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Extrait de la table nominative 1987

GUILLAUME (François), ministre de l'agriculture (nommé le 20 mars 1986 dans le premier Gouvernement Chirac) (JO Lois et décrets du 21 mars 1986).

DÉPÔTS

En première lecture devant le Sénat : Projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] (21 mai 1987) - Banques et établissements financiers.

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement, de M. Jacques Machet : éthanol-carburant (9 avril 1987) (p. 132, 133).

- Question au Gouvernement, de M. Michel Sordel : régime communautaire applicable à l'éthanol (14 mai 1987) (p. 959).

- Question au Gouvernement, de M. Marcel Daunay : retrait du projet de loi sur les anabolisants (14 mai 1987) (p. 964).

- Question au Gouvernement, de M. Albert Vecten : enseignement agricole privé (14 mai 1987) (p. 964 ; 965).

- Déclaration du Gouvernement sur la politique agricole [n° 314 (86-87)] - (23 juin 1987) (p. 2189) : négociations communautaires en cours - Insertion de la politique agricole française dans le cadre communautaire ; enjeux des débats en cours à Bruxelles pour l'avenir de l'agriculture française- Action menée par le Gouvernement français dans le souci de sauvegarder la politique agricole commune, PAC, menacée- Opportunité nouvelle offerte aux agriculteurs par la crise de la PAC sous réserve d'adaptations - Conséquences pour la PAC de l'élargissement de la Communauté économique européenne, CEE, vers le Sud : pression des politiques régionales - (p. 2190) : discipline budgétaire récemment imposée à la PAC - Rôle de la Commission des Communautés européennes installée au début de l'année 1985 et menace externe pour la PAC: concurrence internationale - Adaptations acceptées par la France aux organisations de marché : marché des céréales, quotas laitiers, suspension des montants compensatoires monétaires sur les porcs, les oeufs et la volaille - Abandon par le Conseil des ministres et la Commission précitée du projet de gel des terres, sous l'influence de la France - Programme d'écoulement des stocks - Ouverture de l'Europe en faveur des pays en voie de développement sous l'influence du Gouvernement français - Politique des matières grasses - Réforme des mécanismes agrimonétaires- Nécessité pour l'agriculture française d'être compétitive- Problème posé par le financement du secteur des matières grasses lié au problème posé par le financement de la PAC- Exigences simultanées du marché communautaire et du marché international - Position prise par la délégation de la République fédérale d'Allemagne - (p. 2191) : minorité de blocage - Prise en considération des impératifs du General Agreement on tariffs and trade, GATT - Politique économique des Etats-Unis- Avenir de l'Europe en question: choix entre une Europe repliée sur elle-même et une Europe qui affirme sa compétitivité et sa vocation exportatrice- Importance des réflexions de la mission d'information du Sénat sur la PAC - Rapport de M. Jean-François Poncet- (p. 2223):dynamisme des agriculteurs européens: recherche de voies nouvelles, de débouchés supplémentaires - Transformation non alimentaire des produits agricoles - Prix du pétrole - Gestion des stocks - Production laitière et de viande bovine - Vente à bas prix des stocks de beurre - (p. 2224) : impossibilité actuelle d'augmenter le volume de production agricole - Nécessité pour les agriculteurs de réduire les coûts et d'améliorer leurs revenus à partir d'un volume de production stable - Produit de substitution des céréales - Distorsion de concurrence intracommunautaire - Règles du GATT- Problème des matières grasses - Importation d'oléagineux- Deficiency payment octroyé aux agriculteurs producteurs de colza, de tournesol, de pois et de féveroles - Existence d'une minorité de blocage au sein du Conseil des ministres des Communautés européennes - Lait - Céréales - ECU - Nécessité pour les producteurs français d'adopter une stratégie spécifique - (p. 2225) : fruits et légumes - Elargissement successif de la CEE - Possibilité pour la France d'effectuer des contrôles aux frontières - Problème du vin : qualité, distillation - Revenu des agriculteurs - Crise du pétrole - Ethanol- Mobilisation de la recherche : usages non alimentaires des produits agricoles - (p. 2226) : mesures à prendre : règles applicables en France pour autoriser l'emploi de l'éthanol sans cosolvant et fiscalité adaptée - Plan de restructuration laitière - Aides incitatives - Quotas laitiers - Zones de montagne - Incidences de la politique communautaire sur la politique agricole française - Problème du stock de beurre. (p. 2227) : fromages d'appellation d'origine: impossibilité de supprimer les quotas - Préparation d'un texte de droit alimentaire - Obtention par la France d'une revalorisation substantielle de la prime à la vache allaitante - Prime compensatrice à la brebis - Equarrissage - Baisse des taux des prêts bonifiés au profit des jeunes agriculteurs - Mutualisation future du Crédit agricole - Organisation professionnelle - (p. 2228) : fiscalité patrimoniale- Allègement du poids de la taxe du foncier non bâti et fiscalité de la transmission du . patrimoine professionnel - Cotisations sociales - Suppression progressive des taxes BAPSA perçues sur les céréales, les oléagineux et la betterave - (p. 2229) : dispositions prises par le Gouvernement en vue d'accorder des prêts d'honneur aux agriculteurs dans l'impossibilité d'acquitter leurs cotisations sociales - Priorité nationale du développement économique, social et culturel en milieu rural et de l'aménagement - Solidarité entre les zones rurales - Programmes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA - Zones de montagne - Adaptations nécessaires à l'ouverture du marché unique de, 1992 - Nécessité de mener des politiques diversifiées en tenant compte des situations régionales- (p. 2230) : modernisation de l'agriculture française et compétitivité de nos agriculteurs.

