GRANDPERRET . Inamovible. - Est entendu dans la discussion de la proposition de loi ayant pour objet de modifier des articles du Code d'instruction criminelle et du Code pénal relatifs aux circonstances atténuantes. Demande le renvoi de cette proposition à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour en saisir la Cour de cassation et provoquer son examen et son avis [6 avril] (A., p. 562 ; J.O., c.r., p. 502). - Membre de Commissions (F. 6, 39 ; J.O., p. 455, 1791).
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