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Extrait de la table nominative 2002

HERISSON (Pierre), sénateur (Haute-Savoie) UC puis UMP.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

Membre suppléant du Conseil national du tourisme ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 22 novembre 2002).

Membre titulaire du Conseil national de la montagne.

Membre titulaire du Conseil national de l'habitat (JO Lois et décrets du 16 octobre 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (17 décembre 2002).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le bilan de la loi n° 96-659 de réglementation des télécommunications [n° 273 (2001-2002)] (26 mars 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Poste et télécommunications.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Technologies de l'information et Poste [n° 70 (2002-2003) tome 21] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus [n° 0181 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Discussion générale (p. 1293, 1294) : souci prioritaire de la sécurité pour les élus savoyards. Projet de liaison ferroviaire France-Italie. Observations sur le calendrier et la nature des marchandises. Débat nécessaire sur la politique des transports à l'échelon européen. Inquiétude au sujet des conséquences du trafic routier sur les vallées alpines - Art. unique (p. 1297) : rappel de l'action menée par le Gouvernement entre 1995 et 1997.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - (23 juillet 2002) - Art. 3 (amnistie de certains délits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement en raison des circonstances de leur commission) (p. 2001) : intervient sur l'amendement n° 68 de M. Jacques Peyrat (extension à la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie).

- Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Art. 13 (infractions exclues du bénéfice de l'amnistie) (p. 2027) : son amendement n° 23 : exclusion des délits aux réglementations du transport de marchandises et de matières dangereuses ; adopté. (p. 2032, 2033) : ses amendements n° 24 : exclusion des pratiques abusives en matière de sous-traitance et de prix incitant à contourner les réglementations ; adopté ; et n° 25 : amnistie pour l'exercice illégal de la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie ; retiré - Explications de

vote sur l'ensemble (p. 2053, 2054) : engagement pris lors de l'élection présidentielle. Nécessité de distinguer les différents chefs d'entreprise. Le groupe de l'UC votera dans sa grande majorité le projet de loi.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2098) : privation de liberté des auteurs de manquements particulièrement graves indispensable à la protection de la société. Respect de la sécurité à l'intérieur des établissements pénitentiaires. Se déclare favorable à l'interdiction de la téléphonie mobile à l'intérieur des prisons. Apporte son soutien à l'ensemble du projet de loi.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2381, 2382) : stationnement illégal des gens du voyage. Exaspération des maires et des citoyens. Flux incontrôlé et précarité des étrangers en provenance des pays de l'Est. Exigence d'une coopération avec les pays concernés dans le cadre des instances européennes. Collaboration indispensable des élus locaux à l'élaboration des schémas départementaux. Incrimination des clans mafieux exploitant la misère. Mise en échec de la loi Besson du 5 juillet 2000. Escalade de la délinquance itinérante. Coordination urgente des forces de sécurité, des douanes, des services fiscaux et des tribunaux. Approuve l'attribution de compétence aux GIR. Sur l'annonce par le Gouvernement de dispositions sur le problème général de l'itinérance : vigilance des élus locaux quant au respect de l'échéance. Le groupe de l'UC soutiendra ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 0406 (2001-2002)] - (15 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2837, 2839) : ouverture à la concurrence du marché de l'énergie indispensable. Echéances futures. Contenu de la directive Gaz. Discussion en cours d'une deuxième directive. Intérêt de la transposition pour le développement de GDF. Nécessité d'une ouverture du capital de l'entreprise. Questions du statut de l'entreprise, du statut du personnel et du régime spécial de retraite. Pertinence des amendements de la commission. Toilettage indispensable de la loi électricité du 10 février 2000. Le groupe de l'UC votera le projet de loi amendé par le Sénat.

- Suite de la discussion - (16 octobre 2002) - Après l'art. 20 (p. 2958, 2965) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Paul Amoudry, n° 168 : procédure d'installation des petites unités de production d'électricité ; n° 169 de clarification ; n° 170 : éligibilité des distributeurs non nationalisés pour l'ensemble de leur consommation ; n° 171 : extension de l'éligibilité aux propriétaires ou aux gestionnaires de réseaux interconnectés déclarés d'utilité publique ; et n° 172 : extension des autorisations d'approvisionnement ; retirés.

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - (13 novembre 2002) - Discussion générale (p. 3758, 3760) : stationnement illégal et prolongé des gens du voyage. Absence de sanction. Satisfait de la création d'un délit spécifique assorti de la suspension du permis de conduire et d'une confiscation possible du véhicule. Caractère dissuasif de l'article 19 du projet de loi. Application limitée aux communes de plus de cinq mille habitants inscrites dans un schéma départemental et ayant satisfait aux obligations de la loi Besson du 5 juillet 2000. Situation des 32000 communes de moins de 5000 habitants. Conclusions du colloque de l'association des maires de France : engagement d'appliquer la loi Besson en dépit des contraintes financières en contrepartie du retour à l'Etat de droit garanti par l'Etat.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Art. 23 bis (prélèvement, sur les sommes engagées au PMU, affecté au Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE) (p. 4563) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° I-55 de M. Jacques Oudin et n° I-90 de M. Gérard Miquel.

- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Après l'art. 23 bis (p. 4667) : son amendement n° I-202 : réduction des inégalités de couverture Internet à haut débit du territoire ; retiré. Engagement du Gouvernement d'un examen lors du collectif budgétaire.

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - Industrie

- (2 décembre 2002) - En remplacement de M. Francis Grignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'industrie (p. 5001) : politique en faveur de l'innovation et de la recherche. Industrie sidérurgique européenne. Industrie automobile et évolution du régime de la distribution en Europe. Action prévue en faveur de la normalisation. La commission des affaires économiques recommande l'adoption de ces crédits. (p. 5001, 5002) : normalisation de la fiscalité locale de France Télécom. Difficultés rencontrées par les acteurs du secteur des télécommunications. Aménagement du territoire. Contrat de plan entre l'Etat et La Poste. La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits relatifs à La Poste et aux technologies de l'information - Examen des crédits - Après l'art. 68 bis (p. 5017, 5018) : son amendement n° II-31 : dépôt au Parlement d'un bilan annuel de l'ART ; retiré. Besoin de financement de l'ART. Insuffisance du temps de parole imparti aux rapporteurs pour avis.

- Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi [n° 0091 (2002-2003)] - (17 décembre 2002) - Après l'art. 6 (p. 6009) : son amendement n° 53 : validation législative des actes pris après avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6010, 6011) : redynamisation du dialogue social. Redéfinition de la frontière entre la loi et le contrat. Rééquilibrage de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral au travail. Le groupe UMP approuve la méthode choisie par le Gouvernement et votera ce texte.