements pour motif économique - art. L. 321-1-1 du code du travail) (p. 3893, 3894) : son amendement de suppression n° 190 ; adopté - Avant l'art. 33 ter (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) : son amendement n° 191 : coordination avec le texte proposé par la commission à l'article 32 bis ; adopté - Art. 33 ter (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (caractère irrégulier des procédures de licenciement pour motif économique en cas de non-consultation d'institutions représentatives du personnel inexistantes dans l'entreprise - art. L. 321-2-1 nouveau du code du travail) : son amendement de suppression n° 192 ; adopté - Art. 34 A (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (nullité des licenciements et réintégration des salariés résultant de la nullité du plan social - art. L. 122-14-4 du code du travail) (p. 3895) : son amendement n° 193 : décision du caractère exécutoire de la décision par le juge - montant minimum de l'indemnité versée au salarié ne demandant pas la poursuite de son contrat de travail ; adopté - Art. 34 (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (validité du plan social et droit au reclassement - art. L. 321-4-1 du code du travail) (p. 3896) : ses amendements n° 194 : retour au droit en vigueur prévoyant des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail dans le plan social ; et n° 195 : précision relative à l'appréciation de la validité du plan social ; adoptés - Art. 34 bis A (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (distinction selon les motifs du licenciement pour fixer le montant de l'indemnité légale de licenciement - art. L. 122-9 du code du travail) : son amendement de suppression n° 196 ; adopté - Art. 34 bis B (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (lutte contre les contournements des dispositions relatives à la présentation de plans sociaux - art. L. 321-2 du code du travail) (p. 3897) : accepte l'amendement de clarification n° 217 du Gouvernement - Art. 34 bis C (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (suivi de la mise en oeuvre effective des mesures du plan social - art. L. 321-4 du code du travail) : ses amendements n° 197 : suppression de la référence au fait que la consultation du comité d'entreprise doit être approfondie ; et n° 198 : information de l'autorité administrative compétente du suivi des mesures ; adoptés - Art. 34 bis D (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (propositions de l'inspecteur du travail pour compléter ou modifier le plan social - art. L. 321-7 du code du travail) (p. 3898, 3899) : ses amendements n° 199 : maintien uniquement du second constat de carence à l'issue de la procédure ; et n° 200 : présentation des propositions de l'autorité administrative "avant" la dernière réunion du comité d'entreprise ; adoptés. Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 218 rédactionnel et le n° 219 (clarification de la procédure de constat de carence) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 220 (prise en compte de l'élargissement des prérogatives de l'autorité administrative sur tout projet de licenciement faisant l'objet d'un plan de sauvegarde pour l'emploi) - Art. 34 bis F (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (contributions des entreprises de 50 à 1000 salariés ou d'au moins 1000 salariés en matière de création d'activités et de développement d'emplois suite à des licenciements économiques de grande ampleur ou des fermetures de sites) (p. 3900, 3901) : son amendement de suppression n° 201 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 221 du Gouvernement (conditions de mise en oeuvre de l'article) - Art. 34 bis (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (bilan d'évaluation des compétences et d'orientation pendant le préavis du licenciement et congés de reclassement dans les entreprises de 1000 salariés et plus - art. L. 321-4-2 nouveau du code du travail) (p. 3902) : accepte l'amendement rédactionnel n° 222 du Gouvernement. Son amendement n° 202 : accomplissement du congé de reclassement et date de rupture du contrat ; adopté - Après l'art. 34 bis (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (p. 3903, 3907) : accepte l'amendement n° 223 du Gouvernement (extension des prestations du plan d'aide au retour à l'emploi), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement de précision n° 226 ; adopté. Accepte l'amendement n° 225 du Gouvernement (mesures en faveur de l'UNEDIC pour lui permettre de soutenir l'extension des prestations du PARE). Accepte l'amendement n° 224 du Gouvernement (mise en application du projet de loi de modernisation sociale), sous réserve de son sous-amendement n° 227 de cohérence ; adopté. Sur l'amendement n° 114 de M. Daniel Goulet qu'il accepte (obligation d'information des maires et des présidents de communautés de communes en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire d'une entreprise située sur le territoire de leur commune), son sous-amendement n° 228 : extension de l'information à tous les maires et aux EPCI ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3909, 3910) : recherche d'un équilibre entre la défense des employés et celle de l'entreprise. Volonté du Sénat de prendre du recul pour une action durable.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Art. 1er A (information du maire par le procureur de la République sur les infractions - art. 19 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée

nationale) (p. 4097) : divergence de fond entre les deux assemblées. Réaffirmation du droit à la sécurité. Suppression par l'Assemblée nationale d'une grande partie des propositions du Sénat. Procédure législative. Se déclare favorable aux propositions du rapporteur renforçant le rôle et les pouvoirs des maires en matière de sécurité.

- Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations - Nouvelle lecture [n° 0018 (2001-2002)] - (18 octobre 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4231) : arsenal législatif équilibré. Frein à la multiplication de contentieux dans les entreprises et à l'instauration d'un climat de psychose. Le groupe du RPR votera le texte amendé par le Sénat.

- Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant - Deuxième lecture [n° 0422 (2000-2001)] - (30 octobre 2001) - Art. 9 quinquies (harmonisation du montant des pensions de réversion des veufs et des veuves de fonctionnaires - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4490, 4491) : sur l'amendement n° 30 de la commission (suppression du plafonnement des pensions de réversion des veufs de femmes fonctionnaires ou militaires), soutient le sous-amendement n° 45 de Mme Lucette Michaux-Chevry - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4495) : manque de vision d'ensemble du Gouvernement. Attente d'une grande réforme du droit de la famille et du code civil.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - (13 novembre 2001) - Discussion générale (p. 4993, 4995) : surestimation des hypothèses d'évolution de la croissance économique. Sous-estimation des dépenses prévisionnelles de l'assurance maladie. Risque relatif à l'équilibre annoncé des comptes de la sécurité sociale. Ponctions sur la branche maladie et sur la branche famille pour financer le FOREC. Risque pesant sur le dispositif de financement des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. Annulation d'une dette du FOREC au régime général. Coût de la politique de l'emploi pour les régimes de base de la sécurité sociale. Inquiétude des associations familiales. Congé parental pour les jeunes pères. Abondement du fonds d'investissement pour les places en crèche. Propositions pour une politique familiale innovante et indispensable. Approbation des propositions des rapporteurs.

- Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Art. 2 bis (exonération de cotisations sociales pour les services prestataires d'aide à domicile) (p. 5025) : son amendement n° 59 : suppression de la condition de perception des allocations vieillesse ; adopté - Art. 5 (organisation et comptabilité du FOREC - art. L 131-9, L. 131-10 et L. 135-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5044) : difficile mise en place des 35 heures par les chefs d'entreprises. Opposition du groupe du RPR aux méthodes du Gouvernement. Favorable à l'amendement n° 4 de la commission (suppression du second alinéa du II de l'article prévoyant l'annulation de la dette du FOREC à l'égard du régime général).

