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Extrait de la table nominative 1999

HAENEL (Hubert), sénateur (Haut-Rhin) RPR.

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination en tant que président (JO Lois et décrets du 7 octobre 1999).

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre titulaire du Conseil supérieur du service public ferroviaire (JO Lois et décrets du 26 mai 1999).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à prendre en compte le temps du service national dans le calcul de la retraite [n° 245 (98-99)] (3 mars 1999) Retraites.

Proposition de résolution, déposée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et la certification en matière de sécurité (n° E1163) [n° 389 (98-99)] (27 mai 1999) -Union européenne.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice [n° 89 (19992000) tome 3 annexe 33] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la réforme des institutions de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de l'an 2000 [n° 148 (1999-2000)] (21 décembre 1999) -Union européenne.

QUESTIONS

Questions européennes :

n° 6 (JO Débats du 20 octobre 1999) (p. 5286) - Ministère : Jeunesse -Politique européenne en matière de sport Réponse le 25 novembre 1999 (p. 6218) -Sports

Questions orales avec débat :

n° 12 (JO Débats du 3 mars 1999) (p. 1238) - Ministère : Justice -Redéfinition des responsabilités des maires Réponse le 29 avril 1999 (p. 2481) -Maires

INTERVENTIONS

-Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - (17 mars 1999) - Discussion générale (p. 1536, 1538) : débat sur le PACS, grand débat de société. Absence de procédure de réflexion en amont. Conséquences du PACS. Dispositions civiles, fiscales et successorales applicables à un homme et une femme unis par le mariage justifiées parce que soustendues par les notions de famille et de filiation. Inadaptation, ambiguïté et incohérence de la démarche entreprise par l'Assemblée nationale avec l'approbation du Gouvernement. Objection au choix de la procédure d'adoption d'une simple proposition de loi. Souhait d'une réflexion et d'une concertation approfondies. -Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse [n° 0345 (98-99)] - (19 mai 1999) Discussion générale (p. 3180, 3181) : objectifs de cette commission d'enquête. Mise en détention d'un préfet et de cinq gendarmes. Lourdeur de l'incrimination retenue. Morts du préfet Erignac et de onze gendarmes en Corse. Nécessité de réformer d'urgence l'Etat en Corse. -Projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense [n° 0171 (98-99)] - (20 mai 1999) Discussion générale (p. 3203, 3205) : évolution intervenue dans le domaine de la défense. Disparition du concept d'emploi spécifique des réserves. Place essentielle des réserves dans le dispositif de défense. Accompagnement indispensable de la réforme par une révolution culturelle dans les milieux politiques, au sein des forces armées, chez les employeurs et dans l'opinion. Distinction entre une première et une deuxième réserve. Interrogation relative à l'organisation et aux missions de la deuxième réserve. Place et mission des réserves de la gendarmerie. Avantages pour le réserviste de la gendarmerie. Importance des moyens nécessaires pour rendre la réserve opérationnelle. Interrogation sur la position du Gouvernement quant à une éventuelle modification des rapports entre la gendarmerie et la police. Avec le groupe du RPR, votera ce projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des affaires étrangères. -Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives [n° 0269 (98-99)] - (8 juin 1999) Discussion générale (p. 3745, 3746) : rapprochement des pouvoirs du juge administratif des référés de ceux du juge civil. Différences de nature des litiges portés devant les deux ordres de juridiction. Assouplissement du principe du caractère exécutoire des décisions administratives et de celui de l'interdiction faite aux juges d'adresser des injonctions à l'administration. Longueur excessive des délais de jugement. Condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme. Insuffisance des effectifs et accroissement des contentieux. Limitation nécessaire du délai de la suspension. Favorable à l'amendement déposé par la commission des lois supprimant la possibilité pour le préfet de solliciter un référé- injonction à l'encontre des collectivités territoriales. Efficacité renforcée par l'oralité des débats. Maintien du double degré de juridiction pour le référé-injonction. Recours à un juge unique expérimenté. Absence de conclusions du commissaire du Gouvernement justifié par l'oralité de l'audience. Le groupe du RPR votera ce texte avec