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Extrait de la table nominative 1999

HAUT (Claude), sénateur (Vaucluse) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (10 décembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - IV - Plan [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 38] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

INTERVENTIONS

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) Discussion générale (p. 2144, 2145) : culture intercommunale. Loi du 6 février 1992. Communautés d'agglomération. Milieu rural. Petites villes exclues de ce dispositif. Dotation globale de fonctionnement, DGF. Avancée de la décentralisation. Soutient cette démarche. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Art. 6 (suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail) (p. 6485, 6486) : se déclare opposé à l'amendement n° I-17 de la commission (suppression des plafonds introduits dans le dispositif d'abrogation de cette contribution, suppression progressive de la contribution additionnelle au droit de bail et aménagement du dispositif de remboursement). Dispositif proposé par le Gouvernement. Deuxième partie : Services du Premier ministre - IV - Plan -(2 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6743, 6744) : réhabilitation du rôle et de la fonction du Commissariat général au plan. Evolution des crédits. Missions. Rénovation du dispositif d'évaluation des politiques publiques. Nécessité d'améliorer la procédure d'évaluation des contrats de plan Etat-régions. Propose au nom de la commission des finances l'adoption de ce projet de budget. Intérieur et décentralisation - Décentralisation - (10 décembre 1999) (p. 7384, 7385) : projet de budget plutôt satisfaisant. Application du contrat de croissance et de solidarité. Participation des collectivités locales à la dynamisation de la croissance économique. Majoration des crédits dévolus à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale. Avenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Commission de réflexion sur l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy. Poursuite de la décentralisation : nécessité de clarifier, simplifier et démocratiser. Réforme de la fiscalité locale. - Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Art. 13 (extinction du régime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes) (p. 7825) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Plancade, n°16 : maintien des formalités de circulation pour les vins embouteillés achetés par des particuliers ; adopté.