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Extrait de la table nominative 1990

HAENEL (Hubert), sénateur du Haut-Rhin (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990) ; puis nommé président (JO Lois et décrets du 21 décembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (3 avril 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (6 novembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence (27 novembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (10 décembre 1990).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 54 (89-90)] de MM. Hubert Haenel, Marcel Rudloff, Daniel Hoeffel et Roger Husson, tendant à l'introduction dans le code des assurances de dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 330 (89-90)] (30 mai 1990) - Assurances.

Proposition de loi tendant à étendre aux sapeurs-pompiers non professionnels les dispositions relatives aux accidents de travail [n° 55 (90-91)] (24 octobre 1990) - Accidents du travail.

Proposition de loi organique, tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances afin de permettre le dépôt au Trésor ou dans un établissement financier des disponibilités des collectivités territoriales et des établissements publics [n° 58 (90-91)] (25 octobre 1990) - Collectivités locales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 136 (90-91)] de MM. Ernest Cartigny, Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Charles Pasqua, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les grèves des magistrats, des avocats et des fonctionnaires de justice, notamment sur celles qui ont donné lieu à leurs manifestations sur la voie publique des 21 juin, 23 octobre, 15 novembre, 30 novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces grèves et ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat [n° 150 (90-91)] (12 décembre 1990) - Justice.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 22 juin 1990) (p. 1945) - Ministère : Equipement - TGV Est européen - Sociétés nationale des chemins de fer français (SNCF).

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [n° 267 (89-90)] - Suite de la discussion - (13 juin 1990) - Discussion générale (suite) (p. 1555) : possibilité pour tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel par la voie de l'exception d'inconstitutionnalité de toute disposition législative en vigueur portant atteinte aux droits fondamentaux - Rappelle que l'exception d'inconstitutionnalité ne pourra être soulevée que dans le cadre d'un procès - Filtrage des questions posées par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - (p. 1556) : possibilité pour un juge d'annuler une loi régulièrement votée et promulguée - Remise en cause de l'exercice de la souveraineté nationale - Souhaite le respect de l'Etat de droit sans lequel il n'y a pas de-démocratie - Souhaite une organisation et un fonctionnement harmonieux entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire - Nécessité de redéfinir les rôles de l'Etat et d'établir des priorités entre les fonctions étatiques - Nécessité de garantir aux citoyens la protection juridique de leurs droits fondamentaux- (p. 1557) : constate que la loi votée par le Parlement est traitée plus sévèrement que l'acte réglementaire - S'interroge sur la nature du nouveau rôle imparti au Conseil constitutionnel, au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Nécessité de doter le Conseil constitutionnel d'un nouveau statut à la mesure de sa nouvelle mission- Favorable à l'élection du Président du Conseil constitutionnel par ses pairs à chaque renouvellement et au renforcement des incompatibilités - Participation du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation au contrôle de constitutionnalité des lois promulguées puisque les deux juridictions décident s'il y a lieu ou non de saisir le Conseil constitutionnel - Favorable à la modification des articles 53 et 54 de la Constitution- (p. 1558) : rappelle que selon M. Jacques Delors, près de 80 % des normes et des décisions concernant la vie quotidienne des européens seront prises à Bruxelles à partir de 1993 - Rôle du Sénat, garant des libertés, de veiller aux libertés publiques et aux principes constitutionnels - Rappelle que la Constitution de 1958 a donné au Sénat comme à l'Assemblée nationale, le pouvoir de modifier la Constitution de la France - Estime que les amendements de la commission des lois sont guidés par le seul souci d'améliorer l'Etat de droit dans la démocratie française- Se déclare favorable à l'adoption de ce projet sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des lois.

- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux [n° 342 (89-90)] - (19 juin 1990)- Après l'art.15 (p. 1797) : son amendement n° 110, soutenu par M. Louis Souvet : conditions de constructibilité dans les unités touristiques des zones de montagne ; adopté.

- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 54, 1989-1990) déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'introduction dans le code des assurances de dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 330 (89-90)] - (21 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1971, 1972) : estime que le droit local appliqué en matière d'assurance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, doit faire l'objet d'une harmonisation avec le droit général - Coexistence actuellement de deux variétés de contrats d'assurance - Application de la loi locale dans ses dispositions impératives - Rappelle que le droit local applicable aux contrats d'assurance date de 1908 - Souhaite qu'un jour le droit général s'aligne sur le droit local - Texte tendant à l'harmonisation nécessaire entre droit local et droit général ayant fait l'objet d'un large consensus parmi les utilisateurs et les praticiens du droit - Importance de la réglementation locale pour la navigation rhénane - Souhaite que l'harmonisation se fasse au plus vite dans le contexte de l'unification européenne - Proposition issue des travaux de la commission d'harmonisation du droit local - Rappelle l'adoption par l'Assemblée nationale en seconde lecture du texte portant réforme des assurances en vue de préparer l'assurance française au marché unique européen - Souhaite l'adoption du texte présenté par la commission des lois - (p. 1974) : rappelle que la commission d'harmonisation du droit local d'Alsace-Moselle représente toutes les compétences et qu'elle a été unanime pour présenter cette réforme - Reprise de tous les avantages du droit local dont bénéficiaient les assurés dans le texte proposé par la commission des lois- Consensus de l'ensemble des associations de consommateurs et de l'ensemble des professionnels de l'assurance et du droit - Art. 1 (abrogation de la loi locale de 1908) et Art. 2 (insertion dans le code des assurances des dispositions particulières applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) (p. 1974 à 1978) : accepte les amendements n° 1 à n° 20 du Gouvernement tendant à disjoindre du texte les dispositions relatives aux assurances fluviales et à maintenir en vigueur le droit local régissant cette matière - Après l'art. 2 : accepte l'amendement de coordination n° 21 du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes [n° 22 (90-91)] - Suite de la discussion- (30 octobre 1990) - Après l'art. 21 (p. 3105, 3106) : son amendement n° 11 : prise en compte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans la base de calcul de l'effort fiscal des communes ; adopté - Après l'art. 22 (p. 3107, 3108) : ses amendements n° 12 : dotation particulière pour emplacements de stationnement public des communes à forte fréquentation touristique journalière ; et n° 13 : dispositif de prise en compte des baisses de population pour le calcul des dotations de l'Etat ; adoptés - Avant l'art. 23 : son amendement n° 14 : dotation globale de fonctionnement, DGF : prise en compte des baisses de population des départements ; adopté - Après l'art. 23 : son amendement n° 15 : extension de la seconde part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle aux petites stations de sports d'hiver exploitant directement des installations de remontées mécaniques; retiré - (p. 3109) : son amendement n° 16 : extension aux établissements publics de coopération intercommunale comptant au moins 10 000 habitants de la possibilité de pourvoir à des postes de direction ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Deuxième partie :

Intérieur - (26 novembre 1990) (p. 3938) : s'interroge sur l'enjeu des débats budgétaires - Interroge le ministre sur le financement des campagnes électorales et des partis - Renforcement du rôle des préfets - Avenir des sous-préfets - Remodelage de la carte des arrondissements - Sous-préfet : interlocuteur privilégié des maires dans leurs rapports avec l'Etat et ses services dans les nombreux domaines du développement local - Refonte des restructurations des services de police dans les départements - Ensemble des services de police placés dans chaque département sous l'autorité d'un directeur départemental placé lui-même sous la houlette du préfet - (p. 3939) : s'interroge sur la légalité et l'opportunité du fait que le ministre de l'intérieur donne à la presse et au Parlement des informations sur le déroulement d'une enquête de police judiciaire - Demande au ministre s'il considère qu'il est utile et opportun de maintenir en France deux services de police, l'un rattaché au ministre de l'intérieur, l'autre rattaché au ministre de la défense, gendarmerie nationale - Nécessité de clarifier compétence et financement dans le processus de décentralisation - Nécessité d'ébaucher une réforme des finances et de la fiscalité locale - Nécessité de doter les élus locaux et le personnel territorial d'un statut adapté à leur mission nouvelle.

Education nationale - (4 décembre 1990) (p. 4516) : pédagogie - (p. 4517) : décentralisation - Organisation syndicale- Région d'Alsace - Langue allemande - Création souhaitée d'un baccalauréat international franco-allemand - (p. 4518) : zones rurales Organisations syndicales.

Justice - (5 décembre 1990) (p. 4579) : dépendance des juges d'instruction et procureurs vis-à-vis des officiers de police judiciaire - Ministre de l'intérieur - Secret professionnel et secret de l'instruction - Réorganisation des services de police par le ministre de l'intérieur - Situation professionnelle des procureurs de la République - Crise de la justice: rapports entre justice, police judiciaire et politique (p. 4580) : magistrats malmenés dans l'enceinte du palais de justice - Organisation judiciaire; institution souhaitable d'un président et procureur départemental - Nécessité d'un projet de justice au niveau local - Projet d'informatisation des services du Livre foncier en Alsace-Moselle - Statut des membres du Conseil supérieur de la magistrature - Magistrats : interrogation sur le projet de séparation du grade et de l'emploi ; mobilité - Secret de l'instruction et secret professionnel - Débat souhaitable au Sénat sur les institutions.

- Conclusion du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 136, 90-91) de MM. Ernest Cartigny, Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Charles Pasqua tendant à la création d'une commission de contrôle chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les grèves des magistrats, des avocats et des fonctionnaires de justice, notamment sur celles qui ont donné lieu à leurs manifestations sur la voie publique des 21 juin, 23 octobre, 15 novembre, 30 novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces grèves et ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat [n° 150 (90-91)] - (13 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5076) : son intervention présentée par M. Bernard Laurent.