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Extrait de la table nominative 1996

HAENEL (Hubert), sénateur (Haut-Rhin) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

DÉPÔTS

Proposition de résolution tendant à réformer le Règlement du Sénat afin d'assurer le suivi des travaux de contrôle du Sénat [n° 0175 (95-96)] (23 janvier 1996) - Sénat.

Proposition de loi, déposée avec MM. Daniel Eckenspieller et Jean-Louis Lorrain, modifiant le mode d'élection des conseillers régionaux et changeant l'appellation des conseils généraux, conseillers généraux en conseils départementaux et conseillers départementaux [n° 0202 (95-96)] (6 février 1996) - Elections.

Proposition de loi tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services de police et de gendarmerie dans leurs missions de police judiciaire et de vérifier l'application, par ces services, des dispositions du code de procédure pénale concernant la direction, le contrôle et la surveillance de la police judiciaire par les procureurs de la République, les procureurs généraux, les juges d'instruction et les chambres d'accusation [n° 0063 (96-97)] (5 novembre 1996) - Police.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 31] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la SNCF - (25 juin 1996) (p. 4210, 4211) : situation du chemin de fer en France. Missions de service public. Aménagement du territoire. Compétition internationale. Relations entre la SNCF et les collectivités territoriales. Projet industriel d'entreprise. TGV de l'Est de la France. Intermodalité. Régionalisation.

- Question orale avec débat de M. Pierre Fauchon sur les moyens de la justice - (7 novembre 1996) (p. 5475, 5477) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Pierre Fauchon.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Justice

- (9 décembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5985, 5987) : stabilisation en francs constants des crédits de la justice. Effets de la régulation budgétaire. Faible progression de la part de la justice dans le budget de l'Etat. Très forte augmentation des crédits alloués aux interventions publiques. Augmentation des crédits alloués aux services judiciaires dans le cadre du programme pluriannuel pour la justice. Créations d'emplois budgétaires. Allongement de l'exécution des lois de programme. Augmentation des crédits alloués à l'administration centrale. Effectifs budgétaires de ses magistrats. Importance des effectifs mis à disposition de cette administration. Augmentation des frais de justice et de la dotation d'aide juridique. Construction de nouveaux palais de justice. Mission de contrôle budgétaire effectuée par le rapporteur spécial dans les parquets de tribunaux de grande instance et de cours d'appel. Nécessité de bien identifier les causes des classements sans suite constatés dans les parquets. Nombre de postes offerts au concours de l'Ecole nationale de la magistrature. Diversification éventuelle des voies d'accès à la magistrature. Baisse des crédits de paiement alloués à l'administration pénitentiaire. Emplois nouveaux et amélioration des conditions de retraite de ses personnels de surveillance. Ralentissement de la progression des crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse. Crédits alloués aux juridictions administratives et création d'emplois de magistrats et de fonctionnaires. Nécessité d'appliquer pleinement la réforme constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature. Bureau de police judiciaire. Niveau satisfaisant des moyens donnés à la justice dans le contexte budgétaire actuel. Malaise affectant le monde judiciaire et nécessité d'une réforme profonde.