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Extrait de la table nominative 1983

HUGO (Bernard, Michel), sénateur des Yvelines (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Est nommé membre de la commission de contrôle des services publics responsables de l'application des dispositions concernant les déchets industriels toxiques (22 décembre 1983) (p. 4560).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles [23 (82-83)] - (20 avril 1983)- Discussion générale (p. 373) : réforme de la loi du 10 juillet 1970 ; loi « Boscher », réclamée par tous - Villes nouvelles imposées aux élus - Bilan général des villes nouvelles positif - Taille excessive des villes nouvelles françaises et absence d'équipements importants et indispensables - Préoccupation politique du Gouvernement précédent lors de leur création - (p. 374) : nécessité de neuf statuts différents correspondant aux neufs villes nouvelles - Retour au droit commun souhaité par chaque commune - Engagement du Gouvernement d'achever les villes nouvelles - Amendements communistes favorables aux principes de l'unité communale, de l'autonomie communale et de la coopération intercommunale librement consentie - Accord avec la suppression de la zone d'agglomération nouvelle (ZAN) et de l'hors-Zan - Garantie insuffisante de l'autonomie des communes concernées - Révision du périmètre d'urbanisation de la liste des communes - Possibilité pour une commune de se retirer de l'agglomération nouvelle - Inquiétude face à la création de la communauté d'agglomération nouvelle- Favorable à la formule du syndicat d'agglomération nouvelle - Séparation des compétences des formules communauté et syndicat - (p. 375) : unification territoriale au profit des agglomérations nouvelles et au détriment de la commune - Incohérence du type de gestion à deux niveaux, où ceux qui gèrent ne sont pas ceux qui décident et investissent - Opposé au retrait des prérogatives des élus municipaux concernant le plan d'occupation des sols (POS) ou le permis de construire - Retour du vote des trois taxes à l'échelon communal sur le territoire intégré dans l'ancienne ZAN - Danger de l'isolement de la taxe professionnelle par rapport aux trois autres taxes - Souhait d'une possibilité de sortie des syndicats intercommunaux à majorité extérieure à la ville nouvelle pour les communes qui appartiennent à la ville nouvelle - Interrogation sur 1 avenir de l'établissement public d'aménagement et sur celui du personnel - Texte faisant perdre des prérogatives aux maires - Attente de la prise en compte des propositions des amendements communistes pour arrêter la position définitive du groupe - Art. 2 (p. 381) : son amendement n° 58 : possibilité pour les communes de se retirer d'une agglomération nouvelle ; retiré - (p. 382) : se déclare opposé, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 4 de M. Pierre Salvi, rapporteur (possibilité pour le conseil municipal d'une commune de demander le retrait de la commune de la liste des communes de l'agglomération nouvelle) - Après l'art. 2 : son amendement n° 59 : définition des compétences exercées par le syndicat communautaire sur le territoire des communes ; réservé jusqu'à l'examen de l'article 13 - Art. 4 (p. 384) : se déclare opposé au nom du groupe communiste à l'amendement n° 6 de M. Pierre Salvi, rapporteur (création d'un syndicat d'intérêts communautaires en remplacement de la communauté d'agglomération nouvelle) - Art. 8 (p. 387) : son amendement n° 60 : conseil d'agglomération nouvelle constitué par des membres désignés par des conseillers municipaux ; devenu sans objet - Se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (suppression de cet article relatif à la communauté d'agglomération nouvelle) - Art. 13 (p. 390) : sur la suppression dans cet article de la formule « le syndicat d'agglomération nouvelle », pour laisser simplement les termes « la communauté d'agglomération nouvelle », ses amendements n° 61, n° 62, n° 63, n° 64 et n° 65 ; devenus sans objet ; et n° 66 ; rejeté - Se déclare opposé au nom du groupe communiste à l'amendement n° 101 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (attribution en matière d'autorisation d'utilisation du sol exercée par le président de la communauté ou du syndicat de la communauté dans les zones d'aménagement concertés, les lotissements de plus de vingt lots ou les opérations groupées de plus de vingt logements) - Après l'art. 13 (p. 392) : son amendement n° 59 précédemment réservé; retiré - Avant l'art. 16 (p. 394) : son amendement n° 67 : nouvel intitulé de la section V : « Dispositions financières et fiscales » ; rejeté- Après l'art. 16 : son amendement n° 70 : possibilité pour les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle de voter les taux et de percevoir les produits des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; rejeté - Art 22 (p. 398) : au nom du groupe communiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 43 de M. Pierre Salvi, rapporteur (sur le reversement et le mode de répartition aux communes du produit de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier bâti) - Art. 24 (p. 399) : se déclare favorable à l'amendement n° 56 de M. Michel Giraud, soutenu par M. Jean Amelin (dotation spécifique en matière d'équipement possible jusqu'à l'achèvement des opérations de construction et d'aménagement et suppression du délai de cinq ans) - Après l'art. 31 bis (p. 401) : son amendement n° 89 : application à la commune du Vaudreuil du régime financier des agglomérations nouvelles ; rejeté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 402) : texte concernant de nombreux habitants - Nombreuses modifications apportées par le Sénat - Abstention du groupe communiste lors du vote de ce projet.