- Question au Gouvernement, de M. Jean Puech : crise de la production porcine, notamment dans les régions de montagne (8 octobre 1987) (p. 3070, 3071).

- Question an Gouvernement, de M. Jean Roger : quotas laitiers dans le département du Tarn-et-Garonne (8 octobre 1987) (p. 3082).

- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (14 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3113) : réforme de fond du Crédit agricole proposée par le Gouvernement - Octroi d'un statut moderne à l'organe central d'un groupe financier au service de l'agriculture - Particularités du financement des activités de l'agriculture - Succès des caisses locales de crédit créées dès 1894 - Loi du 5 août 1920 et création de la Caisse nationale de crédit agricole, CNCA, placée sous la tutelle directe de l'Etat et chargée de gérer les avances de celui-ci aux agriculteurs - Statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial accordé en 1978 à la CNCA- Pesante tutelle de la Caisse nationale sur les caisses régionales et tentatives de réforme - Réforme du statut proposée par une commission de trois « sages » en 1980 - Nécessité pour le Crédit agricole de recouvrer son indépendance originelle à l'égard de l'Etat - Critique la dépendance à l'égard des ministères - Souplesse d'une société commerciale conférée à la CNCA par le nouveau statut - Crédit agricole mutuel composé de deux entités distinctes et juridiquement séparées: 94 caisses régionales avec leurs 3.000 caisses locales coopératives de droit privé et la CNCA, établissement public avec ses filiales - (p. 3114): sources de profit différentes et intérêts parfois divergents - Difficile partage des fruits de l'activité de chacun - Suppression des oppositions et concurrences internes par la mutualisation de la Caisse nationale, c'est-à-dire son acquisition par les caisses régionales- Urgence de cette réforme rendue indispensable par le nouveau contexte bancaire et les échéances européennes de 1992 - Problème de la construction de l'Europe - Deux principes du Grand marché européen : liberté d'installation et de circulation et concurrence - Adaptation par chaque pays de la législation et de la réglementation bancaires et financières dans la perspective de 1992 - Mutualisation de la Caisse nationale et égalisation des chances de concurrencer les plus grandes banques européennes et mondiales - Renforcement de l'efficacité du Crédit agricole - Nécessaire diversification et développement du Crédit agricole afin de pouvoir soutenir l'effort de modernisation des agriculteurs français pour rester compétitifs - Souhaite rendre aux agriculteurs le contrôle de leur outil financier - Administration de tout temps des caisse locales et régionales par des agriculteurs - Accroissement des besoins financiers de l'agriculture - Nécessité de faire du Crédit agricole une banque moderne à la disposition des agriculteurs - Rappelle que la Caisse nationale n'est pas aujourd'hui la propriété des agriculteurs - Investissements des caisses régionales dans une valeur sûre pour mieux maîtriser le financement de l'agriculture - (p. 3115) : statut coopératif écarté et choix par le Gouvernement de la formule juridique de la société anonyme - Possibilité pour les seules caisses régionales d'acquérir pour l'essentiel le capital de la Caisse nationale - Composition du conseil d'administration de la CNCA - Pouvoirs et nomination du directeur général- Souhaite conserver à la CNCA l'exclusivité de la distribution des prêts bonifiés consentis aux agriculteurs - Problème du financement de l'investissement en agriculture - Bonification de certains prêts - Participation de la CNCA au maintien de l'activité agricole sur l'ensemble du pays - (p. 3116) : propose de faire siéger au conseil d'administration des représentants des professions agricoles et d'assurer la représentation majoritaire des agriculteurs dans les conseils des caisses régionales - Maintien des avantages des agents de la CNCA sous statut privé et mesures en faveur des agents sous statut public- Unification progressive du statut de tous les personnels de la CNCA dans une convention collective, conformément aux principes généraux du droit du travail - Application des règles qui s'appliquent aux privatisations pour l'évaluation de la Caisse nationale - Acceptation par toutes les caisses régionales, à l'exception d'une, des principes généraux contenus dans le projet de loi - Evaluation devant être fondée principalement sur l'actif net de la Caisse nationale - (p. 3117) : mutualisation de la « Banque verte », atout indispensable à l'agriculture, d'ici quatre ans dans une Europe totalement unifiée - Demande l'approbation de ce projet - (p. 3128) : s'insurge contre certains prélèvements opérés par l'Etat, en 1981 sur les ressources du Crédit agricole - Estime que la sécurité pour les agriculteurs consiste en un prolongement des bonifications d'intérêts