les modifications proposées par la commission des lois. Moyens nécessaires à l'application de cette réforme - Art. 3 (référé- suspension de l'exécution d'une décision administrative) (p. 3752, 3753) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Delevoye n° 20 (possibilité pour la collectivité locale de demander elle-même le sursis à exécution) et n° 21 (limitation de la durée de l'instruction par la mise en place d'un terme pour invoquer des moyens nouveaux) - Art. 7 (procédure contradictoire, audience publique, juge unique décidant en dernier ressort) (p. 3754) : soutient l'amendement n° 22 de M. Jean-Paul Delevoye (remise en place de la formation collégiale en cas d'opérations complexes) - Art. 9 (tri des requêtes selon leur degré d'urgence) (p. 3755) : soutient l'amendement n° 23 de M. Delevoye (possibilité pour une collectivité locale de demander au juge le rejet de la demande des requérants n'ayant pas intérêt à agir ou dont la requête serait manifestement irrecevable) - Art. 12 (suspension de l'exécution des actes des collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité - art. L. 2131-6, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 1111-7 et L. 2511-23 du code général des collectivités territoriales) (p. 3757) : soutient l'amendement n° 24 de M. Jean-Paul Delevoye (possibilité pour le juge de suspendre un acte à la demande d'une autorité communale s'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée). -Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3936, 3939) : initiative du Président de la République et rapport de la commission présidée par M. Pierre Truche. Absence de réflexion de fond. Opposition à ce texte des organisations professionnelles des magistrats, des avocats et des policiers. Risque d'affaiblissement du dispositif de lutte contre la délinquance. Texte sur la réforme du ministère public. Nécessité d'une responsabilité de toutes les autorités y compris judiciaires. Clarification des relations entre la police judiciaire, l'autorité judiciaire, l'avocat et la presse. Risque d'erreur judiciaire lors de la phase d'instruction. Renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature. Problème du contrôle des officiers de police judiciaire : souhaite la création d'une inspection générale de la police judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice. Création de "fenêtres d'instruction". Intervention du ministre de l'intérieur dans la procédure pénale : exemple de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac. Accès du ministre de l'intérieur aux procès-verbaux d'enquêtes judiciaires. Nécessité d'un texte sur la police judiciaire. Contrôle de la garde à vue par le procureur de la République. Assistance d'un avocat dès la première heure de garde à vue : désignation d'un avocat de garde. Décision de mise en examen par ordonnance motivée et susceptible d'appel. -Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Avant l'art. 1er bis (p. 4004) : son amendement n° 146 : choix des juges d'instruction parmi les juges ayant au moins cinq ans d'expérience et pour une durée limitée à cinq ans renouvelable ; retiré. Expérience nécessaire - Art. 2 A (contrôle des mesures de garde à vue par le procureur de la République) (p. 4007) : son amendement n° 148 : tenue d'un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles des locaux de garde à vue ; adopté - Art. 2 G (régime de l'emprisonnement individuel pour les prévenus) (p. 4022, 4023) : intervient sur l'amendement n° 274 du Gouvernement (délai d'entrée en vigueur de cet article porté de trois à cinq ans). Etablissements dits "Chalandon". - Art. 2 (demande d'entretien avec l'avocat dès le début de la garde à vue) (p. 4029, 4030) : son amendement n° 265 : désignation de l'avocat de service, différent de l'avocat chargé du conseil ultérieur de la personne dans son procès ; retiré. Instauration d'un système de garantie à deux vitesses : pour les délinquants de métier et pour les autres. Absence d'éléments statistiques sur la présence actuelle effective des avocats à la vingt et unième heure de garde à vue. Coût des mesures préconisées par cet article. (p. 4034) : intervient sur l'amendement n° 190 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (intervention de l'avocat à tout moment, demandée au début de la garde à vue et réduction des délais de garde à vue non assistée d'un avocat pour les cas les plus graves). Déontologie de la profession d'avocat. (p. 4036, 4037) : constitutionnalité de son amendement n° 265 précité. Problème de la disponibilité des avocats - Après l'art. 2 ter (p. 4040) : son amendement n° 149 : création de l'inspection générale de la police