Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1981

HENRY (Marcel), sénateur de Mayotte (UCDP)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 153 (80-81)] adopté par l'Assemblée nationale,autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République fédérale islamique des Comores, ensemble quatre Annexes et deux Protocoles, signée à Paris le 10 novembre 1978 [n° 272 (80-81)] (7 avril 1981) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 155 (80-81)] adopté par l'Assemblée nationale,autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière économique, monétaire et financière, de l'Accord de coopération monétaire et de la Convention relative aux conditions du concours militaire technique français, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores [n° 273 (80-81)] (7 avril 1981)- Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière économique, monétaire et financière, de l'accord de .coopération monétaire et de la Convention relative aux conditions du concours militaire technique français, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores [n° 155 (80-81)] - (7 avril 1981) - Rapporteur- Discussion générale (commune avec le projet n° 153) (p. 534) : situation politique et économique de la République des Comores - Accord de type classique - Aide au fonctionnement des services publics et des organismes parapublics - Intervention du fonds d'aide et de coopération - Accord de coopération monétaire ; statut de la Banque centrale des Comores - Convention de coopération militaire et accord de défense - (p. 535) :contentieux entre la France et les Comores, relatif à Mayotte - Desserte aérienne entre les Comores et Mayotte - Au nom de la commission, demande l'adoption du projet.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République fédérale islamique des Comores, ensemble quatre Annexes et deux protocoles signée à Paris le 10 novembre 1978 [n° 153 (80-81)] - (7 avril 1981) - Rapporteur Discussion générale (commune avec le projet n° 155) (p. 535) : dispositions de la convention relative au concours en personnel : accord de type classique - Assistants techniques - Durée de la convention - Nombre actuel des coopérants - Problème d'équité : harmonisation nécessaire de la rémunération entre les fonctionnaires français affectés à Mayotte et ceux envoyés en coopération aux Comores- Demande également l'adoption du second projet.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (3 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2391) : projet de loi et absence de référence à la collectivité territoriale de Mayotte - Rappelle l'historique de la création de cette collectivité territoriale par la loi du 24 décembre 1976 - Ordonnances de 1977 et application de la loi ; conseil général et commune de Mayotte - (p. 2392) : application du droit commun des départements et des communes - Particularités du statut : absence d'institutions régionales, mention expresse pour l'application des lois métropolitaines et caractère évolutif du statut prorogé en 1979 pour 5 ans - Besoins de décentralisation de la collectivité territoriale de Mayotte au même titre que les départements d'outre-mer - Maintien du préfet à Mayotte - Particularisme mahorais et nécessité d'une décentralisation rapide et vigoureuse.

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre I (suite) - Après l'art. 13 bis (p. 2597) : son amendement n° 1-401, déposé avec M. Daniel Millaud : application des dispositions du présent titre aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte ; compétence de la chambre régionale des comptes de la Réunion ; adopté.

Suite de la discussion - (16 novembre 1981) - Titre II (suite) - Avant l'art. 44 (p. 2700) : son amendement n° II-269, soutenu par M. Daniel Millaud : application des dispositions de ce titre à la collectivité territoriale de Mayotte ; extension de la compétence de la chambre régionale des comptes de la Réunion à la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (9 décembre 1981) - (p. 3932) : problème du financement du développement de Mayotte - (p. 3933) : préoccupation majeure des Mahorais : leur avenir dans la France - Mayotte devenue française en 1841 et restée française en 1975 par la volonté de ses habitants - Choix de rester française pour vivre libre - Abolition de l'esclavage dès 1845 à Mayotte - Confiance dans le Gouvernement et dans le Parlement de la France et respect des dispositions de la Constitution - Affirmation de la légitimité de la position mahoraise et travail commun au développement économique et social de Mayotte.