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Extrait de la table nominative 1998

HAENEL (Hubert), sénateur (Haut-Rhin) RPR.

Nommé secrétaire du Sénat le 6 octobre 1998 (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Juge titulaire de la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 28 octobre 1998).

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à étendre la dotation de solidarité rurale aux communes situées dans un parc régional [n° 0280 (97-98)] (10 février 1998) - Communes.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant modification de l'article 38 de la loi civile du 1er juin 1924, pour permettre l'inscription au Livre foncier des servitudes administratives instituées dans le cadre des périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine [n° 0477 (97-98)] (4 juin 1998) - Santé.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur le classement sans suite [n° 0513 (97-98)] (18 juin 1998) - Justice.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 33] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice, suivie d'un débat - (22 janvier 1998) (p. 384, 388) : ministre de la justice. Indépendance de la justice. Définition constitutionnelle de l'autorité judiciaire. Mission des magistrats du parquet dans le cadre de la politique pénale définie par le Gouvernement et le Parlement. Clarification des relations entre le pouvoir politique et la justice. Suggère un débat parlementaire annuel suivi d'un vote sur la délinquance et la conduite de l'action publique. Réaffirmation du lien hiérarchique au sein des parquets. Lutte contre la délinquance. Coordination avec la police judiciaire et la gendarmerie. Mise en place du conseil de la sécurité intérieure. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature ; avis conforme pour les nominations des magistrats du ministère public ; élargissement de la composition à des représentants non magistrats ; exclusion des références corporatistes ou syndicales ; redéfinition des missions. Responsabilité du juge. Se déclare opposé à la proposition prévoyant la présence d'un avocat dès la première heure de garde à vue ; contrôle des gardes à vue par les procureurs.

- Question orale avec débat sur les incertitudes liées au financement de la liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg - (9 avril 1998) (p. 1663, 1664) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Christian Poncelet.

- Projet de loi relatif aux polices municipales [n° 0414 (97-98)] - Suite de la discussion - (3 juin 1998) - Art. 10 (application du projet de loi en Alsace-Moselle) (p. 2703) : se déclare favorable à l'amendement n° 72 de M. Daniel Hoeffel (inapplication des dispositions relatives à l'agrément délivré par le préfet et le procureur de la République après nomination par le maire dans ces départements).

- Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale [n° 0434 (97-98)] - (17 juin 1998) - Discussion générale (p. 3311, 3314) : dépénalisation souhaitable de certaines infractions. Politique pénale. Demande l'introduction de la définition de l'action publique dans le code de l'organisation judiciaire. Classements sans suite : résultat dans certains cas de la non transmission illégale par les services de l'Etat ayant qualité de constater les infractions relevant de leur domaine de compétences ; dérives proches de la corruption. Non exécution de certaines peines ; recouvrement d'amendes. Engorgement des tribunaux. Nécessaire définition interministérielle de la politique de l'action publique afin d'assurer la coopération entre les parquets et les autres partenaires dans la lutte contre la délinquance, notamment les maires - Avant le chapitre 1er (p. 3319, 3320) : ses amendements n° 26 : introduction d'une définition de l'action publique dans l'article 1 er du code de procédure pénale ; et n° 27 : décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 40 du code de procédure pénale obligeant les autorités instituées ou les fonctionnaires à informer le procureur des crimes et délits dont ils ont eu la connaissance - sanctions applicables ; retirés.

- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature [n° 0476 (97-98)] - (23 juin 1998) - Discussion générale (p. 3429, 3433) : réforme de 1993. Moyens, organisation, méthodes et procédures de la justice. Commission présidée par M. Pierre Truche, Premier président de la Cour de cassation. Pouvoirs et organisation du ministère public. Présomption d'innocence. Amélioration de la justice quotidienne. Avec la grande majorité du groupe du RPR votera le texte amendé par les propositions de la commission des lois. Principe de hiérarchisation du parquet. Pouvoirs du Garde des sceaux sur les parquets. Composition du Conseil supérieur de la magistrature, CSM. Nomination des membres du CSM. Avis émis par le CSM. Relations entre les membres du CSM et le Président de la République. Budget du CSM. Attributions du CSM. Nomination des procureurs généraux et des procureurs de la République. Nomination des chefs de cour et juridiction. Ecole nationale de la magistrature. Avancement des magistrats.

