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Extrait de la table nominative 1998

HÉRISSON (Pierre), sénateur (Haute-Savoie) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).

Membre suppléant du Conseil national du tourisme.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (20 janvier 1998).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale- Technologies de l'information et Poste [n° 0068 (98-99), tome 21] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 8 (JO Débats du 6 mars 1998) (p. 1227) - Ministère : Industrie - Soutien au secteur textile - Réponse le 6 mars 1998 (p. 1227) - Industrie textile

14 (JO Débats du 29 mai 1998) (p. 2579) - Ministère : Aménagement du territoire - Coût de gestion des déchets d'emballage - Réponse le 29 mai 1998 (p. 2580) - Déchets

11 (JO Débats du 16 octobre 1998) (p. 3848) - Ministère : Aménagement du territoire - Taxe générale sur les activités polluantes - Réponse le 16 octobre 1998 (p. 3848) - Pollution et nuisances

Questions orales sans débat :

350 (JO Débats du 30 octobre 1998) (p. 4128) - Ministère : Economie - Modification de l'assiette de la taxe professionnelle - Réponse le 11 novembre 1998 (p. 4326) - Taxe professionnelle

INTERVENTIONS

- Projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier [n° 0161 (97-98)] - (20 janvier 1998) - Discussion générale (p. 270, 271) : image négative du transport routier. Objectif de modernisation. Réglementation abondante et non appliquée. Reprise d'une partie des dispositions du projet de loi déposé par le gouvernement précédent. Libéralisation du marché européen. Harmonisation sociale européenne. Contenu de ce projet de loi. Le groupe de l'Union centriste votera ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1er (généralisation de l'obligation de formation professionnelle à l'ensemble des conducteurs de véhicules de transport routier) (p. 273) : son amendement n° 16 : référence à la typologie de l'article L. 900-2 du code du travail pour les actions de formation ; adopté - Art. 2 (modification du régime d'autorisation applicable en matière de transports routiers) (p. 276) : son amendement n° 17 : suppression de l'obligation de détenir une licence de transport intérieur pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes ; retiré - Art. 3 quater (extension aux transporteurs du privilège des commissionnaires) (p. 283) : sur l'amendement n° 7 de la commission (précision relative aux donneurs d'ordre), son sous-amendement n° 18 ; adopté - Art. 3 quinquies (immobilisation immédiate des véhicules en cas d'infraction à l'article 223-I du code pénal) (p. 285) : son amendement de suppression n° 21 ; adopté - Après l'art. 5 (p. 287) : ses amendements n° 22 : application aux transports routiers de la loi sur la sous-traitance ; adopté ; n° 19 : prise en compte du contrat de location de véhicules industriels avec conducteur dans les dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs ; et n° 20 : insertion du destinataire dans la liste des garants du paiement du prix du transport figurant à l'article 101 du code du comrnerce ; retirés - Explications de vote sur l'ensemble (p. 290) : le groupe de l'Union centriste votera ce texte.

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - (3 mars 1998) - Discussion générale (p. 1103, 1105) : soutient les propositions de la commission des affaires sociales. Favorable à l'annualisation du temps de travail. Rigidité du projet de loi. Définition du travail à temps partiel. Conséquences sur le coût du travail. Coût de la réduction du temps de travail.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière [n° 0302 (97-98)] - (7 avril 1998) - Discussion générale (p. 1539) : importance du dispositif répressif. (p. 1540) : statistiques en matière d'accidents. Retard pris dans l'amélioration des infrastructures routières et autoroutières, et notamment de l'éclairage. Délit de récidive d'excès de vitesse. Responsabilité pécuniaire du propriétaire de véhicule. (p. 1541) : si le Gouvernement s'engageait sur la globalité des mesures et tenait le plus grand compte de ses deux amendements, le groupe de l'Union centriste pourrait voter ce projet de loi - Art. 4 (élargissement de la responsabilité des propriétaires de véhicules) (p. 1557, 1558) : son amendement de suppression n° 21 ; rejeté.

Principe de la responsabilité personnelle en droit pénal. Application d'un traitement différent aux contraventions d'une même classe. Incitation à la délation - Art. 5 (création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée, égal ou supérieur à cinquante kilomètres à l'heure) (p. 1563) : son amendement de suppression n° 22, soutenu par M. Jean-Pierre Cantegrit ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1580, 1581) : engagement du Gouvernement d'améliorer les infrastructures des routes nationales. Compte tenu de la réduction des conséquences pécuniaires du délit de récidive d'excès de vitesse, votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Après l'art. 29 (par priorité) (p. 4898, 4901) : son amendement n° I-62 : assujettissement de France Télécom au droit commun de la fiscalité directe locale; retiré. Société anonyme de droit commun. Distorsion de concurrence. Affectation des fonds. Déposera à nouveau cet amendement lors de la deuxième partie de ce projet de loi de finances.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Art. 21 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de tri sélectif des ordures ménagères) (p. 4948) : son amendement n° I-82 : extension du taux réduit aux recettes de valorisation des déchets ; adopté - Après l'art. 22 ter (p. 4964) : ses amendements n° 1-84 : application d'un taux de TVA à 14 % à l'ensemble du secteur de la restauration ; et n° I-83 : réintégration de la fourniture de repas à consommer sur place dans le "a quater" de l'article 279 du code général des impôts ; retirés.

Deuxième partie :

Education nationale, recherche et technologie - I- Enseignement scolaire - (27 novembre 1998) (p. 5216, 5217) : parallèle entre la hausse continue des crédits de l'éducation nationale, imposée par la rigidité des dépenses de personnel, et la décroissance régulière des effectifs scolarisés. Emplois-jeunes. Développement de l'emploi précaire dans l'éducation nationale. Confusion dans l'élaboration de la charte pour l'école du XXIe siècle. Approuve la généralisation de l'enseignement des langues vivantes dès l'école primaire. Financement du plan "nouvelles technologies". Efforts demandés aux collectivités locales. Expériences sur les rythmes scolaires. Plan pour le lycée. Votera les amendements de réduction des crédits proposés par la commission des finances.

Economie, finances et industrie - III - Industrie (et poste)

- (28 novembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les technologies de l'information et La Poste (p. 5286, 5287) : ouverture pour la deuxième fois du capital de France Télécom. Crédits consacrés aux télécommunications. Rôle de l'Autorité de régulation des télécommunications. Attachement au service public des télécommunications. Crédits consacrés à l'aide au transfert de la presse. Versement à l'Etat de la taxe professionnelle de France Télécom. Restitution de cette imposition aux collectivités locales. Ouverture de La Poste à la concurrence internationale et service minimum en cas de conflits sociaux.

Economie, finances et industrie - IV - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat - (28 novembre 1998) (p. 5316, 5317) : non-respect de la concurrence. Accès des PME à la grande distribution. Taux de TVA excessif sur la restauration traditionnelle. Remise en cause du gel des implantations de grandes surfaccs imposé par le Gouvernement Juppé : conséquences économiques et sociales sur l'aménagement du territoire, exemple du Val-d'Oise. Souhait d'une compensation financière pour les délais de paiement.

Articles non rattachés :

- Suite de la discussion - (8 décembre 1998) - Après l'art. 72 (p. 6136) : ses amendements n° II-67 : application du taux réduit de TVA à la fourniture de repas à consommer sur place ; et n° 11-69 : application d'un taux de TVA à 14 % à l'ensemble du secteur de la restauration ; retirés.