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Extrait de la table nominative 1989

HAENEL (Hubert), sénateur du Haut-Rhin (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées jusqu'au 26 avril 1989.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (24 mai 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (15 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (12 décembre 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (13 décembre 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (16 décembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (12 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Proposition de loi, visant à modifier l'article 1144 du code rural [n° 278 (88-89)] (2 mai 1989) - Agriculture.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi constitutionnelle [n° 20 (86-87)] de M. Jacques Larché, tendant à donner aux modalités de représentation des collectivités territoriales de la République le caractère de loi organique relative au Sénat [n° 379 (88-89)] (14 juin 1989) - Collectivités locales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 234 (88-89)] portant diverses mesures relatives aux assurances [n° 381 (88-89)] (14 juin 1989) - Assurances.

Proposition de loi, déposée avec MM. Marcel Rudloff, Daniel Hoeffel et Roger Husson, tendant à l'introduction dans le code des assurances de dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 54 (89-90)] (15 novembre 1989) - Assurances.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, sur le financement par crédit-bail des installations ferroviaires [n° 71 (89-90)] (22 novembre 1989) - Transports.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 91 (89-90)] modifié par l'Assemblée nationale portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen [n° 97 (89-90)] (6 décembre 1989) - Assurances.

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

n° 70 (JO Débats du 21 juin 1989) (p. 1671) - Ministère: Budget - Modernisation de la fiscalité directe locale- (Réponse : JO Débats du 24 juin 1989) (p. 1881) - Finances locales.

Questions orales sans débat : n° 51 (JO Questions du 23 février 1989) (p. 296) - Ministère : Education - Congé formation des enseignants - Enseignants. n° 52 (JO Questions du 23 février 1989) (p. 296) - Ministère : Education - Age limite pour concourir à l'agrégation interne - Enseignants.

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : fiscalité locale - (23 juin 1989) (p. 1881) : importance de la fiscalité dans les budgets des collectivités locales françaises - Constate que l'immobilier est le plus lourdement frappé - (p. 1882) : souligne la vétusté de la fiscalité directe locale française - Qualité du rapport d'information de M. Jacques Descours Desacres sur la révision des valeurs locatives cadastrales- Rappelle que les collectivités locales ont à financer des charges accrues et que la part des subventions de l'Etat a tendance à diminuer en valeur relative - Conséquence de la décentralisation pour les collectivités locales : mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion, RMI - Nécessaire révision de l'assiette des taxes directes locales - Problème de la valeur locative et de la valeur vénale - Rappelle les propositions complémentaires faites pour changer l'assiette de trois des quatre taxes directes locales : taxe professionnelle ; taxe d'habitation ; taxe sur le foncier non bâti - Problème de la répartition des taxes entre les niveaux de collectivités territoriales - (p. 1883) : impossibilité dans l'immédiat de réaliser une réforme globale de la fiscalité directe locale - Souligne l'urgente nécessité de procéder à la révision des bases de la fiscalité locale - Absence de remise en cause des critères d'évolution des dotations de l'Etat - Problème de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Amélioration de la péréquation entre les collectivités locales - Délimitation de bassins de consommation pour rééquilibrer les ressources des collectivités défavorisées- Nécessité pour les régions de bénéficier de ressources fiscales adaptées - Favorable au développement spontané de la coopération intercommunale - Se déclare opposé à la réduction du nombre de collectivités levant l'impôt local suggérée dans le rapport du conseil des impôts - Souligne le rôle des communes dans l'animation de l'espace en milieu rural- Attachement des Français à leur système d'administration locale - Souhaite connaître la suite donnée par le Gouvernement aux diverses propositions sénatoriales et contenues dans le récent rapport du conseil des impôts relatives à la réforme de la fiscalité directe locale.

- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - Suite de la discussion - (23 juin 1989) - Après l'art. 40 (p. 1911) : son amendement n° 245, soutenu par M. Jean Simonin : détermination par décret des critères permettant d'apprécier le caractère accessoire de l'activité touristique ; adaptation de ce décret à la spécificité de la montagne ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives aux assurances [n° 234 (88-89)] - (10 octobre 1989) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2463, 2464) : enjeux économiques de ce projet de loi - Dénonce le transfert du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif - Transcription des directives européennes en droit interne : libre prestation de services en assurance de dommages et protection juridique - Distorsions de concurrence en matière fiscale et en matière législative et réglementaire - (p. 2465) : renforcement du droit des assurés - Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance de dommages - Distinction établie entre les risques de masse et les grands risques - Commission de contrôle des assurances - Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique ; nature et forme du contrat ; liberté de choix de l'avocat ; procédure de règlement des désaccords - Droits et obligations des assurés : devis remis à l'assuré avant toute souscription d'un contrat - Conséquences de la modification du risque - Durée du contrat- Indemnités de résiliation - Délais de prescription - Définition du contrat d'assurance de groupe - Création d'un comité consultatif de l'assurance - Dispositions relatives aux entreprises d'assurance - Contrôle desdites entreprises- (p. 2466) : nombreux amendements déposés par la commission afin de pallier la timidité de ce projet - Allègement des contraintes administratives pesant sur les entreprises d'assurance et risquant d'entraver leur compétitivité lors de l'ouverture du marché unique européen - Assouplissement de la tutelle en matière de contrôle des polices d'assurance ; abrogation du contrôle des tarifs - Clauses types - Problème de la disparité des statuts des organismes proposant des produits d'assurance au public - Harmonisation de la fiscalité au sein du marché national - Assurance des collectivités publiques - (p. 2467) : interroge le Gouvernement sur la possibilité pour les collectivités territoriales de s'assurer au titre des grands risques - Problèmes particuliers du droit local applicable dans les départements d'Alsace-Moselle- Coexistence dans ces départements de deux types de contrats d'assurance : les contrats soumis à la loi locale de 1908 et les contrats se référant au régime général de 1930- Elaboration par la commission officielle d'harmonisation du droit local, présidée par M. Marcel Rudloff, d'un projet de texte tendant à l'introduction du code des assurances en Alsace-Moselle et relatif aux assurances fluviales pour le Rhin - Souhaite que le Gouvernement prenne des engagements sur l'avenir du droit dans ces trois départements, confrontés en priorité à la concurrence européenne - Enumère certaines dispositions nouvelles proposées par la commission : création d'un comité de la réglementation pour le secteur de l'assurance, à l'exemple de ce qui a été fait pour le secteur bancaire en 1984 ; redéfinition des modalités de contrôle des documents d'assurance ; durée des contrats - (p. 2468) : pouvoirs de sanction de la commission de contrôle des assurances - Souci de la commission de trouver un juste équilibre entre la garantie des droits des assurés et l'allègement des contraintes qui pèsent sur le dynamisme des entreprises d'assurance françaises - Question préalable (p. 2474) : s'oppose à la motion n° 129 de M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable - Art. 1er (opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurance de dommages) (p. 2483) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 130 de M. Robert Vizet - Titre V - Section 1 (Conditions d'exercice de la libre prestation de services en assurance de dommages) : son amendement n° 1 : nouvel intitulé de cette section : « Dispositions générales » ; adopté - Art. L. 351-1 du code des assurances (définition de la libre prestation de services): ses amendements rédactionnels n° 2 et n° 3 ; adoptés - Art. L. 351-2 (champ d'application) (p. 2484) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 131 de M. Robert Vizet (exclusion de la couverture maladie complémentaire) - Art. L. 351-3 (état de situation du risque) (p. 2485) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté- Art. L. 351-4 (conditions d'exercice de la libre prestation de services pour les grands risques ; définition des grands risques) : son amendement n° 7 : régularité des documents d'assurance contrôlée par le ministre de l'économie et la Commission de contrôle des assurances ; retiré - (p. 2486) : ses amendements rédactionnels n° 8 et n° 9 ; adoptés- Art. L. 351-6 (communication de documents à l'autorité de contrôle) (p. 2487) : son amendement n° 12 : distinction de deux régimes de communication de documents selon qu'il s'agit d'entreprises couvrant des risques de masse ou de celles couvrant les grands risques; adopté - Art. L. 351-7 (pouvoir d'injonction de la commission de contrôle) : son amendement n° 13 : autorités informées par la Commission de contrôle du refus d'une entreprise de se soumettre à son injonction ; distinction entre l'Etat d'établissement de l'entreprise et l'Etat du siège social ; adopté - Art. L. 351-8 (interdiction d'activité et sanctions disciplinaires) : son amendement de coordination n° 14 ; adopté - Art. L. 351-12 (transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services) (p. 2488) : ses amendements rédactionnels n° 15 et n° 16 ; adoptés - Art. 3 (loi applicable aux contrats d'assurances de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres des Communautés européennes) - Art. L. 181-1 (critères de la loi applicable pour les assurances non obligatoires) (p. 2489) : ses amendements, n° 18 de coordination ; n° 19 : liberté de choix offerte au souscripteur qui a sa résidence principale en France ; n° 20 : liberté de choix offerte aux parties lorsque la garantie des risques situés en France est limitée à des sinistres susceptibles de survenir dans un autre Etat ; et n° 21 : choix de la loi applicable quel que soit le lieu du risque pour les dommages afférents aux différentes catégories de véhicules, à l'exception des automobiles ; adoptés- Art. L. 181-2 (modalités de choix de la loi applicable) (p. 2490) : son amendement rédactionnel n° 22 ; adopté- Art. L. 181-3 (dispositions d'ordre public) : ses amendements, n° 23 : référence à l'ordre public au sens du droit international privé ; et n° 24 d'ordre rédactionnel ; adoptés - Après l'art. L. 181-3 (p. 2491) : son amendement n° 25 : application de la convention de Rome du 19 juin 1980 pour les situations non prévues dans les trois articles précédents ; adopté - Art. 4 (information du souscripteur) : ses amendements rédactionnels n° 26 et n° 27 ; adoptés - Son amendement n° 28 : sanction applicable à l'assureur en cas de non-respect de ses obligations ; adopté - Art. 5 (information du souscripteur d'un contrat d'assurance maritime) (p. 2492) : son amendement rédactionnel n° 29 ; retiré - Art. 6 (dispositions relatives à l'assurance de protection juridique)- Art. L. 127-1 (définition) : son amendement n° 30 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. L. 127-3 (liberté de choix de l'avocat) (p. 2493) : son amendement n° 31 : suppression des dispositions définissant de manière restrictive les différents cas d'ouverture de la protection juridique; introduction d'un nouvel alinéa évitant qu'une clause conventionnelle ne limite de manière indirecte le libre choix de l'avocat par l'assuré ; adopté après modification par le sous-amendement n° 175 de M. Emmanuel Hamel- Art. L. 127-4 (procédure de règlement des désaccords) (p. 2494) : son amendement n° 32 : recours direct au magistrat pour le choix de la tierce personne ; rejeté - (p. 2495) : ses amendements, n° 33 d'ordre rédactionnel ; et n° 34 : suspension du délai de recours contentieux pendant la période de conciliation ; adoptés - Après l'art. L. 127- 6 (p. 2496) : son amendement n° 35 : informations fournies à l'assureur couvertes par le secret professionnel ; adopté - Après l'art. 6 : son amendement n° 36 : insertion d'une section VII : « Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique » ; adopté.

Suite de la discussion - (11 octobre 1989) - Rapporteur - Après l'art. 27 (p. 2509 à 2511) : ses amendements présentés à titre personnel et soutenus par M. Marcel Rudloff, n° 184, n° 185 et n° 186, relatifs à l'harmonisation du droit local des assurances applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, avec les nouvelles dispositions relatives à l'assurance en droit général ; retirés- (p. 2512) : au nom de la commission des lois, se déclare favorable aux amendements précités - Art. 8 (documents à remettre à l'assuré avant souscription) : son amendement n° 37 : remplacement du devis que doit présenter l'assureur à l'assuré avant souscription d'un contrat par une fiche d'information sur le prix ; adopté - (p. 2513) : son amendement n° 38 : remise par l'assureur à l'assuré d'un exemplaire du projet de contrat avant sa conclusion ou d'une notice d'information ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 177 de M. Emmanuel Hamel- (p. 2514) : son amendement n° 39 : définition des moyens de constater la remise officielle des documents par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 9 (présentation du contrat, déclaration du risque) : son amendement n° 40 : rédaction par