HEON (M. GUSTAVE) [Eure].
Est nommé membre de la commission des finances. du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [4 octobre 1974].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée. de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un prélèvement conjoncturel [11 décembre 1974].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte -paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant-en discussion du projet de loi de finances pour 1975 [11 décembre 1974].
Sénateur en mission auprès du ministre de l'équipement [13 décembre 1974].
Est nommé membre suppléant de la. commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974 [18 décembre 1974].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et l'Etat espagnol, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid, le 27 juin 1973 [20 juin 1974] (n° 219).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi autorisant la ratification de la. convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre la République française et l'Empire de l'Iran, signée à Téhéran, le 7 novembre 1973 [20 juin 1974] (n° 220).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, ensemble le protocole joint, signés à Tunis le 28 mai 1973 [17 octobre 1974] (n° 35).
Rapport spécial (Affaires étrangères) fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de- finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 99, annexe n° 1).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signée à Paris, le 1 er juin 1973 [12 décembre 1974] (n° 139).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion générale du projet de loi autorisant la ratification .de la convention entre la République française et l'Etat espagnol, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 27 juin 1973 [27 juin 1974] (p. 572, 573); à la discussion générale du projet de loi autorisant la ratification de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre la République française et l'Empire de l'Iran, signée à Téhéran le 7 novembre 1973 (p. 573, 574). - Intervient dans la suite et la fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la radiodiffusion et à la télévision [27 juillet 1974]. - Discussion des articles.- Art. 6 : observations sur la désignation des maires par les conseillers généraux (p. 981) ; son amendement tendant, au début du troisième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « Le service de [la radiodiffusion et de la télévision dans les départements et territoires d'outre-mer]... », par les mots : « L'organisme chargé de [...]... » (p. 982) ; son amendement, à la fin de cet article, stipulant que le comité consultatif des programmes se compose, non « de deux personnalités désignées par arrêté. », mais « de deux parlementaires désignés par leur assemblée respective. » (p. 983). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée national [28 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, analyse les aspects techniques et financiers de ce budget dans lequel on relève un effort d'économies réalisé sur des dépenses non indispensables (p. 2106 à 2108). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : amendement de M. Paul d'Ornano tendant à augmenter les crédits de ce titre de 5700000 francs (p. 2140) ; amendements de M. Jean Sauvage (soutenu par M. Francis Palmero) et de M. Jacques Pelletier tendant tous les deux à réduire les crédits de ce titre de 20 500 000 francs, réduction qu'il propose de limiter à 2 000 000 francs (p. 2142). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, ensemble le protocole joint, signés à Tunis le 28 mai 1973 [12 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2816, 2817). - Prend part, en la même qualité, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signée à Paris le 1 er juin 1973 [12 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2818, 2819). - Explication de vote sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais [19 décembre 1974] (p. 3162, 3163).