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Extrait de la table nominative 1974

HEDER (M. LÉOPOLD) [Guyane].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [4 octobre 1974].

Question orale avec débat :

M. Léopold Heder expose à M. le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer : 1° que le Gouvernement a engagé en Guyane une épreuve de force pour tenter de briser toute opposition politique depuis qu'il est apparu nettement que la volonté populaire s'exprime en faveur d'une modification profonde des structures politico administratives actuelles dont la faillite est évidente; 2° que des mesures de répression arbitraires sont appliquées à l'encontre des partis politiques et des formations syndicales de gauche dont les sièges sont investis, les appareils de sonorisation saccagés, les réunions d'information interdites ; 3° que désormais plus rien n'est à l'abri : ni la liberté individuelle, puisque de paisibles citoyens sont interpellés, fouillés les mains sur la tête, face au mur, et que des personnalités politiques et syndicales sont détenues sans motif valable ; ni l'emploi, puisque des professeurs ont été arrêtés dans l'enceinte même des établissements scolaires où ils enseignent ; ni le domicile, puisque des arrestations ont eu lieu dans la nuit chez certains dont la demeure a été fouillée de fond en comble, comme il a été procédé également à la maison des jeunes de Cayenne ; 4° que nul ne peut plus circuler librement hors du territoire guyanais sans sauf-conduit gouvernemental, puisque des fonctionnaires partant-en mission aux Antilles, mandatés par leurs organismes sociaux ou professionnels, ont été mis en état d'arrestation pour ce seul motif ; 5° qu'une législation d'exception de fait permet de prolonger la garde à vue au-delà de la période légale puisque des Guyanais sont détenus dans les locaux de la police depuis plus de six jours. Il lui demande s'il estime que ces mesures de répression, indignes d'une grande nation comme la France, sont les seuls moyens dont il dispose pour vanter les mérites de la départementalisation et faire apprécier un régime dont l'application depuis vingt-huit années se révèle pourtant inapte à porter remède à la situation générale de plus en plus catastrophique de la Guyane [13 décembre 1974] (n° 87).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la radiodiffusion et à la télévision [26 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 936, 937). - Suite et fin de la discussion [27 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 6 : son amendement tendant, après le troisième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des départements d'outre-mer, les projets de décrets et le cahier des charges susvisés seront soumis à l'avis des conseils généraux selon les dispositions du décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. » (p. 982). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [1er décembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Observations ayant eu pour objet de dresser un bilan de la politique du Gouvernement dans le département de la Guyane où la situation ne cesse de se dégrader malgré les promesses faites - et qui n'ont pas été tenues - pour aider au développement d'un département encore neuf mais abandonné par les pouvoirs publics (p. 2252 à 2254).