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Extrait de la table nominative 1987

HENRY (Marcel), sénateur de Mayotte (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 178 (86-87)] - Suite de la discussion - (30 avril 1987) - Discussion générale (p. 599) : respect des engagements juridiques, politiques et moraux pris par la France à l'égard de la Nouvelle-Calédonie - Consultation souhaitée dès 1984 par les dirigeants indépendantistes calédoniens - Contrôle de l'ONU souhaité aujourd'hui par les indépendantistes - Rappelle au Parlement et au Gouvernement leur promesse de consultation de la population de Mayotte - Validité juridique de la procédure de consultation reconnue par le Conseil constitutionnel - (p. 600) : consultation démocratique, indispensable et urgente malgré les réformes économiques et sociales en cours - Satisfait de la fermeté de la politique diplomatique française - Echec de l'indépendance de certains Etats du Pacifique ; exemple du Vanuatu et du Surinam - Définition de la colonisation inadéquate avec la situation réelle en Nouvelle-Calédonie - Volonté des loyalistes néo-calédoniens de rester Français - Favorable à l'adoption de ce projet de loi. - Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (27 novembre 1987) (p. 4641) : rappelle l'effort financier exceptionnel de la loi de finances pour 1987 en faveur des DOM-TOM - Loi de programme du 31 décembre 1986 relative au développement des DOM, de Mayotte et de Saint-pierre et- Miquelon, expression de la volonté de progrès pour l'outre-mer français et de la continuité dans l'action des pouvoirs publics - Mayotte, liée à l'Etat par la convention du 28 mars 1987 - (p. 4642) : rappelle les retards économiques, sociaux, culturels et institutionnels qui hypothèquent l'avenir de Mayotte et de sa population - Interrogation sur l'état d'exécution des programmes de développement particulier et notamment de l'opération de désenclavement de l'île et plus spécialement du port de Longoni et de la piste de l'aéroport - Problème de la desserte aérienne avec la Réunion - Institution à Mayotte du service militaire adapté, SMA, dès 1988 - Souhaite une priorité à la poursuite des grands travaux : réseau routier, électrification rurale, résorption de l'habitat insalubre - Souhaite la sauvegarde des équilibres écologiques, une indemnisation rapide des victimes des dégâts causés lors des événements de Mamoudzou en février 1987 - Exprime la solidarité de Mayotte pour la Nouvelle-Calédonie et souhaite que le projet de statut donne satisfaction aux différentes ethnies- Rappelle que les mahoraises et les mahorais souhaitent s'ancrer définitivement dans la République par la départementalisation de Mayotte.

- Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale [n° 164 (87-88)] - (18 décembre 1987) - Après l'art.16 (p. 5736) : son amendement n° 2, soutenu par M. Michel Souplet : application à Mayotte du principe selon lequel instruction et jugement doivent être menés par des magistrats distincts ; adopté.