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Extrait de la table nominative 2001

HAENEL (Hubert), sénateur (Haut-Rhin) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre titulaire de la Haute Cour de justice ; nouvelle élection (JO Lois et décrets du 17 octobre 2001).

Membre titulaire de la Cour de justice de la République (JO Lois et décrets du 17 octobre 2001).

Président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination ; puis président (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre titulaire du Conseil supérieur du service public ferroviaire.

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la transposition des directives communautaires [n° 182 (2000-2001)] (11 janvier 2001) - Union européenne.

Proposition de loi, déposée avec MM. Robert Del Picchia et Aymeri de Montesquiou, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires [n° 183 (2000-2001)] (16 janvier 2001) - Parlement.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à actualiser le régime juridique des associations constituées selon le code civil local des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin [n° 195 (2000-2001)] (18 janvier 2001) - Associations.

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur le traité de Nice [n° 202 (2000-2001)] (30 janvier 2001) - Union européenne.

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment [n° 231 (2000-2001)] (16 février 2001) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2001) - Constitution.

Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [n° 232 (2000-2001)] (16 février 2001) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 févier 2001) - Magistrature.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, instaurant pour le maire, le président du conseil général et le président du conseil régional une prestation de serment [n° 233 (2000-2001)] (16 février 2001) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2001) - Collectivités territoriales.

Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur l'idée d'une Constitution pour l'Union européenne [n° 363 (2000-2001)] (7 juin 2001) - Union européenne.

Proposition de loi, déposée avec M. Jacques Donnay, relative à l'élection des membres français du Parlement européen [n° 417 (2000-2001)] (27 juin 2001) - Elections.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière [n° 421 (2000-2001)] (28 juin 2001) - Publicité foncière.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur les moyens de fonctionnement de l'ensemble des services de la justice du département du Haut-Rhin [n° 27 (2001-2002)] (16 octobre 2001) - Justice.

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les relations entre la justice, la police et la gendarmerie [n° 44 (2001-2002)] (25 octobre 2001) - Sécurité publique.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice [n° 87 (2001-2002) tome 3 annexe 31] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

Proposition de loi aménageant la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 101 (2001-2002)] (28 novembre 2001) - Justice.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 1132 (JO Débats du 4 octobre 2001) (p. 3839) - Ministère : Intérieur - Législation régissant l'accueil des gens du voyage dans les petites communes - Réponse le 14 novembre 2001 (p. 4940) - Nomades

n° 1133 (JO Débats du 4 octobre 2001) (p. 3839) - Ministère : Equipement - Conventions SNCF-régions dans le cadre de la régionalisation du transport ferroviaire - Réponse le 24 octobre 2001 (p. 4265) - Transports ferroviaires

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (7 février 2001) - Après l'art. 2 (p. 607) : son amendement, soutenu par M. Charles Descours, n° 9 : prise en compte des votes blancs parmi les suffrages exprimés ; retiré.

- Conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution n° 53 (2000-2001) de M. Hubert Haenel présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur les propositions de la République fédérale d'Allemagne, d'une part, et du Portugal, de la France, de la Suède et de la Belgique, d'autre part, relatives à la création d'Eurojust (E 1479 et E 1509) [n° 0235 (2000-2001)] - (29 mars 2001) - Président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne - Discussion générale (p. 869, 871) : absence d'espace judiciaire européen. Non-respect des objectifs fixés au Conseil européen de Tampere. Développement urgent de la coopération judiciaire. Retard de

la France en matière de coopérations renforcées. Association des parlements nationaux à la construction de l'Europe de la justice.

- Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [n° 0196 (2000-2001)] - (3 mai 2001) - Après l'art. 6 ter (p. 1752) : son amendement, soutenu par M. Henri de Richemont, n° 39 : actualisation du serment prêté par les magistrats ; retiré.

- Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale [n° 0074 (2000-2001)] - (14 juin 2001) - Président de la délégation pour l'Union européenne - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 183 (2000-2001) (p. 3175, 3177) : rôle du Sénat. Problèmes de la transposition des directives par voie d'ordonnance. Sécurité juridique. Lisibilité du fonctionnement de l'Europe. Dépôt de deux propositions de loi. Annonce gouvernementale de la création d'un groupe de travail : non-réponse au problème. Importance du stock de directives non transposées. Absence d'arrière-pensée polémique. Dysfonctionnements non liés à l'actuel Gouvernement. Cessation nécessaire de cette situation. Dépassement des considérations nationales. Causes du retard. Appréciation de la circulaire gouvernementale du 9 novembre 1998 restée lettre morte. Propositions de loi formulées dans l'intérêt du Gouvernement et de la construction européenne.

- Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires [n° 0183 (2000-2001)] - (14 juin 2001) - Président de la délégation pour l'Union européenne - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi constitutionnelle n° 74 (2000-2001) : voir son intervention sous la proposition de loi précitée.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0373 (2000-2001)] - (28 juin 2001) - Président de la délégation pour l'Union européenne - Discussion générale (p. 3718, 3720) : renforcement des relations franco-allemandes. Etape nécessaire du traité de Nice dans la construction européenne. Préalable à l'élargissement. Contribution des pays candidats à l'identité européenne. Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice. Réforme de la Commission. Nouvelle pondération des voix au Conseil. Extension de la majorité qualifiée. Respect des niveaux d'intégration de l'Europe future. Maîtrise de l'avenir dans des valeurs communes.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion

- (28 novembre 2001) - Président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne - Art. 26 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 5678, 5680) : hausse de ce prélèvement. Entrée en vigueur de la décision modifiant le système des ressources propres de la Communauté. Relations franco-allemandes. Rapport de la Commission sur la répartition des dépenses opérationnelles par Etat membre. Souhaite une amélioration de l'association des Parlements nationaux au processus de décision budgétaire. Contexte économique. Politique agricole commune. Crédits de la politique extérieure. Dépenses d'administration. Impact budgétaire du prochain élargissement de la Communauté.

Deuxième partie :

Défense

- (5 décembre 2001) (p. 6317, 6318) : mauvaise appréciation par le Gouvernement de la crise de la gendarmerie. Causes profondes.

Justice

- (10 décembre 2001) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6546, 6549) : manque de réflexion d'ensemble sur les missions de la justice. Inapplication par les magistrats de la loi relative à la sécurité quotidienne. Reconnaissance d'une plus grande transparence dans la gestion du personnel. Salue la création d'une agence pour la maîtrise d'ouvrage et de travaux d'équipement. Absence de visibilité dans le programme de construction pénitentiaire. Décalage entre les crédits votés et les crédits consommés. Interrogation sur les conditions d'application des 35 heures. Réalisation d'études d'impact par une instance indépendante. Interrogation sur la réforme de la mise en oeuvre de la carte judiciaire. Insuffisance des moyens accordés à l'application de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. La commission des finances demande le rejet des crédits de la justice - Examen des crédits - Art.76 (participation des barreaux au financement de la formation professionnelle des avocats) (p. 6574) : son amendement n° II-31 : non-exhaustivité de la liste des sources de financement des centres de formation professionnelle des avocats ; adopté.

- Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière [n° 0421 (2000-2001)] - (13 décembre 2001) - Discussion générale (p. 6812, 6813) : adaptation de la législation pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle. Mise en place du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle, GILFAM. Harmonisation du droit local avec le droit général. Objectif d'information du public et de garantie du respect de la vie privée. Remerciements. Souhaite une adoption conforme du texte.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes [n° 0132 (2001-2002)] - (18 décembre 2001) - Président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne - Discussion générale (p. 7121, 7122) : faible marge de manoeuvre laissée aux parlements nationaux. Compromis acceptable, malgré l'alourdissement de la contribution française au budget de l'Union européenne. Absence de bouleversement de la structure des ressources propres. Refonte plus ambitieuse du système des ressources propres repoussée après 2006. Problème posé par la compensation britannique. Contestation de l'ordre de discussion des projets budgétaires. Proposition de réserver une séance par mois à la transposition des directives communautaires et à l'autorisation de ratification des conventions internationales. Entrée en vigueur différée de cette décision du fait de retards de ratification.