GRAVIER (M. JEAN) [Jura].
Est nomme membre de la commission des affaires sociales [8 octobre 1968].
Dépôts législatifs:
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales sur une proposition de loi adoptée par rassemblée nationale, tendant à modifier l'article L. 266 du code de la sécurité sociale, complété par l'article 9 de l'ordonnance N° 67-707 du 21 août 1967, relatif aux prix de vente des médicaments [11 juillet 1968] (N° 208).
Rapport fait au nom -de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier l'article L. 266 du code de la sécurité sociale, complété par l'article 9 de l'ordonnance N° 67-707 du 21 août 1967, relatif aux prix de vente des médicaments [19 juillet 1968] (N° 215).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi, tendant à modifier l'article L.226 du code de la sécurité sociale, complété par l'article 9 de l'ordonnance N° 67-707 du 27 août 1967, relatif aux prix de vente des médicaments [23 juillet 1968] (N° 226).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'ordonnance N° 67-581 du 13 juillet 1967 relative à certaines mesures applicables en cas de licenciements [19 novembre 1968] (N° 38).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises [13 novembre 1968] (N° 100).
Interventions:
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article L. 266 du code de la sécurité sociale, complété par l'article 9 de l'ordonnance N° 67-707 du 21 août 1967, relatif aux prix de vente des médicaments [16 juillet 1968]. - Discussion générale (p. 379, 380, 381). - Présente, au nom de la commission, une motion tendant à -opposer la question préalable et concluant au rejet de la proposition de loi (p. 381). - Discussion en deuxième lecture [19 juillet 1968]. - Discussion générale (p. 442, 443). - Discussion de l'article unique : son amendement tendant à une rédaction plus précise du premier alinéa du nouvel article L. 266 du code de la sécurité sociale (p. 443, 444) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le second alinéa du paragraphe 1: « Les dispositions de la convention peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre des affaires sociales pour l'ensemble des pharmaciens et éventuellement des médecins pro-pharmaciens d'une circonscription déterminée (ibid.) . ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa du paragraphe I (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer, pour coordination, le paragraphe III relatif aux médecins pro-pharmaciens (ibid.) ; son amendement tendant à ajouter un article additionnel 2 nouveau ainsi conçu : « Les dispositions de l'article L. 266 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, maternité et accidents du travail des salariés et aux régimes d'assurance maladie maternité institués par les chapitres III-1 et III-2 du livre VII du code rural. « Ces mêmes dispositions pourront, en outre, être étendues aux autres régimes obligatoires d'assurance maladie, maternité ou accidents du travail et au régime de l'aide sociale par des décrets pris en Conseil d'Etat qui en fixeront les modalités. » (p. 445) ; son amendement (précédemment réservé) tendant à supprimer le paragraphe II du texte proposé pour l'article L. 266 du code de la sécurité sociale (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 266 du code de la sécurité sociale relatif au remboursement des frais pharmaceutiques » (ibid.). - Suite de la discussion [23 juillet 1968]. - Discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire (p. 555). - Explique son vote sur le projet de loi (p. 960). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion de la proposition de loi relative à certaines mesures applicables en cas de licenciement [11 décembre 1968]. - Discussion générale (p. 1919, 1920).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises [17 décembre 1968]. - Discussion générale (p. 2079, 2080). - Discussion des articles. - Son amendement tendant à insérer un article additionnel A nouveau reprenant le premier alinéa de l'article 1 er posant le principe du droit syndical (p. 2085) ; amendement de M. Menu (p. 2086) ; Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article pour harmonisation (ibid.) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; amendement de MM. Viron et Dailly (p. 2087) ; son amendement tendant à remplacer le deuxième alinéa de cet article par les dispositions suivantes : « Pour l'application de la présente loi: 1° sont considérées comme entreprises, quelles que soient la nature de leurs activités et leur forme juridique, les entreprises industrielles, commerciales et agricoles publiques ou privées, les offices publics et ministériel, les sociétés civiles, les cabinets et agences des professions libérales, les syndicats et organismes professionnels ainsi que les associations; 2° tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise » (p. 2089, 2091) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article 1 er et de le reprendre à l'article 5 relatif aux locaux (p. 2093) ; son amendement tendant à compléter cet article par les dispositions suivantes: « dans les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement bénéficient des dispositions des articles 2, 3, 4 (3 e alinéa), 6, 7, 10 et 11 , c'est-à-dire des dispositions ne prévoyant pas de crédits d'heures ni d'obligation du tableau d'affichage (p. 2094) ; Art. 2 : son amendement tendant à remplacer dans cet article qui dispose que « chaque syndicat représentatif peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts professionnels de ses membres... », ces derniers mots « de ses membres » par les mots « de personnel » (p. 2096) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin de cet article : « ... conformément aux dispositions du chapitre IV bis du titre II du livre 1 er et du titre. 1 er du livre III du code du travail » (ibid.) ; Art. 14 : son amendement tendant à rédiger- comme suit la fin de cet article : «... aux conventions, accords ou usages comportant des clauses plus favorables à l'exercice du droit syndical » (p. 2097) ; Art. 4 : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (p. 2099) ; le retire (ibid.) ; Art. 5 : son amen dement tendant à supprimer l'adjectif « commun » attribué au mot « local» (p. 2100) ; Art. 6 : son amendement tendant après les mots : « dans l'enceinte de l'entreprise » à ajouter les mots : « ou de l'établissement » (p. 2101) ; Après l'article 6 : amendement de M. Menu soutenu par Mme Cardot (p. 2102) ; Art. 7 : amendement de M. Dailly (p. 2102) ; Art. 9 : amendement de M. Pierre Brun soutenu par M. Soufflet (p. 2103) ; amendements de MM. Viron et Méric (p. 2104) ; amendement de M. Dailly (p. 2106) ; Art. 9 bis nouveau : amendement de M. Pierre Brun soutenu par M. Soufflet tendant à insérer cet article fixant les conditions de règlement des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux (p. 2107) ; Art. 11 : son amendement, au 2 e alinéa, tendant à préciser que lorsque le licenciement d'un délégué syndicat est refusé, ce délégué soit maintenu dans son emploi et dans son poste (p. 2108) ; son amendement tendant à compléter cet article par les- dispositions suivantes : « L'employeur ne peut refuser à son salarié, délégué syndical, le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée que pour un motif sérieux et légitime. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables pendant le délai de protection prévu au présent article. Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ce délai de protection est prolongé d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. » (p. 2109) ; Art. 12 : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article relatif à l'attribution d'un crédit d'heures aux sections syndicales pour l'exercice des fonctions de leurs délégués : « ... ne peut excéder 5 heures par mois dans les entreprises ou établissements employant habituellement de 50 à 150 salariés, 10 heures par mois dans les entreprises ou établissements employant habituellement de 151 à 300 salariés et 15 heures par mois dans les entreprises ou établissements employant habituellement plus de 300 salariés. » (p. 2109) ; son amendement tendant à introduire au début de cet article les mots suivants: « Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 150 salariés... » (p. 2111) ; son amendement tendant, à la fin du 3 e alinéa de cet article, à ajouter les mots : « au début de chaque mois » (ibid.) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 13 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article relatif aux conditions dans lesquelles sont réprimées les infractions aux dispositions de la loi : « toute infraction aux dispositions de la loi et toute entrave... » (p. 2112). - Suite de la discussion [19 décembre 1968]. - En qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, présente les conclusions du rapport de la commission sur les dispositions restant en discus sion de ce projet de loi (p. 2234) ; son amendement rédactionnel au 1 er alinéa de l'article 12 (p. 2235).