- Suite de la discussion - (15 novembre 2001) - Après l'art. 19 quinquies (p. 5109) : son amendement, soutenu par M. Bernard Murat, n° 58 : possibilité pour les associations des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles d'assister ou de représenter un assuré social victime de l'amiante contre les décisions du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; adopté par priorité - Art. 22 (création d'un congé de paternité - art. L. 112-25-4, L. 122-26 et L. 226-1 du code du travail, art. L. 330-1, L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5129, 5130) : déception des associations familiales. Distinction de la politique familiale des autres politiques publiques à caractère social. Rôle de la famille - Art. 24 (abondement du fonds d'investissement pour la petite enfance) (p. 5135, 5136) : inquiétude relative à la pression sur les collectivités locales. Favorable à une allocation compensant le surcoût financier entraîné par le mode de garde choisi par rapport au prix de revient de la crèche - Art. 26 A (instauration d'une garantie de ressources aux chômeurs de moins de 60 ans totalisant quarante années de cotisations vieillesse - art. L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail) (p. 5144) : rôle de la croissance économique - Art. 29 (transfert d'une part des excédents de la CNAF vers le fonds de réserve pour les retraites) (p. 5155) : redistribution indispensable des excédents à toutes les familles - Art. 33 (modernisation et simplification du recouvrement des cotisations sociales - art. L. 133-5 et L. 133-6 nouveaux et L. 242-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 118-6 du code du travail) (p. 5163) : soutient l'amendement de suppression n° 61 de M. Bernard Murat - Seconde délibération - Art. 31 (p. 5179) : se réjouit de l'accord trouvé avec le Gouvernement - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5181, 5182) : travail de la commission, de ses rapporteurs et de son président. Attitude décevante du Gouvernement en ce qui concerne la politique familiale et l'avenir des régimes de retraite. Atteinte à l'universalisme du prélèvement de la CSG par le Gouvernement. Avec le groupe du RPR, votera le texte amendé par le Sénat.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion

- (28 novembre 2001) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Après l'art. 25 (p. 5701) : intervient sur l'amendement n° I-102 de M. Gérard Miquel (majoration pour les départements les plus pauvres de la dotation de fonctionnement minimale afin de financer une partie des dépenses liées à l'allocation personnalisée d'autonomie).

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - I - Emploi

- (7 décembre 2001) (p. 6464, 6466) : dégradation de la situation de l'emploi. Budget tronqué et peu lisible. Problème de la pérennisation des emplois-jeunes. Propositions pour sortir de ce dispositif. Assouplissement insuffisant du dispositif de réduction du temps de travail dans un contexte économique défavorable. Difficultés de recrutement. Le groupe RPR ne votera pas le budget de l'emploi pour 2002 - Examen des crédits - Après l'art. 70 (p. 6479) : se déclare favorable à l'amendement n° II-13 de la commission des affaires sociales (financement des contrats de qualification pour 2002). Contradictions du Gouvernement et du groupe socialiste. (p. 6480) : soutient l'amendement n° II-84 de M. Joseph Ostermann (reconduction du crédit d'impôt pour dépenses de formation).

- Proposition de loi visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge [n° 0325 (2000-2001)] - (13 décembre 2001) - Art. 2 (déductibilité de la taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, pour les dépenses engagées par les organismes d'HLM pour assurer l'adaptation et l'accessibilité des logements) (p. 6829) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 du Gouvernement (remplacement du dispositif de l'article par la subvention au taux maximal, dans le cadre du dispositif PALULOS, des travaux de rénovation ayant pour objet l'accessibilité et l'adaptation des logements sociaux).

- Projet de loi de modernisation sociale - Nouvelle lecture [n° 0128 (2001-2002)] - (14 décembre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet relatif au travail et à l'emploi - Discussion générale (p. 6885, 6886) : caractère disparate des dispositions. Travail accompli par les deux assemblées. Avancées communes sur le volet relatif au droit de licenciement. Divergences relatives à la définition du licenciement pour motif économique et au recours à un médiateur dans les projets de restructuration. Proposition de

