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Extrait de la table nominative 1991

HAENEL (Hubert), sénateur du Haut-Rhin (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Président de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire jusqu'au 4 juin 1991.

Est nommé président de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques (JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (10 décembre 1991).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à reconnaître d'intérêt général la préservation des paysages ruraux [n° 221 (90-91)] (4 février 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 janvier 1991) - Environnement.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la mission d'information chargée d'étudier les problèmes posés par l'avenir de l'espace rural français et de proposer les éléments d'une politique d'aménagement [n° 249 (90-91)] (27 mars 1991) - Aménagement du territoire.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, sur le financement par crédit-bail des installations ferroviaires [n° 71 (89-90)] (22 novembre 1989) - Reprise par ses auteurs le 18 avril 1991 - Transports.

Proposition de loi, déposée avec MM. Jean Huchon et Roland du Luart, tendant à créer une commission départementale chargée d'examiner les missions, l'organisation, le fonctionnement et l'implantation des services publics [n° 331 (90-91)] (22 mai 1991) - Services publics.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution de M. Geoffroy de Montalembert et des membres du groupe du RPR et apparentés [n° 482 (90-91)], tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement de la juridiction administrative [n° 136 (91-92)] (4 décembre 1991) - Commissions d'enquête ou de contrôle.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 105 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 186 (91-92)] (16 décembre 1991) - Magistrature.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

25 (JO Débats du 13 juin 1991) (p. 1603) - Ministère: Justice - Situation des services relevant de l'autorité judiciaire - Justice.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - (11 juin 1991) - Discussion générale (p. 1536) : services extérieurs de l'administration - Déconcentration - Préfets - Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales - Services publics : défaut de concertation avec les élus et les usagers locaux - Démocratie locale - Consultation directe des électeurs sur des questions d'intérêt local - (p. 1537) : coopération intercommunale : structures existantes ; se déclare opposé à la création de communautés de communes et de villes - Elus locaux - Statut de l'élu - Votera les amendements de la commission des lois.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les orientations de la politique de défense [n° 395 (90-91)] - (18 juin 1991) (p. 1775) : défense - Consensus national - Position de la France en Europe - (p. 1776) : valeurs collectives - Force de dissuasion nucléaire - Budget - Service national - Rôle du Parlement.

- Questions orales avec débat jointes : situation des services relevant de l'autorité judiciaire - (9 octobre 1991) (p. 2743) : dysfonctionnements de la justice - Rapport de la commission de contrôle - Magistrats - Départementalisation des services judiciaires - (p. 2744) : police judiciaire - Equilibre institutionnel et libertés - Action du Gouvernement- Agents des douanes - Constat des infractions - (p. 2745) : étrangers demandeurs d'asile - Missions de la justice.

- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs [n° 304 (90-91)] - (15 octobre 1991) - Après l'art. 11 (p. 2893) : son amendement n° 39, soutenu par M. Michel Rufin : soumission de l'établissement dans l'artisanat à la justification de l'aptitude professionnelle et à un minimum de connaissances en matière de gestion ; adopté.

- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement [n° 444 (90-91)] - (22 octobre 1991) - Art. 2 (définition de la carte de paiement et irrévocabilité de l'ordre de paiement par carte) - Art. 57-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 (p. 3085, 3086) : ses amendements n° 45 : définition des cartes de paiement ; n° 46 : suppression de la référence aux cartes d'achat émises par les entreprises ; et n° 47 de coordination ; retirés - Art. 4 (régularisation)- Art. 65-3 (p. 3091): ses amendements, soutenus par M. Jean-Jacques Robert n° 36 : information dans le même temps par le banquier tiré de tous les mandataires de son client ; adopté ; et n° 37 : reprise du texte en vigueur sur la régularisation d'un chèque sans provision ; retiré- (p. 3092) : son amendement n° 38, soutenu par M. Jacques-Richard Delong : modalités de l'injonction précisées par un décret en Conseil d'Etat ; adopté - Son amendement n° 39, soutenu par M. Jean-Jacques Robert : possibilité de mise en oeuvre de la procédure de recouvrement par notification ; rejeté - (p. 3093) : son amendement de coordination n° 40, soutenu par M. Jean-Jacques Robert ; adopté - Art. 5 (pénalité libératoire) - Art. 65-3-1 (p. 3096) : son amendement n° 41, soutenu par M. Jean-Jacques Robert : précision sur le calcul du montant de la pénalité libératoire ; adopté- Art. 7 (sanctions pénales) - Art. 66 (p. 3101) : son amendement n° 48, soutenu par M. Jean-Jacques Robert : délits d'émission « habituelle » de chèques sans provision ou de « gros chèques » sans provision ; devenu sans objet - Art. 13 (sanction pécuniaire civile des obligations des banques)- Art. 73 (p. 3105) : sur l'amendement n° 20 de la commission (obligation faite aux banques d'apporter la preuve qu'elles ont procédé à toutes les diligences en vue d'obtenir la restitution des formules de chèques et engagement de leur responsabilité lorsque l'intéressé est interdit au moment de la délivrance de la formule), son sous-amendement n° 72, soutenu par M. Jean-Jacques Robert ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Défense - (26 novembre 1991) (p. 4337) : politique étrangère - Politique de défense - Information du Parlement - Liberté d'expression des militaires - Gendarmerie - (p. 4338) : avant-projet de loi « sécurité intérieure » - Place de l'Alsace dans le dispositif militaire français - Rôle du Président de la République - (p. 4344) : règlement de la gendarmerie - Campagne de presse.

Justice - (27 novembre 1991) (p. 4393) : fonctionnement et modernisation des juridictions administratives - Statut de la magistrature - Sécurité intérieure - (p. 4394) : police judiciaire - Gendarmerie - Douanes - Préfets - Départementalisation - (p. 4395) : exemple du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Informatisation.

- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution de M. Geoffroy de Montalembert et des membres du groupe du RPR et apparentés tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement de la juridiction administrative [n° 136 (90-91)] - (10 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5220) : recevabilité juridique - Dysfonctionnements de la justice administrative et délais de jugement - Cour européenne des droits de l'homme - Comité de règlement des dommages - Réformes et innovations- Médiateur et recours gracieux - Exécution de la décision de justice - (p. 5221) : avis favorable de la commission des lois.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 105 (91-92)] - (18 décembre 1991)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5595, 5596) : fonctionnement de la Chancellerie - Faiblesse du budget de la justice - Carrière des magistrats : préconise la généralisation de l'avancement à l'ancienneté ; demande une condition de mobilité - (p. 5597) : évaluation des magistrats - Principe de transparence des décisions relatives à l'avancement et aux nominations - Principe de l'égalité entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet - Commission consultative du parquet - Conseil supérieur de la magistrature- Ecole nationale de la magistrature - Recrutement latéral- Détachement judiciaire - Propose l'adoption de ce projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 5601) : son amendement n° 1 : unité de la magistrature du siège et du parquet ; adopté - Art. 1er (hiérarchie du corps judiciaire et avancement) (p. 5602, 5603) : son amendement n° 2 : avancement à l'ancienneté au sein du premier grade ; adopté - Art. 2 (emploi hors hiérarchie): son amendement n° 3 : liste des tribunaux de grande instance dont le premier président et le procureur sont placés hors hiérarchie ; adopté - Art. 3 (incompatibilité des fonctions de magistrat avec l'exercice d'une fonction publique élective) (p. 5604) : son amendement n° 4 : suppression de la dérogation en faveur du mandat de représentant au Parlement européen ; adopté - Art. 4 (évaluation) : son amendement n° 5 : caractère annuel de l'évaluation ; adopté - Art. 6 (présentations pour inscription au tableau d'avancement et réclamations des magistrats non présentés) (p. 5605) : son amendement n° 6 : maintien des présentations par ordre de mérite ; adopté - Art. 7 (diffusion du projet de nomination à une fonction et de la liste des candidats à cette fonction) (p. 5605) : ses amendements, n° 7 et n° 8 : communication au Conseil supérieur de la magistrature et à l'inspecteur général des services judiciaires ; adoptés - Après l'art. 7 (p. 5606) : son amendement n° 9 : conditions de nomination du Procureur général près la Cour de cassation et du Procureur général près la cour d'appel de Paris ; adopté - Art. 8 (modalités d'avancement à l'ancienneté au sein du second grade) : son amendement de suppression pour coordination n° 10 ; adopté - Art. 9 (formes de nomination) (p. 5607) : ses amendements, n° 11 de coordination, et n° 12 : avis du Conseil supérieur de la magistrature : suppression du mot « conforme » ; adoptés- Après l'art. 9: son amendement de coordination n°13; adopté - Art. 10 (nominations exclues des listes de transparence) (p. 5608) : son amendement n° 15 : suppression d'une série d'exclusions ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 50 du Gouvernement- Art. 19 (recrutement des auditeurs de justice) (p. 5609) : son amendement n° 16 : maintien du recrutement sur titre; adopté.