- Suite de la discussion - (24 juin 1998) - Art. 1er (composition et attributions du CSM - Art. 65 de la Constitution) (p. 3463) : nomination des procureurs généraux. (p. 3470) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution destiné à maintenir au sein d'une formation plénière deux formations spécifiques, à susbstituer à la désignation de demande par le Président du Conseil économique et social, la désignation conjointe de ses membres par les présidents des trois plus hautes juridications, à étendre le pouvoir de proposition du CSM aux nominations des présidents de certaines juridictions d'outre-mer et à encadrer strictement la compétence du CSM en matière d'avis).

- Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale [n° 0532 (97-98)] - (4 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4203, 4204) : accès à la qualité d'officier de police judiciaire pour les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale. Renforcement de la police de proximité. Pouvoir exorbitant du droit commun attribué aux officiers de police judiciaire. (p. 4205, 4206) : nécessité d'une réforme du statut des officiers de police judiciaire. Question de l'existence d'un registre de garde à vue. Organisation hiérarchique de la gendarmerie et de la police nationale. Attributions de la commission chargée du recrutement des officiers de police judiciaire au sein de la police nationale. Regrets concernant le caractère précipité du vote de cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits [n° 0530 (97-98)] - (4 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4221, 4223) : rappel des conclusions de son rapport budgétaire sur les crédits du ministère de la justice : réforme de l'institution judiciaire et développement de l'accès au droit. Explosion des dépenses d'aide juridictionnelle. Question concernant la réalisation de la fiche d'impact budgétaire de ce projet de loi. Limitation regrettable du nombre de foyers fiscaux bénéficiaires de l'aide judiciaire. Rôle central de l'avocat. Nécessité d'une clarification des compétences des maisons de justice et du droit et des conseils départementaux d'accès au droit. Organisation indispensable d'une justice de grande proximité. Les membres du groupe du RPR voteront ce texte amendé par la commission des lois.

- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [n° 0006 (98-99)] - (18 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4580, 4583) réforme du Conseil supérieur de la magistrature, CSM, en 1993. Place du projet de loi constitutionnelle au sein de la réforme de la justice : pouvoir et organisation du ministère public ; présomption d'innocence ; fonctionnement de la justice quotidienne. Attachement au principe de hiérarchisation du parquet chargé d'appliquer la politique pénale définie par le Gouvernement. Processus de constitution du parquet comme seule autorité d'enquête ; avenir du juge d'instruction. Composition du CSM ; membres extérieurs à la magistrature. Rôle du Président de la République et du Garde des sceaux respectivement président et vice-président du CSM. Souligne le déséquilibre introduit par la réforme en cours entre les procédures de nomination des hauts magistrats. Mobilité des magistrats. Votera ce projet de loi constitutionnelle, premier volet de la réforme urgente et globale de la justice.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (26 novembre 1998) - Art. 43 et Etat A annexé (équilibre général du budget) (p. 5057, 5059) : son amendement n° 1-208 : majoration des ressources des comptes d'affectation spéciale ; retiré. Amendement destiné à sensibiliser le Gouvernement sur cette question. Financement du TGV Est. Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, FITTVN. Société anonyme Electricité de Strasbourg. S'exprime au nom de tous ses collègues du grand Est. Débat de cet amendement sous la présidence de M. Christian Poncelet, particulièrement intéressé par la réalisation de cette infrastructure.

Deuxième partie :

Justice - (7 décembre 1998) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5984, 5985) : augmentation des crédits budgétaires. Allongement des délais pour le règlement des affaires civiles. Nécessité d'une rationalisation des relations entre l'administration centrale et les cours d'appel. Ecole nationale de la magistrature. Imprévision dans la programmation des recrutements de magistrats. Mise en oeuvre de la réforme des tribunaux de commerce et de celle de la détention provisoire. Recensement souhaitable des postes occupés par des mises à la disposition du ministère de la justice. (p. 5986, 5987) : tribunal de grande instance de Paris : besoin considérable en matériel, en équipements informatiques, en personnels et en locaux. Eventualité d'une nouvelle loi de programme pour la justice. Redéfinition des missions de la justice. Développement d'une coopération organisée entre les parquets et les maires. Complexité des réglementations et des normes. Interrogations sur la qualification d'officiers de police judiciaire attribuée aux maires. Propose l'adoption des crédits du ministère de la justice.

Articles non rattachés :

- (7 décembre 1998) - Après l'art. 67 (p. 6071, 6074) : soutient les amendements de M. Joseph Ostermann, n° II-135 (relèvement des plafonds limitant la déductibilité du salaire du conjoint d'un artisan ou d'un commerçant) et n° II-136 (harmonisation à 1 % des droits exigibles en matière de cession de droits sociaux concernant des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée).