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Extrait de la table nominative 2002

HAENEL (Hubert), sénateur (Haut-Rhin) RPR puis UMP.

Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (JO Lois et décrets du 3 septembre 2002).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre titulaire de la Cour de justice de la République.

Président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre titulaire du Conseil supérieur du service public ferroviaire ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 20 septembre 2002).

Membre de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs (JO Lois et décrets du 14 février 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (30 juillet 2002).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres [n° 249 (2001-2002)] (19 février 2002) - Union européenne.

Rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur l'amélioration des procédures de transposition des directives communautaires en droit français [n° 250 (2001-2002)] (19 février 2002) - Union européenne.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur l'élargissement de l'Union européenne : état des lieux [n° 295 (2001-2002)] (23 avril 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Union européenne.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n°  362(2001-2002)] d'orientation et de programmation pour la justice [n° 374 (2001-2002)] (24 juillet 2002) - Justice.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 27] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0194 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Discussion générale (p. 1182, 1185) : non-remise en cause des principes acquis mais nécessité d'améliorations ponctuelles et techniques. Regrette l'absence d'une étude d'impact. Rappelle les réserves émises par le Sénat lors de la discussion de la loi du 15 juin 2000. Contributions importantes du Sénat : appel en matière criminelle et réforme de la libération conditionnelle. Rappel des mesures correctrices contenues dans sa proposition de loi déposée le 28 novembre 2001. Se félicite de la reprise de trois d'entre elles et souscrit aux améliorations apportées par la commission. Remerciements à son président et à son rapporteur - Après l'art. 2 (p. 1199) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission (possibilité de prolonger la durée de l'enquête de flagrance) - Après l'art. 3 (p. 1202) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (prolongation exceptionnelle de la détention provisoire). Dispositif de soupape pour des cas exceptionnels - Après l'art. 4 (p. 1205) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (possibilité pour le président de la chambre de l'instruction de refuser la comparution personnelle du prévenu en cas d'appel d'une demande de mise en liberté). Préservation contre le risque de libération de certaines personnes dangereuses.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 2077, 2079) : intérêt des nombreux rapports concernant la justice rédigés par le Sénat ces dernières années. Traitement cohérent des problèmes liés à la sécurité et à la justice. Caractère indispensable de la loi de programme pour la lisibilité de l'action de l'Etat. Données chiffrées. Besoins en personnels et en équipements colossaux. Importance des moyens dégagés par le Gouvernement. Démarche pragmatique d'expérimentation. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption de ce texte - Art. 1er et rapport annexé (approbation des orientations et de la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007) (p. 2127, 2129) : ses amendements rédactionnels n° 82, n° 83 et n° 84 ; adoptés - Art. 2 (programmation des crédits et des emplois sur la période 2003-2007) (p. 2130) : ses amendements n° 85, n° 87 et n° 88 rédactionnels et n° 86 : réintégration de l'administration centrale dans la liste des bénéficiaires des crédits programmés ; adoptés - Art. 6 (évaluation annuelle) (p. 2133) : son amendement n° 89 : dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la présente loi à l'intention du Parlement ; retiré au profit de l'amendement n° 23 de la commission (dépôt des rapports annuels d'évaluation au Parlement) - Après l'art. 6 (p. 2134, 2135) : son amendement n° 90 : actions expérimentales dans le domaine de la justice judiciaire ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Justice

- (9 décembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5471, 5472) : problème des suites du contrôle budgétaire effectué par le Parlement. Evolution du budget de la justice en 2003. Engagements pris dans la loi d'orientation. Amélioration de la consommation des crédits d'équipement. Interrogation sur les contrats d'objectifs et sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Interrogation sur les expérimentations en cours ou envisagées et sur la valorisation de la place et du rôle du ministère de la justice. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption des crédits de la justice.