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Extrait de la table nominative 1980

GRAVIER (Jean), sénateur du Jura (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (21 mai 1980) (p. 2075).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (28 juin 1980) (p. 3261).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à instituer une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille (30 juin 1980) (p. 3389).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au travail à temps partiel (27 novembre 1980) (p. 5412).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique (5 décembre 1980) (p. 5849).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 129, 1979-1980) d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale (n° 174, 1979-1980) (25 février 1980) - Agriculture.

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 4, 1980-1981) déclaré d'urgence, relatif au travail à temps partiel (n° 64, 1980-1981) (29 octobre 1980).

Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Prestations sociales agricoles (n° 102, tome V, 1980-1981) (19 novembre 1980).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (25 février 1980) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 331) : évolution de la protection sociale des exploitants agricoles - Objectif de la parité avec les droits sociaux des salariés - Particularités du régime social agricole quant aux structures et au financement - (p. 332) : participation de la collectivité au financement du régime - Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) - Part des cotisations professionnelles - Péréquation entre les régions - Répartition des cotisations professionnelles - Revenu cadastral ; coefficient d'équivalence des exploitations d'élevage intensif; correctif du revenu brut d'exploitation - Problème de la définition des bénéficiaires du régime ; fixation d'un nouveau seuil d'affiliation - Critère de la qualité d'exploitant agricole - Notion de la superficie minimale d'installation (SMI)- Cotisation de solidarité - Notion de « pluriactivité » et diversité des situations - (p. 333) : évolution vers la parité des avantages sociaux - Retards des prestations de service - Indemnité viagère de départ - Revalorisation de la retraite des exploitants agricoles part fixe et part variable, ou retraite de base et retraite complémentaire - Statut des épouses d'exploitants agricoles - Réflexions sur les conséquences possibles quant au financement du régime social : compensation démographique accordée pour l'équilibre financier du BAPSA ; pension d'invalidité et retraite des co-exploitants - Harmonisation de la situation des salariés de l'agriculture avec ceux du secteur industriel et commercial - (p. 334) : spécificité relative au temps de travail - Retraite à 60 ans - Commissions d'hygiène et de sécurité - Amendements proposés par la Commission des Affaires sociales.

Suite de la discussion (27 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 462) : amendement N° I-56 de la commission des affaires sociales : protection sociale et parité avec les autres catégories sociales ; transformé en sous-amendement à l'amendement N° I-16 de la commission des affaires économiques puis adopté le 28 février 1980.

Suite de la discussion (29 février 1980) - Art. 7 et 8 : - Art. 1003-7-1 du code rural (p. 532) : amendement de coordination N° 11-89 de la commission des affaires sociales ; adopté - (p. 533) : sur l'affiliation dérogatoire et l'avis du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, préfère l'amendement N° II-18 de la commission des affaires sociales à l'amendement N° II-57 de M. Albert Sirgue - (p. 534) ; situation des chefs d'exploitation dont la superficie est inférieure à la demi-surface minimale d'installation (SMI) - (p. 535) : amendement N° II-19 de la commission des affaires sociales : maintien de l'affiliation pour les exploitants de moins d'une demi-SMI ; adopté- Art. 1106-1-1 du code rural (p. 536) : amendement N° II-25 de la commission des affaires sociales : réduction notable de l'activité agricole et décision de maintien de l'affiliation ; adopté - S'oppose à l'amendement N° 11-43 de M. Roland du Luart soutenu par M. Yves Durand (pluri-activité et détermination de l'assiette des cotisations) - Art. 1003-7-1 (p. 537) : amendement N° II-20 de la commission des affaires sociales : importance des cotisations dues pour une exploitation de moins d'une demi-surface minimale d'installation (SMI) ; adopté - (p. 540) : amendement N° 11-21 de la - commission des affaires sociales : cotisations de solidarité versées par les personnes non affiliées au régime agricole ; adopté - S'oppose à l'amendement N° II-49 de MM. Louis Virapoullé et Baudouin de Hauteclocque, (suppression des dispositions de cet article prévoyant des cotisations de solidarité pour les personnes non affiliées au régime agricole) - Art. 8 (suite) (p. 547) : amendement d'harmonisation N° II-23 de la commission des affaires sociales ; adopté - (p. 548) : amendement de coordination N° 11-24 de la commission des affaires sociales ; adopté.

Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 9 (suite) (p. 561): amendement N° II-26 de la commission des affaires sociales : revalorisation des retraites des non-salariés agricoles et mise à parité avec les autres régimes pour une durée et un effort de cotisation comparables ; adopté- (p. 563) : amendement de forme N° 11-93 de la commission des affaires sociales ; adopté - (p. 564) : s'oppose à l'amendement N° II-55 de la commission des finances (harmonisation des régimes de retraite et fixation par décret en conseil d'Etat des conditions d'application) - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement N° II-115 de M. Abel Sempé (conditions d'attribution de la retraite de base pour les rapatriés d'Afrique du Nord et d'outre-mer réinstallés en métropole) - S'oppose également aux amendements N° 11-63 de MM. Pierre Ceccaldi-Pavard et Jean Colin (temps à prendre en compte pour le calcul de la retraite du conjoint survivant), N° II-59 de M. Albert Sirgue (conditions d'attribution de la retraite forfaitaire intégrale) et N° II-8 de M. Pierre Gamboa (parité de la majoration des pensions vieillesse pour les retraités agricoles invalides) - (p. 567) : calcul de la retraite des exploitants agricoles ; l'addition de la retraite « forfaitaire »et de la retraite « proportionnelle » - (p. 570) : amendement N° II-27 de la commission des affaires sociales ; conditions d'application et de calcul des retraites ; durée d'activité et « proratisation » de la retraite forfaitaire ; adopté - (p. 571 ) : amendement N° II-28 de la commission des affaires sociales : bénéfice de la pension de réversion pour le conjoint survivant d'un exploitant pluriactif ; adopté - (p. 573) : s'oppose à l'amendement N° II-61 de M. Albert Sirgue (suppression des dispositions de cet art. déterminant le montant de la cotisation individuelle en fonction de l'importance et de la nature des exploitations) - (p. 574) : équité et compensation démographique - (p. 576) : amendement de coordination N° II-29 de la commission des affaires sociales ; adopté - Amendement N° 11-87 de la commission des affaires sociales : droit pour les exploitants agricoles à la pension d'invalidité à 55 ans ; adopté - Art. 11 (p. 579) : amendement de forme N° II-94 de la commission des affaires sociales ; adopté - Art. 12 (p. 580) : amendement de coordination N° 11-30 de la commission des affaires sociales ; adopté - Amendement de forme N° 11-95 de la commission des affaires sociales ; adopté - Absence de dispositions dans le code du travail sur le paritarisme des commissions d'hygiène et de sécurité - Art. 13 (p. 581): amendement N° 11-31 de la commission des affaires sociales, identique aux amendements N° II-1 de la commission des affaires économiques, II-11 de M. Charles Lederman et 11-37 de la commission des lois : suppression des dispositions de cet art. concernant les régimes matrimoniaux exceptionnels des femmes d'exploitants agricoles ; adopté - (p. 585) : amendement N° II-32 de la commission des affaires sociales : suppression des dispositions de cet art. concernant le statut des époux co-exploitants agricoles ; devenu sans objet - (p. 587) : accepte l'amendement N° II-108 de M. Raymond Bouvier (principe et modalités d'application du mandat réciproque dans l'exploitation agricole) - ainsi que sur cet amendement, le sous-amendement N° II-117 de la commission des lois (absence de prise en compte de la forme du régime matrimonial et définition de la notion de collaboration) - (p. 589) : amendement N° II-33 de la commission des affaires sociales : cotitularité du bail d'exploitation agricole ; retiré - (p. 590) : amendement N° II-34 de la commission des affaires sociales : participation de la femme aux organismes professionnels de coopération, de mutualité ou de crédit ; adopté - Art. 13 bis (p. 594) : amendement N° II-35 de la commission des affaires sociales : suppression des dispositions de cet art. prévoyant un décret en conseil d'Etat ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'application de certaines dispositions du code du travail aux salariés de diverses professions, notamment des professions agricoles - Deuxième lecture [n° 437 (78-79)] - (21 mai 1980) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2059) : extension des dispositions du code du travail à diverses professions - Accord de la commission des affaires sociales sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale - Extension aux salariés agricoles de la possibilité de bénéficier de caisses de congés payés - Extension à l'ensemble des assistantes maternelles du droit au congés pour évènements familiaux : congés pour mariage - (p. 2060) : conclusion d'un accord national entre les exploitants et les salariés agricoles sur la formation continue - Rapport Giraudet sur la réduction du temps de travail et adaptation au secteur agricole.

