HEDER (M. LÉOPOLD) [Guyane].
Questions orales avec débat :
M. Léopold Heder indique à M. le Premier ministre qu'en vertu de l'article 72, 3 e alinéa, de la Constitution : « Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge (...) du respect des lois », tandis que l'article 3 de la loi du 10 août 1871 prévoit que « le préfet est chargé de l'exécution des décisions du conseil général et de la commission départementale ». Par ailleurs, selon l'article 23 de la même loi du 10 août 1871, modifié par le décret du 11 septembre 1959, le conseil général se réunit de plein droit le second mardi du mois d'avril lorsqu'une autre date n'a pas été prévue par le conseil général ou par la commission départementale, en ce qui concerne la première session ordinaire. Or, il lui fait observer que, malgré la mission qui lui est impartie par les articles 72 de la Constitution et 3 de la loi du 10 août 1871, le préfet du département de la Guyane a refusé de convoquer le conseil général du département pour le mercredi 12 avril 1972, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 10 août 1871. Pour justifier de cette illégalité, le préfet a exposé que l'usage interdisait la réunion des assemblées nationales et des conseils généraux pendant les périodes de campagne électorale. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître : 1° en vertu de quelles dispositions législatives l'usage peut-il faire obstacle au respect de la loi ; 2° de quand date l'usage auquel se réfère le préfet du département de la Guyane ; 3° dans l'hypothèse où il n'y aurait ni dispositions législatives, ni dispositions autres, quelle est son opinion sur l'attitude d'un préfet qui, bien qu'étant chargé du respect des lois, se refuse à appliquer une loi déjà ancienne et dont les termes sont dépourvus d'ambiguïté ; 4° quelles mesures il compte prendre pour que les élus et la population accordent désormais leur confiance au préfet et pour que celui-ci représente le Gouvernement de la République dans l'esprit de l'article 72 de la Constitution, dès lors qu'en l'espèce le préfet a méconnu sa mission administrative pour exercer une mission strictement politique qui ne lui est reconnue par aucune disposition législative ou réglementaire et qui traduit une conception inadmissible de l'action préfectorale dans un département ; 5° pour quels motifs le préfet de la Guyane n'a pas tenu le Gouvernement informé du conflit qui l'opposait, à ce sujet, au conseil général de la Guyane et, dans l'hypothèse où il l'aurait fait, quelle a été la réponse du Gouvernement ; 6° s'il pense que de tels agissements vont dans le sens de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques et de la réforme des collectivités locales qui figurent en tête de ses déclarations du 16 septembre 1969 devant l'Assemblée nationale, à l'occasion de la définition de la « nouvelle société » [23 mai 1972] (n° 161) [caduque le 5 juillet 1972 et posée à nouveau, sous une forme modifiée, le 17 juillet 1972, n° 3.- Cf. infra].
M. Léopold Heder indique à M. le Premier ministre qu'en vertu de l'article 72, 3 e alinéa, de la Constitution : « Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge (...) du respect des lois », tandis que l'article 3 de la loi du 10 août 1371 prévoit que « le préfet est chargé de l'exécution des décisions du conseil général et de la commission départementale ». Par ailleurs, selon l'article 23 de la même loi du 10 août 1871, modifié par le décret du 11 septembre 1959, le conseil général se réunit de plein droit le second mardi du mois d'avril lorsqu'une autre date n'a pas été prévue par le conseil général ou par la commission départementale, en ce qui concerne la première session ordinaire. Or, il lui fait observer que, malgré la mission qui lui est impartie par les articles 72 de la Constitution et 3 de la loi du 10 août 1871, le préfet du département de la Guyane a refusé de convoquer le conseil général du département pour le mercredi 12 avril 1972, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 10 août 1871. Pour justifier cette illégalité, le préfet a exposé que l'usage interdisait la réunion des assemblées nationales et des conseils généraux pendant les périodes de campagne électorale. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître : 1° en vertu de quelles dispositions législatives l'usage peut-il faire obstacle au respect de la loi ; 2° de quand date l'usage auquel se réfère le préfet du département de la Guyane ; 3° dans l'hypothèse où il n'y aurait ni dispositions législatives, ni dispositions ,autres, quelle est son opinion sur l'attitude d'un préfet qui, bien qu'étant chargé du respect des lois, se refuse à appliquer une loi déjà ancienne et dont les termes sont dépourvus d'ambiguïté ; 4° quelles mesures il compte prendre pour que les élus et la population accordent désormais leur confiance au préfet et pour que celui-ci représente le Gouvernement de la République dans l'esprit de l'article 72 de la Constitution, dès lors qu'en l'espèce, le préfet a méconnu sa mission administrative pour exercer une mission strictement politique qui ne lui est reconnue par aucune disposition législative ou réglementaire et qui traduit une conception inadmissible de l'action préfectorale dans un département ; 5° pour quels motifs le préfet de la Guyane n'a pas tenu le Gouvernement informé du conflit qui l'opposait, à ce sujet, au conseil général de la Guyane et, dans l'hypothèse où il l'aurait fait, quelle a été la réponse du Gouvernement [17 juillet 1972.- J. O. du 18 juillet 1972] et [2 octobre 1972] (n° 3). - Discussion [14 novembre 1972] (p. 2056 à 2082).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [30 mai 1972]. - Discussion générale (p. 576 à 578). - Suite et fin de la discussion [1 er juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 17 : son amendement tendant, après l'article 18, à insérer un article additionnel 18 bis (nouveau) ayant pour but de demander qu'un choix soit offert aux départements d'outre-mer sur l'avenir de leur entité administrative, dans le cadre de la réforme régionale actuellement proposée pour la métropole (p. 683) ; répond à M. Roger Frey, ministre d'Etat chargé des réformes administratives (p. 684, 685). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la conservation des ressources biologiques de la mer au large du département de la Guyane [28 juin 1972].- Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, pour faciliter des négociations avec les Etats riverains du département de la Guyane, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliqueront que dans un délai d'un an à compter de la date de promulgation de la présente loi. » (p. 1281, 1282, 1283). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant le refus de convocation du conseil général de la Guyane par le préfet (cf. supra) [14 novembre 1972] (p. 2056 à 2058 ; 2061). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. -POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur l'attitude de l'administration centrale à l'égard du centre de télécommunications implanté à Cayenne (p. 2268, 2269) ; répond à M. Hubert Germain, ministre des postes et télécommunications (p. 2274). - Suite de la discussion [25 novembre 1972]. - Services du Premier ministre : VII, a). - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la modicité des crédits dont dispose le secrétariat d'Etat pour prendre les grandes décisions novatrices susceptibles de créer en Guyane une ère d'expansion économique et un climat de prospérité pour les habitants (p. 2382 à 2384). - Suite de la discussion [30 novembre 1972]. - AFFAIRES SOCIALES (suite) : III. - SANTÉ PUBLIQUE. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur les progrès réalisés en Guyane dans le domaine hospitalier (p. 2577).