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Extrait de la table nominative 2000

HÉRISSON (Pierre), sénateur (Haute-Savoie) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

Membre suppléant du Conseil national du tourisme.

Membre titulaire du Conseil national de la montagne (JO Lois et décrets du 10 février 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (26 avril 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (18 mai 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la chasse (25 mai 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (5 juin 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (18 octobre 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (25 octobre 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (5 décembre 2000).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 460 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage [n° 194 (1999-2000)] (27 janvier 2000) - Gens du voyage.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 321 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 4 (2000-2001)] (4 octobre 2000) - Politique économique.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, avec M. Louis Althapé, par le groupe de travail sur la modernisation du droit de l'urbanisme, sur la réforme du droit de l'urbanisme à mi-parcours [n° 18 (2000-2001)] (11 octobre 2000) - Urbanisme.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Gérard Larcher, Paul Girod, François Trucy et Louis Althapé, en application de l'article 73 bis, du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (n° E-1520) [n° 89 (2000-2001)] (21 novembre 2000) - Union européenne.

Proposition de loi, déposée avec MM. Gérard Larcher, Paul Girod, François Trucy et Louis Althapé, relative à l'entreprise nationale La Poste [n° 104 (2000-2001)] (23 novembre 2000) - Postes et télécommunications.

Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Technologies de l'information et Poste [n° 94 (2000-2001) tome 21] (23 novembre 2000) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 89 (2000-2001)] présentée en application de l'article 73 bis du règlement par M. Gérard Larcher et plusieurs de ses collègues, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (n° E-1520) [n° 122 (2000-2001)] (6 décembre 2000) - Union européenne.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 265 (JO Débats du 21 janvier 2000) (p. 198) - Ministère : Premier ministre - Responsabilité du transporteur dans le naufrage de l'Erika - Réponse le 21 janvier 2000 (p. 199) - Transports maritimes

n° 399 (JO Débats du 10 novembre 2000) (p. 5947) - Ministère : Equipement - Travaux de l'autoroute A 41 - Réponse le 10 novembre 2000 (p. 5948) - Autoroutes

Questions orales sans débat :

n° 753 (JO Débats du 16 mars 2000) (p. 1402) - Ministère : Economie - Grève des trésoreries - Réponse le 5 avril 2000 (p. 1784) - Services publics

n° 869 (JO Débats du 3 octobre 2000) (p. 4630) - Ministère : Economie - Taux réduit de TVA appliqué aux prestations d'assainissement - Réponse le 11 octobre 2000 (p. 4851) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

n° 888 (JO Débats du 3 octobre 2000) (p. 4633) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Accès à la profession dans les métiers du bâtiment - Réponse le 8 novembre 2000 (p. 5699) - Bâtiment et travaux publics

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0392 (98-99)] - (18 janvier 2000) - Discussion générale (p. 66, 67) : dimension culturelle et dimension économique du débat. Révolution numérique. Situation du satellite et du câble en France : risque d'un traitement discriminatoire pour l'accès au marché par satellite. Convergence du multimédia. Démocratisation des accès à Internet. Réflexion sur le développement du jeu concurrentiel sur le marché des services de communication. Redéfinition du cadre juridique de l'exploitation des services audiovisuels. Garantie d'une réelle diversité de programmation. Mesures souhaitables de soutien à l'investissement dans les réseaux câblés.

- Suite de la discussion - (20 janvier 2000) - Avant l'art. 7 bis ou après l'art. 7 bis (p. 170, 171) : soutient l'amendement n° 163 de M. Philippe Richert (remise en cause du monopole de Télédiffusion de France, TDF, par l'introduction d'une concurrence) - Art. 26 (obligations des distributeurs de services par câble) (p. 255) : soutient l'amendement n° 164 de M. Philippe Richert (possibilité pour le CSA de fixer des obligations aux distributeurs de services destinées à contribuer au développement de l'industrie des programmes audiovisuels) - Avant l'art. 26 bis (p. 258, 261) : soutient l'amendement n° 169 de M. Philippe Richert (légalisation des subventions versées par les collectivités locales aux télévisions locales). Son amendement n° 168 : création d'une aide aux télévisions locales par prélèvement

sur les ressources provenant de la publicité sur les supports hors médias imprimés ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Nouvelle lecture [n° 0174 (1999-2000)] - (25 janvier 2000) - Discussion générale (p. 285, 286) : conséquences préjudiciables de l'échec de la commission mixte paritaire. Retard pris par la France dans la transposition de la directive. Nécessité pour EDF d'une législation claire. Incitation à la délocalisation des grossistes créée par ce projet de loi. Nécessaire indépendance du gestionnaire du réseau de transport, GRT. Evolution du statut du GRT non envisagée par l'Assemblée nationale. Amélioration indispensable de la transparence de la gestion du régime de retraite des agents d'EDF. Mesures indispensables en faveur des collectivités territoriales. Caractère timoré de la transposition de la directive. Avec le groupe de l'UC, votera le rétablissement du texte du Sénat - Art. 13 (statut du gestionnaire du réseau de transport, GRT) (p. 306) : importance du GRT lors des aléas climatiques.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0392 (98-99)] - Suite de la discussion - (26 janvier 2000) - Avant l'art. 26 bis (p. 363) : ses amendements n° 166 : établissement de contrats pluriannuels entre les collectivités territoriales et une personne morale exploitant un service local de télévision conventionné ; adopté ; et n° 167 : extension aux télévisions locales non commerciales du bénéfice du fonds de soutien à l'expression radiophonique ; retiré - Art. 27 (régime juridique des distributeurs d'offres de services par satellite) (p. 365) : soutient l'amendement n° 165 de M. Philippe Richert (contrôle par le CSA de la contribution des distributeurs de services par satellite au développement de l'industrie des programmes française et européenne).

- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - (2 février 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 517, 519) : article 28 de la loi du 31 mai 1990 relative aux modalités d'accueil des gens du voyage. Bilan d'application de ce texte. Conciliation nécessaire de trois principes garantis par la Constitution. Lacunes de ce texte : complexité des titres de circulation ; possibilité d'accès à des comptes bancaires ; problèmes liés à la diminution de l'alphabétisation et à l'apparition de la drogue ; dégradation de l'insertion sociale. Augmentation prévisible du nombre de gens du voyage en raison de l'ouverture de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale. Grands rassemblements. Notion de résidence principale mobile. Création d'aires de stationnement par les communautés de communes. Respect des dispositions des plans d'ocupation des sols - Art. 1er (schéma départemental d'accueil des gens du voyage) (p. 543, 544) : son amendement n° 28 : définition des résidences mobiles des gens du voyage comme des résidences principales mobiles ; retiré au profit de l'amendement n° 1 de la commission (définition juridique des termes "résidence mobile").

- Suite de la discussion - (3 février 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Art. 2 (obligations des communes) (p. 563, 565) : sur l'amendement n° 13 de la commission (suppression du seuil de 5 000 habitants pour la mise en application des prescriptions du schéma d'accueil), son sous-amendement n° 29 : possibilité pour les communautés de petites communes de se substituer à leurs membres pour la mise en oeuvre de ce schéma ; retiré. Se déclare favorable à l'amendement n° 13 précité de la commission - Art. 7 (majoration de la population prise en compte au titre du calcul de la dotation globale de fonctionnement, DGF) (p. 579) : accepte l'amendement n° 43 de M. Jean-Claude Peyronnet (majoration de la population de quatre habitants par place de caravane située sur une aire d'accueil).

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration) [n° 0490 (98-99)] - (9 février 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 754) : importance de cet accord. Votera le projet de loi.

- Proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires [n° 0254 (98-99)] - (10 février 2000) - Discussion générale (p. 792, 794) : longue réflexion préalable à l'élaboration du texte. Travaux du groupe "nouvelles entreprises et territoires". Responsabilité de l'Etat dans les obstacles à la création d'entreprises. Exemple du développement de petites structures aux Etats-Unis. Nécessité d'alléger les formalités administratives et les charges sociales et fiscales du secteur privé. Allégement fiscal durable indissociable d'une réduction de la dépense publique. Inquiétude relative aux charges sur le secteur productif et aux effectifs de la fonction publique. Financement des entreprises. Nécessaire développement du réseau de proximité des banques et meilleure mobilisation de l'épargne. Conditions de réussite de l'aménagement du territoire. Remerciements pour le travail accompli.

- Propositions de loi organique discutées conjointement : 1°) n°  172 (1999-2000) tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999, 2°) n° 225 (1999-2000) proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 [n° 0249 (1999-2000)] - (9 mars 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1326) : qualité du travail. Avec le groupe de l'UC, votera les conclusions de la commission des finances.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Discussion générale (p. 2134, 2136) : conclusions du groupe de travail sur la modernisation du droit de l'urbanisme. Affaiblissement des compétences du ministère de l'équipement en matière d'autorisations d'occupation du sol. Possibilité pour les communes dans lesquelles une carte communale est établie de délivrer les permis de construire. Question du renforcement des moyens techniques des collectivités locales. Absence de compensation des charges. Importance du contentieux de l'urbanisme. Absence de mesures destinées à diminuer le nombre de recours abusifs. Succès de la régionalisation de la SNCF : expérimentation en région Rhône-Alpes. Insuffisance des dotations budgétaires accordées aux régions pour le chemin de fer. Soutient la position du rapporteur tendant à assurer une compensation équitable des charges supportées par les régions. Son opposition à l'article 25 relatif aux quotas de construction de logements sociaux. Utilisation abusive de la procédure d'urgence - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) - Art. L. 121-1 du code de l'urbanisme (principes fondamentaux applicables aux documents d'urbanisme) (p. 2176) : se déclare favorable à l'amendement n° 204 de la commission (objectif de mixité sociale dans l'habitat en zone urbaine et en zone rurale) - Art. L. 121-2 du code de l'urbanisme (participation de l'Etat à l'élaboration des documents d'urbanisme) (p. 2181, 2183) : son amendement n° 758 : fixation par décret en Conseil d'Etat d'un délai pour l'information des communes en cours d'élaboration d'un plan d'occupation des sols ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 212 de la commission (synthèse des informations portées à la connaissance des communes annexée au dossier d'enquête publique). Garantie de la sécurité juridique - Paragraphe additionnel après l'art. L. 121-3 du code de l'urbanisme (p. 2184) : intervient sur l'amendement n° 1044 du Gouvernement (changement de statut des agences d'urbanisme en groupements d'intérêt public, GIP, et rappel

de leur mission de participation à l'élaboration des documents d'urbanisme) - Après l'art. L. 121-4 du code de l'urbanisme (p. 2186) : son amendement n° 909 : rétablissement de la compétence des chambres consulaires pour la réalisation des études économiques préalables aux documents prévisionnels d'organisation commerciale ; adopté.

- Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 1er (suite) - Art. L. 121-6 du code de l'urbanisme (commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme) (p. 2197) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 214 de la commission et n° 70 de la commission des lois saisie pour avis (extension de la compétence de la commission de conciliation à l'ensemble des permis de construire délivrés au nom de l'Etat et élargissement de sa composition au président du conseil général). (p. 2200, 2201) : se déclare favorable à l'amendement n° 577 de M. Ambroise Dupont (possibilité pour la commission de conciliation de recueillir l'avis de tout organisme compétent). Soutient l'amendement n° 897 de M. Jean-Paul Amoudry (compétence de la commission de conciliation pour présenter des suggestions relatives à l'interprétation des dispositions particulières de la loi "montagne" et la compatibilité entre les plans d'occupation des sols, les cartes communales et les schémas de cohérence territoriale) - Art. L. 121-7 du code de l'urbanisme (compensation des charges dues à l'élaboration des documents d'urbanisme) (p. 2207, 2208) : son amendement n° 910 : responsabilité pour faute de l'Etat du fait de son activité de conseil dans l'élaboration de documents d'urbanisme ; adopté - Art. L. 121-8 du code de l'urbanisme (effets des annulations contentieuses sur les documents d'urbanisme) (p. 2209) : soutient l'amendement n° 894 de M. Jean-Paul Amoudry (restitution aux propriétaires des droits acquittés en cas d'annulation de plans d'occupation des sols) - Art. L. 121-9 du code de l'urbanisme (décrets d'application du chapitre Ier) (p. 2210) : se déclare favorable à l'amendement n° 1048 de la commission (suppression du B de cet article relatif aux pays dont les territoires sont soumis à une forte pression d'urbanisation) - Après l'art. 1er (p. 2216, 2217) : son amendement n° 911 : prise en compte, pour les documents d'urbanisme des zones frontalières, de l'occupation des sols, des plans et règles d'urbanisme en vigueur dans les territoires des Etats limitrophes, sous réserve de réciprocité ; adopté - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 122-1 du code de l'urbanisme (régime juridique des schémas de cohérence territoriale, SCT) (p. 2224) : sur l'amendement n° 219 de la commission (nouvelle rédaction de cet article précisant qu'un projet d'aménagement et de développement durable sera établi au vu d'un diagnostic préalable des besoins et définira des objectifs), son sous-amendement n° 912 : intégration dans le SCT des éléments relatifs à l'implantation artisanale ; adopté - Après l'art. L. 122-4 du code de l'urbanisme (p. 2239, 2241) : ses amendements n° 915 : recherche d'une compatibilité entre les schémas de cohérence territoriale et les documents de protection ou de zonage d'intérêt environnemental préexistants ; n° 914 : nécessité de demander l'avis de l'EPCI chargé du SCT lors de l'élaboration des documents d'intérêt environnemental ; adoptés ; n° 760 : élaboration par l'EPCI chargé du SCT des plans de prévention des risques naturels prévisibles, le préfet se contentant de fixer les zones dans lesquelles ils sont établis ; retiré ; et n° 913 : élaboration par l'EPCI chargé du SCT des plans de prévention des risques naturels prévisibles, le représentant de l'Etat se contentant de fixer les zones dans lesquelles ils sont établis ; rejeté - Art. L. 122-6 du code de l'urbanisme (association des services de l'Etat à l'élaboration du projet de SCT) (p. 2243, 2244) : son amendement n° 895 : association des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture à l'élaboration des SCT et des plans locaux d'urbanisme ; retiré.

- Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 2 (suite) - Art. L. 122-12 du code de l'urbanisme (régime du retrait d'une commune dont les intérêts essentiels sont menacés) (p. 2264) : son amendement n° 761 : possibilité pour une commune d'obtenir une solution de compromis en saisissant le préfet, puis en cas de défaillance de celui-ci la commission de conciliation ; adopté - Art. L. 122-18 du code de l'urbanisme (compétences des EPCI en matière de SCT) (p. 2267) : son amendement n° 896 : procédure d'approbation des schémas directeurs en cours de révision ; adopté - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme (objectifs des PLU) (p. 2283) : se déclare favorable à l'amendement n° 590 de M. Ambroise Dupont (intégration des zones de publicité dans les plans locaux d'urbanisme). (p. 2284) : son amendement n° 887 : avis de la commission de conciliation ; adopté - Art. 4 (intitulé du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré aux cartes communales) - Art. L. 124-2 du code de l'urbanisme (régime juridique des cartes communales) (p. 2304) : soutient l'amendement n° 901 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour les conseils municipaux des zones de montagne d'autoriser l'extension des possibilités de construction) - Après l'art. L. 124-2 ou après l'art. L. 124-3 du code de l'urbanisme (p. 2306) : son amendement n° 762 : prévision d'une période transitoire pendant laquelle les cartes communales demeureront soumises au régime juridique antérieur jusqu'à l'expiration de leur délai de validité ; devenu sans objet - Art. 10 bis (assouplissement de la règle d'urbanisation en continuité en zone de montagne) (p. 2320) : se déclare opposé à l'amendement n° 1007 du Gouvernement (limitation de l'application de cet article aux secteurs identifiés par les directives territoriales d'aménagement ou par les prescriptions particulières prévues à l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme).

- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Art. 13 (définition et modalités de mise en oeuvre des opérations d'aménagement) (p. 2335) : son amendement n° 763 : suppression de l'alinéa relatif à la possibilité de recours à des professionnels qualifiés dans les domaines de la conception et de l'aménagement de l'espace ; adopté - Art. 15 (secteurs sauvegardés) (p. 2338) : son amendement de clarification n° 900 ; adopté - Après l'art. 19 bis (p. 2350) : se déclare favorable à l'amendement n° 270 de la commission (possibilité d'adaptation et de changement de destination des constructions en zone de montagne). - Après l'art. 19 bis ou après l'art. 20 (p. 2352, 2353) : intervient sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 439 (majoration du seuil de surface de plancher à partir duquel une opération visant à augmenter la capacité d'hébergement touristique doit être soumise à la procédure des unités touristiques nouvelles) et n° 440 (distinction entre les notions d'"extension" et de "renforcement significatif" des remontées mécaniques). Rigidité de la définition des unités touristiques nouvelles - Après l'art. 19 bis (suite) (p. 2358) : intervient sur l'amendement n° 273 de la commission (possibilité dans les zones rurales caractérisées par l'absence de toute pression foncière de déroger aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme afin d'autoriser, à titre exceptionnel, l'implantation de constructions nouvelles). Réflexe urbain des fonctionnaires des directions départementales de l'équipement. Règle des "80-20" - Avant l'art. 20 (p. 2361) : son amendement n° 921 : condamnation à une peine d'amende en cas de recours abusif ; adopté - Art. 20 (réalisation d'aires de stationnement) (p. 2363, 2364) : son amendement n° 764 : suppression de la dérogation pour problèmes techniques ou architecturaux ; adopté. Sur l'amendement n° 274 de la commission (possibilité de dérogation à la limitation de la surface des aires de stationnement des surfaces commerciales par disposition contraire d'un schéma de cohérence territoriale ou suite à l'avis conforme de la commission départementale des sites), son sous-amendement n° 1086 ; adopté. Difficultés d'application de cet article aux multiplexes - Art. 20 bis (réalisation d'opérations de renouvellement urbain dans les zones C définies par le plan d'exposition au bruit) (p. 2372) : intervient sur les amendements n° 124 de suppression de la

commission des lois saisie pour avis et n° 275 de la commission (possibilité de renouveler ou réhabiliter les habitations situées dans les zones de bruit des aéroports s'il n'y a pas augmentation de la population). Examen des équipements d'intérêt général dans une réflexion sur l'avenir, la modernité et les espaces naturels - Après l'art. 20 ter (p. 2374, 2375) : se déclare favorable à l'amendement n° 919 de la commission (interdiction aux architectes des Bâtiments de France d'exercer une mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées dans l'aire géographique de leur compétence administrative). Son amendement n° 920 : avis du préfet lorsque l'architecte des Bâtiments de France a opposé deux refus à un projet ; retiré - Après l'art. 20 ter ou après l'art. 25 (p. 2376) : son amendement n° 923 : impossibilité d'invoquer l'exception d'irrecevabilité pour des raisons de fond comme de forme après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet d'un document d'urbanisme ; devenu sans objet - Après l'art. 20 ter (suite) (p. 2377, 2384) : ses amendements n° 928 : obligation pour le préfet, à la suite de la transmission incomplète d'une autorisation relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol, d'informer les titulaires de l'autorisation de l'existence d'une demande de complément d'information ; n° 927 : recours à la technique de la "légalité sous réserve" par le juge administratif en cas de recours à l'encontre d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol ; n° 924 : obligation pour les requérants d'invoquer, dans le délai de recours contentieux, la totalité des moyens fondant leur recours à l'encontre des permis de construire ; n° 925 : inscription dans la loi d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 francs pour recours abusif contre des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol ; n° 932 : consignation d'une somme fixée par le juge lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme formée par une association ; adoptés ; et n° 931 : suspension du délai de validité du permis de construire en cas de recours contentieux à l'encontre de la décision portant octroi dudit permis ; retirés - Après l'art. 20 sexies (p. 2387, 2390) : sur les amendements de la commission, intervient sur le n° 279 (application aux herbiers d'algues marines de la procédure de classement au titre des espaces boisés) et se déclare favorable au n° 278 (extension aux rivages des lacs de plus de mille hectares des servitudes longitudinale et perpendiculaire de passage des piétons existant le long des rivages de la mer). Son amendement n° 922 : soumission à enquête publique des chartes des parcs naturels régionaux ; adopté - Art. 21 (institution d'une participation des riverains au financement des voies nouvelles) (p. 2391, 2396) : ses amendements n° 765 : possibilité pour les communes de répartir sur l'ensemble des riverains d'une voie nouvelle et existante le coût d'amélioration de la voie et d'extension des réseaux associés nécessaires pour permettre des constructions nouvelles ; retiré ; n° 930 : coordination de la délibération du conseil municipal instituant la participation avec l'intervention des EPCI ou des concessionnaires compétents pour certains équipements ; et n° 929 : possibilité pour une collectivité maître d'ouvrage de travaux d'extension sur des réseaux existants de continuer à percevoir une participation pour ces travaux s'ils concernent une voie existante ; devenus sans objet - Après l'art. 22 (p. 2398) : son amendement n° 863 : application dès le 1er janvier 1999 des modifications apportées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales par la loi de finances pour 1999 ; adopté - Après l'art. 23 (p. 2400) : son amendement de précision n° 862 ; adopté.

- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2461, 2465) : soutient les amendements de M. Denis Badré n° 874 (intégration des logements conventionnés ou aidés du parc privé dans la définition du logement social), n° 873 (intégration dans la définition du logement social des logements conventionnés privés et des logements d'insertion privés réalisés avec l'aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) et n° 872 (intégration dans la définition du logement social des logements locatifs ayant bénéficié de prêts spéciaux du crédit foncier de France). Son amendement n° 766 : intégration dans la définition du logement social des logements locatifs faisant l'objet d'une convention au titre de l'aide personnalisée au logement ; rejeté.

- Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Art. 34 quater (individualisation des contrats de fourniture d'eau) (p. 2580, 2581) : son amendement de précision n° 767 ; adopté - Après l'art. 46 (p. 2611) : sur l'amendement n° 1058 du Gouvernement (possibilité pour la régie autonome des transports parisiens, RATP, de constituer des filiales ayant pour vocation de construire ou d'exploiter des réseaux et des lignes de transports en commun de voyageurs situés en dehors de la région d'Ile-de-France), son sous-amendement, soutenu par M. Denis Badré, n° 1109 : précisions selon lesquelles les filiales exerceront leurs missions dans le respect réciproque des règles de concurrence et qu'elles auront le statut de sociétés anonymes de droit privé ; adopté.

- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Art. 47 (consultation des partenaires du transport public en Ile-de-France) (p. 2734) : son amendement n° 933 : consultation du comité des partenaires du transport public sur l'ensemble des missions confiées au syndicat des transports d'Ile-de-France, STIF ; retiré - Art. 51 (transfert des compétences ferroviaires aux régions) (p. 2744, 2745) : sur l'amendement n° 318 de la commission (remplacement du mot "reste" par le mot "est"), son sous-amendement de précision n° 1063 ; adopté - Art. 52 (compensation financière de la part de l'Etat) (p. 2756, 2757) : vétusté du matériel roulant. Avenir du climat de confiance. Région Rhône-Alpes - Après l'art. 52 (p. 2760) : intervient sur l'amendement n° 325 de la commission (exonération de taxe professionnelle pour les véhicules ferroviaires destinés au transport régional de voyageurs dont l'acquisition a été financée par une région).

- Suite de la discussion - (17 mai 2000) - Après l'art. 84 (p. 2890) : ses amendements n° 772 : conditions d'octroi des aides financières accordées par les collectivités publiques en matière de réhabilitation de l'immobilier touristique et de loisir ; et n° 771 : définition des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, dans le code de la construction et de l'habitation ; retirés.

- Suite de la discussion - (18 mai 2000) - Art. 87 (abrogations diverses dans le code de l'urbanisme) (p. 2927) : son amendement de rectification n° 869 ; retiré - Art. 88 (abrogation de l'article L. 111-3 du code rural) (p. 2929, 2931) : sur l'amendement n° 940 de M. Gérard César (restauration du principe de réciprocité de distances d'implantation des constructions nouvelles par rapport aux bâtiments, introduit par l'article 105 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999), son sous-amendement n° 1085 ; retiré. Se déclare favorable à l'amendement n° 719 de M. Michel Souplet portant sur le même objet que l'amendement précité n° 940 de M. Gérard César - Après l'art. 20 sexies (suite) (p. 2941) : sur l'amendement n° 280 de la commission (possibilité de réalisation d'équipements légers sur les rives des lacs de montagne, après avis conforme de la commission départementale des sites), se déclare favorable au sous-amendement n° 1078 de M. Dominique Braye (mention de certains équipements non permanents indispensables à l'accueil des touristes à certaines périodes de l'année) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2944) : volonté de régulation tuée par trop de réglementation. Remerciements aux rapporteurs. Positions du groupe de l'UC. Simplification et clarification par le Sénat de la réforme du droit de l'urbanisme. Exigence de mixité sociale. Régionalisation des transports ferroviaires. Le groupe de l'UC votera ce texte tel qu'amendé par le Sénat.

- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - (23 mai 2000) - Discussion générale (p. 2968, 2970) : inquiétudes sur les insuffisances du projet de loi. Avec ses collègues de l'UC, favorable à une gestion durable et écologiquement responsable de la chasse. Favorable au principe d'une clarification des champs d'intervention

respectifs du droit national et du droit communautaire. Nécessité de légaliser la chasse de nuit. Modernisation indispensable de l'Office national de la chasse, ONC. Rôle des fédérations. Réforme nécessaire de la loi Verdeille. Amendements proposés par l'UC. Choix du jour de non-chasse. Favorable à la transposition des termes de la convention de Berne en matière de réintroduction d'animaux. Retour des ours et des loups en France. Souhait d'une grande loi sur la chasse - Art. 1er bis (encadrement des pratiques tendant à l'introduction ou à la réintroduction d'espèces prédatrices) (p. 3028) : se déclare favorable à la rédaction de l'article 1er bis adoptée par l'Assemblée nationale.

- Suite de la discussion - (24 mai 2000) - Art. 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasse agréées, ACCA) (p. 3108) : soutient l'amendement n° 145 de M. Michel Souplet (obligation pour un propriétaire de procéder à la destruction des nuisibles).

- Suite de la discussion - (25 mai 2000) - Art. 6 (suite) (p. 3130, 3133) : soutient les amendements de M. Michel Souplet n° 146 sur le même objet que l'amendement n° 81 de M. Ladislas Poniatowski (impossibilité pour le propriétaire de droits de chasse ayant exercé son droit à opposition de prétendre à la qualité de membre de l'ACCA sauf décision souveraine de l'assemblée générale), n° 147 (augmentation du délai de modification ainsi que du délai pendant lequel est valable l'option en faveur du droit de non-chasse) et n° 148 sur le même objet que l'amendement n° 29 de M. Philippe François (caractère souverain de la décision de l'assemblée générale de l'ACCA) - Après l'art. 12 (p. 3214) : son amendement, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 296 : réintroduction de la possibilité de chasser avec des lévriers ; adopté.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture [n° 0286 (1999-2000)] - (29 mai 2000) - Discussion générale (p. 3279) : texte dépassé et ignorant les réalités financières du secteur. Question du dégroupage de la boucle locale. Responsabilité des hébergeurs de sites sur Internet. Contrôle sur la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits. Nécessité de donner la priorité au développement d'une véritable industrie de programmes français et européens. Votera ce texte tel qu'il sera amendé par le Sénat - Art. 1er A (responsabilité des prestataires techniques à raison des contenus des services de communication audiovisuelle en ligne - obligation d'identification des éditeurs de ces services) (p. 3288, 3293) : sur l'amendement de la commission n° 6 (réécriture de cet article en lui apportant des améliorations de forme et quelques aménagements de fond), ses sous-amendements n° 171 et n° 178 ; adoptés ; et n° 172, n° 173, n° 174, n° 175, n° 176, n° 177, n° 179 et n° 180 ; retirés - Avant l'art. 1er (p. 3305, 3307) : son amendement n° 142 : levée du monopole sur les boucles locales à compter du 1er janvier 2001 ; adopté. Définition de la boucle locale. Avis unanime de la commission supérieure du service public des Postes et Télécommunications. Voie réglementaire inappropriée.

