HEON (M. GUSTAVE) [Eure].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou Artisanal [22 avril 1965].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [22 juin 1965].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1965].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'Article 2 du décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre et Miquelon [17 juin 1965] (n° 235).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux déclarations de reconnaissance de la nationalité française souscrites en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 [30 juin 1965] (n° 293).
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier [19 octobre 1965] (n° 15).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif aux déclarations de reconnaissance de la nationalité française souscrites en application de l'ordonnance du 21 juillet 1962 [30 juin 1965].- Discussion générale (p. 921). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, à la discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [19 octobre 1965]. - Discussion générale (p..1044 à 1046).- Suite de la discussion [21 octobre 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 41 : Soutient l'amendement de M. Boin, tendant, au § 1, après les mots : « propriétés bâties », à ajouter les mots : « et non bâties » (p. 1157). - Est entendu, en remplacement de M. Restat, lors de la réponse de M. Bourges, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à la question orale de M. Restat concernant le financement de la politique agricole commune [26 octobre 1965] (p. 1175).