Suite de la discussion - (21 décembre 1991) - Art. 23 (intégration directe) (p. 5747) : son amendement de coordination n° 66 ; adopté - Art. 23 (intégration directe) - Art. 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (nomination directe aux fonctions du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire) : son amendement de coordination n° 67 ; adopté - Art. 24 de l'ordonnance précitée (nomination directe aux fonctions du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire) : son amendement de coordination n° 68 ; adopté - Art. 25 de l'ordonnance précitée (conditions de prononciation des nominations au titre de l'article 22 au cours d'une année civile déterminée) (p. 5748) : son amendement n° 17 : élargissement du recrutement latéral ; adopté - Art. 25-1 de l'ordonnance précitée (conditions de prononciation des nominations au titre de l'article 24 au cours d'une année civile déterminée) : ses amendements de coordination n° 69 et n° 70 ; adoptés- Art. 25-2 de l'ordonnance précitée (avis conforme de la commission d'avancement pour les nominations intervenues au titre des articles 22, 23 et 24 et garanties) : ses amendements de coordination n° 71 et n° 72 ; adoptés- Art. 25-3 de l'ordonnance précitée (subordination possible de la nomination à l'accomplissement d'un stage probatoire en juridictions) : son amendement de coordination n° 73 ; adopté - Art. 25-4 de l'ordonnance précitée (fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions de prise en compte des années d'activité professionnelle précédant la nomination dans la constitution des droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires) (p. 5749) : son amendement rédactionnel et de coordination n° 18 ; adopté - Art. 24 (intégration directe aux fonctions hors hiérarchie) : son amendement n° 19 : suppression du caractère conforme de l'avis donné par la commission d'avancement pour les nominations directes dans les fonctions hors hiérarchie du corps judiciaire ; adopté - Art. 25 (pouvoirs de la commission d'avancement) : son amendement n° 20 : suppression de la soumission pour avis à la commission d'avancement du tableau d'ancienneté des magistrats du second grade ; adopté - Art. 26 (composition de la commission d'avancement) (p. 5750) : son amendement n° 21 : suppression de la possibilité pour l'inspecteur général des services judiciaires et pour le directeur des services judiciaires de se faire représenter ; adopté - Art. 27 (durée du mandat et remplacement des membres de la commission d'avancement) : son amendement n° 22 : allongement de la durée du mandat des membres élus à quatre ans et caractère non renouvelable de ce mandat ; adopté- Après l'art. 27 : son amendement n° 23 : interdiction de toute promotion des membres élus de la commission d'avancement ; adopté - Art. 28 (mobilité territoriale exigée pour l'inscription au tableau d'avancement) (p. 5751) : son amendement n° 24 : nomination dans deux juridictions situées dans le ressort de deux cours d'appel différentes; adopté - Art. 29 (commission consultative du parquet)- Art. 36-1 (pouvoirs de la commission consultative du parquet) (p. 5752) : son amendement n° 26 : suppression des exceptions introduites sous réserve de la fonction de procureur général près la Cour de Cassation ; adopté - Sur celui-ci s'oppose au sous-amendement n° 52 du Gouvernement - Art. 36-2 (composition de la commission consultative du parquet) (p. 5753) : son amendement n° 27 : suppression du caractère paritaire et modification de la composition de la commission ; adopté - Sur celui-ci s'oppose au sous-amendement n° 53 du Gouvernement- Art. 36-3 (durée du mandat des membres de la commission consultative du Parquet) (p. 5754) : ses amendements n° 28 : allongement de la durée du mandat à 4 ans ; et n° 29, de coordination ; adoptés - Après l'art. 36-3 : son amendement n° 30 : interdiction de toute nomination