plutôt que la subvention proposée - Rappelle que 80 % des prêts accordés aux agriculteurs le sont par le Crédit agricole - Favorable au monopole de la bonification - (p. 3129) : absence de péréquation entre caisses régionales riches et pauvres avec la décentralisation - Nécessaire élargissement des activités de la CNCA - Représentation souhaitable d'une majorité d'agriculteurs dans les conseils d'administration des caisses régionales - Redoute un sociétariat élargi à tous les emprunteurs du milieu rural-Acquisition de la CNCA par les caisses régionales, véritable investissement rentable - Favorable à une cession de 10 % des actions au personnel des caisses régionales et à celui de la CNCA - Accepte par avance tous les aménagements qui permettent de préciser le texte du point de vue juridique - Souci du Gouvernement à l'article 1er d'éviter la transformation de la CNCA en société anonyme dont le seul actionnaire serait l'Etat sans espoir de rachat par les caisses régionales - Problème de la représentation des organisations agricoles au sein des conseils d'administration des caisses régionales et possible détermination d'une majorité par chaque caisse régionale - Risque d'un recours devant le Conseil constitutionnel- (p. 3130): souligne l'importante participation des agriculteurs aux conseils d'administration des caisses locales et régionales - Souhaite que les organisations professionnelles conservent le siège qu'elles détiennent au sein de la Caisse nationale - Absence de malice dans le partage des responsabilités opéré entre président et directeur général - Maintien de l'agrément à chaque désignation d'un directeur général justifié par le maintien au profit du Crédit agricole du monopole de la distribution des bonifications d'intérêts - Rappelle le souhait de 93 caisses sur 94 d'acquérir la CNCA dans des conditions financières normales - Projet en réponse au désir des agriculteurs et nécessaire face à la concurrence des banques étrangères au sein de la CEE au regard de l'échéance de 1992 - Absence de justification de la tutelle de l'Etat en un temps où l'unification européenne exige un surcroît d'initiative - Projet compromis entre le mutualisme et le droit des sociétés - (p. 3153) : banque moderne souhaitée pour les agriculteurs - Monopole assorti d'une priorité accordée au financement du monde rural - Contrôle de l'utilisation des prêts bonifiés par la Cour des comptes - (p. 3154) : bénéfice de facilités de paiement pour les salariés - Favorable à l'amendement de la commission relatif aux modalités d'évaluation - Projet en réponse au désir de la Fédération nationale du Crédit agricole, FNCA - Rappelle les prélèvements opérés par l'Etat sur les excédents de la CNCA par consentement avant 1981 et par obligation après 1981- Abaissement par l'Etat des taux des prêts bonifiés et par la CNCA du taux d'intérêt des prêts non bonifiés - Souligne le bon équilibre du droit de vote entre les différentes caisses - Agrément du directeur général, contrepartie du monopole des prêts bonifiés - Décision finale des caisses régionales liée au prix proposé - Favorable à l'accès au capital pour tous les salariés de la CNCA- (p. 3155) : maintien du fonctionnement du fonds commun de garantie au sein de la nouvelle Caisse nationale - Rappelle que 93 caisses de crédit agricole sur 94 et 67% des agriculteurs sont favorables à la mutualisation du Crédit agricole - Absence de désengagement de l'Etat : abaissement des taux des prêts bonifiés et relèvement de leur plafond - Répartition des voix en accord avec toutes les caisses régionales - Existence d'un rapport entre l'activité des caisses et la demande qui leur est faite de participer au rachat de la CNCA - Projet en réponse à une vieille revendication de la FNCA et des organisations professionnelles agricoles - (p. 3156): solidarité gouvernementale totale - Mutualisation réelle à la base dans les caisses locales et régionales - Conteste l'inconstitutionnalité de ce projet - Commission d'évaluation consultée à la demande de caisses et du Sénat - Absence d'évaluation définitive - Fixation d'un prix plancher par la commission de privatisation - Possibilité pour les caisses d'émettre des certificats coopératifs d'investissements - Reconnaissance de la priorité agricole et rurale du Crédit agricole - Distinction entre sociétaire et usager - Insiste sur l'intérêt de la représentation des organisations professionnelles au sein de la CNCA - Nécessité de donner une représentation majoritaire aux agriculteurs dans les conseils d'administration des caisses régionales - Echéance de 1992 et nécessité pour le Crédit agricole de s'adapter aux nouvelles conditions de la concurrence - Satisfaction de l'intérêt général et avenir de l'agriculture française, objectifs de ce projet - (p. 3157) : nécessaire renforcement de la CNCA afin d'obtenir une banque forte pour mieux servir l'agriculture.