- Projet de loi relatif au travail à temps partiel [n° 4 (80-81)] - (5 novembre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4401 ) : définitions par le Bureau international du Travail du travail à temps partiel ; différences avec le travail temporaire et -le travail à « horaire variable »- Négociations des partenaires sociaux sur la réduction du temps de travail - Travail à temps partiel et notion de répartition du temps - Travaux du Conseil économique et social et difficultés de recenser le nombre d'emplois et les personnes pratiquant le travail à temps partiel - (p. 4402): importance du travail à temps partiel à l'étranger - Travail féminin et travail à temps partiel - Stabilité et régularité de l'emploi et travail à temps partiel - Ancienneté du travail à temps partiel - Travail à temps partiel et importance de la demande potentielle ; réticences des salariés et des employeurs Groupe de travail sur ce sujet et travaux de la commission du Plan « emploi-revenus » - Travail à temps partiel et employeurs ; souplesse du travail ; organisation de la production ; égalisation des coûts de main d'oeuvre- Problème des seuils d'application des dispositions légales du droit du travail, calcul des effectifs de l'entreprise - Travail à temps partiel et craintes exprimées par le travailleur ; mode de gestion du personnel et « marginalisation »- Solution aux difficultés de l'emploi - Application des règles de droit commun au travail à temps partiel et refus d'un statut des travailleurs à temps partiel - (p. 4403) : application des conventions collectives nationales - Garanties à accorder aux salariés - Nécessaire solution aux problèmes des seuils ; représentation du personnel, droits syndicaux - Nécessité d'un dialogue entre l'employeur et les représentants du personnel ; rapport annuel relatif au développement du travail à temps partiel - Cotisation sociale et neutralité de l'emploi des salariés à temps partiel - Conséquences sur le régime de retraite complémentaire des cadres - Meilleure qualité de la vie.

