GUILLOU (M. Louis) [Finistère].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [7 octobre 1970].
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'agrément des entreprises de transports sanitaires [9 juin 1970] (n° 269).
Question orale :
M. Louis Guillou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que dans certains départements, pour le dernier trimestre scolaire de 1970, les subventions d'Etat pour les transports scolaires ont été sérieusement diminuées (circuits spéciaux et circuits réguliers). Ceci a sérieusement gêné les familles et aussi les communes qui, ayant établi leur budget, escomptaient recevoir les subventions promises. Il lui demande si, pour l'année scolaire en cours, il peut s'engager à verser un taux de subvention de 65 p. 100. Il lui demande aussi s'il n'envisage pas de modifier le critère des 3 kilomètres, qui semble nettement exagéré, et s'il continuera à exclure du bénéfice des subventions les enfants d'âge préscolaire, fréquentant les écoles maternelles ; cette dernière disposition pénalise en effet gravement les enfants du milieu rural, au moment où tout le monde s'accorde pour reconnaître la valeur éducative à l'école maternelle qui conditionne la réussite et l'adaptation à la vie scolaire, et même à la vie adulte [23 octobre 1970] (n° 1072). - Réponse [8 décembre 1970] (p. 2699).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi relatif à l'agrément des entreprises de transports sanitaires [22 juin 1970]. Discussion générale (p. 929, 930). - Discussion de l'article unique. - Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article L. 51-2 afin de prévoir que le préfet devra, préalablement au retrait d'agrément, prendre l'avis de la commission départementale d'équipement dans sa section sanitaire et sociale (p. 932). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question n° 1072 (cf. supra ) [8 décembre 1970] (p. 2699).