Deuxième lecture [317 (82-83)] - (16 juin 1983)- Discussion générale (p. 1676) : modalités de retrait d'une commune d'une agglomération nouvelle - Compétences des syndicats d'agglomérations nouvelles ou des communautés d'agglomérations nouvelles - Opposition au principe de l'élection du conseil au suffrage universel - Compétences du maire en matière de plan d'occupation des sols (POS) quand il existe un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) - Cas de retrait des établissements publics de coopération - Dispositions fiscales - Pouvoirs de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle de prélever une taxe additionnelle sur les impôts des ménages ; opposition du groupe communiste - Art. 13 (p. 1684) : son amendement n° 93 : compétences de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle en matière d'investissements pour la réalisation d'équipements ou de lotissements de plus de 50 ou 100 logements, selon le nombre d'habitants des communes ; rejeté - Art. 13 ter (p. 1685) : se déclare favorable à l'amendement n° 31 de M. Pierre Salvi, rapporteur (compétences du syndicat d'agglomération nouvelle en matière de zones d'aménagement concerté et de lotissements de plus de 50 logements) - Son amendement n° 95 : accord des conseils municipaux intéressés pour les décisions d'urbanisme ayant reçu un début d'application avant la promulgation de cette loi; retiré - Se déclare favorable à l'amendement de coordination n° 32 de M. Pierre Salvi, rapporteur - Art. 18 bis (p. 1689) : son amendement n° 97 : caractère obligatoire pour l'agglomération des dotations décidées par les collectivités dans les années précédant la prochaine révision des dotations de référence; retiré - Art. 19 (p. 1690) : son amendement n° 98 : impossibilité pour les communautés ou les syndicats d'agglomération nouvelle de prélever une taxe additionnelle sur les impôts des ménages ; rejeté - Art. 24 (p. 1692) : son amendement n° 100 : caractère transitoire de la dotation spécifique en matière d'équipements prévue pour une durée maximum de dix ans ; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1693) : opposition au syndicat d'intérêts communautaires - Composition de la communauté d'agglomération nouvelle - Abstention du groupe communiste.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie :

Transports - (25 novembre 1983) - (p. 3310) : maintien des priorités retenues depuis 1981 - Contribution exceptionnelle destinée à résorber l'endettement de la SNCF - Train à grande vitesse (TGV) ; lancement du TGV-Atlantique- (p. 3311) : transports collectifs - Budget routier - Contrats Etat région ; 9e Plan - Demande de prolongation de l'autoroute A 12 - Etablissement public «Autoroutes de France » - Sécurité routière - Programme REAGIR - Vote par le groupe communiste de ce projet de budget.