Art. 2 (p. 4413) : amendement n° 3 de la commission des affaires sociales : travail à temps partiel et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ; transmission à l'autorité compétente ; adopté - S'oppose aux amendements n° 17 de M. Jacques Bialski (travail à temps partiel et négociations entre les partenaires sociaux ; intervention de l'inspection du travail en cas de désaccord) et n° 37 de Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Hector Viron (travail à temps partiel et négociations entre les partenaires sociaux ; identité de droits avec les travailleurs à temps complet) - (p. 4414) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 34 de Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Hector Viron (plafond à l'emploi de salariés à temps partiel ; exception pour les entreprises employant moins de 10 salariés) et s'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Hector Viron, soutenu par M. Marcel Gargar (principe de la proportionnalité de la rémunération) - Amendement n° 4 de la commission : rémunération du travail à temps partiel et référence à celle versée aux salariés à temps plein occupant, à qualification égale, un emploi équivalent ; adopté - (p. 4415) : amendement rédactionnel n° 5 de la commission ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Hector Viron, soutenu par M. Marcel Gargar (modalités de calcul de l'indemnité de licenciement et de départ à la retraite des salariés à temps partiel) - (p. 4416) : s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Hector Viron, soutenu par M. Marcel Gargar (droits à la retraite et assimilation des années de travail à temps partiel à des années à temps complet) - (p. 4417): amendement n° 6 de la commission : caractéristiques et contenu du contrat de travail des salariés à temps partiel ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 de M. Jacques Bialski (majorations de rémunération des salariés à temps partiel pour heures complémentaires) - S'oppose aux amendements n° 1 de MM. Jean Chérioux et Louis Souvet (travail à temps partiel et suppression de la notion de travail hebdomadaire), n° 39 de Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Hector Viron, soutenu par M. Marcel Gargar (assimilation des contrats de travail des salariés à temps partiel à un contrat de travail de droit commun), et n° 40 de Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Hector Viron, soutenu par Mme Rolande Perlican (suppression des dispositions de cet article concernant la réalisation d'heures complémentaires)- (p. 4421) : amendement n° 7 de la commission : sécurité du personnel et exclusion des mesures d'adaptation pour la comptabilisation des effectifs ; retiré - S'oppose aux amendements n° 24 de M. Bernard Legrand (conditions de prise en compte des travailleurs à temps partiel dans le calcul des seuils d'effectif), n° 16 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Bernard Legrand (sécurité du personnel et exclusion des mesures d'adaptation pour la comptabilisation des effectifs), n° 2 de MM. Jean Chérioux et Louis Souvet (conditions de prise en compte des travailleurs à temps partiel pour le calcul des seuils d'effectif ; nombre de postes de travail occupés pour la représentation du personnel et l'exercice des droits syndicaux) - S'oppose également, au sujet des seuils sociaux et de la prise en compte dans l'effectif de l'entreprise des salariés à temps partiel, aux amendements n° 19 de M. Jacques Bialski et n° 42 de Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Hector Viron, soutenu par M. Marcel Gargar - (p. 4424) : amendement n° 8 de la commission : travailleurs à temps partiel et droit de priorité à un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Marie-Claude Beaudeau et de M. Hector Viron, soutenu par M. Marcel Gargar (droit de priorité à l'attribution d'un emploi à temps complet ; mesures d'adaptation pour les petites entreprises) ainsi qu'à l'amendement n° 20 de M. Jacques Bialski (exercice temporaire d'une activité à temps partiel et droit automatique à réintégration dans un emploi à temps plein) - Après l'art. 2: amendement n° 9 de la commission : travail à temps partiel et information des représentants du personnel ; adopté - (p. 4425) : amendement n° 10 de la commission : limitation de l'éligibilité des salariés à temps partiel à une seule entreprise ; adopté- (p. 4426) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 de MM. Jean Chérioux et Louis Souvet (travail à temps partiel et aménagement des conditions d'application des seuils autres que les seuils sociaux), ainsi que, sur cet amendement, pour le sous-amendement n° 46 du Gouvernement (références au versement transport, à la participation des employeurs à l'effort de construction et aux conditions de versement des cotisations de sécurité sociale) - Art. 4 (p. 4427) : amendement rédactionnel n° 11 de la commission ;adopté - S'oppose à l'amendement n° 44 de Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Hector Viron (suppression de cet article donnant le pouvoir à l'employeur de procéder à titre provisionnel et sous réserve à un abattement d'assiette pour le calcul des cotisations de sécurité sociale) et accepte l'amendement n° 21 de M. Jacques Bialski (cotisation de sécurité sociale et limite fixée à l'abattement d'assiette)- Après l'art. 4 (p. 4428) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Jacques Bialski (prise en charge par l'employeur des cotisations d'assurance personnelle) - Situation d'un salarié à temps partiel exerçant une activité professionnelle selon un horaire réduit et bénéficiant des prestations du régime de protection sociale de son conjoint - Art. 5 (p. 4429) : au sujet de l'exclusion du champ d'application de la loi de certaines catégories de salariés ou assimilés, amendements de la commission n° 12, 13, 14 et 15 ; adoptés.