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Extrait de la table nominative 1986

HAENEL (Hubert), sénateur du Haut-Rhin (RPR).

Elu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des lois (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (10 décembre 1986).

Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 (18 décembre 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (12 novembre 1986).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de suivre l'exécution des dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne et de ses textes d'application [n° 85 (86-87)] (28 novembre 1986).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 91 (86-87)] adoptée par l'Assemblée nationale, relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 100 (86-87)] (10 décembre 1986) - Magistrature.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 92 (86-87)] adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat [101 (86-87)] (10 décembre 1986) - Fonctionnaires et agents publics.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur les propositions de résolution [n° 94 (86-87)] de Mme Hélène Luc et les membres du groupe communiste, tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik Oussekine, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris, et [n° 120 (86-87)] de M. Marcel Lucotte et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 [126 (86-87)] (17 décembre 1986) - Ordre public.

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement : renseignements demandés aux maires par les autorités judiciaires (13 novembre 1986) (p. 4598).

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Agriculture - (25 novembre 1986) (p. 5232) : absence de réelle politique d'aménagement et de développement local en milieu rural - Souhaite que des décisions soient rapidement prises par le comité interministériel de développement et d'aménagement rural, CIDAR - Evoque les difficultés importantes de l'Alsace - Aménagement du territoire - (p. 5233) : inapplication de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Comités de massif - Unités touristiques nouvelles, UTN - Organisation des services publics en montagne - Développement des produits agricoles alimentaires de qualité - Contradictions entre l'esprit de cette loi et les décisions prises sur le plan européen et national - Opposé à l'adoption de ce budget.

- Proposition de loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 91 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec la proposition n° 92) (p. 6022) : propositions de loi déposées par M. Pierre-Christian Taittinger, et ayant le même objet que les propositions de loi de MM. Pierre Mazeaud et Jacques Toubon actuellement en discussion après avoir été modifiées par l'Assemblée nationale- Fonctionnaires concernés par la possibilité du maintien en activité ; séparation du grade et de l'emploi, avec le maintien du traitement afférent au grade - (p. 6023) : affectation en surnombre et libération de postes à l'avancement - Objectif de résorber le stock d'affaires en instance devant la Cour de cassation, la Cour des comptes et le Conseil d'Etat - Question de la réintégration des retraités du fait des lois de 1984- Demande des réformes de fonds pour remédier à l'engorgement de la justice - Aménagement du tour extérieur - Suppression de la troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration, ENA; demande la démocratisation du recrutement - (p. 6024) : avis favorable à l'adoption des textes proposés - Art. 1 (p. 6050) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Félix Ciccolini (maintien en activité des magistrats sans changement de fonction).

- Proposition de loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat [n° 92 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec la proposition n° 91) (p. 6022 à 6024)- Art. 1 (p. 6056) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Etienne Dailly (exclusion des membres de l'Inspection générale des finances du bénéfice de la mesure de maintien en activité)- Art. 6 (p. 6060) : s'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article supprimant la troisième voie. d'accès à l'ENA).

- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur les propositions de résolution (n° 94, 1986-1987), de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik Oussekine, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris, et (n° 120, 1986-1987) , de M. Marcel Lucotte et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 [n° 126 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6296) : rappelle les conditions de création et de fonctionnement d'une commission d'enquête parlementaire - Pouvoirs d'information et d'investigation de ces commissions et de leurs rapporteurs - (p. 6297) : travaux des commissions d'enquête soumis à la règle du secret - Publication au journal officiel du rapport d'une commission d'enquête- Engagement de poursuites judiciaires concernant la quasi-totalité des faits visés par la proposition de résolution de Mme Hélène Luc - Création d'une commission d'enquête justifiée, d'une part, par une demande émanant de parlementaires de tous les groupes politiques existants au Sénat et, d'autre part, par les nombreuses interrogations et commentaires suscités par les récents événements en cause - Proposition de résolution de M. Marcel Lucotte et plusieurs de ses collègues retenue par la commission des lois - (p. 6298) : rejet par la commission d'une proposition de résolution de M. Charles Lederman et de deux propositions de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 1 (p. 6301) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (création d'une commission de contrôle parlementaire portant notamment sur le fonctionnement du peloton motorisé de maintien de l'ordre dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986).