Suite de la discussion - (15 octobre 1987) - Art. 1 (p. 3168) : souhaite que M. Minetti apporte la preuve de son manque d'hostilité à la mutualisation - Extorsion de l'approbation de 93 caisses sur 94, singulière conception de la démocratie et absence de considération pour les administrateurs des caisses locales et régionales - (p. 3173, 3174) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 41 (suppression de cet article relatif à la transformation de l'établissement public de la CNCA en société anonyme) et n° 42 (confirmation de la fonction d'organe central des établissements du Crédit agricole pour la nouvelle Caisse nationale), à l'amendement n° 79 de M. Josy Moinet identique à l'amendement n° 42 de M. André Méric - Demande le retrait de l'amendement n° 73 de M. Yves Goussebaire-Dupin (distribution des prêts bonifiés par la société anonyme soumise au contrôle de la Cour des comptes) - Accepte l'amendement n° 13 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (transformation de la CNCA en société anonyme après absorption du fonds de garantie) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 102 ; adopté- (p. 3176) : sur l'amendement n° 13 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, s'oppose au sous-amendement n° 77 de M. Josy Moinet - Après l'art. 1: accepte les amendements de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, n° 14 (établissement des statuts de la nouvelle société par le conseil d'administration dans un délai de deux mois après promulgation de la loi) et n° 15 (rôle du directeur général de recueillir l'approbation des associés sur les statuts établis par le conseil d'administration, d'en assurer la publication et de procéder aux formalités d'immatriculation de la société) - Art. 2 (p. 3180) : accepte l'amendement n° 16 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (extension de la possibilité d'acheter les actions de la Caisse nationale au représentant des organisations professionnelles agricoles, aux salariés des caisses régionales et aux anciens salariés) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 95 ; retiré au profit des sous-amendements n° 101 et 2 de M. Roland du Luart, rapporteur- (p. 3181) : ; s'oppose à l'amendement n° 43 de M. André Méric (extension de la possibilité d'acheter les actions de la Caisse nationale aux agents des caisses régionales et de leurs filiales et aux sociétaires individuels) - (p. 3182) : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Josy Moinet (suppression de l'application au produit de la cession des dispositions de l'article 33 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 relatives au versement du produit de la cession des actions au compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor) - Art. 3 (p. 3185) : accepte l'amendement n° 17 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (fixation par arrêté conjoint des ministres de l'économie et de l'agriculture des prix de cession des actions ; délai de paiement ne pouvant excéder cinq ans, prévu par l'arrêté) et s'oppose à l'amendement n° 45 de M. André Méric (fixation du nombre d'actions et de leur prix de cession après avis de la commission bancaire et de la commission des opérations de bourse) - Après l'art.4 (p. 3189) : demande le retrait de l'amendement n° 7 de la commission (habilitation des caisse régionales à distribuer les prêts bonifiés par l'Etat) et , sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 51 de M. André Méric- Art. 6 (p. 3191) : accepte l'amendement n° 20 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (modalités de répartition des droits de vote entre les caisses régionales) - S'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 54 (répartition à parts égales entre les caisses régionales des droits de vote attachés aux actions qu'elles détiennent) et n° 55 (répartition pour les trois-quarts à parts égales entre les caisses régionales des droits de vote attachés aux actions qu'elles détiennent), de M. Louis Minetti, n° 67 (répartition à parts égales entre les caisses régionales des droits de vote attachés aux actions