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Extrait de la table nominative 1975

HEDER (M. LÉOPOLD) [Guyane].

Interventions :

Intervient, en remplacement de M. Félix Ciccolini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, de suffrage universel de règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, abrogeant les articles 68 et 155 du code pénal et modifiant l'article 18 du code de procédure pénale [17 avril 1975]. - Discussion générale (p. 576, 577). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension de l'allocation de logement aux départements d'outre-mer [17 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1658). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer [17 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1666 à 1668). - Discussion des articles. - Art. additionnel: son amendement proposant, après l'article 3, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans le cas où la distribution de l'électricité était exploitée antérieurement à la présente loi par les régies ou services analogues constitués par les collectivités locales avec des biens de production et de distribution leur appartenant en toute propriété, le montant des indemnités établi sur la base de la valeur liquidative pourra être cédé à l'Electricité de France à titre de capital de réinvestissement en échange d'un nombre d'actions défini au profit de la collectivité concernée. En tant qu'actionnaire, la collectivité locale, dans des conditions fixées par décret, donne sur place son avis sur la politique énergétique spécifique, nécessitée par l'expansion économique, sur les tarifs appliqués aux consommateurs et sur la formation et les mutations du personnel. » (p. 1670, 1671) ; Art. 4 bis : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : «- Les règles tarifaires applicables en métropole à la vente de l'énergie électrique en haute et basse tension sont applicables dans les départements visés à l'article premier ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. » (p. 1671, 1672) ; le retire compte tenu des engagements pris par le Gouvernement (p. 1673) ; Art. additionnel : son amendement proposant, après l'article 4 bis, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé: « L'article 20 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est modifié comme suit : Art. 20. - Les services nationaux sont administrés par un conseil de vingt-deux membres nommés par décrets pris sur le rapport du ministre chargé de la production industrielle, à savoir : 1° (sans changement) ; 2° (sans changement) ; 3° (sans changement) ; 4° quatre représentants des départements d'outre-mer, désignés sur proposition des conseils généraux de ces départements, à raison d'un représentant par département concerné ; En cas de partage des voir... » (p. 1673, 1674) ; propose ensuite de substituer à cet amendement un autre texte tendant à rédiger comme suit l'alinéa de l'article 20 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz: « 1° Six représentants de l'Etat dont un désigné sur la proposition du ministre des finances, deux sur la proposition du ministre de l'industrie et de la recherche, -un sur la proposition du ministre de l'agriculture, un sur la proposition du ministre de l'équipement, un sur la proposition du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer. » (p. 1674).