- Suite de la discussion - (31 mai 2000) - Art. 5 (Institut national de l'audiovisuel, INA) (p. 3441) : au nom du groupe de l'UC, se déclare plutôt favorable à l'amendement n° 137 de M. Michel Charasse (interdiction pour l'INA de conclure avec les sociétés de perception et de répartition des droits, SPRD, des conventions relatives aux modes d'exploitation des archives audiovisuelles et aux modalités de calcul des rémunérations dues aux auteurs et artistes-interprètes) - Avant l'art. 5 bis A (p. 3443) : le groupe de l'UC votera l'amendement n° 139 de M. Michel Charasse (suppression d'une disposition prévoyant l'extinction, au décès de l'artiste-interprète, du droit à rémunération pour les modes d'exploitation des oeuvres audiovisuelles non prévues par les contrats de production antérieurs à 1986). (p. 3446) : se déclare favorable à l'amendement n° 211 de M. Jean-Pierre Plancade (exonération du paiement des droits d'auteur pour les fêtes patronales ou locales organisées une fois par an dans les communes de moins de 500 habitants) - Après l'art. 6 (p. 3509) : se déclare favorable à l'amendement n° 156 de M. Jack Ralite (établissement d'un rapport sur le financement des sociétés de l'audiovisuel public). Rôle de contrôle du Parlement - Art. 9 (protection des mineurs vis-à-vis de programmes ou de messages susceptibles de nuire à leur épanouissement et respect de la dignité de la personne) (p. 3513) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 16 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les programmes pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre) (p. 3521) : son amendement n° 227 : attribution d'un privilège aux programmes contribuant à l'information politique et générale ; adopté.

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Nouvelle lecture [n° 0331 (1999-2000)] - (31 mai 2000) - Art. 19 bis (application du taux réduit de TVA à l'utilisation des installations sportives - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3480) : favorable à l'inscription dans la loi de la diminution du taux de TVA. - Art. 30 (équipements sportifs scolaires - art. 40 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3486) : problème des équipements sportifs d'accompagnement. Se déclare favorable à l'amendement n° 48 de M. Jean-Claude Carle (prévision de locaux destinés à la pratique du sport dans tous les établissements scolaires) - Art. 32 (conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'encadrement, d'animation et d'enseignement des activités sportives - art. 43 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3489) : intervient sur l'amendement n° 27 de la commission (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture en retenant certaines modifications introduites par l'Assemblée nationale : mention des diplômes étrangers et admis en équivalence, insertion des dispositions relatives aux activités à risque et suppression de l'exigence de diplôme pour les bénévoles).

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Après l'art. 3 (p. 3718, 3720) : ses amendements, soutenu par M. Yves Fréville, n° 25 : application du taux réduit de TVA aux restaurants traditionnels ; réservé jusqu'après l'article 15 puis adopté (8 juin 2000, p. 3833) ; n° 26 : application d'un taux de TVA à 14 % à la restauration traditionnelle ; retiré - Après l'art. 4 (p. 3729) : soutient l'amendement n° 33 de M. Claude Huriet (répartition encadrée des aides et des avantages au titre des dommages causés par les intempéries à la fin de l'année 1999). (p. 3730) : réduction du taux de TVA sur les activités de la rénovation du bâtiment et sur la restauration - Art. 6 (allégement de la taxe d'habitation) (p. 3747, 3748) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (maintien de la part régionale de la taxe d'habitation et réduction des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur le produit de cette taxe et des taxes foncières). Principe de libre administration des collectivités locales.

- Suite de la discussion - (8 juin 2000) - Art. 9 (dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération) (p. 3778) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission (majoration du montant de cette dotation). Coefficients d'intégration fiscale - Après l'art. 9 bis (p. 3786) : intervient sur l'amendement n° 88 de M. Charles Revet (application directe du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien courant, de gros entretiens et de grosses réparations engagés par les organismes d'HLM). (p. 3790) : se déclare favorable à l'amendement n° 87 de M. Jean-Claude Carle (revalorisation des indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale).

- Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale [n° 0318 (1999-2000)] - (4 octobre 2000) - Art. 2 (création de l'agence française de sécurité sanitaire environnementale - chapitre VII bis nouveau du livre VIII du code de la santé publique, art. L. 797-1 à L. 797-5 nouveau) (p. 4745) : se

déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. François Autain (définition plus précise de la mission de l'agence). Précisions techniques sur les rayonnements - Après l'art. 2 (p. 4751) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de la commission (affectation de 2 % de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, aux ressources de l'agence) - Art. 4 (extension des missions de l'institut de veille sanitaire) (p. 4753) : intervient sur l'amendement n° 17 de coordination de la commission - Après l'art. 6 (p. 4755) : intervient sur l'amendement n° 19 de M. François Autain (dissolution du conseil supérieur de l'hygiène publique de France) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4756) : le groupe de l'UC votera le texte tel qu'il a été amendé.

- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - (10 octobre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 4873, 4874) : déséquilibre caractérisant les relations entre les fournisseurs et la grande distribution. Rappel des dispositions législatives. Situation de dépendance ressentie par les fournisseurs. Présentation des cinq articles du titre Ier de la 2ème partie du projet de loi. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Amendements proposé s par la commission des affaires économiques. Opportunité d'une réflexion sur la mise en place d'une législation spécifique pour les petites et moyennes entreprises. Souhait d'une anticipation de l'application en droit français de la législation communautaire. Insuffisante implication des banques dans le tissu industriel et commercial.

- Suite de la discussion - (11 octobre 2000) - Après l'art. 8 (par priorité) (p. 4949, 4950) : intervient sur l'amendement n° 625 du Gouvernement (application du droit de la consommation aux banques).

- Suite de la discussion - (17 octobre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Art. 27 A (dérogation à l'interdiction des ententes anticoncurrentielles) (p. 5114, 5116) : son amendement de suppression n° 139 ; rejeté - Art. 27 B (dérogation aux autorisations nécessaires aux ventes réalisées par des associations caritatives ou des fondations) : son amendement n° 328 : principe d'une compétence exclusive du maire pour les ventes organisées par les associations d'intérêt général quelle que soit la surface de vente concernée ; adopté - Avant l'art. 27 (p. 5118) : intervient sur les amendements n° 366 et n° 367 de M. Gérard Cornu (établissement d'une règle de concurrence entre les distributeurs de carburants). - Art. 28 (commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles) (p. 5149, 5150) : son amendement n° 140 : fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales ; retiré au profit de l'amendement n° 205 de la commission (mise en place au sein de la commission des pratiques commerciales d'un collège spécial chargé d'examiner les litiges individuels). Sur ce dernier, ses sous-amendements n° 629 : représentation de la filière agroalimentaire ; et n° 630 : élargissement des possibilités de saisine de la commission des pratiques commerciales ; adoptés - Art. 28 ter (obligation d'une lettre de change en cas de paiement à plus de 45 jours) (p. 5156) : son amendement n° 141 : suppression du dispositif relatif aux lettres de change introduit par l'Assemblée nationale ; devenu sans objet - Après l'art. 28 ter (p. 5157, 5158) : son amendement n° 142 : encadrement de la coopération commerciale ; adopté - Après l'art. 28 ter ou après l'art. 54 ter (p. 5159, 5161) : son amendement n° 143 : fixation du délai maximal de paiement dans les marchés publics ; adopté - Art. 29 (pratiques commerciales abusives : définition et sanctions par le juge) (p. 5167, 5171) : sur l'amendement n° 207 de la commission (détermination et sanctions des pratiques commerciales abusives), ses sous-amendements n° 631 : précision du caractère ferme, définitif et significatif de la commande ; n° 632 : mention dans le contrat de l'estimation financière du coût et du profit de l'avantage et du service ; n° 633 : exigence du déréférencement motivé par écrit ; et n° 634 : inclusion des conditions de rupture dans les accords interprofessionnels ; adoptés. Attire l'attention du Gouvernement sur les difficultés entraînées par la publication du nouveau code de commerce entre les deux premières lectures du projet de loi - Art. 31 bis (étiquetage des produits vendus sous marque de distributeur) (p. 5175, 5176) : son amendement n° 149 : suppression du nom et du sigle de l'enseigne distributrice et mention du nom et de l'adresse du fabricant laissée à l'appréciation de celui-ci ; adopté - Art. 31 sexies (définition du plan de revente à perte) (p. 5181) : son amendement de suppression n° 150 ; adopté - Après l'art. 31 sexies : son amendement n° 151 : encadrement de certaines opérations de démarchage ; adopté.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - (18 octobre 2000) - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) (p. 5254) : sur l'amendement de coordination n° 8 de la commission, son sous-amendement n° 214 ; adopté. Problème de l'association des personnes publiques à l'élaboration des documents d'urbanisme - Art. 1er bis (droit à une constructibilité minimale mis en oeuvre sur la base d'une étude de constructibilité résiduelle - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5258, 5259) : rapport "simplification, décentralisation" du groupe de travail de la commission des affaires économiques. Le groupe de l'UC votera l'amendement de rétablissement n° 16 de la commission - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 122-4-1 du code de l'urbanisme (mise en cohérence des dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, SCT, avec un document de protection ou un zonage environnemental préexistant - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5264) : intervient sur l'amendement de rétablissement n° 20 de la commission. Egal accès aux nouvelles technologies - Art. L. 122-18 du code de l'urbanisme (dispositions transitoires) (p. 5268) : intervient sur l'amendement n° 190 du Gouvernement (révision des schémas directeurs en vigueur dans les dix ans suivant la publication de la loi). Souhaite la formation des communes - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Après l'art. L. 123-10 du code de l'urbanisme (p. 5278) : intervient sur l'amendement n° 191 du Gouvernement (indication selon laquelle l'enquête publique des PLU pourra valoir enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone) - Art. 4 (intitulé du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré aux cartes communales) - Art. L. 124-2 du code de l'urbanisme (régime juridique des cartes communales) (p. 5285) : sur l'amendement n° 51 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture), se déclare favorable au sous-amendement n° 267 de M. Pierre Jarlier (mesures visant à lutter contre la désertification des communes rurales) - Art. 20 quater E (obligation d'invoquer l'ensemble des moyens de la requête dans le délai du recours contentieux - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5305) : intervient sur l'amendement de rétablissement n° 81 de la commission - Art. 20 quater F (sanctions des recours abusifs - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5306) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 82 de la commission - Art. 20 decies (servitudes de passage le long des lacs de montagne - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5309) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 89 de la commission - Art. 21 (institution d'une participation des riverains au financement des voies nouvelles) (p. 5310) : son amendement de coordination n° 217 ; adopté.

- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5506, 5508) : dessaisissement du Parlement de ses prérogatives.

Directive postale. Transposition de la directive "Natura 2000". Condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes pour transposition incomplète de la directive "habitats". Responsabilité du Gouvernement. Procédure de concertation des élus locaux et des professionnels concernés. Secteur postal. Comparaison avec les différentes postes européennes. Avec le groupe de l'UC souhaite un projet de loi d'orientation postale - Art. 1er (habilitation à transposer par voie d'ordonnances cinquante directives ou parties de directives) (p. 5522) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 11 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 21 de M. Xavier Pintat (retrait de la directive "Natura 2000"). (p. 5526) : se déclare opposé aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 37 (retrait de la directive relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications), n° 38 (retrait de la directive relative à la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications), n° 39 (retrait de la directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications), n° 40 (retrait de la directive relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert, ONP), n° 41 (retrait de la directive modifiant les directives 90-387 et 92-44 en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications), n° 44 (retrait de la directive relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert, ONP, à la téléphonie vocale et à l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel), n° 45 (retrait de la directive relative aux équipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications et à la reconnaissance mutuelle de leur conformité) et n° 46 (retrait de la directive modifiant la directive 90-388 en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes). (p. 5529) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 12 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 43 de M. Pierre Lefebvre (retrait de la directive relative aux règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et à l'amélioration de la qualité du service).

- Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [n° 0020 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Art. 13 (suppression du recrutement contractuel à temps non complet dans les petites communes - rôle des centres de gestion dans la gestion prévisionnelle - troisième concours - rapport sur la résorption de l'emploi précaire - art. 3-14, 34 et 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) (p. 6497) : son amendement, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 42 : extension de la mise à disposition au service à temps complet ; adopté - Après l'art. 15 (p. 6506) : son amendement, soutenu par Mme Anne Heinis, n° 27 : législation relative à la communication des élus sortants dans la période précédant les élections ; adopté après modification par le sous-amendement n° 41 de M. Jean-Pierre Schosteck.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Deuxième partie :

Défense

- (7 décembre 2000) (p. 7505, 7506) : avenir de l'aéronautique militaire en France. Programme Rafale. Manque d'ambition de la France en matière d'exportation aéronautique. Situation du département de la Haute-Savoie.

Economie, finances et industrie : Industrie (et poste)

- (8 décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les technologies de l'information et La Poste (p. 7551, 7552) : inquiétude quant au contournement du Parlement. Imposition par décret du dégroupage de la boucle locale. Attribution sans consultation du Parlement des licences Universal mobil telecommunications system, UMTS. Extension à l'allégement de l'homologation tarifaire de France Télécom, par l'Assemblée nationale des pouvoirs législatifs transférés au Gouvernement. Absence de débat d'ensemble sur les télécommunications. Nécessité de tracer les grandes voies d'avenir de La Poste. La commission des affaires économiques émet un avis défavorable à l'adoption des crédits de La Poste et des télécommunications. (p. 7566) : proposition de résolution de M. Gérard Larcher. Inquiétude de M. Larcher concernant l'avenir de La Poste en France. Service postal universel.

Economie, finances et industrie : Services financiers : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

- (8 décembre 2000) (p. 7576, 7577) : légère régression de ce budget. Préoccupations des responsables du secteur des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : application des règles de la concurrence, évolution indispensable de la fiscalité dans le cadre européen. Rappel des propositions du Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques et de l'examen des articles fiscaux du projet de loi de finances. Taux de TVA sur les repas à consommer sur place. Le groupe de l'UC ne votera pas ce budget.

- Proposition de loi permettant de faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique [n° 0044 (2000-2001)] - (14 décembre 2000) - Question préalable (p. 7862) : se déclare opposé à la motion de M. Roland Muzeau n° 1 tendant à opposer la question préalable - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7863, 7864) : assouplissement du régime des heures supplémentaires. Le groupe de l'UC votera cette proposition.

- Conclusions du rapport de la commission des affaires économiques et du plan sur la proposition de résolution (n° 89, 2000-2001) de M. Gérard Larcher, présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la communauté (n° E-1520) [n° 0122 (2000-2001)] - (14 décembre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 7864, 7866) : attachement au service public. Maintien du service universel postal. Restriction des "services réservés". Libéralisation modérée. Reconnaissance de services d'intérêt général en Europe. Immobilisme du Gouvernement. La commission propose l'adoption de ce texte équilibré. (p. 7880, 7881) : financement des activités d'intérêt général par la collectivité. Souhait de mise en place d'une poste européenne. Inquiétudes soulevées par la poste allemande. Difficulté d'application de la loi sur les 35 heures. Présence postale de proximité - Discussion de la résolution (p. 7884, 7885) : s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 1 (nouvelle rédaction de la résolution - délimitation des services réservés, suppression des services spéciaux et suppression du calendrier prévoyant une nouvelle étape de libéralisation) et, de repli, n° 2, n° 3 et n° 4. Attachement à l'étape de libéralisation prévue en 2007.