qu'elles détiennent) et n° 68 (répartition pour les deux-tiers à parts égales entre les caisses régionales des droits de vote attachés aux actions qu'elles détiennent) - Demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. François Delga (répartition pour la moitié à parts égales entre les caisses régionales des droits de vote attachés aux actions qu'elles détiennent) - Art. 4 (suite) (p. 3193) : son amendement n° 103 : mécanisme des cessions des actions ; adopté - (p. 3196) : s'oppose aux amendements de M. Louis Minetti, n° 65 (doublement du délai de paiement pour les caisses dont le bilan est inférieur à 10 milliards de francs) et n° 66 (suppression de l'offre des actions qui ne seraient pas souscrites par certaines caisses) - Art. 7 (p. 3199) : son amendement n° 100 : obligation pour l'administrateur représentant des organisations professionnelles agricoles d'être propriétaires d'un certain nombre d'actions de la société déterminé par les statuts ; devenu sans objet - (p. 3202) : s'oppose à l'amendement n° 8 de la commission (composition du conseil d'administration de la société et qualité d'administrateur de caisse régionale de crédit agricole mutuel du président directeur général) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 59 de M. André Méric - Art. 8 (p. 3205) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Louis Minetti (maintien de la situation actuelle des salariés de la Caisse nationale dans la future convention collective) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 22 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (garanties accordées au personnel de la Caisse nationale durant la période de transition) - Art. 9 (p. 3206) : sur l'amendement n° 23 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (statut des personnels fonctionnaires et limitation de la position de détachement auprès de la CNCA à douze ans), ses sous-amendements n° 97 et n° 98 ; adoptés - Art. 10 (p. 3208) : sur l'amendement n° 24 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (absence d'imposition de quelque nature qu'elle soit pour les opérations prévues aux articles 1er, 1er ter et 4 de la présente loi), son sous-amendement n° 104 ; devenu sans objet - Après l'art. 10 (p. 3209) : demande le retrait de l'amendement n° 11 de la commission (convention entre l'Etat et la nouvelle société fixant les interventions de cette dernière dans le domaine agricole) - Art.11 (p. 3210) : accepte l'amendement n° 25 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (représentation du Crédit agricole mutuel au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole lorsqu'il traite des problèmes de financement de l'agriculture), et s'oppose à l'amendement n° 62 de M. André Méric (représentation des salariés du Crédit agricole mutuel au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole) - Art. 13 (p. 3214) : s'oppose aux amendements identiques n° 27 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, et n° 63 de M. André Méric (suppression de cet article relatif au conseil d'administration des caisses régionales) - Accepte l'amendement n° 14 de la commission (établissement des statuts de la nouvelle société par le conseil d'administration dans un délai de deux mois après promulgation de la loi) - Art. 14 (p. 3217) : sur l'amendement n° 28- de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (harmonisation de ce projet avec les dispositions du livre cinquième du code rural relatives au Crédit agricole), son sous-amendement n° 99 : paragraphes A et B ; adoptés ; paragraphe C ; rejeté - Art. 15 (p. 3221) : sur l'amendement n° 29 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (conditions de validation de l'acquisition des actions de la nouvelle société), son sous-amendement n° 96 ; retiré - Intitulé (p. 3222) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. André Méric (« Projet de loi relatif à la privatisation de la CNCA ») - Sur l'ensemble (p. 3224) : adoption par le Sénat en première lecture d'une loi essentielle pour que les agriculteurs disposent d'une banque moderne dont ils seront propriétaires.