judiciaire ; adopté. Légitimité de l'information du ministre de l'intérieur du déroulement d'une enquête de police judiciaire. Divulgation des résultats des enquêtes au public : exemple de l'affaire Erignac. Renforcement du contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire. (p. 4041, 4042) : absence de réponse à ce problème au fond. Absence de droit de regard du procureur de la République et des procureurs généraux sur le fonctionnement des services spécialisés de police judiciaire : exemple de Colmar. (p. 4044) : son amendement n° 150 : report de la décision administrative définitive après la décision judiciaire, en cas de mise en cause d'un officier de police judiciaire ; retiré. Séparation entre l'administratif et le judiciaire - Art. 3 bis (caractère des indices permettant la mise en examen) (p. 4046) : son amendement n° 151 : mise en examen sur ordonnance motivée susceptible d'appel ; retiré. Délibéré pour les décisions graves. (p. 4051) : sur l'amendement de la commission n° 9 (exigence d'indices graves et concordants), dont il souhaite l'adoption, se déclare opposé au sous-amendement du Gouvernement n° 266 (remplacement du mot "et" par le mot "ou"). Rôle du président de la chambre d'accusation. -Suite de la discussion - (17 juin 1999) - Art. 7 (témoin assisté) - Art. 113-3 du code de procédure pénale (droits du témoin assisté) (p. 4095) : se déclare favorable à l'amendement n° 201 de M. Robert Badinter (limitation des droits du témoin assisté à l'assistance d'un avocat et à l'accès au dossier de l'instruction) - Art. 113-6 du code de procédure pénale (non-application des dispositions du 1er alinéa de l'article 105 à la personne entendue comme témoin assisté) (p. 4097) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 202 de M. Robert Badinter - Après l'art. 9 (p. 4101) : se déclare opposé à l'amendement n° 114 de M. Michel Charasse (absence de suite donnée aux dénonciations anonymes sauf exceptions). (p. 4111) : intervient sur l'amendement n° 207 de M. Michel Dreyfus- Schmidt (saisine directe par un particulier du Conseil supérieur de la magistrature). Texte relatif au statut de la magistrature. (p. 4117) : intervient sur l'amendement n° 206 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (droit pour toutes les parties de demander directement le dessaisissement d'une juridiction au profit d'une autre). Application de cet amendement à l'affaire corse. - Art. 10 C (révision de la carte judiciaire) (p. 4128) : son amendement n° 152 : établissement d'un rapport sur l'avancement des travaux de réactualisation de la carte judiciaire ; retiré - Art. 10 (création d'un juge de la détention provisoire) (p. 4133) : ses amendements n° 153 et n° 154 : remplacement de la dénomination "juge de la détention provisoire" par la dénomination "juge de la liberté individuelle" ; retirés. (p. 4136) : sur l'amendement de la commission n° 27 (nouvelle rédaction de l'article 137-1 du code de procédure pénale prévoyant la mise en détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire), intervient sur le sous-amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 212 (placement sous contrôle judiciaire confié au juge de la détention provisoire). Nécessité d'une révolution culturelle dans la magistrature : travail en équipe, rôle de l'Ecole nationale de la magistrature dans la formation permanente. (p. 4138) : sur l'amendement de la commission n° 27 (nouvelle rédaction de l'article 137-1 du code de procédure pénale prévoyant la mise en détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire), se déclare opposé au sous- amendement du Gouvernement n° 268 (suppression du débat contradictoire). (p. 4140) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de la commission (décision de ne pas mettre en détention provisoire prise par ordonnance motivée). Intérêt des victimes - Après l'art. 10 (p. 4141, 4142) : son amendement n° 155 : possibilité pour le procureur de la République de demander des perquisitions avec l'autorisation du juge de la liberté individuelle dans le cadre d'une enquête préliminaire ; retiré - Après l'art. 10 bis (p. 4145) : son amendement n° 156 : obligation pour le juge de la liberté individuelle de vérifier les conditions de placement d'une personne en détention provisoire ; retiré. -Suite de la discussion - (25 juin 1999) - Art. 19 (indemnisation des détentions provisoires) (p. 4441) : son amendement n° 157 : introduction du médiateur dans la composition de la commission d'indemnisation ; retiré. Difficultés du système judiciaire à reconnaître ses erreurs. (p. 4445) : se déclare favorable à l'amendement n° 123 de M. Michel Charasse (compétence du Conseil d'Etat en