Tables nominatives

HELMER. Haut-Rhin. - Dépose deux avis de la Commission chargée de l'examen des projets et propositions de loi relatifs aux questions minières sur deux projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés, portant ratification, le 1 ^er , du décret du 15 mars 1920 déterminant les conditions d'application de la législation sur les assurances sociales aux délégués à la sécurité des ouvriers mineurs en Alsace et Lorraine (I. n° 300) ; le 2°, du décret du 22 décembre 1919, relatif aux conditions d'éligibilité des « anciens » des caisses minières de secours prévues par la loi du 16 décembre 1873 sur les mines, en Alsace et Lorraine, et à la reconstitution des comités directeurs de ces caisses (I. n° 301) [5 avril] (A. t. I, p. 698 ; J.O., p. 619). - Dépose un avis de la Commission d'Alsace et Lorraine, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 27 août 1921, relatif au rattachement au Ministère du Travail des opérations de séquestre et de liquidation des sociétés d'assurances allemandes, autrichiennes et hongroises en Alsace et Lorraine [7 avril] (A. t. I, p. 738 ; J.O., p. 656 ; I. n° 316). - Parle dans la discussion du projet de loi concernant le groupement en Alsace et en Lorraine des sinistrés par .1'administration municipale [26 mai] (A. t. I, p. 859 ; J.O., p. 772). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif à la réforme monétaire en Alsace et Lorraine [13 juin] (A. t. I, p. 955 ; J.O., p, 857). - Dépose une proposition de loi concernant la langue judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Renvoi à la Commission de législation civile et criminelle et, pour avis, à la Commission d'Alsace et Lorraine [13 juin] (A. t. I, p. 956 ; J.O., p. 859 ; I. n° 375). - Dépose un avis, au nom de la Commission d'Alsace et Lorraine, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 27 mars 1920, relatif à l'introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des lois des 21 avril 1914 et 6 novembre 1918 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique [23 juin] (A. t. I, p. 1041 ; J.O., p. 936 ; I. n° 415). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, sur l'organisation judiciaire dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin [19 octobre] (A. t. II, p. 9 ; J.O., p. 1214 ; I. n° 584). - Dépose un avis de la Commission d'Alsace et Lorraine, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, sur l'organisation judiciaire dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin [19 octobre] (A. t. II, p. 9 ; J.O., p. 1214 ; I. n° 595). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 22 septembre 1921, relatif aux listes des jurés d'expropriation, dressées en 1921, par les Conseils généraux des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I. n° 698). Dépose un avis de la Commission d'Alsace et Lorraine, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 22 septembre 1921, relatif aux listes des jurés d'expropriation, dressées en 1921, par les Conseils généraux des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I. n° 699) [28 novembre] (A. t. II, p. 218 ; J.O., p. 1403). - Dépose une proposition de loi concernant l'application des lois pénales et d'instruction criminelle dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [28 novembre] (A. t. II, p. 223 ; J.O., p. 1408 ; I. n° 706). - Membre de Commissions : Législation civile et criminelle (F. 5). Questions minières (F. 9).