- Question au Gouvernement, de M. Marcel Bony : indemnité spéciale de montagne (5 novembre 1987) (p. 3711). - Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie:

Agriculture - (26 novembre 1987) (p. 4527) : échec des négociations de Bruxelles sur la réduction des dépenses agricoles dans le budget de la CEE ; refus par la France du système de stabilisateurs budgétaires destinés à maîtriser la production et proposition d'un financement minimum de la politique agricole commune sur le montant des dépenses engagées en 1987 afin de garantir le revenu agricole - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA - (p. 4528) : blocage sur le choix du stabilisateur à mettre en place pour les productions céréalières et oléagineuses ; refus par la France d'une pénalisation de l'augmentation de productivité liée à une extension de surface ; préférence pour un système de mise en jachère, éventuellement pâturée - Budget de l'agriculture - Poursuite de la politique de diminution des coûts de production ; limitation de la hausse des cotisations sociales ; évolution de la bonification des prêts et diminution des taux d'intérêt supportés par les agriculteurs ; progression de l'indemnité spéciale de haute montagne ; zones de piémont ; zones de montagne ; création d'une indemnité dans les zones défavorisées simples - (p. 4529) : effort en faveur de l'enseignement agricole ; ouverture de nouvelles filières au niveau du brevet de technicien agricole, BTA, et du brevet de technicien supérieur agricole BTSA ; subvention des établissements privés ; maisons familiales rurales - Progression des crédits de recherche - Crédits d'investissement destinés au secteur des industries agricoles et alimentaires - Prochaine discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture - Dispositions sociales - Dispositions incitant au développe. ment du fermage - (p. 4530) : demande l'adoption de ce projet de budget - (p. 4539) : importance de la contribution de la France dans les dépenses communautaires de soutien des marchés ; attitude contradictoire et négative de la délégation britannique - Calamités agricoles ; dégâts dus à la récente tempête dans la région Bretagne ; conditions de prise en charge, selon les dommages ayant affecté les bâtiments d'exploitation et d'habitation ou les dégâts sur les cultures, notamment le maïs ; distinction entre le risque devant être normalement supporté par un agriculteur et certains sinistres imposant le recours à la solidarité nationale ; financement par le Fonds des calamités agricoles - (p. 4540) : viande bovine: aides directes du Gouvernement ; mise en place d'un système de démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires, MCM ; suppression des aides directes à la production accordées aux éleveurs allemands- Application à compter du 1er janvier 1988 de la directive de la CEE interdisant l'utilisation des hormones - Dispositions fiscales: montant de la provision pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC ; applicabilité de la TVA au profit des bailleurs - Revenu agricole - Négociations au GATT et stabilisateurs budgétaires - (p. 4541) : aménagement rural : politique de programmes concertés de développement destinés à aider les conseils généraux à maintenir les équipements indispensables aux populations rurales ; écoles ; politique de la montagne - Industries agro-alimentaires: maintien du solde positif malgré la pression exercée sur le marché mondial par les Etats-Unis ; importance des crédits affectés aux industries agro-alimentaires ; investissements ; inscription dans le budget du ministère de la recherche des crédits de l'institut national de la recherche agronomique, INRA - Formation des agriculteurs ; crédits des bourses destinées à l'enseignement agricole ; enseignement privé ; subventions de fonctionnement par élève ; maisons familiales rurales ; problème des crédits d'équipement - (p. 4579) : évolution des crédits et du revenu agricole ; rôle des subventions - Crédits pour les industries agricoles et alimentaires figurant au budget de l'équipement - Crédits de recherche - Aménagement rural : nécessaire concertation interministérielle ; introduction d'une aide à l'unité de gros bétail, UGB, pour les zones défavorisées simples - (p. 4580) : préparation d'une expérience de plan coordonné d'aménagement dans le département de la Nièvre avec la participation des organisations professionnelles - Quotas laitiers : plan d'incitation à l'abandon de la production laitière ; conditions du transfert de tonnes autorisé par la CEE vers les zones les plus défavorisées - Programme d'éradication de la leucose - Difficultés du marché de la viande bovine : principe d'une aide aux engraisseurs de bovins - Nécessité d'une politique contractuelle de maîtrise de la production porcine ; cas de la Bretagne - Viticulture : interdiction prévisible du transfert des droits de distillation obligatoire entre pays de la communauté ; refus de réduction des droits de replantation ; politique d'amélioration de la qualité du produit vinicole - Dommages causés en Bretagne par la tempête d'octobre 1987 ; cas particulier de la forêt - Enseignement privé agricole ; maisons familiales rurales - Examen des crédits - Etat B (p. 4581) : demande le retrait de l'amendement n° 11-40 de M. Louis Moinard relatif au maintien des subventions des associations agricoles participant à la formation et à l'animation en milieu rural- (p. 4582) : demande le retrait de l'amendement n° II-6 de M. Jacques Pelletier relatif aux crédits consacrés à l'animation en milieu rural à travers les associations et les actions des établissements agricoles - Etat C (p. 4583) : enseignement technique agricole privé.

