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Extrait de la table nominative 1986

HENRY (Marcel), sénateur de Mayotte (UC).

Réélu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

DÉPÔTS

Proposition de loi, portant modification de certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte [409 (85-86)] (18 juin 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte [11 (86-87)] - (13 novembre 1986) - Discussion générale (p. 4575) : satisfait de l'intégration de Mayotte dans un texte d'ensemble sur le développement de l'outre-mer- Emet cependant certaines réserves concernant le statut de Mayotte et son régime législatif - Avant les législatives, engagement des principaux dirigeants de la majorité en faveur de la départementalisation immédiate de Mayotte - (p. 4576) : construction à Longoni d'un port en eau profonde et réalisation d'une éventuelle zone franche - Habitat social - Calendrier de mise en place administrative de la chambre professionnelle créée en 1981 - Représentation des intérêts économiques et sociaux de Mayotte, notamment au Conseil économique et social - Modalités spécifiques d'application à Mayotte de cette loi de programme - Réitère au ministre sa demande d'accession de Mayotte au statut de département d'outre-mer - Art. 2 (p. 4613) : son amendement n° 99 : bénéfice de la dotation globale de décentralisation, DGD, étendu à la collectivité territoriale de Mayotte ; retiré - Art. 4 (p. 4622) : son amendement n° 100 : modalités d'application de la présente loi à Mayotte ; retiré - Art. 5 (p. 4624) : son amendement n° 101 : création de zones franches à Mayotte ; retiré - Art. 9 (p. 4631) : son amendement n° 102 : exonération des cotisations sociales en faveur des entreprises qui embauchent des apprentis ; retiré.

Suite de la discussion - (14 novembre 1986) - Après l'art. 10 (p. 4674) : son amendement n° 103 : représentation de Mayotte .au Conseil économique et social ; retiré - Après l'art. 16 (p. 4687) : son amendement n° 104 : extension et adaptation, par ordonnances, à Mayotte de dispositions législatives applicables en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (22 novembre 1986) (p. 5064) : demande de départementalisation de Mayotte : réfute l'objection constitutionnelle d'incompatibilité entre le statut départemental unique et la prise en compte du particularisme mahorais; Conseil constitutionnel; possibilité d'appliquer à Mayotte les règlements communautaires ; comparaison avec Saint-Pierre-et-Miquelon - (p. 5065) : crédits consacrés à Mayotte par le budget des DOM-TOM et les ministères techniques - Insuffisance de l'action pour le développement agricole - Demande la prise en charge de la compensation financière par l'Etat de l'enseignement primaire public - Pénalisation de Mayotte par le mécanisme d'inscription au fonds d'investissement des DOM, FIDOM, et subvention d'équilibre pour les liaisons aériennes - Environnement : demande la protection du lagon - Votera ce projet de budget.