rétablissement des dispositions votées par le Sénat en deuxième lecture. (p. 6891) : négation de la responsabilité de la majorité sénatoriale dans le retard du texte - Art. 29 A (substitution des termes "plan de sauvegarde de l'emploi" aux termes "plan social") (p. 6907) : son amendement n° 26 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 31 (négociation sur la réduction du temps de travail préalable à l'établissement d'un plan social - art. L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail) : son amendement de suppression n° 27 ; adopté - Art. 31 bis (études d'impact social et territorial des cessations d'activité - art. L 239-1 nouveau du code de commerce) (p. 6908) : son amendement n° 28 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 31 ter (études d'impact social et territorial des projets de développement stratégique - art. L. 239-2 nouveau du code de commerce) : son amendement de suppression n° 29 ; adopté - Art. 32 A (articulation entre la phase de consultation prévue au livre IV du code du travail et celle spécifiquement prévue au livre III dudit code - art. L. 321-3 du code du travail) : son amendement de suppression n° 30 ; adopté - Art. 32 (information du comité d'entreprise à l'occasion d'une annonce du chef d'entreprise ayant un impact sur les conditions de travail et d'emploi - art. L. 431-5-1 nouveau du code du travail) (p. 6910) : ses amendements n° 31, n° 32, n° 33 et n° 34 : retour à la position adoptée par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés - Art. 32 bis (renforcement des pouvoirs du comité d'entreprise sur le projet de restructuration et de compression des effectifs - art. L. 432-1 du code du travail) : ses amendements n° 35 : suppression du recours à un médiateur ; et n° 36 : possibilité pour le chef d'entreprise de présenter un plan social ; adoptés - Art. 32 ter AA (coordination - art. L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail) (p. 6912) : son amendement de coordination n° 37 ; adopté - Art. 32 ter (information des entreprises sous-traitantes des projets d'une entreprise de nature à affecter leur volume d'activité ou d'emploi - art. L. 432-1-2 nouveau du code du travail) : son amendement n° 38 : retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture en ajoutant des modifications d'ordre rédactionnel ; adopté - Art. 32 quater (saisine d'un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins 100 salariés - art. L. 432-1-3 nouveau du code du travail) (p. 6913) : son amendement de suppression n° 39 ; adopté - Art. 33 A (définition du licenciement pour motif économique - art. L. 321-1 du code du travail) : son amendement n° 40 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adopté. (p. 6914) : prise en compte dans son amendement n° 40 précité de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. Respect de la sécurité juridique et de la compétitivité des entreprises - Art. 33 bis (suppression du critère de qualités professionnelles pour la détermination de l'ordre des licenciements pour motif économique - art. L. 321-1-1 du code du travail) (p. 6915) : son amendement de suppression n° 41 ; adopté - Art. 33 ter A (désignation d'un expert comptable par le seul comité central d'entreprise - art. L. 321-2 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 42 ; adopté - Art. 33 ter (caractère irrégulier des procédures de licenciement pour motif économique en cas d'absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise - art. L. 321-2-1 nouveau du code du travail) : son amendement de suppression n° 43 ; adopté - Art. 34 A (nullité des licenciements et réintégration des salariés résultant de la nullité du plan social - art. L. 122-14-4 du code du travail) (p. 6916) : son amendement n° 44 : retour au texte voté par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 34 (validité du plan social et droit au reclassement - art. L. 321-4-1 du code du travail) : ses amendements n° 45 et n° 46 : retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés - Art. 34 bis A (distinction selon les motifs du licenciement pour fixer le montant de l'indemnité légale de licenciement - art. L. 122-9 du code du travail) : son amendement de suppression n° 47 ; adopté - Art. 34 bis C (suivi de la mise en oeuvre effective des mesures du plan social - art. L. 321-4 du code du travail) (p. 6917) : son amendement n° 48 : retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 34 bis D (propositions de l'inspecteur du travail pour compléter ou modifier le plan social - art. L. 321-7 du code du travail) : ses amendements n° 49 et n° 50 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés - Art. 34 bis F (contributions des entreprises de 50 à 1000 salariés ou d'au moins 1000 salariés en matière de création d'activités et de développement d'emplois suite à des licenciements économiques de grande ampleur ou des fermetures de sites) (p. 6918) : son amendement de suppression n° 51 ; adopté - Art. 34 sexies (entrée en vigueur des articles du présent projet de loi) (p. 6919) : son amendement n° 52 : rétablissement du texte voté par le Sénat en deuxième lecture avec une modification pour coordination ; adopté - Art. 35 B (harmonisation du taux des primes de précarité au bénéfice des salariés sous contrat à durée déterminée et des intérimaires - art. L. 122-3-4 et L. 124-4-4 du code du travail) (p. 6920) : son amendement n° 53 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 35 (calcul de la période devant séparer deux contrats à durée déterminée - art. L. 122-3-11 et L. 124-7 du code du travail) : son amendement n° 54 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 36 (infraction aux dispositions de l'article L. 122-3-11 du code du travail relatif au contenu du contrat de travail à durée déterminée - art. L. 152-1-4 et L. 152-2 du code du travail) (p. 6921) : son amendement n° 55 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adopté. Accepte l'amendement rédactionnel n° 114 du Gouvernement - Art. 36 bis (saisine de l'inspecteur du travail par le comité d'entreprise de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail précaire - art. L. 432-4-1 du code du travail) : son amendement de suppression n° 56 ; adopté - Art. 37 (rupture d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié en cas d'embauche pour une durée indéterminée  - art. L. 122-3-8 et L. 124-5 du code du travail) (p. 6922) : son amendement de suppression n° 57 ; adopté - Art. 38 (obligation pour l'employeur d'informer le salarié sous contrat à durée indéterminée de la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise - art. L. 122-3-17 nouveau du code du travail) : à titre personnel, accepte l'amendement de coordination n° 115 du Gouvernement - Art. 38 bis (obligation d'information des postes à pourvoir dans l'entreprise au bénéfice des salariés intérimaires - art. L. 124-22 nouveau du code du travail) : à titre personnel, accepte l'amendement de coordination n° 116 du Gouvernement - Chapitre 1er bis (prévention des conflits collectifs du travail et garantie du principe de continuité dans les services publics - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 58 ; adopté - Art. 39 ter (obligation de négociation sur la prévention des grèves au sein des établissements et entreprises chargés de la gestion d'un service public - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6923) : son amendement de rétablissement n° 59 ; adopté - Art. 39 quater (préavis de grève dans les entreprises chargées de la gestion d'un service public - art. L. 521-3 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 60 ; adopté - Art. 39 quinquies (rapport au Parlement sur les grèves dans les services publics - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 61 ; adopté - Art. 39 sexies (consultation par scrutin du personnel sur le déclenchement d'une grève dans un service public - art. L. 521-3-1 nouveau du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6924) : son amendement de rétablissement n° 62 ; adopté - Art. 50 (lutte contre les discriminations dans les locations de logement - art. 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) (p. 6930) : ses amendements n° 80 et n° 81 : retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés - Art. 50 bis AA (encadrement du prix des locations des meubles en cas de location ou sous-location meublée - art. L. 353-20, L. 442-8, L. 442-8-3-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation) : son amendement de suppression n° 82 ; adopté - Art. 50 bis AC (interdiction de refuser une caution au motif qu'elle ne possède pas la