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (26 novembre 1987) (p. 4583, 4584) : évolution des crédits- Répartition des dépenses: part de l'assurance vieillesse- Financement : modération de la progression des cotisations ; augmentation destinée à compenser le démantèlement des taxes BAPSA sur les céréales, les betteraves et les oléagineux ; complément par l'utilisation du produit des cotisations exceptionnelles recouvrées dans le cadre des mesures d'urgence de redressement de la sécurité sociale - Part de la solidarité nationale et interprofessionnelle : subventions du budget de l'Etat ; transferts de compensation démographique provenant des autres régimes - (p. 4593) : disposition dans le projet de loi de modernisation agricole prévoyant la modification de l'assiette cadastrale des cotisations sociales des agriculteurs ; prise en compte du résultat brut d'exploitation, RBE, et du résultat net d'exploitation, RNE - Poursuite du démantèlement des taxes BAPSA - Problème du financement de la protection sociale agricole en raison de la réduction du nombre des actifs et de l'évolution des revenus agricoles- Rôle de la solidarité nationale - Problèmes financiers des caisses de mutualité sociale agricole des départements de la Nièvre et des Bouches-du-Rhône en raison du mauvais recouvrement des cotisations - Problème de la protection sociale des agriculteurs en difficulté ; mesures prises à la conférence annuelle de l'agriculture de 1986.

- Projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 107 (87-88)] - (8 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5139) : souhaite l'adoption par le Sénat des trois amendements déposés par le Gouvernement: le premier assurant les mêmes avantages aux agents des caisses régionales qu'à ceux de la caisse nationale pour le rachat des actions réservées aux personnels ; le deuxième relatif à l'élection du président et à la désignation du directeur général ; le troisième assurant la majorité aux agriculteurs au sein des conseils d'administration des caisses régionales - Art. 2 (p. 5145) : son amendement n° 1: modification des conditions de rachat des actions par les agents des caisses ; adopté avec l'ensemble du texte - Art. 7 (p. 5146) : son amendement n° 2: rétablissement du lien entre l'agrément du directeur général et le maintien du monopole des prêts bonifiés au Crédit agricole ; adopté avec l'ensemble du texte - Art.13 (p. 5147) : son amendement n° 3 : rétablissement de l'article 13 relatif à la représentation des agriculteurs au sein du conseil d'administration des caisses régionales ; adopté avec l'ensemble du texte.

GUILLAUME (Robert), sénateur de la Nièvre (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.