GUILLARD (M. PAUL) [Loire-Atlantique].
Est nommé secrétaire du Sénat [8 octobre 1969].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [8 octobre 1969].
Question orale :
M. Paul Guillard demande à M. le ministre de la justice : 1° si l'article 63 du code pénal, qui impose à tout citoyen l'obligation de porter secours à toute personne en danger, ne devrait pas avoir pour corollaire la protection par l'Etat du sauveteur? En effet l'acte de secours peut avoir, dans des cas exceptionnels, des suites tragiques pour le sauveteur, et la victime du devoir peut avoir des charges de famille ; dans ce cas, il se peut que les ayants droit soient dans l'impossibilité de dégager un responsable solvable ou non ; 2° si le Gouvernement est prêt à déposer sans tarder un projet de loi prévoyant avec les ressources nécessaires la protection de tout sauveteur, lorsqu'il n'y a pas de tiers responsable et solvable ; une proposition de loi d'initiative parlementaire pouf mettre fin à cette situation choquante serait sans doute irrecevable compte tenu de l'article 40 de la Constitution ; 3° si, dans le cas contraire, le Gouvernement accepterait un texte d'initiative parlementaire et ses répercussions financières sur la collectivité [17 décembre 1968] (n° 898). - Réponse [13 mai 1969] (p. 253).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Maurice Schumann, ministre d'Etat chargé des affaires sociales, à sa question orale n° 898 ( cf. supra ) [13 mai 1969] (p. 253). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal [18 septembre 1969]. - Discussion des articles. - Art. 4 : observations sur les mesures propres à favoriser la création d'une épargne populaire et sur les caisses de crédit mutuel (p. 438, 439). - Intervient au cours du débat sur les questions orales de MM. Laucournet et Chatelain relatives à la politique sociale du logement [28 octobre 1969] (p. 618). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [6 décembre 1969]. - AGRICULTURE. - Discussion générale (p. 1352).- Suite de la discussion [7 décembre 1969]. - LOGEMENT.- Discussion générale (p. 1442). - Observations ayant porté notamment sur la taxe d'équipement et sur l'habitat ancien. - Intervient, en remplacement de M. Sambron, dans la discussion du projet de loi portant création d'une contribution sociale de solidarité [17 décembre 1969]. - Discussion des articles.- Art. 1 er : son amendement tendant à compléter l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, par une disposition précisant que le taux de la contribution est appliqué au chiffre d'affaires diminué du montant des exportations réalisées par l'entreprise considérée (p. 1852, 1853).