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Extrait de la table nominative 2002

GOURNAC (Alain), sénateur (Yvelines) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Membre suppléant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Membre titulaire du Conseil supérieur de la mutualité ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 février 2002).

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (17 décembre 2002).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 4 au 12 juillet 2001 par une délégation chargée d'étudier la politique sanitaire de la République socialiste du Viêt-Nam [n° 241 (2001-2002)] (19 février 2002) - Asie du Sud-Est.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 91 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques [n° 92 (2002-2003)] (11 décembre 2002) - Emploi.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques [n° 105 (2002-2003)] (18 décembre 2002) - Emploi.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Art. 1er (conseils de quartier - art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 95) : sur l'amendement n° 4 de la commission des lois (création, composition, modalités de désignation et crédits de fonctionnement des conseils de quartier), son sous-amendement, soutenu par M. Patrick Lassourd, n° 331 ; adopté.

- Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Après l'art. 2 (p. 112) : son amendement, soutenu par M. Dominique Braye, n° 333 : prorogation des instances à caractère consultatif instituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi ; retiré au profit de l'amendement n° 6 de la commission des lois (fixation de la composition des comités consultatifs par le conseil municipal pour la durée de son choix).

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 15 septvicies (p. 285) : intervient sur l'amendement n° 395 de M. Jean-Pierre Vial (mise à disposition de fonctionnaires territoriaux des départements auprès des DDE). Passage aux 35 heures. Recul de l'Etat dans ses responsabilités, oubli du transfert aux conseils généraux des crédits nécessaires aux emplois jeunes. Diminution des services rendus par la direction départementale de l'équipement.

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Art. 43 H (aides au cinéma - art. L. 2251-4 et L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 491) : votera l'amendement n° 161 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (moindre relèvement du seuil d'entrée hebdomadaire dans les salles de cinéma) - Après l'art. 43 I (p. 500) : votera l'amendement n° 163 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (reprise de la proposition de loi relative à la création d'une commission départementale du patrimoine) - Avant l'art. 43 (p. 505) : sur l'amendement n° 597 du Gouvernement (désignation des autorités organisatrices des transports maritimes réguliers - conditions d'instauration des obligations de services publics par celles-ci), soutient le sous-amendement n° 706 de M. Josselin de Rohan.

- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Après l'art. 48 (par priorité) (p. 565, 566) : intervient sur le sous-amendement de M. Patrick Lassourd, n° 726 déposé sur l'amendement du Gouvernement n° 594 (soumission de la modification des voies de circulation aérienne à enquête publique) - Art. 49 (par priorité) (débat public) - Art. L. 121-1 du code de l'environnement (nature et missions de la commission nationale du débat public) (p. 572) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 124 de la commission des lois et n° 178 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (rétablissement de l'actuelle condition d'intérêt national des projets) - Art. L. 121-7 du code de l'environnement (modalités de saisine de la commission nationale du débat public) (p. 579) : soutient l'amendement n° 397 de M. Jean-Paul Delevoye (extension de la possibilité de saisine à toutes les communes). (p. 581) : se déclare favorable à l'amendement n° 135 de la commission des lois (encadrement du délai de saisine).

- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Art. 59 (réforme du recensement de la population) (p. 690, 693) : soutient l'amendement de suppression n° 242 de M. Jean-Paul Delevoye.

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (5 février 2002) - Art. 34 (élargissement de la mission d'évaluation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES, et modification de la composition de son conseil d'administration - art. L. 1414-1, L. 1414-2, L. 1414-3-1 et L. 1414-3-2 nouveaux, L. 1414-6, L. 1414-8 et L. 1414-9 du code de la santé publique) (p. 953) : soutient l'amendement n° 309 de M. Alain Vasselle (maintien de la procédure actuelle de nomination des membres du collège de l'ANAES) - Art. 36 (encadrement de l'exercice de la chirurgie esthétique - art. L. 6322-1, L. 6322-2, L. 6322-3 nouveaux du code de la santé publique) (p. 955, 956) : son amendement n° 310 : extension des nouvelles dispositions du code de la santé publique à l'ensemble des actes à visée esthétique, qu'ils soient médicaux ou chirurgicaux ; retiré. Sur l'amendement n° 94 de la commission (situation des médecins non-qualifiés en chirurgie esthétique mais pratiquant des interventions à visée esthétique), son sous-amendement de conséquence n° 311, soutenu par M. Paul Blanc ; retiré - Art. 40 (institution d'une obligation de formation continue pour les médecins ainsi que pour les biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant en établissement de santé - art. L. 4133-1 à L. 4133-9, L. 6155-1 à L. 6155-5 nouveaux, L. 4236-1 et L. 4236-2

nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 4133-6 du code de la santé publique (mise en place d'un fonds national de la formation médicale continue) (p. 966) : se déclare favorable à l'amendement n° 102 de la commission (conditions de financement du fonds). Rôle des laboratoires pharmaceutiques dans la formation des médecins de campagne.

- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Discussion générale (p. 1929, 1930) : satisfaction d'un soutien à l'embauche de jeunes sans qualification dans le secteur marchand. Ses propositions antérieures sur ce thème. Echec des emplois-jeunes. Ses interventions en faveur d'une baisse du coût du travail. Cible appropriée. Accès rapide à un emploi stable. Enrichissements apportés par la commission. Accès facilité au bilan de compétences. Simplicité du dispositif. - Art. 2 (validation des acquis de l'expérience et formation professionnelle) (p. 1954) : satisfaction de la souplesse du dispositif et du déroulement du débat.

- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] - (22 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3046, 3048) : handicap pour l'économie et pour l'emploi de la généralisation des 35 heures. Bilan chiffré décevant de la mise en place des 35 heures. Texte de justice sociale. Nécessaire vigilance du Gouvernement pendant la période d'harmonisation des SMIC. Dégradation des conditions de travail et effet négatif sur la compétitivité des entreprises de la mise en place des 35 heures. Favorable à l'élargissement du contingent des heures supplémentaires. Travail du rapporteur. Transfert de nouvelles recettes vers le FOREC. Votera le texte amendé par le Sénat.

- Suite de la discussion - (23 octobre 2002) - Art. 2 bis (régime de l'astreinte - art. L. 212-4 bis du code du travail) (p. 3110) : son amendement n° 123 : passage de l'astreinte à sept jours ; retiré. (p. 3115) : bon sens de sa proposition - Après l'art. 6 (p. 3133, 3134) : soutient les amendements de M. Alain Vasselle n° 119 (modalités de rétablissement de l'exonération totale des cotisations sociales patronales au profit des personnes handicapées) et n° 120 (alignement du dispositif d'exonération des charges profitant aux employeurs des contrats initiative-emploi sur celui de l'article 6 du présent projet).

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Avant l'art. 6 (p. 4161) : son amendement n° 53 : exonération des cotisations sociales pour les cotisations à un régime complémentaire de retraite et les dotations constitutives des retraites ; retiré - Après l'art. 7 bis (p. 4168) : son amendement n° 50 : précision relative à la nature de l'avantage constitué par la gratuité des frais d'hospitalisation, des soins médicaux et des produits pharmaceutiques dispensés dans l'établissement où exercent des fonctionnaires hospitaliers en activité ; retiré - Après l'art. 13 (p. 4200) : son amendement n° 51 : exonération de la taxe sur les salaires en faveur des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées ; retiré - Art. 25 (par priorité) (prolongation du délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et dépendantes - art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001) (p. 4208) : son amendement n° 62 : réduction du délai pour la signature des conventions tripartites ; réservé jusqu'à la reprise de la séance du mercredi 20 novembre, le soir.

- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Avant l'art. 24 (p. 4232) : se déclare favorable à l'amendement n° 165 du Gouvernement (intérêt général de la permanence des soins) - Art. 27 (tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments - art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale et L. 5121-1 du code de la santé publique) (p. 4237) : son amendement n° 63 : vérification du respect des normes de fabrication des médicaments génériques ; retiré. (p. 4242) : vigilance indispensable à l'égard de toute la filière du médicament - Art. 25 (précédemment réservé le 19 novembre, p. 4213) (p. 4275, 4276) : son amendement n° 62 ; adopté (précédemment réservé le 19 novembre, p. 4213).

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Après l'art. 6 (p. 4471) : son amendement, soutenu par M. Bernard Murat, n° I-128 : exonération des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées de la taxe sur les salaires ; retiré.

Deuxième partie :

Jeunesse, éducation nationale et recherche - I - Jeunesse et enseignement scolaire

- (28 novembre 2002) (p. 4743, 4744) : favorable à la politique scolaire du Gouvernement. Lutte contre les multiples formes d'exclusions, l'illettrisme et la violence scolaire. Intégration des enfants handicapés en milieu scolaire. Revalorisation des remboursements des frais de déplacement des étudiants handicapés. Interrogation sur la répartition des crédits en faveur des élèves handicapés, la répartition des postes de personnels médico-sociaux et les moyens destinés à l'achat de matériel et de mobilier. Dispositif en faveur des enfants précoces. Nécessité d'augmenter le nombre des personnels d'encadrement dans les écoles accueillant des handicapés.

- Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi [n° 0091 (2002-2003)] - (17 décembre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 5965, 5968) : rénovation du pacte social. Relance du dialogue social. Suspension provisoire de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Restauration de la négociation collective dans la conduite des restructurations. Négociation interprofessionnelle préalable à toute initiative législative. Accords expérimentaux. Economie du projet de loi. Rééquilibrage du régime de la charge de la preuve dans la lutte contre le harcèlement moral au travail. Simplification de la procédure de médiation. Extension des missions du FSV. Réforme nécessaire du droit du licenciement économique. La commission propose l'adoption de ce texte - Question préalable (p. 5984) : s'oppose à la motion de M. Roland Muzeau n° 32 tendant à opposer à la question préalable - Art. 1er (suspension temporaire de l'application de certaines dispositions issues de la loi du 17 janvier 2002 relatives à la procédure de licenciement économique - art. 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale) (p. 5993, 5994) : s'oppose aux amendements de suppression n° 1 de M. Gilbert Chabroux et n° 31 de M. Roland Muzeau ainsi qu'aux amendements identiques des mêmes auteurs n° 2 et n° 33 (obligation d'engager des négociations tendant à la conclusion d'un accord avant tout licenciement collectif, dit "amendement Michelin"), n° 5 et n° 35 (distinction de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de restructuration de celle portant sur le projet de licenciement), n° 6 et n° 36 (obligation d'informer le comité d'entreprise avant toute annonce publique sur les mesures affectant les conditions de travail et d'emploi des salariés), n° 7 et n° 37 (possibilité pour le comité d'entreprise de faire des propositions alternatives au plan de licenciement), n° 8 et n° 38 de coordination, n° 9 et n° 39 (intervention d'un médiateur en cas de conflit entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise), n° 10 et n° 40 (suppression des qualités professionnelles de la liste des critères définis pour l'ordre à suivre lors d'un licenciement collectif), n° 11 et n° 41

(contrôle de l'autorité administrative sur le contenu des plans sociaux). S'oppose à l'amendement de M. Roland Muzeau n° 34 (obligation de prise de décision des organes de direction et de surveillance de l'établissement ou de l'entreprise et de réalisation d'une étude d'impact social et territorial préalable à toute cessation totale ou partielle d'activité) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 3 et n° 4 ayant le même objet (maintien de l'obligation de consultation du comité d'entreprise et de réalisation d'une étude d'impact social et territorial avant toute fermeture d'un établissement ou compression d'effectifs concernant au moins 100 salariés), n° 12 (suppression de la référence à un futur projet de loi) et de cohérence n° 13 - Après l'art. 1er (p. 5995, 5997) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 43 (précision de la définition du licenciement pour motif économique), n° 42 (suppression des critères liés aux qualités professionnelles), n° 45 (réintégration du salarié licencié en l'absence de désignation des institutions représentatives du personnel) et n° 44 (mise en place d'un comité d'entreprise élargi, comprenant celui de l'entreprise donneuse d'ordre et celui de l'entreprise sous-traitante) - Art. 2 (possibilité de conclure des accords d'entreprise expérimentaux sur la procédure lorsqu'un licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours est envisagé) (p. 6000, 6001) : s'oppose aux amendements de suppression n° 14 de M. Gilbert Chabroux et n° 46 de M. Roland Muzeau ainsi qu'aux amendements du même auteur n° 47 (impossibilité pour un accord expérimental de déroger aux dispositions d'ordre public et respect du principe de faveur) et n° 48 (exigence d'un avis conforme du comité d'entreprise et consultation des salariés sur l'accord de méthode) - Art. 3 (droit applicable aux procédures en cours à la date de promulgation de la présente loi) (p. 6002) : s'oppose aux amendements de suppression n° 15 de M. Gilbert Chabroux et n° 49 de M. Roland Muzeau ainsi qu'a l'amendement n° 50 de ce dernier (suppression de toute possibilité d'application rétroactive) - Art. 4 (aménagement de la charge de la preuve en cas de harcèlement - art. L. 122-52 du code du travail) (p. 6003) : s'oppose aux amendements de suppression n° 16 de M. Gilbert Chabroux et n° 51 de M. Roland Muzeau. Respect des droits de la défense - Art. 5 (aménagement de la procédure de médiation en cas de harcèlement - art. L. 122-54 du code du travail) (p. 6005) : s'oppose aux amendements de suppression n° 17 de M. Gilbert Chabroux et n° 52 de M. Roland Muzeau - Après l'art. 6 (p. 6006, 6009) : accepte les amendements n° 54 de M. Gérard César (possibilité de recours aux CDD pour le remplacement temporaire d'un chef d'exploitation agricole, de son conjoint collaborateur ou d'un collaborateur non salarié) et n° 22 de M. Bernard Joly (accès à la formation des salariés en CDD). Sur les amendements n° 30 de M. Louis Moinard (validation de la capacité professionnelle des coiffeurs par la commission nationale de la coiffure) et n° 53 de M. Pierre Herisson (validation législative des actes pris après avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications), demande l'avis du Gouvernement - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6013) : relance du dialogue social.