nationalité française - art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : son amendement de suppression n° 83 ; adopté - Art. 50 bis AD (liste des documents qu'il est interdit au bailleur de demander - art. 22-2 nouveau de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : son amendement de suppression n° 84 ; adopté - Art. 50 bis AE (possibilité pour une association de représenter un locataire dans le cadre d'un litige individuel l'opposant à son bailleur - art. 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : son amendement de suppression n° 85 ; adopté - Art. 50 quater (définition, sanction et prévention du harcèlement moral - art. L. 122-49 à L. 122-53 nouveaux et L. 123-1 du code du travail) (p. 6932) : ses amendements n° 86 : retour à la définition du harcèlement moral donnée par le Sénat en deuxième lecture ; n° 87 : retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture en ce qui concerne l'aménagement de la charge de la preuve ; n° 88 de coordination ; et n° 89 : suppression des dispositions redondantes introduites à l'Assemblée nationale ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 117 (rétablissement de la protection contre le harcèlement moral des assistantes maternelles) et n° 121 (correction d'une erreur matérielle rompant le lien entre le code du travail et le code de procédure pénale) du Gouvernement - Art. 50 quinquies A (sanctions pénales applicables au harcèlement moral - art. 222-33-2 nouveau du code pénal) : son amendement de suppression n° 90 ; adopté - Art. 50 quinquies B (médiation en matière de harcèlement moral - art. L.122-54 nouveau du code du travail) : son amendement de suppression n° 91 ; adopté - Art. 50 decies (référence à la santé physique et mentale - art. L. 422-1-1 du code du travail) (p. 6934) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de coordination n° 119 du Gouvernement - Art. 50 undecies (extension à certaines professions des dispositions relatives au harcèlement moral - art. L. 742-8, L. 771-2, L. 772-2 et L. 773-2 du code du travail) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 118 du Gouvernement - Art. 50 duodecies (harcèlement moral dans la fonction publique - art. 6 quinquies nouveau de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) : son amendement de coordination n° 92 ; adopté - Art. 50 quaterdecies (création d'une section "harcèlement" dans le code du travail - section 8 nouvelle du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail) : son amendement de précision n° 93 ; adopté - Art. 64 septies (création d'une nouvelle filière de formation à la médecine du travail et à la médecine de prévention - art. L. 241-6-1 nouveau du code du travail) (p. 6937, 6938) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 110 de Mme Marie-Claude Beaudeau et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 108 de M. Jean-Louis Lorrain (reconnaissance du diplôme de l'Institut national de médecine agricole de Tours comme titre en médecine du travail et de prévention des risques professionnels) - Art. 64 octies (procédure de licenciement d'un médecin du travail - art. L. 124-2-3 et L. 241-6-2 nouveau du code du travail) : son amendement n° 94 : retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 65 (risques d'atteinte à la santé des salariés apprentis - art. L. 117-5-1 et L. 117-8 du code du travail) (p. 6939) : ses amendements n° 95, n° 96, n° 97 et n° 98 : retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés - Art. 66 bis (allocation spécifique d'attente - art. L. 351-10-1 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6940) : son amendement de rétablissement n° 99 ; adopté - Art. 69 (droit du travail applicable aux marins des entreprises d'armement maritime - art. 24-1, 24-2, 26, 114 et 115 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) : son amendement rédactionnel n° 100 ; adopté - Avant l'art. 73 : accepte l'amendement n° 107 de M. Josselin de Rohan (calcul des congés payés dans les entreprises de pêche artisanale pratiquant la rémunération à la part) - Art. 73 (possibilité laissée aux communes et départements d'accorder des subventions aux structures locales des organisations syndicales - art. L. 2251-3-1 et L. 3231-3-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 6941) : son amendement de suppression n° 101 ; adopté - Art. 74 (représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés - art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce) (p. 6942) : son amendement n° 102 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 77 (délai de mise en conformité des conventions ou accords collectifs en vigueur avec la législation relative au travail de nuit - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 103 ; adopté - Art. 78 (contreparties au travail de nuit et durée du travail - art. L. 213-4 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 104 ; adopté - Art. 81 (préavis applicable au congé de bail locatif en cas d'obtention d'un premier emploi - art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) : son amendement de suppression n° 105 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6943) : caractère dangereux et nocif de la partie consacrée aux licenciements dans le projet du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à l'accès aux origines personnelles [n° 0352 (2000-2001)] - (20 décembre 2001) - Art. 1er (institution du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, CNAOP - chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles) (p. 7217) : recherche d'équilibre entre droit de la mère au maintien du secret et droit de l'enfant à retrouver ses origines. Reconnaissance d'un droit légitime aux parents adoptifs.