ou promotion pour les membres de la commission pendant la durée de leurs mandats ; adopté - Art. 30 (conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire) -Art. 40-2 (conditions de nomination et de cessation des fonctions des conseillers et avocats généraux en service extraordinaire) (p. 5755) : ses amendements n° 31 de précision ; retiré ; et n° 32 de conséquence ; adopté - Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 57 de précision et s'oppose au n° 56 de coordination - Après l'art. 40-2 (p. 5756) : son amendement n° 33 : régime disciplinaire applicable aux conseillers et aux avocats généraux en service extraordinaire ; adopté - Art. 40-4 (situation des conseillers des avocats généraux en service extraordinaire qui ont la qualité de fonctionnaires) : son amendement n° 34 : impossibilité pour les fonctionnaires détachés en service extraordinaire de bénéficier de leurs droits à l'avancement dans leur corps d'origine ; retiré - Accepte l'amendement n° 59 du Gouvernement (impossibilité pour les fonctionnaires détachés en service extraordinaire à la Cour de cassation de bénéficier de leurs droits à avancement de grade dans leur corps d'origine pendant la durée de leurs fonctions) - (p. 5757) : ses amendements n° 35 : effets dans le corps d'origine de la sanction disciplinaire grave prononcée à l'encontre d'un conseiller ou d'un avocat général en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire; adopté ; et n° 36 : constitution d'une commission chargée de veiller aux conditions de la réintégration des fonctionnaires à l'expiration de leur détachement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 60 du Gouvernement, qu'il accepte - Art. 31 (détachement judiciaire)- Art. 41 (principe du détachement judiciaire)(p. 5759) : accepte l'amendement n° 61 du Gouvernement (détachement judiciaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des professeurs et maîtres de conférences des universités) - Art. 41-5 (durée du détachement judiciaire et modalités de cessation de fonctions des détachés judiciaires) : son amendement rédactionnel n° 37 ; adopté - Accepte l'amendement n° 62 du Gouvernement (application de la procédure de réintégration dans la fonction publique aux personnes dont le détachement judiciaire cessera avant le terme de cinq ans)- Art. 41-8 (conditions de réintégration des détachés judiciaires dans leurs propres corps d'origine à l'issue du détachement) (p. 5760) : son amendement n° 38 : modalités de réintégration des détachés judiciaires assurant leur indépendance ; adopté après modification par le sous-amendement n° 63 du Gouvernement qu'il accepte - Art. 41-10 (conditions d'intégration des détachés judiciaires): son amendement n° 39 : suppression de l'exigence d'une période de formation ; adopté - Art. 37 (composition de la commission de discipline du parquet) (p. 5761) : son amendement n° 40 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 38 (remplacement des membres titulaires de la commission de discipline du parquet) (p. 5762) : son amendement de coordination n° 41 ; adopté - Art. 39 B (accès des juges du livre foncier aux autres fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire) : son amendement n° 42 : nouvelle rédaction ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 64 du Gouvernement - Art. 39 bis (maintien en activité) (p. 5763) : son amendement n° 43 : nouvelle rédaction ; adopté- Art. 39 ter (maintien en activité) (p. 5764) : son amendement de suppression n° 44 ; adopté - Art. 42 bis (dispositions transitoires relatives au recrutement sur titre des auditeurs de justice) : son amendement de suppression n° 45 ; adopté - Art. 43 (mise en application des dispositions sur le passage du premier groupe au second groupe du second grade) : s'oppose à l'amendement n° 65 du Gouvernement (nouvelle rédaction) - Son amendement de coordination n° 46 ; adopté.