matière d'indemnisation des détentions provisoires abusives) -Avant l'art. 21 (p. 4449) : se déclare favorable à l'amendement n° 229 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (saisine directe du président du tribunal par les parties en vue du dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre) Art. 21 bis (fixation des délais en matière de commission rogatoire et d'expertise) (p. 4457) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 231 de M. Michel Dreyfus- Schmidt. Dialogue entre la police judiciaire et le magistrat Après l'art. 21 sexies (p. 4466) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de la commission (création d'un recours en matière criminelle) - Après l'art. 21 quater ou après l'art. 21 sexies (p. 4470) : intervient sur l'amendement n° 233 de M. Robert Badinter (suppression du double degré de juridiction en matière d'instruction, purge des nullités, incarcération des accusés et des personnes renvoyées pour délits connexes). Autorité compétente pour les purges des nullités - Art. 25 (communiqués du parquet - fenêtres de communication) (p. 4487) : se déclare opposé à l'amendement n° 240 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du paragraphe I de cet article relatif aux communiqués du parquet) - Après l'art. 40 (p. 4511, 4512) : son amendement n° 147 : réglementation des perquisitions dans des cabinets d'avocats ; adopté -Explications de vote sur l'ensemble (p. 4513, 4514) : qualité du travail de la commission et de son rapporteur, M. Charles Jolibois. Votera ce texte tel qu'amendé par le Sénat. -Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] -(20 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5310, 5312) : manque de clarté du texte gouvernemental sur le rôle de l'exécutif dans la conduite de l'action publique. Proposition séduisante de la commission des lois : création d'un procureur général de la République. Révision constitutionnelle. Attributions du garde des sceaux. Contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire. Rôle des associations dans le procès pénal. Classement sans suite."Chiffres noirs" de la délinquance. Droit fondamental de chacun à la sûreté de sa personne. -Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle, suivie d'un débat - (23 novembre 1999) (p. 6161, 6163) : participation du Sénat à la préparation de cette conférence. Rôle de l'Organisation mondiale du commerce, OMC, dans l'organisation et la régulation du commerce international. Intégration des pays en développement. Position commune des quinze pays de l'Union européenne. Diversité culturelle. Accord multilatéral relatif aux investissements, AMI. Normes sociales minimales. Reconnaissance des appellations d'origine. Eventualité de l'entrée de la Chine au sein de l'OMC. Prise en compte des opinions publiques. Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999-2000)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne - Art. 35 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6585, 6587) : absence de latitude du Parlement français face à la décision de l'Europe : rôle du Gouvernement. Notion peu pertinente de "solde budgétaire national". Financement de la reconstruction du Kosovo. Nécessité d'une modération budgétaire du Parlement européen. Elargissement de l'Union européenne : risque de dérapage des perspectives financières. Deuxième partie : Justice -(13 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7507, 7510) : progression des crédits. Renforcement des effectifs. Amélioration du fonctionnement de la justice malgré une augmentation inquiétante des affaires. Difficile évaluation du nombre de postes vacants. Renforcement des crédits consacrés à l'entretien des juridictions et des établissements pénitentiaires : sécurité et entretien du parc immobilier. Nécessité d'adopter une nouvelle loi de programme. Utilité des travaux de la Haute Assemblée : limitation des frais de justice ; nouveaux locaux pour le tribunal de grande instance de Paris. Relations du Parlement et du ministère de la justice ; souhait du président de la commission des finances, M. Alain Lambert, de dresser un bilan annuel des suites données aux observations budgétaires et aux propositions des commissions d'enquête et de contrôle. Renforcement de l'inspection générale des services judiciaires. La commission, à l'unanimité, propose l'adoption de ces crédits. Difficultés de la justice mettant en danger la démocratie. (p. 7515) : amélioration du fonctionnement des juridictions -Examen des crédits après l'art. 71 (p. 7530, 7532) : son amendement n° II-9 : établissement d'une comptabilité des frais de justice engagés par dossier d'instruction ; retiré.