écrit et en caractères apparents du contrat d'assurance ; adopté - Art. 10 (obligations de l'assuré) (p. 2515): son amendement rédactionnel n° 41 ; adopté - Ses amendements n° 42 : déclaration de circonstances nouvelles rendant inexactes ou caduques les réponses au questionnaire initial ; n° 43 : obligation pour l'assuré de déclarer par lettre recommandée à l'assureur des circonstances nouvelles dans un délai de dix jours à partir du moment où elles sont intervenues; adoptés - (p. 2516) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 153 de M. Robert Laucournet (obligation de donner avis à l'assureur, dès connaissance dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur) - Accepte l'amendement n° 154 de M. Robert Laucournet (prolongation des délais de déclaration des sinistres d'un commun accord entre les parties contractantes) - Ses amendements n° 44 : déchéance opposée à l'assuré pour déclaration tardive ; et rédactionnel n° 45 ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 179 de M. Jean-Jacques Robert (suppression de l'alinéa relatif à la déchéance opposée à l'assuré pour déclaration tardive)- Après l'art. 10 (p. 2517) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 180 de M. Jean-Jacques Robert (droit pour l'assureur de résilier le contrat pour l'échéance suivante de la prime dix jours après l'expiration du délai de trente jours) et n° 155 de M. Robert Laucournet (suspension de garantie pour non paiement de la prime) et n° 181 de coordination de M. Jean-Jacques Robert - Art. 11 (modifications du risque) (p. 2518) : ses amendements n° 46 : obligation pour l'assuré de déclarer les risques au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat ; n° 47 : possibilité pour l'assureur de résilier le contrat si l'assuré ne donne pas suite à sa proposition ou s'il refuse expressément le nouveau montant de la prime, dans le délai de trente jours à compter de la proposition ; n° 48 : droit pour l'assuré à une diminution du montant de la prime en cas de diminution du risque en cours de contrat ; et n° 49 : obligation pour l'assureur de rappeler les dispositions du présent article à l'assuré lors de chaque échéance en cas de diminution ou d'aggravation du risque ; adoptés - (p. 2519): son amendement de coordination n° 50 ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 156 de M. Robert Laucournet - Après l'art. 11 (p. 2520) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 182 de M. Jean-Jacques Robert (déclaration de sinistre aux autorités ou à l'assureur) - Art. 12 (durée du contrat) : son amendement n° 51 : droit pour l'assuré de résilier le contrat à l'expiration d'un délai de trois ans, puis annuellement en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance ; adopté - (p. 2521) : son amendement de coordination n° 191 ; adopté - Accepte l'amendement n° 158 de M. Robert Laucournet (fixation du point de départ de la résiliation du contrat, du jour de l'expédition de la lettre) et s'oppose à l'amendement n° 159 du même auteur (limitation du droit de résiliation de l'assureur) - Art. 13 (suppression des indemnités de résiliation) : son amendement rédactionnel n° 52 ; adopté - Art. 14 (direction du procès par l'assureur) (p. 2522) : son amendement n° 53 : lorsque l'assureur prend la direction d'un procès intenté à l'assuré, il est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès et sur lesquelles il n'a formulé aucune réserve ; adopté - Art. 15 (délai de prescription) : son amendement de forme n° 54 ; adopté - Art. 16 (contrats d'assurance de groupe) (p. 2523) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 138 de M. Robert Vizet - (p. 2524) : s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Robert Laucournet (définition des règles applicables à l'assurance de groupe) - Art. L. 140-3 du code des assurances (exclusion de l'adhérent) (p. 2525) : son amendement de suppression n° 56 ; adopté - Après l'art. L. 140-3 : s'oppose à l'amendement n° 163 de M. Robert Laucournet (absence d'effets sur le versement des prestations immédiates ou différées nées au profit des adhérents en cas de résiliation ou d'exclusion d'un contrat d'assurance de groupe) - Art. L. 140-4 (information de l'adhérent et modification du contrat) (p. 2527) : son amendement n° 57 : possibilité pour l'adhérent de dénoncer le contrat si le souscripteur l'informe de modifications apportées par celui-ci à ses droits et obligations; retiré au profit de l'amendement n° 187 du Gouvernement (possibilité pour l'adhérent de dénoncer son adhésion au contrat d'assurance de groupe quels que soient les engagements qu'il aurait pu prendre, dans le délai de quarante jours après l'envoi d'une lettre recommandée) - Après l'art. L. 140-4: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 165 de M. Robert Laucournet (engagement de la responsabilité de l'assureur par tout acte du souscripteur) - Art. 17 (Conseil national des assurances) (p. 2528) : son amendement rédactionnel n° 59 et son amendement n° 60 : composition du Conseil national des assurances ; adoptés - (p. 2529) : son amendement n° 61 : définition des missions du Conseil national des assurances ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 139 de M. Robert Vizet - Sur son amendement n° 60, accepte les sous-amendements n° 196 et n° 197 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis - Demande le retrait de l'amendement n° 148 de M. Xavier de Villepin (création au sein du Conseil national des assurances d'un comité consultatif chargé d'étudier les problèmes liés aux relations entre les entreprises d'assurance et leur clientèle) - Sur son amendement n° 61, accepte le sous-amendement n° 198 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis - Après l'art.17 (p. 2531) : accepte l'amendement n° 101 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis (Titre VI (nouveau) relatif à la création de l'Association française des entreprises d'assurance) - Art. 18 (Comité consultatif de l'assurance) : son amendement de forme n° 62 ; adopté - Son amendement n° 63 : composition et présidence du Comité consultatif de l'assurance ; retiré - (p. 2532) : sur son amendement n° 63, s'oppose au sous-amendement n° 140 de M. Robert Vizet- Accepte l'amendement n° 103 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis (composition et présidence du Comité consultatif de l'assurance) - Son amendement n° 64 : possibilité pour le Comité consultatif de saisir la commission de contrôle des assurances; adopté - (p. 2533): accepte l'amendement n° 102 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis (possibilité pour le Comité consultatif de se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres), et sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 166 de M. Robert Laucournet - Après l'art. 18 : son amendement n° 65 : Chapitre IV - « Le comité de réglementation des assurances » ; adopté - (p. 2534) : sur son amendement n° 65, accepte le sous-amendement n° 199 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis - Après l'art. 19 (par priorité) (p. 2535) : accepte l'amendement n° 105 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis (création et composition d'un comité des entreprises d'assurance) - Avant l'art. 19 (p. 2536) : son amendement de coordination n° 66 ; adopté - Art. 2 (suite): son amendement de suppression n° 17 ; adopté - Avant l'art. 19 (suite): son amendement n° 67 : conditions d'attribution de l'agrément spécifique de libre prestation de service pour les entreprises étrangères ; adopté - Art. 1er (suite) - Art. L. 351-5 (risques de masse) : son amendement n° 11 : possibilité pour une entreprise d'opérer en France en libre prestation de service après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le ministre chargé de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-1 ; adopté - Avant l'art. 19 (suite) : son amendement de coordination n° 68 ; adopté - Art. 19 (critères d'octroi et de refus d'agrément) : accepte l'amendement rédactionnel n° 104 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis - Après l'art. 19 (suite) (p. 2538) : accepte l'amendement de coordination n° 106 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis - Art. 20 (retrait d'agrément) : accepte l'amendement n° 107 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis (conditions du retrait de l'agrément administratif)- Art. 21 (comptes consolidés) (p. 2539) : son amendement rédactionnel n° 69 ; devenu sans objet - Accepte l'amendement n° 108 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis (obligation lorsque les entreprises d'assurance constituent un ensemble d'entreprises d'assurance, que l'une d'entre elles au moins établisse et publie les comptes consolidés de cet ensemble d'entreprises d'assurance) - Après l'art. 21 (p. 2542) :. accepte l'amendement n° 109 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis (obligation pour les entreprises pratiquant des opérations d'assurance-vie ou de capitalisation de publier annuellement un état retraçant le montant des plus-values latentes afférentes aux actifs corrélatifs aux engagements pris envers les assurés) - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 150 de M. Xavier de Villepin - S'oppose aux amendements n° 151 de M. Xavier de Villepin (possibilité pour toute entreprise d'assurance-vie ou de capitalisation, lors de sa demande d'agrément, d'opter pour le cantonnement des actifs) et n° 174 de M. Robert Laucournet (instauration du principe d'un cantonnement des actifs en assurance-vie et de capitalisation) - Art. 22 (unification du régime juridique des sociétés d'assurance mutuelles) (p. 2543) : son amendement n° 70 : fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelles sans capital social dans des conditions fixées pour chacune des catégories par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 23 (composition du conseil d'administration des sociétés d'assurance) : accepte l'amendement rédactionnel n° 202 du Gouvernement - (p. 2544) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 110 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis (participation obligatoire des salariés dans les conseils d'administration des sociétés d'assurance mutuelles) et accepte l'amendement de coordination n° 111 du même auteur - Accepte l'amendement n° 168 de M. Robert Laucournet (suppression de toute condition de seuil de cotisation notamment pour l'élection au conseil d'administration des sociétés d'assurance mutuelles) - Art. 24 (unions et autres formes de sociétés d'assurance mutuelles) - Avant l'art. L. 322-26-3: accepte l'amendement n° 169 de M. Robert Laucournet (participation sans condition des sociétaires de mutuelles aux assemblées générales)- Art. L. 322-26-4 (p. 2545) : son amendement rédactionnel n° 71 ; adopté - Avant l'art. 25 (contrôle des documents d'assurance) - Art. L. 310-8: son amendement n° 72 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - (p. 2546) : sur son amendement n° 72, accepte le sous-amendement n° 203 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis - Art. 25 (Commission de contrôle des assurances) (p. 2547) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 141 de M. Robert Vizet- Art. L. 310-12 (missions et composition de la Commission) : son amendement rédactionnel n° 73 ; adopté - (p. 2548) : son amendement n° 74 : mission de la Commission ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 112 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis - Son amendement n° 201 : nouvelle rédaction des alinéas 3 à 7 de cet article; adopté- (p. 2549) : accepte l'amendement n° 114 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis (participation du directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances à la Commission en qualité de commissaire du Gouvernement) - Art. L. 310-14 (moyens de contrôle) : son amendement n° 76 : limitation de la publicité aux décisions devenues définitives; adopté - Art. L. 310-15 (droit de suite) (p. 2550) : son amendement de forme n° 77 ; adopté- Accepte les amendements n° 116 (définition du champ de compétences de la Commission de contrôle) et n° 117 (extension du contrôle aux sociétés mères d'entreprises d'assurance) de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis- Art. L. 310-18 (sanctions disciplinaires et pécuniaires) (p. 2551) : son amendement rédactionnel n° 78 ; adopté- Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 200 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis - Son amendement n° 79 : suppression de la démission d'office de la. gamme des sanctions dont disposera la Commission de contrôle ; adopté - (p. 2552) : s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Robert Laucournet (insertion du transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats dans la graduation des sanctions prévues) - Accepte l'amendement rédactionnel n° 119 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis - Ses amendements n° 80 : suppression de la possibilité pour la Commission de faire ordonner, aux frais de l'entreprise sanctionnée, l'insertion de sa décision dans les journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique ; et n° 81 : obligation d'entendre les responsables de l'entreprise avant que la Commission de contrôle n'arrête sa décision ; adoptés- (p. 2553) : ses amendements n° 82 : compétence de la cour d'appel de Paris pour l'examen des recours contre les décisions de la Commission de contrôle des assurances ; et n° 83 : possibilité pour la Commission, aux frais de l'entreprise sanctionnée, d'ordonner l'insertion de sa décision dans trois journaux qu'elle désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique lorsqu'une sanction est devenue définitive ; adoptés - Art. L. 310-21 (secret professionnel): son amendement n° 84 : secret professionnel auquel sont soumis les agents de la Commission de contrôle des assurances non opposable à l'autorité judiciaire ; adopté - Après l'art. L. 310-21 (transmission au Procureur de la République) (p. 2554) : son amendement n° 85 : transmission du dossier avec avis motivé au Procureur de la République lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales ; adopté - Accepte l'amendement n° 190 du Gouvernement (information du ministre chargé de l'économie et des finances lorsque la commission relève des pratiques anticoncurrentielles) - Art. 26 (délit d'entrave) : son amendement n° 86 : délit d'entrave visant tous les obstacles mis aux investigations de la Commission de contrôle des assurances ou des commissaires contrôleurs des assurances ; adopté - Art. 27 (transfert de compétences) (p. 2555) : son amendement rédactionnel n° 87 ; adopté- Accepte l'amendement de coordination n° 120 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis - Après l'art. 27: accepte l'amendement n° 121 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis (suppression de la possibilité pour l'autorité administrative de fixer les montants maximaux et minimaux des tarifications des contrats) - Art. 28 (modification des règles applicables aux entreprises nationales d'assurance) (p. 2556) : s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Robert Vizet (limitation de la cession du capital des entreprises du secteur nationalisé au privé) - Accepte les amendements de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis, n° 123 (appréciation de la fraction du capital détenu par l'Etat au moins égale à 75 %, au vu des participations tant directes qu'indirectes que celui-ci possède dans les sociétés centrales d'assurance) et n° 124 (possibilité pour les sociétés nationales d'assurance d'avoir le même conseil d'administration et le même président directeur général que la société centrale)- Après l'art. 28 : s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Jean-Jacques Robert (absence d'obligation pour le locataire d'un studio ou d'une chambre d'assurer ses risques locatifs dans un immeuble de grande hauteur) - Art. 29 (droit des parties en cas de redressement ou de liquidation judiciaire) : son amendement n° 88 : délai durant lequel l'assuré peut réclamer le remboursement de la prime en cas de liquidation judiciaire de l'assureur ; adopté - (p. 2558) : son amendement de coordination n° 89 ; adopté - Art. 30 (contrats libellés en devises) : s'oppose à l'amendement n° 143, de suppression, de M. Robert Vizet et accepte l'amendement n° 125 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis (cas de dérogation à l'interdiction de souscrire des contrats d'assurance vie et de capitalisation en devises) - Après l'art. 30 (p. 2559) : accepte l'amendement n° 126 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis (exonération de la taxe sur les conventions d'assurance à compter du 1er juillet 1990 pour les contrats d'assurance sur la vie et assimilés, y compris les contrats de rente viagère) - Art. 31 (statuts des entreprises d'assurance) : son amendement rédactionnel n° 90 ; adopté - Art. 32 (opération accessoire à l'activité d'assurance) : son amendement rédactionnel n° 91 ; adopté- Après l'art. 32 (p. 2560) : s'oppose à l'amendement n° 172 de M. Robert Laucournet (extension du dispositif de l'article L. 511-1 du code des assurances aux personnes qui, même en dehors d'un mandat formel, exécutent certains actes pour le compte des organismes assureurs) - Art. 33 (garantie financière de l'activité des courtiers) (p. 2561) : ses amendements n° 92 : limitation de l'obligation de dépôt de garantie aux fonds dus par les assurés ; et n° 93 : institution d'une obligation d'assurance de la responsabilité professionnelle des courtiers couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ; retirés au profit de l'amendement n° 188 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article) - (p. 2562) : s'oppose aux amendements n° 144 de M. Jean Chérioux (obligation pour les courtiers et sociétés de courtage d'être en mesure à tout moment de justifier de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle) et n° 173 de M. Robert Laucournet (extension de l'obligation de justifier d'une garantie financière aux agents généraux) - Sur l'amendement n° 188 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article), s'oppose au sous-amendement n° 145 de M. Jean Chérioux et accepte le sous-amendement n° 146, du même auteur - Après l'art. 33 (p. 2564) : accepte l'amendement n° 189 du Gouvernement (création d'une sanction pénale en cas d'infraction aux obligations instituées à l'article 33) - Son amendement n° 192 : conditions d'exercice de la profession d'expert en automobile et institution d'une commission nationale chargée d'arrêter annuellement la liste des personnes remplissant les conditions pour exercer la profession d'expert en automobile ; adopté - Art. 35 (abrogations) : son amendement de coordination n° 193 ; adopté - Après l'art. 35 (p. 2565) : accepte l'amendement n° 127 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis (abrogation du caractère obligatoire de l'assurance dommages ouvrage pour les constructions) - Art. 36 (abrogations partielles) (p. 2566) : accepte l'amendement de coordination n° 128 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis - Ses amendements de coordination n° 94 et n° 194 ; adoptés - Après l'art. 36 : son amendement de coordination n° 95 ; adopté - Intitulé (p. 2567) : son amendement n° 96 : « Projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen » ; adopté.

Deuxième lecture [n° 91 (89-90)] - (11 décembre 1989)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4768) : dispositions restant en discussion avec l'Assemblée nationale : contrats ; durée ; contrats de groupe - Regroupement, au sein du Conseil national des assurances, des comités créés par le Sénat - Entreprises d'assurance : transparence des actifs en matière d'assurance-vie - Régime juridique des sociétés mutuelles - Dispositif de contrôle des entreprises d'assurance ; compétences et composition de la commission de contrôle ; sanctions - Droit local des assurances des départements du Rhin et de la Moselle - (p. 4769) : mesures transitoires - Statut des courtiers - Assurance des dommages à la construction : amendement de la commission des lois visant à soustraire les collectivités locales à l'obligation d'assurance - Art. 8 (documents à remettre à l'assuré avant souscription) (p. 4772) : son amendement n° 2 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; rejeté - Art. 10 ter (cas de non-paiement de la prime) (p. 4773) : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Robert Laucournet (rétablissement de cet article adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 16 (contrats d'assurance de groupe) (p. 4774, 4775) : ses amendements, n° 3 : information de l'adhérent sur le risque d'exclusion du contrat en cas de défaut de paiement de la prime ; n° 4 et n° 5, rédactionnels; adoptés - Art. 17 (Conseil national des assurances) (p. 4776) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Son amendement n° 7 : saisine obligatoire pour avis de toute disposition entrant dans son champ de compétence ; adopté après modification par le sous-amendement n° 35 du Gouvernement, qu'il accepte - Son amendement n° 8 : commissions au sein du Conseil national des assurances ; adopté- (p. 4777) : son amendement n° 9 : présidence de la commission des entreprises d'assurance ; adopté après modification par le sous-amendement n° 36 du Gouvernement - Son amendement n° 10 : présidence de la commission de la réglementation ; retiré au profit de l'amendement sur le même objet n° 37 du Gouvernement - Ses amendements, n° Il de coordination, et n° 12; présidence de la commission consultative de l'assurance ; adoptés - Art. 20 (retrait de l'agrément administratif) (p. 4778) : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Art. 23 (composition du conseil d'administration des sociétés d'assurance mutuelle) (p. 4779) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 32 de M. Robert Laucournet (modalités de la participation obligatoire des salariés au conseil d'administration) ; sur le même objet, accepte l'amendement n° 24 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis - Art. 24 bis (condition de quorum des assemblées générales extraordinaires des sociétés mutuelles) (p. 4780, 4781) : accepte l'amendement rédactionnel n°41 du Gouvernement - Art. 25 A (contrôle des documents d'assurance) : son amendement n° 14 : compétence de la commission de contrôle ; adopté après modification par le sous-amendement n° 38 du Gouvernement, qu'il accepte - Art. 25 (Commission de contrôle des assurances) (p. 4782) : ses amendements n° 15 et n° 16, relatifs à la composition de la Commission de contrôle des assurances ; adoptés - Son amendement n° 17 : pouvoirs de la Commission : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; retiré - (p. 4783) : ses amendements n° 18 et n° 19, relatifs aux sanctions disciplinaires et pécuniaires ; adoptés ; n° 20 : recours ; retiré ; et n° 21 : publication de la sanction ; adopté - (p. 4784) : accepte l'amendement n° 27 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis (inclusion du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM, dans la liste des commissions et conseils habilités à recevoir des informations de la Commission de contrôle des assurances) - Art. 28 (modification des règles applicables aux entreprises nationales d'assurance) (p. 4785) : son amendement n° 42 : nouvelle rédaction ; adopté- Art. 1er (précédemment réservé) (opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages): son amendement de coordination n° 1 ; adopté - Art. 33 (dispositions relatives aux courtiers et aux sociétés de courtage d'assurance) (p. 4786) : accepte l'amendement n° 30 de M. Xavier de Villepin (référence à une liste professionnelle des courtiers et sociétés de courtage) - (p. 4787) : son amendement n° 22 : mandat apparent ; adopté - Accepte l'amendement n° 39 du Gouvernement (en cas de défaillance d'un courtier, subrogation de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré)- Son amendement n° 23 bis : liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurance ; adopté - Art. 35 bis (suppression de l'obligation de l'assurance de dommages-construction) (p. 4788) : accepte l'amendement n° 28 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis (rétablissement des franchises dans les contrats d'assurance dommages ouvrages)- (p. 4790) : accepte l'amendement n° 29 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis (organisation du dispositif d'assurance dommages ouvrages) - Suppression du caractère obligatoire de l'assurance dommages, instituée par la loi du 4 janvier 1978, pour les collectivités locales - Art. 43 (application des agréments à Mayotte) : accepte l'amendement de coordination n° 40 du Gouvernement.

- Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer [n° 121 (89-90)] - (18 décembre 1989)- Art. unique (p. 5116) : son amendement n° 4, soutenu par M. Lucien Lanier : possibilité pour la SNCF de recourir au système du crédit-bail pour le financement de ses constructions d'ouvrages et d'équipements ; retiré.