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Extrait de la table nominative 1985

GRIMALDI (Roland), sénateur du Nord (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amélioration de la concurrence (12 novembre 1985) (p. 2939).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [280 (84-85)] - (20 juin 1985)- Art. 1 A (p. 1478, 1479): sur l'amendement n° 3 de M. Philippe François (principes de mise en valeur et de protection de la forêt française : référence à la forêt privée et à l'exercice de la chasse), soutient le sous-amendement n° 183 de M. Fernand Tardy (regroupement des propriétaires privés) ; soutient l'amendement n° 184 du même auteur (accueil en forêt : respect du milieu naturel et des usages locaux).

Suite de la discussion - (21 Juin 1985) - Avant l'art. 7 (p. 1506) sur l'amendement n° 144 de M. Michel Souplet (définition des principales orientations de la politique forestière en ce qui concerne les bois et forêts des particuliers), soutient le sous-amendement n° 183 de M. Fernand Tardy (politique forestière en ce qui concerne les bois et forêts des particuliers incitant à toute forme de regroupements, notamment par la coopération) - Après l'art. 22 bis (p. 1558) : soutient l'amendement n° 188 de M. Lucien Delmas (assimilation de parcelles boisées aux parcelles agricoles en matière d'opérations groupées d'aménagement foncier) - Art. 31 bis (p. 1564) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 61 de M. Philippe François, rapporteur (suppression de cet article relatif aux consultations de la commission communale d'aménagement foncier) - Après l'art. 41 (p. 1569) : soutient l'amendement n° 196 de M. Lucien Delmas (protection et adaptation de certaines exploitations dans les départements méridionaux confrontées à l'élargissement de la Communauté économique européenne) - Avant l'art. 65 (p. 1579) : soutient l'amendement n° 197 de M. Fernand Tardy (modification de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 juin 1959 relative à la voirie des collectivités locales) - Après l'art. 65 : soutient l'amendement n° 198 de M. Lucien Delmas (bois de châtaignier reconnu comme bois d'oeuvre pouvant bénéficier des aides du fonds forestier national) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1580) : importance de ce projet présentant un progrès considérable pour la forêt - Politique de la forêt devant rester une politique nationale - Texte incitant au groupement et offrant les moyens d'une meilleure gestion - Absence d'emprise de l'Etat sur les forêts privées - Incitation à rationaliser pour obtenir des aides - Projet, élément du développement de la filière bois - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi, tout en souhaitant que la deuxième lecture permette de rapprocher les points de vue.

- Projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale [343 (84-85)] - (24 juin 1985) - Discussion générale (p. 1617) : référence à la loi du 20 juillet 1983- Importance du mouvement coopératif et de l'économie sociale dans le monde actuel - Action du Gouvernement- Décentralisation - Création de formes nouvelles d'activité - (p. 1618) : ouverture sur l'extérieur de l'économie sociale - Elargissement des possibilités de développement et d'ouverture des sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP, de leurs unions et des unions d'économie sociale - Ouverture aux capitaux extérieurs - Application de la loi du 10 juillet 1947 portant statut de la coopération aux sociétés d'intérêt collectif agricole, SICA - Procédure d'agrément et de contrôle des coopératives maritimes- Modification des statuts des assurances à forme mutuelle - Soutien du groupe socialiste à ce projet de loi - Loi du 17 mai 1982 et statut des sociétés coopératives de banque- Statut des coopératives artisanales - Efficacité économique et compétitivité des entreprises de l'économie sociale- Avant l'art. 8 (p. 1629) : son amendement n° 34 : choix pour les sociétés coopératives ouvrières de production entre les appellations : sociétés coopératives ouvrières de production, sociétés coopératives de production ou sociétés coopératives de travailleurs ; réservé jusqu'à la suite de la discussion de ce projet de loi.

Suite de la discussion - (25 juin 1985) - Avant l'art. 8 (p. 1634) : son amendement n° 34 : choix pour les sociétés coopératives ouvrières de production entre trois appellations : SCOP, société coopérative de travailleurs ou société coopérative de production ; adopté - Art. 8 (p. 1637) : son amendement n° 36 : dérogation, pour les SCOP constituées sous forme de SARL, aux dispositions relatives à l'ouverture aux associés extérieurs, tout en maintenant la majorité absolue entre les mains des associés employés de la société ; devenu sans objet - (p. 1640) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 27 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, et n° 43 de Mme Monique Midy (suppression des dispositions de cet article relatives à l'introduction de capitaux extérieurs appartenant à des personnes non employées dans la société et créant une dérogation au principe coopératif de l'unicité des voix)- (p. 1641) : son amendement n° 37 : réévaluation des parts sociales des SCOP; retiré - Art. 9 (p. 1643) : sur l'amendement n° 33 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (délai de cinq ans laissé aux SCOP pour mettre leur capital minimum en conformité avec les nouvelles dispositions ; dissolution ou transformation des SCOP n'ayant pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti), son sous-amendement n° 38 : transformation en société coopérative d'une autre forme obligatoire pour toute SCOP n'ayant pas mis son capital minimum en conformité avec la loi dans un délai de cinq ans ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1647) : déception du groupe socialiste à l'issue de ce débat - Refus du Sénat de favoriser l'entrée de capitaux extérieurs dans les SCOP - Difficultés croissantes des entreprises d'économie sociale - Abstention du groupe socialiste lors du vote sur ce projet.

- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Nouvelle lecture [446 (84-85)] - (29 juin 1985) - En remplacement de M. Robert Laucournet, rapporteur - Discussion générale (p. 1854) : désaccord en commission mixte paritaire : refus par le Sénat des dispositions concernant la profession d'architecte - Art. 2 A (p. 1855) : soutient l'amendement n° 2 de M. Robert Laucournet, rapporteur (rétablissement de cet article relatif aux objectifs de la maîtrise d'ouvrage publique) - Art. 3 (p. 1856) : soutient les amendements n° 4 à n° 7 de M. Robert Laucournet, rapporteur (modification des conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage peut confier certaines de ses attributions au mandataire) - Art. 7 bis (p. 1857) : s'oppose à l'amendement n° 1 .de M. Marcel Lucotte (variation de la mission du maître d'oeuvre selon le mode de consultation des entreprises) - Art. 11 (p. 1857) : soutient l'amendement n° 8 de M. Robert Laucournet, rapporteur (composition des organisations nationales représentatives des professionnels de la maîtrise d'oeuvre participant à la négociation des accords) - Art. 20 bis à 26 (p. 1858 à 1860) : soutient les amendements n° 9 à n° 16 de M. Robert Laucournet, rapporteur (suppression de ces articles relatifs à la profession d'architecte et de géomètre-expert) -Souhait de voir ces dispositions figurer dans un texte spécifique.

- Projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale - Nouvelle lecture [445 (84-85)] - (29 juin 1985) - Discussion générale (p. 1864) : se déclare favorable à l'adoption de ce texte - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1870) : vote par le groupe socialiste de ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme du code de la mutualité - Nouvelle lecture [449 (84-85)] - (29 juin 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1878) : vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.