HEON (GUSTAVE), sénateur de l'Eure (GD).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].
DEPOTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signée à Cotonou, le 27 février 1975 (n° 236) [5 avril 1977].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976 (n° 359) [8 juin 1977].
Proposition de loi déposée avec M. René Ballayer relative aux sessions des conseils généraux (n° 65) [8 novembre 1977].
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; affaires étrangères (n° 88, annexe 1) [22 novembre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi complétant et modifiant le code minier (n° 247). - Deuxième lecture [28 avril 1977]. Article 21 A. - Article 106 du code minier (p. 671) : son amendement n° 6, déposé avec M. Jean Cauchon : impossibilité de toute autorisation d'exploitation de carrière dans les vallées alluviales ; retiré.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signée à Cotonou le 27 février 1975 (n° 101) [26 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1016) : les changements aux dispositions actuellement en vigueur concernent : la définition de l'établissement stable et les modalités d'imputation à un tel établissement des frais généraux du siège de l'entreprise, pour les impôts sur le revenu. Les dispositions propres à éviter la double imposition. Les règles fixées en matière de droit d'enregistrement. (p. 1017) : le montant des exportations françaises vers le Bénin ; les importations en provenance de ce pays.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976 (n° 331) [28 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1826) : la convention est en partie conforme à la convention type élaborée par l'O.C.D.E., tient compte des particularités des systèmes juridique et fiscal australiens. Les catégories de revenus concernées. Le bénéfice de l'avoir fiscal pour les actionnaires résidents d'Australie. Les redevances provenant de l'exploitation d' « oeuvres de l'esprit». L'élimination automatique de la double imposition de certains revenus professionnels. Pour éviter les doubles impositions, la méthode de déduction utilisée en Australie, le système de l'imputation ou le système de l'exemption utilisés en France. Les relations économiques franco-australiennes. Les ressortissants français en Australie et les Australiens résidant en France. Le courant d'échange entre l'Australie et les territoires français d'outre-mer. Le dénouement de la crise ouverte en 1973 à la suite des expériences nucléaires françaises dans le Pacifique.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87),
Deuxième partie :
Affaires étrangères [1 er décembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3346) : la dégradation du budget du ministère des affaires étrangères au cours des dernières années ; le budget insuffisant de 1977. Le projet de budget pour 1978 : l'augmentation proposée pour les dépenses ordinaires et pour les dépenses en capital L'effort d'investissement et les créations d'emplois en faveur de la diplomatie. L'emploi de contractuels. Les dépenses ordinaires : le renforcement des moyens des services diplomatiques et consulaires, plus que ceux des établissements culturels et de la coopération scientifique et technique. L'aide au développement scientifique : les boursiers stagiaires des pays producteurs de pétrole : le programme d'action prioritaire n° 9 du VII e Plan « Accompagnement de l'aide à l'exportation ». Les contributions aux organisations internationales : les contributions bénévoles ; les contributions au titre du programme des Nations Unies pour le développement. (p. 3347) : la faible place que représente l'aide multilatérale française (participation à l'action des Nations Unies) dans l'ensemble des crédits d'aide publique française au développement. Le maintien par la France de la place qu'elle occupe au sein de l'Organisation des Nations Unies. Les crédits d'action sociale et l'aide aux Français nécessiteux à l'étranger. Les dépenses en capital : la progression des investissements exécutés par l'Etat. La priorité donnée aux équipements administratifs ; la diminution des crédits destinés aux équipements culturels. La construction où la restauration de chancelleries dans diverses capitales. Les équipements culturels : les travaux concernant les lycées français à l'étranger, les instituts français et les centres culturels. Les subventions d'investissements aux alliances françaises et aux « petites écoles ». Le premier renversement de tendances depuis cinq ans. La nécessité de poursuivre le redéploiement géographique des crédits consacrés aux relations culturelles et de coopération scientifique et technique. La part encore trop importante du Maghreb. Le problème du logement des personnels français à l'étranger. Le retard dans l'exécution du plan destiné à assurer la sécurité dans les postes diplomatiques français à l'étranger. La situation des Français de l'étranger les plus défavorisés. La réforme demandée par l'Assemblée nationale et le Sénat visant à regrouper dans le budget des affaires étrangères tous les crédits pour l'action internationale ; la coordination sous l'autorité de l'ambassadeur de tous les personnels français en poste dans un pays étranger. Les engagements pris précédemment par le Gouvernement de supprimer l'abattement opéré sur les indemnités de résidence des personnels en poste à l'étranger pendant leur congé en France. L'insuffisance des crédits de l'action culturelle et de la radio-télévision. Souhaite la poursuite efficace du plan de restructuration de la diplomatie arrêté en octobre 1976 et prévu pour cinq ans. L'avis favorable de la commission des finances à l'adoption du projet de budget des affaires étrangères pour 1978.
Intérieur [7 décembre 1977] (p. 3640) : intervient comme sénateur et comme représentant de l'assemblée des présidents de conseils généraux de France. L'extension aux départements des mesures prises pour le remboursement de la TVA sur les investissements. La charge pour les départements que représente la rémunération des personnels affectés à des tâches qui relèvent de l'Etat : les transferts abusifs de charges. Les créations de postes effectuées par les conseils généraux, pour assurer les services publics indispensables. L'application du décret du 13 janvier 1970 ; ses dispositions quant à la participation effective des présidents des conseils généraux aux travaux de la commission administrative régionale ; la circulaire prise alors par le ministère de l'intérieur : l'absence de suite donnée à ces décisions. La nécessité de développer la collaboration entre les présidents de conseils généraux et les établissements publics régionaux. La proposition de loi déposée par MM. Joseph Raybaud et Victor Robini , pour autoriser la délégation de vote dans les conseils généraux ; le blocage de cette proposition à l'Assemblée nationale. Sa proposition de loi déposée avec M. René Ballayer pour adapter les sessions des conseils généraux aux sessions du Parlement. Le problème de la sécurité dans les campagnes et les villes ; la gendarmerie. (p. 3641) : l'insuffisance des effectifs des commissariats de police.
- Proposition de loi tendant à avancer la date de l'élection de certains membres des conseils d'ensembles urbains (n° 98) [13 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 3933) : l'option de la ville nouvelle du Vaudreuil pour la formule de l'ensemble urbain : son incapacité à choisir le cadre du syndicat communautaire, compte tenu des trop petites dimensions des communes supports. La loi du 10 juillet 1970. Son imperfection quant aux dispositions relatives au vote. L'amendement proposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1977 : sa suppression en tant que cavalier budgétaire. La proposition de loi de M. Rémi Montagne, député de l'Eure, destinée à réparer cette injustice.