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Extrait de la table nominative 1992

HAENEL (Hubert), sénateur du Haut-Rhin (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Président de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques jusqu'au 11 juin 1992.

- Membre de la commission d'enquête, chargée de recueillir tous les éléments d'information sur les conditions dans lesquelles il a été décidé d'admettre sur le territoire français M. Georges Habache, dirigeant du Front populaire de libération de la Palestine (F.P.L.P.) (JO Lois et décrets du 23 avril 1992), jusqu'au 18 juin 1992.

Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire (JO Lois et décrets du 23 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (15 janvier 1992).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 233 (91-92)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 236 (91-92)] (14 janvier 1992) - Magistrature.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 241 (91-92)] (20 janvier 1992) - Magistrature.

Proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances afin de permettre le dépôt au Trésor ou dans un établissement financier des disponibilités des collectivités territoriales et des établissements publics [n° 58 (90-91)] (25 octobre 1990) - Reprise par son auteur le 28 avril 1992 - Collectivités territoriales.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à reconnaître d'intérêt général la préservation des paysages ruraux [n° 221 (90-91)] (4 février 1991) - Environnement - Reprise le 29 octobre 1992.

Proposition de loi, déposée avec M. Roger Besse, relative au droit d'installation dans l'artisanat, et à la protection des consommateurs [n° 308 (90-91)] (30 avril 1992) - Commerce et artisanat - Reprise le 29 octobre 1992.

Proposition de loi, déposée avec MM. Jean Huchon et Roland du Luart, tendant à créer une commission départementale chargée d'examiner les missions, l'organisation, le fonctionnement et l'implantation des services publics [n° 331 (90-91)] (22 mai 1991) - Services publics - Reprise le 29 octobre 1992.

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire [n° 90 (92-93)] (8 décembre 1992) - Commissions d'enquête parlementaires.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (Première lecture : voir table nominative, sessions de 1991) - Deuxième lecture [n° 233 (91-92)]- (15 janvier 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 170, 171) : indépendance de la justice - Nomination et carrière des magistrats - Statut du parquet - Conseil supérieur de la magistrature - Budget de la justice - Art. 1er (p. 172) : son amendement n° 1 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 4 (p. 174) : son amendement n° 2 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 6 (p. 175) : ses amendements n° 3 : présentation par ordre de mérite ; et n° 4 : notification des listes de présentation aux magistrats réunissant les conditions requises pour pouvoir prétendre à l'inscription sur les tableaux d'avancement; adoptés - Art. 7 bis (conditions de nomination du procureur général près la Cour de cassation et du procureur général près la Cour d'appel de Paris) : nomination de l'ensemble des procureurs généraux en conseil des ministres - Art. 8 : son amendement de suppression pour coordination n° 5 ; adopté - Art. 9 (p. 176) : son amendement de coordination n° 6 ; adopté - Art. 9 bis (conséquences de la suppression des groupes) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 10 : son amendement n° 8 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 21 bis (recrutement direct des auditeurs de justice) (p. 177) : ses amendements n° 9 : conséquences du recrutement des auditeurs de justice sur titre ; et n° 10 : ouverture du recrutement direct des auditeurs de justice sur titre aux cadres du secteur privé ayant quatre années d'expérience professionnelle ; adoptés - Après l'art. 21 bis : son amendement n° 11 : limites d'âge et scolarité des auditeurs de justice recrutés sur titre ; adopté - Art. 23 (p. 178) : son amendement de coordination n° 12 ; adopté - Art. 23 - Art. 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : son amendement de coordination n° 13 ; adopté - Art. 24 de l'ordonnance précitée : son amendement de coordination n° 14 ; adopté - Art. 25-1 de l'ordonnance précitée : ses amendements de coordination n° 15 et n° 16 ; adoptés - Art. 25-2 de l'ordonnance précitée : ses amendements de coordination n° 17 et n° 18 ; adoptés - Art. 25-3 de l'ordonnance précitée : son amendement de coordination n° 19 ; adopté - Art. 25-4 de l'ordonnance précitée (p. 179) : son amendement de coordination n° 20 ; adopté - Art. 25 : son amendement de coordination n° 21 ; adopté - Art. 26 : son amendement n° 22 : suppression de la possibilité donnée à l'inspecteur général et au directeur des services judiciaires de se faire représenter à la commission d'avancement ; adopté- Art. 28 (p. 180) : son amendement n° 23 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 29 - Art. 36-1 de l'ordonnance précitée (p. 181) : son amendement n° 24 : dérogation à la règle de l'avis obligatoire de la commission consultative du parquet pour les nominations aux emplois de procureur général près la Cour de cassation et de procureur général près des cours d'appels ; adopté- Art. 36-2 de l'ordonnance précitée (p. 182) : son amendement n° 25 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 36-3 de l'ordonnance précitée : ses amendements de coordination n° 26 et n° 27 ; adoptés - Art. 31 - Art. 41-7 de l'ordonnance précitée (exercice de la discipline à l'égard des détachés judiciaires) (p, 183) : son amendement n° 28 : exercice exclusif du pouvoir disciplinaire à l'encontre des détachés judiciaires par les organes compétents de la magistrature ; retiré - Art. 37 (p. 184) : son amendement n° 29 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 38 : son amendement de coordination n° 30 ; adopté - Art. 39 B (p. 185) : son amendement n° 31 : précisions relatives au juge du livre foncier ; adopté- Art. 43 : son amendement de coordination n° 32 ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 241 (91-92)] - (22 janvier 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 383) : avancement à. l'ancienneté - Nomination des procureurs généraux, des présidents et procureurs de la République - Recrutement direct - Commission consultative du Parquet - (p. 384) : insuffisance de la réforme - Malaise judiciaire - Privilège de juridiction - Demande au Sénat d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit [n° 316. (91-92)] - (20 mai 1992) - Après l'art. 26 quater (p. 1308, 1309) : son amendement n° 31, soutenu par M. Emmanuel Hamel : dispositions relatives aux assurances fluviales et lacustres ; adopté.